Arrêté - 680 20241216 AP prorogation PDPFCI 31 dec 2026Natif

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Arrêté - 680 20241216 AP prorogation PDPFCI 31 dec 2026Natif Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Arrêté - 680 20241216 AP prorogation PDPFCI 31 dec 2026Natif)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Direction

Départementale

des Territoires de Vaucluse

Arrêté n°84-2024-12-16-00001

portant prorogation de validité du

Plan départemental de protection des forêts contre l’incendie de Vaucluse pour la période 2015-2024 jusqu’au 31 décembre 2026

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code forestier et notamment ses articles L 133-2 et R 133-1 à R 133-11 ;

Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu les circulaires d’application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 en date du 6 août 2020 et du 28 octobre 2024;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 approuvant le Plan départemental de protection des forêts contre l’incendie de Vaucluse pour la période 2015 – 2024 ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dans sa formation en sous-commission relative aux incendies de forêts, landes maquis et garrigues en date du 5 décembre 2023 ;

Considérant que les bois et forêts de Vaucluse sont particulièrement exposés au risque d’incendie au sens de l’article L.133-1 du code forestier ;

Considérant qu’il convient en conséquence et en application de l’article L.133-2 du code forestier d’élaborer un Plan de protection des forêts contre les incendies pour le département de Vaucluse ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d’incendies et la limitation de leurs conséquences ;

Considérant que le Plan départemental de protection des forêts contre l’incendie actuel doit s’achever au 31 décembre 2024 ;

Considérant que le Plan départemental de protection des forêts contre l’incendie vaut plan de massif pour le département de Vaucluse ;

Considérant la nécessité d’intégrer dans le plan révisé la déclinaison départementale des dispositions de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;Considérant la nécessité accrue d’une concertation locale après les feux des étés 2020 et 2021 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;

ARTICLE 1er :

Le Plan départemental de protection des forêts contre l’incendie de Vaucluse pour la période 2015-2024 est prorogé pour deux ans. En conséquence sa date de fin de validité est fixée au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :

• soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse, • soit d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.

ARTICLE 3 :

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il fait en outre l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture et à la direction départementale des territoires durant sa période de validité ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : http://www.vaucluse.gouv.fr

Avignon, le 16 décembre 2024

Signé le préfet

Thierry SUQUET

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