Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 096 recueil des actes administratifs special du 25 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 096 recueil des actes administratifs special du 25 mars 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 096 recueil des actes administratifs special du 25 mars 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-096

PUBLIÉ LE 25 MARS 2022Sommaire

Agence régionale de santé /

13-2022-01-04-00005 - Arrêté portant composition du comité

départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et

des transports sanitaires (CODAMUP-TS) (5 pages) Page 3

DDETS 13 /

13-2022-03-24-00008 - avenant à l'appel à projets CAES pour l'ouverture de

25 places (3 pages) Page 9

13-2022-03-24-00007 - Avenant à la campagne d'ouverture de places CADA

(3 pages) Page 13

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-03-24-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'Aménagement de la forêt communale d'Eygalières pour la

période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code

forestier (2 pages) Page 17

13-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 20

13-2022-03-24-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 23

13-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à

l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Fondation

Tour du Valat, pour procéder à des fins scientifiques à la récolte de

spécimens de reptiles retrouvés morts dans le département des

Bouches-du-Rhône, au cours des années 2022 à 2026 (3 pages) Page 26

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2022-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2022 portant répartition des

postes offerts au titre de l’année 2022 au concours d’adjoints

administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer

pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (2 pages) Page 30

Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources Humaines

13-2022-03-24-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 portant

désignation des membres du comité technique de service déconcentré de

la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (2

pages) Page 33

2Agence régionale de santé

13-2022-01-04-00005

Arrêté portant composition du comité

départemental de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports

sanitaires (CODAMUP-TS)

Agence régionale de santé - 13-2022-01-04-00005 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) 3| Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes =" À Liberté + Egalité + Fraternité Côte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

/

Arrêté portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

et

Le directeur général

de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1, R. 6313-1 à R.6313-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 et suivants ;

VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 15 janvier 2019 ;

VU le décret du Président de la République en date du 29/07/2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant notamment le comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires jusqu’au 8 juin 2025;

VU l’arrêté n°13-2020-10-05-00028 du 05/10/2020 portant composition du CODAMUPS-TS du département des Bouches-du-Rhône ;

VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et l’Agence régionale de santé « Provence-Alpes-Côte d’Azur » signé le 28 mai 2018 ;

VU les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concernant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, telle que prévue à l’article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;

VU le procès-verbal de carence établi à l’attention du président de l’union régionales des professionnels de santé médecins libéraux PACA le 20 décembre 2021, attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner trois des membres suppléants pour siéger au CODAMUPS-TS des Bouches-du- Rhône ;

Agence régionale de santé - 13-2022-01-04-00005 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

2

VU le procès-verbal de carence établi à l’attention du président de l’association médecins 24/24 Marseille le 20 décembre 2021, attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner de membre pour siéger au CODAMUPS- TS des Bouches-du-Rhône ;

VU le procès-verbal de carence établi à l’attention du président de l’association nord assistance santé le 20 décembre 2021, attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner de membre pour siéger au CODAMUPS- TS des Bouches-du-Rhône ;

VU le procès-verbal de carence établi à l’attention du président de l’UFC que choisir Marseille et Alpes- Maritimes le 20 décembre 2021, attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner de membre pour siéger au CODAMUPS-TS des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

ARRETENT :

Article 1er : L’arrêté n° 13-2020-10-05-00028 du 05 octobre 2020 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhône est composé des membres suivants :

1) Membres représentants les collectivités territoriales :

A – un conseiller général désigné par le conseil général :

Titulaire : Mr COLLART Frédéric

B – deux maires désignés par l’association départementale des maires : Titulaire : Mme ROGGIERO Alice

Titulaire : Mr VIGOUROUX Frédéric

2) Membres partenaires de l’aide médicale urgente :

A – un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :

Le SAMU :

Titulaire : Dr PUGET André

Le SMUR :

Titulaire : Dr VANNEYRE Joëlle

B – un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence : Procès-verbal de carence du 4 janvier 2022

C – le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours Titulaire : Mr MALLIE Richard

D – le directeur départemental du service d’incendie et de secours

Titulaire : Contrôleur général ALLIONE Grégory

E – le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours Titulaire : Dr POIREL Christian

F – un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

Titulaire : Vice-Amiral AUGIER Patrick

G – le médecin-chef du bataillon de marins-pompiers de Marseille :

Titulaire : Dr BOUTEILLER DU RETAIL Cédric

3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

A – un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins : Titulaire : Dr MOROSOFF-PIETRI Brigitte

Suppléante : Dr KRIMI Fatima

Agence régionale de santé - 13-2022-01-04-00005 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) 5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

3

B – 4 médecins représentants de l’URPS représentant les médecins : Titulaire : Dr GARNIER Michel

Titulaire : Dr GALAZZO Bruno

Titulaire : Dr CHAULIAC Lucien

Titulaire : Dr ZEMOUR Florence

Suppléant : Pv de carence 20 décembre 2021

Suppléant : Pv de carence 20 décembre 2021

Suppléant : Pv de carence 20 décembre 2021

Suppléant : Dr SCIARA Michel

C – un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : Titulaire : Dr DELBREIL Carine

Suppléant : Mr BOLLENGIER Bastien

D – deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières : Pour l’AMUHF

Titulaire : Dr PEQUIGNOT Véronique

Suppléant : Dr KRAIF Magali

Pour SNUHP :

Titulaire : Dr GUIBELLINO Philippe

Suppléant : Dr FIGUIERE Philippe

E – un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé, lorsqu’elles existent dans le département :

APMU 13

Titulaire : Dr RONOT Isabelle

Suppléant : Dr DRAI Laurent

F – un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

MMG Salon-de-Provence :

Titulaire : Dr DESPLATS Thierry

Suppléant : Dr GONZALES Max

Pour MMG Arles :

Titulaire : Dr BARGIER Jacques

Suppléant : Dr CHICCO Jean-Yves

Pour l’association GIPS :

Titulaire : Dr DASSA Gérard

Suppléant : Dr SERRA Yvon

Association médecins secours MARSEILLE :

Titulaire : Dr FREREJEAN RATOVONDIAKA Norotiana

Suppléant : Dr BERTOMEU Louis

SOS Médecin Marseille :

Titulaire : Dr SALLES Adrien

Suppléant : Dr FRISON Romain

SOS Médecin Aix-Gardanne :

Titulaire : Dr DEROUET Vincent

Suppléant : Dr BELLEUDI Brice

G – un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique : Pour la FHP :

Titulaire : Mme BRETON Sylvia

Suppléant : Mme JAFFRES Nathalie

H – un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :

Agence régionale de santé - 13-2022-01-04-00005 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) 6Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

4

Pour la FHPSE :

Titulaire : Mme LAUSSEL Sophie

Suppléant : Mr FOURNIES Marc

Pour la FEHAP :

Titulaire : Mr ROVELLO Florent

Suppléant : Mr CHARPENTIER Alain

I – quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Pour la FNAP

Titulaire : Mr ABIHSSIRA Anthony

Suppléant : Mr BOUBEHIRA Jamel

Pour la CNSA

Titulaire : Mr CHESI Gregory

Suppléant : Mr GIACOPINO Eric

Pour la FNTS

Titulaire : Mr SCHIFANO Thierry

Suppléant : Mr CARVALHO Victor

Pour la FNAA

Titulaire : Mr MACCAFERRI Julien

Suppléant : Mr RENIER Alain

J – un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :

Association SAS 13

Titulaire : Mr BRUNY Michel

Suppléant : Mr WOLFF Maurice

K – un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens : Titulaire : Mr PIGNON Philippe

Suppléant : Mr PICHON Stéphane

L – un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine : Titulaire : Mr DESRUELLES Thierry

Suppléant : Mme FERRERA Félicia

M – un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national : Titulaire : Dr GUICHARD Cynthia

Suppléant : Dr DE LECLUSE Valérie

N – un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes : Titulaire : Dr AMOROS François -Xavier

Suppléant : Dr GIUDICELLI Christian

O – un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes : Titulaire : Dr FRANCOU Thierry

Suppléant : Dr LARA Catherine

4) un représentant des associations d’usagers.

Titulaire : Pv de carence 20 décembre 2021

Suppléant : Pv de carence 20 décembre 2021

Article 3 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhône est coprésidé par le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant et le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région « Provence-Alpes-Côte d’Azur » ou son représentant.

Le directeur général de l’Agence régionale de santé et le Préfet des Bouches-du-Rhône peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

Article 3 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhône est coprésidé par le Préfet du département des Bouches- du-Rhône ou son représentant et par le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant.

Agence régionale de santé - 13-2022-01-04-00005 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) 7Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr

5

Le directeur général de l’Agence régionale de santé et la Préfet des Bouches-du-Rhône peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

Article 4 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication de cet arrêté portant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, en application de l’article R.6313-2 du code de la santé publique.

Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l’Agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 6 : Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires respectivement en application des articles R 6313-4 et R 6313-5 du code de la santé publique. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de l’agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d’Azur, dur recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de Monsieur le Ministre de solidarités et de la santé ; d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être aussi être saisie par l’application Télécours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 janvier 2022

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Le directeur général de l’agence régionale de santé Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône

Pour le préfet et par délégation, Pour le Directeur Général et par délégation La directrice de cabinet La Directrice des Bouches-du-Rhône

Florence LEVERINO Caroline AGERON

Agence régionale de santé - 13-2022-01-04-00005 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUP-TS) 8DDETS 13

13-2022-03-24-00008

avenant à l'appel à projets CAES pour l'ouverture

de 25 places

DDETS 13 - 13-2022-03-24-00008 - avenant à l'appel à projets CAES pour l'ouverture de 25 places 9Campagne d'ouverture 2022

Avenant à l'appel à projets du 7 mars 2022

d'ouverture de 25 places de CAES dans le département des Bouches-du-Rhône

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs

d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le

Gouvernement a décidé la création de 1 500 places de CAES en 2022 avec un financement

potentiel à partir du 1°juillet.

Cette campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le

département des Bouches-du-Rhône en vue de l'ouverture de 25 places.

Le présent avenant modifie la date limite de dépôt des projets de création de places de la

campagne 2022 de création de places de CAES, initialement fixée au 29 avril 2022, est

reportée au 1er juin 2022.

La date d'ouverture des places fixé au 1°juillet 2022 demeure inchangée (cf calendrier

produit en annexe).

Date limite de dépôt des projets : le 1° juin 2022

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2022

l'est convenu ce qu'il suit :

Sur le point 4 - Modalités de transmission du dossier au candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 1° Juin 2022, le cachet

de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1exemplaire en version "papier" ;

- Texemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé en

version « papier » au Service ASILE, DDETS 13, 66 A rue Saint-Sébastien, CS 50240, 13292

MARSEILLE CEDEX 06 et adressé en version dématérialisée sur la boîte mail du service

ASILE : ddets-asile-migrants@bouches-du-rhone.gouv.fr

Sur le point 6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de

CAES:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au

RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 1°

juin 2022.

Sur le point 7 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le 25 mai 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse

suivante : ddets-asile-migrants@bouches-du-rhone.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du

courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CAES 2022 - X du

département des Bouches-du-Rhône".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet (https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Appels-a-projet) des précisions

de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 18 mai 2022.

Les autres dispositions du présent appel à projet restent inchangées.

DDETS 13 - 13-2022-03-24-00008 - avenant à l'appel à projets CAES pour l'ouverture de 25 places 10Les autres dispositions du présent appel à projet restent inchangées.

Fait à Marseille, le 2 4 MARS 2022

Pour le Préfet et par délégation

La directrice de la DDETS13

Signé

Nathalie DAUSSY

DDETS 13 - 13-2022-03-24-00008 - avenant à l'appel à projets CAES pour l'ouverture de 25 places 11CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CAES

Calendrier 2022

relatif à la création de places de centres d'accueil et d'examen des situations (CAES)

relevant de la compétence de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône

Création de places de centres d'accueil et d'examen des situations (CAES)

Capacités à créer 1500 places au niveau national et 25 places

dans le département

Territoire d'implantation Département des Bouches-du-Rhône

Ouverture des places à compter du 1° juillet

2022 sous réserve de la disponibilité des

crédits

Mise en œuvre

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création

Calendrier prévisionnel de places de CAES: d'ici le 1°" mars 2022

Date limite de dépôt : 1°’ juin 2022

DDETS 13 - 13-2022-03-24-00008 - avenant à l'appel à projets CAES pour l'ouverture de 25 places 12DDETS 13

13-2022-03-24-00007

Avenant à la campagne d'ouverture de places

CADA

DDETS 13 - 13-2022-03-24-00007 - Avenant à la campagne d'ouverture de places CADA 13Campagne d'ouverture 2022

Avenant à l'appel à projets du 7 mars 2022

d'ouverture de 50 places de CADA dans le département des Bouches-du-Rhône

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs

d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le

Gouvernement a décidé la création de 2 500 places de CADA en 2022 avec un financement

potentiel à partir du 1° juillet.

Cette campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le

département des Bouches-du-Rhône en vue de l'ouverture de 50 places.

Le présent avenant modifie la date limite de dépôt des projets de création de places de la

campagne 2022 de création de places de CADA, initialement fixée au 29 avril 2022, est

reportée au 1er juin 2022.

La date d'ouverture des places fixé au 1° juillet 2022 demeure inchangée (cf calendrier

produit en annexe).

Date limite de dépôt des projets : le 1°’ juin 2022

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2022

Il est convenu ce qu'il suit :

Sur le point 4 - Modalités de transmission du dossier au candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 1°’ Juin 2022, le cachet

de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 1exemplaire en version "papier" ;

- _1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé en

version « papier » au Service ASILE, DDETS 13, 66 A rue Saint-Sébastien, CS 50240, 13292

MARSEILLE CEDEX 06 et adressé en version dématérialisée sur la boîte mail du service

ASILE : ddets-asile-migrants@bouches-du-rhone.gouv.fr

Sur le point 6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de

CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au

RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 1°’

juin 2022.

Sur le point 7 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le 25 mai 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse

suivante : ddets-asile-migrants@bouches-du-rhone.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du

courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2022 - X du

département des Bouches-du-Rhône".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet (https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Appels-a-projet) des précisions

de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 18 mai 2022.

DDETS 13 - 13-2022-03-24-00007 - Avenant à la campagne d'ouverture de places CADA 14Les autres dispositions du présent appel à projet restent inchangées.

Fait à Marseille, le 2 4 MARS 2022

Pour le Préfet et par délégation

La directrice de la DDETS13

Signé

Nathalie DAUSSY

DDETS 13 - 13-2022-03-24-00007 - Avenant à la campagne d'ouverture de places CADA 15CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA

Calendrier 2022

relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant

de la compétence de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 2500 places au niveau national et 50 places dans le département

Territoire d'implantation Département des Bouches-du-Rhône

Mise en œuvre

Ouverture des places à compter du 1° juillet

2022 sous réserve de la disponibilité des

crédits

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places de CADA: d'ici le 1°’ mars 2022

Date limite de dépôt : 1°’ juin 2022

DDETS 13 - 13-2022-03-24-00007 - Avenant à la campagne d'ouverture de places CADA 16Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-24-00010

Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'Aménagement de la forêt

communale d'Eygalières pour la période

2019-2038 avec application du 2° de l'article

L122-7 du code forestier

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-24-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Eygalières pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 17PRÉFET

DE LA RÉGION

PROVENCE- ALPES-

CÔTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : BOUCHES-DU-RHÔNE

Forêt communale de EYGALIÈRES

Contenance cadastrale : 1 189,8477 ha

Surface de gestion : 1189,84 ha

Révision d'aménagement

2019 - 2038

Arrêté d’aménagement

portant approbation du document

d'Aménagement de la forêt communale

d'Eygalières pour la période 2019-2038 avec

application du 2° de l'article L122-7 du code

forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Monsieur Patrice de LAURENS, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 25/10/1993 réglant l’aménagement de la forêt communale de EYGALIÈRES pour la période 1993 - 2012 ;

VU la délibération de la commune d’EYGALIERES en date du 29/04/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122- 8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de EYGALIÈRES (BOUCHES-DU-RHÔNE), d’une contenance de 1189,84 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 784,89 ha, actuellement composée de Chêne vert (70%), Pin d’Alep (30%). Le reste, soit 404,95 ha, est constitué de garrigues et de milieux ouverts.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 569,14 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 214,46 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne vert (569,14 ha), le pin d'Alep (212,40 ha) et autres résineux (2,06 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-24-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Eygalières pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 18132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :

- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

 Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 214,46 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 15 à 25 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

 Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 569,14 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 60 ans ;

 Un groupe classé en hors sylviculture, d’une contenance de 406,24 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;

- 10 km de pistes forestières seront entretenues afin d’améliorer la desserte du massif ;

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE D’EYGALIERES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de EYGALIÈRES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale n° FR9312013 LES ALPILLES, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation n° FR9301594 LES ALPILLES, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats » ;

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 24 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Patrice de LAURENS

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-24-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Eygalières pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 19Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-25-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 20PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2022-116

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Eugène GUILLOT, Lieutenant de Louveterie, de la 6ᵉ circonscription, en date du 24/03/2022,

Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, en date du 24/03/2022

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Deux (2) cages-pièges sont installées en vue de piéger des sangliers sur l’exploitation gérée par M. Samuel SOLANS, Route du Bac du Sauvage 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER.

M. Samuel SOLANS est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Eugène GUILLOT, Lieutenant de Louveterie de la 6ᵉ circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est accordée jusqu’au 30 juin 2022.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 21Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Eugène GUILLOT, lieutenant de louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Les Saintes-Maries-de-La-Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 25 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du S.M.E.E.,

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 22Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-24-00011

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-24-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 23PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2022-109

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par Mme Marilys CINQUINI Lieutenant de Louveterie, de la 5ᵉ circonscription, en date du 21/03/2022,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. DEHARO Christian, demeurant Quartier Saint-Jean - 13490 JOUQUES.

M. Christian DEHARO est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par Mme Marilys CINQUINI, Lieutenant de Louveterie de la 5ᵉ circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est accordée jusqu’au 30 juin 2022.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-24-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 24Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Jouques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 24 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du S.M.E.E.,

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-24-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 25Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-25-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de

l'Environnement, au bénéfice de la Fondation

Tour du Valat, pour procéder à des fins

scientifiques à la récolte de spécimens de

reptiles retrouvés morts dans le département

des Bouches-du-Rhône, au cours des années

2022 à 2026

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Fondation Tour du Valat, pour procéder à des fins scientifiques à la 26Es PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L.411-1 du Code de l’Environnement, au bénéfice de la Fondation Tour du Valat, pour procéder à des fins scientifiques à la récolte de spécimens de reptiles retrouvés morts dans le département des Bouches du Rhône, au cours des années 2022 à 2026.

Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, d ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Phillipe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM-13,

Vu l’avis du 3 mars 2022 formulé par le conseil scientifique régional de la protection de la nature (CSRPN)

Vu la consultation du public réalisé du 10 mars au 24 mars 2022 en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et n’ayant donné lieu à aucune participation

Considérant la demande de la Fondation Tour du Valat, ci-après dénommée « la TdV », fondation scientifique privée reconnue d’utilité publique, formulée en date du 20 janvier 2022 pour mettre en place un programme de recherche sur l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les reptiles des zones humides méditerranéenne, sous la signature de son directeur général, monsieur Jean JALBERT;

Considérant que cette étude contribue à l’amélioration des connaissances sur l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les reptiles des zones humides méditerranéenne ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Fondation Tour du Valat, pour procéder à des fins scientifiques à la 27ARRÊTE :

Article 1er, objectif et espèce concernée:

Le présent arrêté autorise à titre dérogatoire, la récolte d’individus retrouvés morts d’espèces protégées suivantes :

Espèces Quota

Cistude d’Europe 50

Couleuvre de Montpellier 300

Couleuvre à Echelon 200

Coronelle Girondine 30

Couleuvre Vipérine 300

Couleuvre à Collier 50

Couleuvre d’Esculape 10

Orvet Fragile 200

Seps strié 30

Lézard vert occidental 200

Lézard des murailles 100

Cette autorisation vaut aussi pour le transport des spécimens retrouvés morts. Les cadavres vont dans un premier temps être transportés dans les locaux de la Tour du Valat, où ils seront stockés dans des congélateurs. Ils vont ensuite être transportés pour analyses au CEBC de Chizé, 405 route de Prissé la Charrière, 79360 Villiers-en-Bois.

Article 2, bénéficiaire :

La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la Fondation Tour du Valat, sise Le Sambuc 13200 Arles, représentée par son directeur général, monsieur Jean JALBERT ;

Article 3, mandataires :

1) Au titre de coordinateur de l’étude :

• Anthony OLIVIER, ingénieur d’étude à la Tour du Valat, formé à la conception de projets scientifiques et à l’utilisation d’animaux de la faune sauvage à des fins scientifiques.

2) Au titre de personnel récoltant et intervenant sur les spécimens retrouvés morts :

• Anthony OLIVIER, ingénieur d’étude à la Tour du Valat;

• Olivier Lourdais : chargés de recherche CEBC CNRS

• Arthur de France , garde technicien syndicat Mixte Camargue Gardoise

• Grégoire Massez, conservateur association des amis du Vigueirat

• Étienne Becker, garde technicienne CEN PACA

• Sylvain Ceyte, garde du littoral du Parc Naturel Régional de camargue

• François Lescuyer, garde technicien Réserve Naturelle Nationale de camargue ;

• Claire Tétrel, conservatrice OFB

• Benjamin Vollot et Fabrice Pavanello, naturaliste indépendant

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Fondation Tour du Valat, pour procéder à des fins scientifiques à la 28Chaque personnel récoltant les spécimens retrouvés morts est tenu de porter sur soi une copie du présent acte afin de pouvoir la présenter lors d’un éventuel contrôle.

Article 4, territoire concerné :

La présente autorisation dérogatoire est applicable sur les territoires communaux d’Arles, des Saintes- Maries-de-la-Mer, de Port-Saint-Louis-du-Rhône, de Fos-sur-Mer, d’Istres, de Miramas, de Grans, de Salon-de-Provence, de Saint-Martin-de-Crau, de Fontvieille, de Mourièes , de Maussane les Alpilles, du Paradou, de Tarascon.

Article 5, transmission des résultats obtenus:

1) Lors de la publication des résultats obtenus dans la cadre du présent acte (rapport final ou publications scientifiques), le bénéficiaire en adressera un exemplaire à la DDTM 13 et à la DREAL PACA.

2) Le bénéficiaire s’engage à verser les données d’inventaire obtenues dans la cadre du présent acte au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE)

Article 6, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au 31 décembre 2026.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7, exécution :

• Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 25 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Pour le DDTM et par délégation, L’adjoint à la

cheffe du Service Mer Eau Environnement,

Frédéric ARCHELAS

Signé

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice de la Fondation Tour du Valat, pour procéder à des fins scientifiques à la 29Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-21-00005

Arrêté du 21 mars 2022

portant répartition des postes offerts au titre de

l’année 2022 au concours d’adjoints

administratifs principaux de 2ème classe de

l’intérieur et de l’outre-mer pour la région

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2022 portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2022 au concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de 30PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

Mission du développement des ressources humaines

Arrêté du 21 mars 2022

portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2022 au concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2022 portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2022 au concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de 31Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l’État ;

Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 novembre 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant ouverture au titre de l’année 2022 d’un concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Vu l’arrêté du 03 mars 2022 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l’année 2022 au recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Anne LAYBOURNE, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E

Article 1 : Le nombre de postes ouverts au concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est fixé comme suit :

concours externe : 31 postes

concours interne : 15 postes

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 21 mars 2022

Pour le préfet

et par délégation

le Secrétaire général

SIGNE

Yvan CORDIER

Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-21-00005 - Arrêté du 21 mars 2022 portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2022 au concours d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de 32Secrétariat Général Commun 13

13-2022-03-24-00009

Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019

portant désignation des membres du comité

technique de service déconcentré de la

préfecture et du secrétariat général commun des

Bouches-du-Rhône

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-03-24-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 33PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Service des ressources humaines

MISSION GOUVERNANCE DES RESSOURCES HUMAINES

ET DIALOGUE SOCIAL

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 3 JANVIER 2019

PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ TECHNIQUE DE SERVICE DECONCENTRÉ DE LA PRÉFECTURE ET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches- du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-03-16-00002 du 16 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-05-04-00002 du 4 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-10-04-00002 du 4 octobre 2021 portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;

VU la démission de Mme Patricia GULBASDIAN, représentante suppléante du personnel, en date du 16 mars 2022 ;

VU le courriel du 16 mars 2022 du SAPACMI désignant Mme Virginie DUPOUY-RAVETTLAT en qualité de représentante suppléante du personnel pour siéger au sein du comité technique de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-03-24-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 34ARRÊTE

Article 1er

L’article 2 de l’arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône est modifié ;

Article 2

Sont désormais désignés comme représentants du personnel, au sein du comité technique de service

déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :

Représentants du syndicat SAPACMI

TITULAIRES Suppléants

CAIRE Marylène BENDELLALI Dalila

GUINTI Eric DUPOUY- RAVETTLAT Virginie

Article 3

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 24 mars 2022

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé :

Yvan CORDIER

« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-03-24-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 35