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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1/14
REGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU
BUREAU
D’ERDRE & GESVRES
2020-2026 2/14
SOMMAIRE
Préambule : Objet
Chapitre 1 : Réunions du Conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre 2 : Tenue des séances du Conseil communautaire
Article 7 : Présidence
Article 8 : Quorum
Article 9 : Mandats
Article 10 : Secrétaire de séance
Article 11 : Intervenants extérieurs
Article 12 : Accès et tenue du public
Article 13 : Enregistrement des débats
Article 14 : Séance à huis clos
Article 15 : Police de l’assemblée
Chapitre 3 : Débats et votes des délibérations
Article 16 : Déroulement de séance
Article 17 : Débats ordinaires
Article 18 : Débat d’orientations budgétaires
Article 19 : Suspension de séance
Article 20 : Amendements
Article 21 : Votes
Article 22 : Clôture de toute discussion
Chapitre 4 : Comptes rendus des débats et décisions
Article 23 : Procès verbaux
Article 24 : Publicité des délibérations 3/14
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 25 : Droit d’expression des élus d’opposition
Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article 26 : Modification du règlement
Article 27 : Application du règlement 4/14
Préambule : Objet
Le Conseil communautaire, par l’application combinée des articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Ces dispositions s’appliquent également aux communautés de communes comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants. Le règlement intérieur est établi par le conseil communautaire.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir, conformément au CGCT, le mode d’organisation et de fonctionnement des organes de la Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres.
Chapitre 1 : Réunions du Conseil communautaire
Les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant de la communauté de communes d’Erdre & Gesvres, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions propres aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-8, L.2121-9, L.2121-19, L. 2121-22 et L. 2121-27.1 du CGCT, la communauté de communes d’Erdre & Gesvres est soumise aux règles applicables aux communes de 1000 habitants et plus (art. 5211-1 du CGCT)
Pour l’application des articles L.2121-11, L.2121-12 du CGCT, la Communauté de communes est soumise aux règles applicables aux communes de plus de 3500 habitants.
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre (art. L.2121-7 du CGCT).
Le président peut réunir le conseil de communauté chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil de communauté.
En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai (art. L.2121-9 du CGCT).
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le président.
Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée au siège de la communauté et adressée aux communes membres pour être affichée dans les mairies. 5/14
Elle est adressée par principe aux membres du conseil de communauté aux conseillers communautaires de manière dématérialisée, ou par écrit à leur domicile ou à une autre adresse si le conseiller en fait la demande expresse (article L.2121-10 du CGCT)
La convocation est adressée 5 jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le président en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil communautaire qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil de communauté.
Conformément au CGCT, une copie de la convocation et de la note de synthèse est également envoyée aux conseillers municipaux des communes membres pour information.
Article 3 : Ordre du jour
Le président fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à connaissance du public.
Au cours de la séance, le président aborde les points de l’ordre du jour dans l’ordre arrêté par la convocation.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil de communauté a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la communauté qui font l’objet d’une délibération (art.L.2121-13 du CGCT)
La communauté assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Les conseillers communautaires, dès réception de l’ordre du jour, peuvent consulter les dossiers relatifs à chacune des délibérations, au siège de la Communauté de communes, aux jours et heures ouvrables du secrétariat et sous réserve des nécessités de fonctionnement des services.
Ces documents ne peuvent sortir de l’enceinte du siège. Après consultation, ils sont laissés au secrétariat et replacés dans le dossier de la délibération correspondante.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres du conseil communautaire.
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil de communauté auprès de l’administration doit se faire sous couvert du président.
Si la délibération concerne une installation visée à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ou un 6/14
contrat de service public (marché public ou délégation de service public), l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté au siège par tout conseiller communautaire dans les conditions suivantes :
Les membres du conseil communautaire, dès réception de l’ordre du jour, peuvent consulter les dossiers relatifs à chacune des délibérations, au siège, aux jours et heures ouvrables du secrétariat et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Les informations complémentaires devront être communiquées au délégué intéressé au plus tard 24 heures avant l’ouverture de la séance du conseil, si elles se rapportent à une question inscrite à l’ordre du jour.
Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Article 5 : Questions orales
Conformément à l’article L.2121-19 du CGCT, lors de chaque séance du conseil de communauté, les conseillers communautaires peuvent poser des questions orales sur des questions d’intérêt général ayant trait aux affaires de la communauté.
Des questions peuvent également être posées relativement à chaque délibération en cours de séance.
5.1 Les questions orales sur des questions d’intérêt général
Lors de chaque séance du conseil communautaire les conseillers communautaires peuvent poser des questions orales sur des questions d'intérêt général ayant trait aux affaires de la communauté.
Ces questions sont indiquées brièvement en début de séance et traitées à l'issue de la séance du conseil communautaire. Un temps de 30 minutes sera consacré à ces questions.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le président peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le président peut décider de les transmettre pour examen aux commissions techniques permanentes concernées.
Le président ou le vice-président délégué répond directement à ces questions qui ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents ou représentés.
5.2 Les questions en cours de séance relatives aux projets de délibérations
Le président ou le vice-président délégué répond directement à ces questions qui ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents ou représentés.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le président peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil de communauté spécialement organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le président peut décider de les transmettre pour examen aux 7/14
commissions thématiques permanentes concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire ou problème concernant la communauté de communes.
Le texte, des questions écrites adressées au président, fait l’objet d’un accusé de réception.
Le président répond aux questions écrites posées par les conseillers communautaires dans un délai de quinze jours calendaires. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixe le délai de réponse qui ne peut toutefois dépasser deux mois.
Chapitre 2 : Tenue des séances du Conseil communautaire
Article 7 : Présidence
Le conseil de communauté est présidé par le président et, à défaut, par celui qui le remplace.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil communautaire élit son président.
Dans ce cas, le président, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote (art. L. 2121-14 du CGCT).
Article 8 : Quorum
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions du CGCT, ce quorum n’est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum (art. L.2121-17 du CGCT).
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de séance, mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller communautaire s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. 8/14
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 9 : Mandats
Un conseiller communautaire empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, dit mandataire, un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaitre au président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 10 : Secrétaire de séance
Au début de chacune des séances, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (art. L. 2121-15 du CGCT)
La désignation du ou des secrétaires de séance est tournante.
Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès verbal de séance.
Article 11 : Intervenants extérieurs
Assistent aux séances publiques du conseil communautaire, le directeur général des services, les directeurs membres du comité de direction, l’agent chargé de la communication, l’assistance du directeur général des services, les fonctionnaires de la communauté concernés par l’ordre du jour et toute personne physique ou morale invitée par le président.
Pour compléter l’information des membres du conseil communautaire, ces intervenants extérieurs au conseil peuvent être entendus sur invitation expresse du président.
Article 12 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil communautaire sont publiques (art. L.2121-18-1 du CGCT).
Le public occupe les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. 9/14
Article 13 : Enregistrement des débats
Les séances du conseil communautaire sont enregistrées (cf article 13) par magnétophone pour faciliter la rédaction du procès verbal.
Article 14 : Séance à huis clos
A la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos (art. L.5211-11 du CGCT).
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil communautaire.
Lorsqu’il est décidé que le conseil communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 15 : Police de l’assemblée
Le président a seul le pouvoir de police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi (art. L.2121-16 du CGCT).
Il appartient au président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 16 : Téléconférence
Le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par le CGCT.
Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public.
La réunion du Conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33 du CGCT.
Chapitre 3 : Débats et votes des délibérations
Le Conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la communauté.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l’Etat dans le département.
Lorsque le conseil de communauté, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner 10/14
avis, il peut être passé outre à celui-ci.
Le conseil communautaire émet des vœux et constitue un lieu de débat sur tous les objets d’intérêt territorial (art. L.2121-29 du CGCT).
Article 17 : Déroulement de séance
Le président, à l’ouverture de séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au conseil communautaire de nommer le secrétaire de séance.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Comme indiqué à l’article 3, le président peut aussi annoncer, dès le début de séance, les points qu’il décide de retirer de l’ordre du jour.
Le président rend compte des décisions qu’il a prises et des décisions prises par le Bureau communautaire, en vertu de la délégation du conseil communautaire (art. L.5211-10 du CGCT). Il aborde les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du président lui-même ou du vice- président en charge de la thématique dans le cadre de sa délégation.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Aucun membre du conseil, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre, ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président.
Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil communautaire s’écarte de la question traitée ou trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président au titre du pouvoir de police de l’assemblée au sens de l’article 15.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 19 : Suspension de séance
Le président peut suspendre la séance à tout moment. Il fixe alors la durée de cette suspension.
Il met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 5 membres du conseil communautaire présents. 11/14
Article 20 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil communautaire.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au président s’ils sont déposés avant la séance du conseil communautaire.
Ils peuvent également être présentés oralement en cours de séance, après demande de prise de parole conformément aux articles 5 et 15.
Le conseil communautaire décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 21 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante (art. L.2121-20 du CGCT).
Le mode de votation ordinaire au sein du conseil est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et, le cas échéant, le nombre de votants contre, ainsi que les abstentions.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Il est procédé à un vote au scrutin secret :
- soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise par le plus âgé.
Le Conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (art. L. 2121-21 du CGCT).
Le président peut faire voter, avant le texte principal, pour ou contre sur des amendements aux projets de délibérations présentées.
Tout projet de délibération peut être renvoyé pour étude complémentaire si la majorité du conseil communautaire le décide.
Article 22 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. 12/14
Un membre du conseil communautaire peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote.
Chapitre 4 : Comptes rendus des débats et décisions
Article 23 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites au registre par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (art. L.2121-23 du CGCT).
La signature est apposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Conformément au CGCT, le compte rendu validé est envoyé à chacun des conseillers municipaux des communes membres.
Article 24 : Publicité des délibérations
Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (art. L.5211-3 du CGCT).
Le dispositif des délibérations à caractère règlementaire est publié dans un recueil des actes administratifs établi semestriellement (art. L.2121-24 du CGCT).
Le compte rendu synthétique de la séance est affiché au siège de la communauté sous huitaine (art. 2121-25 du CGCT) ainsi que dans les mairies des communes membres et publié sur le site internet de la communauté de communes.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil de la communauté de communes, des budgets et des comptes de la communauté de communes et des décisions du Bureau et des arrêtés du président. 13/14
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la communauté de communes peut l’obtenir, à ses frais, du président (art. 2121-26).
Article 25 : Missions d’information et d’évaluation
Lorsqu’un sixième de ses membres le demande, le conseil communautaire délibère en vue de créer une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt intercommunal ou de procéder à l’évaluation d’un service intercommunal.
Un même conseiller communautaire ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux.
Il appartient au Conseil communautaire, une fois saisi, de se prononcer sur l’opportunité de la création de la mission d’information et d’évaluation.
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Les groupes n’appartenant pas à la majorité peuvent s’exprimer dans les supports d’information générale :
- Ainsi dans le magazine de la Communauté de communes, un espace est réservé à l’expression de l’opposition du Conseil communautaire, proportionnellement à l’effectif de ses membres. Un nombre de signes par groupe est donc fixé proportionnellement. Le magazine intercommunal est mis en ligne sur le site internet de la Communauté.
- Sur le site internet de la Communauté, un espace sera dédié à l’expression de l’opposition. Cet espace sera mis à jour une fois par mois et sera proportionnel à l'effectif de chaque groupe, c’est-à-dire équivalent au nombre de signes fixés pour Nantes Passion. Chaque groupe sera responsable du contenu de sa publication. Le contenu sera mis en ligne par le service municipal chargé de la mise à jour du site internet une fois par mois dans un délai de 5 jours suivant la transmission.
- Sur la page Facebook de la Communauté, l’opposition aura la possibilité de publier un post par mois. L’opposition transmettra au service intercommunal chargé de la mise à jour de la page Facebook, le contenu pour publication une fois par mois et celui-ci sera mis en ligne dans un délai de 5 jours suivant la transmission.
- Pour les suppléments du magazine intercommunal, s’agissant de suppléments, les pages d'expression de l’opposition se trouve déjà dans le numéro du magazine. 14/14
Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article 26 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du président ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communautaire.
Article 27 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil communautaire de la CCEG.