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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 194
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 194)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-194
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2021-08-04-00001 - AP SARA Cohé (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2021-08-04-00001
AP SARA Cohé
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-08-04-00001 - AP SARA Cohé 3 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant approbation de l'Evaluation de Sûreté de l'installation Portuaire
de Sea Line SARA COHE
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l'amélioration de la sûreté
portuaire des navires et des Installations Portuaires :
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les
ports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des opérations
portuaires ;
VU le code des transports notamment son article R 5332-28 :
VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie en mer ;
VU le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la
convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, instaurant un code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS);
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, Stanislas CAZELLES ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires :
VU l'arrêté préfectoral 2015-10-020 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire de " Sea-Line SARA Cohé";
VU l'avis favorable émis par les membres du comité local de sûreté portuaire (CLSP) sur les évaluations de
sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de la Martinique, en date du 24 février
20271;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL: 05 96 39 36 00 - FAX: 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-08-04-00001 - AP SARA Cohé 4 ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral 2015-10-020 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire de "Sea-Line SARA Cohé" (MQFDF 0007) est abrogé.
Article 2
L'évaluation de sûreté de l'installation Portuaire de Sea Line Srah Cohé (MQFDF 0007) du Grand
Port Maritime de la Martinique, est approuvée pour une durée de cinq ans.
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire annexée au présent arrêté, ne sera pas publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel.
Article 3
L'exploitant de l'installation portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer
dans le Plan de Sûreté de l'installation Portuaire.
Article 4
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans les deux
mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique. La juridiction administrative peut être saisie via le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur de cabinet et le président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fort-de-France, le O3 [ OS | Vers
Pour le Préfét et par déléÿatio
n, le Sous-préfet,
Directeur.c x abinet
Georges SALAUN
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-08-04-00001 - AP SARA Cohé 5