Déliberation - DELIBERATIONS+DU+30+NOVEMBRE(1)

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Conseil Municipal - CM 30 novembre

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Déliberation - DELIBERATIONS+DU+30+NOVEMBRE(1) Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+DU+30+NOVEMBRE(1))Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, 2023-076

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION

24 novembre 2023

DATE D’AFFICHAGE

24 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire

Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, adjointe, Monsieur Bernard

BROUDER, adjoint, Madame Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur Jacques RIOU,

Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT, Madame Catherine AUBRIT,

Monsieur Eric FRANCIOSI, Monsieur Serge LECOEUR,

NOMBRE DE CONSEILLERS

Procurations : Madame Amandine TREMEL à Monsieur François LE MARREC

EN EXERCICE 15 Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR

PRESENTS 19 Absents : Monsieur Arnaud MEUNIER, Monsieur Claude SOULARD, Madame

PROCURATIONS 2 Stéphanie BLAIZE

VOTANTS 12 Secrétaire de Séance : Monsieur Jacques RIOU

N° 2023-11-058

Ressources Humaines - Adhésion au contrat-groupe d'assurance statutaire 2024-2027

du CDG

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction

publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

Monsieur le Maire expose que le CDG 22 a communiqué à la collectivité les résultats la

concernant.

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 -alinéa 2 de la

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les

Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à

la procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la

procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant

son Président à signer le marché avec le groupement d'entreprises composé de RELYENS et de

CNP Assurance,Vu la délibération n°2022-08-032 de la Collectivité en date du 4 août 2022, proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d'assurance que le CDG22 a

organisé,

Vu l'exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du

contrat à effet au ler janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire pour le personnel,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique :

ll est proposé au Conseil Municipal de

> D’ADHERER au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la

charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par

CNP Assurances et l'intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % (Cocher une SEULE

case)

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d'invalidité temporaire imputable au service, frais

médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant}

[] franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et CITIS.

Taux : 7,78%

[1 franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et 15 jours en CITIS.

Taux : 7,25%

[1 franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS.

Taux : 6,65%

AGENTS IRCANTEC (Cochez une SEULE case si vous souhaitez être couverts)

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave,

maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant), maladie ordinaire

[] franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service

Taux : 0,88%

[1] franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service

Taux : 0,93%2023-077

> PREND ACTE

Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée

par le Conseil d'Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale

assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de

préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception

> AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion dans le cadre du contrat groupe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

> D’ADHERER au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la

charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l'intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 %

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d'invalidité temporaire imputable au service, frais

médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue

durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant)

franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et 15 jours en CITIS.

Taux : 6.65 %

à l’unanimité

AGENTS IRCANTEC

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave,

maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l'enfant), maladie ordinaire

franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service

Taux : 0,88%

10 pour la franchise de 15 jours et 2 pour la franchise de 10 jours (Madame Françoise GUIZOUARN et

Madame Florence TOUSSAINT)

> PREND ACTE

Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée

par le Conseil d'Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale

assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de

préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception>. AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion dans le cadre du contrat groupe.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME

Le Maire

François LE MARREC2023-078

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION L’an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

24 novembre 2023 session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire

DATE D’AFFICHAGE Présents : Madame Françoise GUIZOUARN, adjointe, Monsieur Bernard

BROUDER, adjoint, Madame Brunette Bénédicte BALTUS, Monsieur Jacques RIOU,

Monsieur Guy CONNAN, Madame Florence TOUSSAINT, Madame Catherine AUBRIT,

Monsieur Eric FRANCIOSI, Monsieur Serge LECOEUR,

24 novembre 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

Procurations : Madame Amandine TREMEL à Monsieur François LE MARREC

EN EXERCICE 15 Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR

PRESENTS 10 Absents : Monsieur Arnaud MEUNIER, Monsieur Claude SOULARD, Madame

PROCURATIONS 2 Stéphanie BLAIZE

VOTANTS 12 Secrétaire de Séance : Monsieur Jacques RIOU

N° 2023-11-059

Ressources Humaines - Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation

définitive d'activité

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains

aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne

permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne et le juge administratif français

affirment que, lors d'une cessation de relation de travail (retraire pour invalidité, décès, mutation...), les

congés annuels non pris en raison d'arrêts maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l'objet d'une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juillet 2017), dans les limites suivantes :

- L'indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine, -_ L'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l'année en

cours de laquelle les congés ont été générés.

L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue

s'il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.Les agents qui n'ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour ces motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt de service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2018).

Il est proposé :

- _ D'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 11 pour et 1 contre (Monsieur Serge

LECOEUR)

-__ D'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail

en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

POUR COPIE CONFORME

Le Maire

François LE MARREC