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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 204
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 204)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-204
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2021-08-03-00003 - AP SCIC (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2021-08-03-00003
AP SCIC
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-08-03-00003 - AP SCIC 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°
portant approbation de l’Evaluation de Sûreté de l'installation Portuaire
de l’appontement SCIC
(Grand Port Maritime de la Martinique)
Le Préfet
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l'amélioration de
la sûreté portuaire des navires et des Installations Portuaires ;
VU la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté
dans les ports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté de transport maritime et des
opérations portuaires ;
VU le code des transports notamment son article R 5332-28 :
VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de
1974 pour la sauvegarde de la vie en mer ;
VU le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à
la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, instaurant un
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, Stanislas CAZELLES ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires :
VU l'arrêté préfectoral 2015-10-021 portant approbation de l'évaluation de sûreté de
l'installation portuaire de" l'appontement SCIC";
VU l'avis favorable émis par les membres du comité local de sûreté portuaire (CLSP) sur les
évaluations de sûreté des installations portuaires du Grand Port Maritime de la
Martinique, en date du 24 février 2021:
Sur la proposition du directeur de cabinet,
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-08-03-00003 - AP SCIC 4 ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral 2015-10-021 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire " appontement SCIC" (MQFDF 0012) est abrogé.
Article 2
L'évaluation de sûreté de l'installation Portuaire de l'appontement SCIC (MQFDF 0012) du Grand
Port Maritime de la Martinique, est approuvée pour une durée de cinq ans.
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire annexée au présent arrêté, ne sera pas publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel.
Article 3
L'exploitant de l'installation portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer
dans le Plan de Sûreté de l'Installation Portuaire.
Article 4
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans les deux
mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique. La juridiction administrative peut être saisie via le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur de cabinet et le président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fort-de-France, le 05 /È S/2 £/
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2021-08-03-00003 - AP SCIC 5