Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 046 recueil des actes administratifs special du 15 février 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 03

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 02

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 09

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 03

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 37

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 02

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 046 recueil des actes administratifs special du 15 février 2022 Document publié le Mardi 15 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 046 recueil des actes administratifs special du 15 février 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-046

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /

13-2022-02-08-00006 - DS N° 51 - Mme MICHELANGELI (3 pages) Page 3

13-2022-02-10-00013 - DS N°53 - M. CARUSO (2 pages) Page 7

13-2022-02-14-00004 - DS N°54 - Mme TONETTI DAM (2 pages) Page 10

13-2022-02-14-00005 - DS N°55 - M. GHIBAUDO DAM (2 pages) Page 13

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2022-02-15-00001 - Délégation de signature de Mme Pascale

MAZZOCCHI, responsable du Service de Gestion comptable de

Châteaurenard (2 pages) Page 16

2Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-02-08-00006

DS N° 51 - Mme MICHELANGELI

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-08-00006 - DS N° 51 - Mme MICHELANGELI 3Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3

DECISION n°51/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté de nomination de Mme Catherine MICHELANGELI, en qualité de Directeur Adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision n° 126/2021 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine MICHELANGELI est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Catherine MICHELANGELI, Directeur de l’Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud à l’effet de signer au nom du Directeur Général :

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-08-00006 - DS N° 51 - Mme MICHELANGELI 4Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les sites dont elle est en charge, y compris :

- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;

- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.

- Toute convention et acte administratif nécessaire au fonctionnement du service d’Hospitalisation à Domicile (HAD) de l’AP-HM, notamment les conventions conclues avec les professionnels de santé libéraux ;

à l’exception des documents suivants :

a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics ; d. Les protocoles transactionnels ;

e. Les sanctions disciplinaires supérieures au 1er groupe concernant les agents affectés à l’Hôpital de la Conception et aux Hôpitaux Sud.

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes, à l’exception des documents suivants :

a. Les courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de Surveillance ;

b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations de recrutement.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée Mme Catherine MICHELANGELI, Directeur de l’Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud, à l’effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Catherine MICHELANGELI, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreinte :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ; - tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins ;

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;

- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-08-00006 - DS N° 51 - Mme MICHELANGELI 5Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 08 Février 2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-08-00006 - DS N° 51 - Mme MICHELANGELI 6Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-02-10-00013

DS N°53 - M. CARUSO

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-10-00013 - DS N°53 - M. CARUSO 7Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n° 53/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;

VU la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille ;

VU la décision n° 21/2021 donnant délégation à Madame Véronique CHARDON Directeur en charge de la Direction des équipements biomédicaux et des services médico-techniques.

Sur proposition de Madame Véronique CHARDON

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Gilbert CARUSO, Ingénieur hospitalier, à l’effet de signer en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, en ce qui concerne les équipements biomédicaux du groupe Hospitalier de la Timone :

 Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L2123-1 du Code de la Commande publique, dont notamment, les pièces d’ordonnancement de dépenses ainsi que les pièces justificatives concernant le compte de la classe 6.

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-10-00013 - DS N°53 - M. CARUSO 8Délégation de signature -

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame Véronique CHARDON Directeur en charge de la Direction des équipements biomédicaux et des services médico-techniques, des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 2 sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 5 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 10/02/2022

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-10-00013 - DS N°53 - M. CARUSO 9Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-02-14-00004

DS N°54 - Mme TONETTI DAM

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-14-00004 - DS N°54 - Mme TONETTI DAM 10Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n° 54/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de Monsieur Adrien BARON, Directeur Coordinateur des Affaires Médicales de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Roxane TONETTI, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur Général, en l’absence ou empêchement de M. BARON, Directeur Coordonnateur des Affaires Médicales, et de Mme DE CESARE, Directrice des Affaires Médicales, les documents suivants :

 Attestation de fonctions pour internes et étudiants

 Attestation pour concours PH

 Attestation de fin de fonction

 Attestation de stage (affectation ou autre)

 Attestation de disponibilité

 Attestation d’années recherche

 Attestation pour nomination en qualité de docteur junior  Contrat de TTA d’astreinte

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-14-00004 - DS N°54 - Mme TONETTI DAM 11Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et au Directeur des Affaires Médicales des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

A Marseille, le 14/02/2022

Le Directeur Général

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-14-00004 - DS N°54 - Mme TONETTI DAM 12Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2022-02-14-00005

DS N°55 - M. GHIBAUDO DAM

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-14-00005 - DS N°55 - M. GHIBAUDO DAM 13Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n° 55/2022

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de Monsieur Adrien BARON, Directeur Coordinateur des Affaires Médicales de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Valentin GHIBAUDO, adjoint des cadres à la Direction des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur Général, en l’absence ou empêchement de M. BARON, Directeur Coordonnateur des Affaires Médicales, et de Mme DE CESARE, Directrice des Affaires Médicales, les documents suivants :

 Attestation de fonctions pour internes et étudiants

 Attestation pour concours PH

 Attestation de fin de fonction

 Attestation de stage (affectation ou autre)

 Attestation de disponibilité

 Attestation d’années recherche

 Attestation pour nomination en qualité de docteur junior  Contrat de TTA d’astreinte

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-14-00005 - DS N°55 - M. GHIBAUDO DAM 14Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et au Directeur des Affaires Médicales des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

A Marseille, le 14/02/2022

Le Directeur Général

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-02-14-00005 - DS N°55 - M. GHIBAUDO DAM 15DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2022-02-15-00001

Délégation de signature de Mme Pascale

MAZZOCCHI, responsable du Service de Gestion

comptable de Châteaurenard

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-15-00001 - Délégation de signature de Mme Pascale MAZZOCCHI, responsable du Service de Gestion comptable de Châteaurenard 16DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAURENARD

Délégation de signature

Je soussignée Pascale MAZZOCCHI, Chef de Service Comptable, responsable du Service de Gestion

comptable de CHÂTEAURENARD

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des

finances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.

Article 1 : décide de constituer pour mandataire spécial et général

Monsieur Jean-Marie GAYRAUD, Inspecteur des Finances Publiques

• de lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion comptable

de CHÂTEAURENARD,

• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre

que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée,

• d’exercer toutes poursuites,

• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes

nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

• d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements,

• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l’administration,

• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous

les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Ccmptable de Châteaurenard et aux affaires qui s’y

1/2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-15-00001 - Délégation de signature de Mme Pascale MAZZOCCHI, responsable du Service de Gestion comptable de Châteaurenard 17rattachent.

Article 2 : décide de donner délégation générale de signature à :

Madame Christine ABERLENC, Contrôleuse des Finances publiques

Madame GIELY Vanessa, Contrôleuse des Finances publiques

Les agents désignés reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer dans les

conditions pré-citées tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Article 3 :

Le présent arrêté prendra effet au 15 février 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département des Bouches du Rhône.

A CHÂTEAURENARD, le 15 février 2022

La Chef de Service Comptable, responsable du

Service de Gestion comptable de CHATEAURENARD

Signé

Pascale MAZZOCCHI

2/2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-02-15-00001 - Délégation de signature de Mme Pascale MAZZOCCHI, responsable du Service de Gestion comptable de Châteaurenard 18