Conseil Municipal - CM 30 novembre

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Conseil Municipal - CM 30 novembre Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 novembre)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 30 novembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le trente novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE,

Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON,

Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE (excusée pour les rapports

n°2021-99 à 109 – pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Marion

BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION,

Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET,

Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU,

Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre

REGNAULT, Christophe MINAUD

Absents excusés Mesdames Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN- COLANI), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Richard HAAS)

Monsieur Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Françoise HURSON)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2021-94 CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LE CENTRE DE

SANTE MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

Par délibération du 26 octobre 2021, le Conseil Municipal a décidé la création d’un budget annexe pour le Centre de Santé Municipal, dont l’ouverture est prévue en janvier 2022.

L’encaissement des honoraires médicaux nécessite la création d’une régie.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,

En application de l’article R1617-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose :

• de valider le principe de la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des honoraires médicaux du Centre de Santé Municipal qui s’ouvrira en janvier 2022.

Les modalités ainsi que la désignation des régisseurs et mandataires seront précisées dans les arrêtés municipaux qui compléteront la présente délibération.

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-95 TARIFS DU CENTRE DE SANTE MUNICIPAL

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, la Santé et la Dynamique Citoyenne

Le Centre de Santé Municipal (CSM) appliquera les tarifs des médecins généralistes conventionnés du secteur 1. En d’autres termes, les trois médecins appliqueront le tarif conventionnel fixé par la Sécurité Sociale qui sert de base au remboursement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ces tarifs sont fixés par convention avec l'Assurance maladie et pourront faire l’objet d’une revalorisation encadrée par cette dernière.

Par ailleurs, comme indiqué lors de l’approbation du projet de santé, l’objectif est d’appliquer, à terme, le tiers payant intégral afin de faciliter l’accès aux soins. Pour ce faire, la signature de conventions avec les Mutuelles devra être effective.

Aussi, à l’ouverture du CSM, le tiers-payant sera appliqué, sur la partie obligatoire des honoraires de consultation. Le tiers-payant intégral sera appliqué dans un second temps.

Aussi, je vous propose :

• d’appliquer les tarifs des médecins généralistes conventionnés du secteur 1 au Centre de Santé Municipal, c’est-à-dire le tarif conventionnel fixé par la Sécurité Sociale et servant de base au remboursement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,

• de pratiquer le tiers-payant sur la partie obligatoire à l’ouverture du Centre de Santé Municipal, puis, dans un second temps, vers l’application du tiers-payant intégral, après avoir conclu des conventions avec les mutuelles,

• de facturer le remboursement des consultations directement aux organismes de sécurité sociale et de mutuelle,

• de prendre acte que les tarifs seront affichés de manière permanente et visible dans les locaux,

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-96 ADHESION A L’ACCORD NATIONAL DES CENTRES DE SANTE

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, la Santé et la Dynamique Citoyenne

Pour pouvoir fonctionner et percevoir les recettes de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), le Centre de Santé Municipal doit adhérer à l’accord national des centres de santé, qui a été signé le 8 juillet 2015 et qui est destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie.

Bien que complexe, car dépendante des résultats obtenus, l’évaluation des recettes attendues permet de distinguer trois niveaux de financement :

1. La coordination des soins et l’accès aux soins,

2. L’accueil de patients vulnérables et la démarche qualité « centres de santé », 3. Les transpositions des dispositifs libéraux aux centres de santé.

La rémunération est versée sur la base des engagements relevant de ces trois axes et dépend de l'atteinte annuelle des résultats.

Elle est également modulée en fonction de :

▪ la patientèle de chaque centre de santé, entendue comme le nombre de patients ayant déclaré l’un des médecins de la structure comme médecin traitant,

▪ et le nombre d'enfants de moins de 16 ans ayant consommé au moins deux soins de médecin généraliste dans l'année.

Enfin, la rémunération sera majorée pour les structures accueillant un taux important de patients précaires relevant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l'Aide Médicale d'Etat (AME) lorsque le taux de précarité de la structure est supérieur au taux de précarité national.

Je vous précise que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront prévus au budget de l’établissement.

Aussi, je vous propose :

▪ d’adhérer à l’accord national des centres de santé,

▪ d’autoriser l’encaissement des recettes correspondantes calculées par la CPAM en fin d’année en fonction des actions réellement mises en œuvre par le CMS de Langueux,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-97 ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE

SANTE

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, la Santé et la Dynamique Citoyenne La Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS) regroupe plus de 200 centres de santé médicaux et polyvalents implantés sur tous les territoires de France.

Elle accompagne les porteurs de projets de création de centres de santé et soutient les centres en activité.

Elle vise à faire connaître et reconnaitre la pratique des centres de santé auprès des acteurs de proximité.

Elle assure pour ses adhérents la mise en place de multiples moyens d’actions et notamment :

▪ L’échange de documentation, d’informations et d’expériences dans le domaine des soins curatifs, de la prévention et de l’éducation pour la santé en centres de santé ; ▪ La constitution d’un centre de ressources qui fournit aux gestionnaires, futurs gestionnaires et aux professionnels des centres de santé des avis techniques et une aide logistique ;

▪ La publication et mise en ligne d'offres d'emploi pour le recrutement des personnels médicaux et administratifs ;

▪ La représentation dans les instances paritaires des centres de santé dans toutes les régions, et dans les instances de démocratie sanitaire.

La commune de Langueux souhaite adhérer à la Fédération Nationale des Centres de Santé pour s’intégrer dans le réseau des centres de santé afin d’échanger avec des structures similaires et mutualiser les connaissances et pratiques.

Ainsi, je vous propose :

• d’adhérer à la Fédération Nationale des Centres de Santé à compter du 1er janvier 2022,

• d’inscrire les crédits au budget annexe 2022 « Centre de Santé Municipal »,

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-98 ACQUISITION DES LOCAUX DU CENTRE INTERCOMMUNAL

D’ACTION SOCIALE (CIAS) – 6 RUE DE LA POSTE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Pour permettre l’ouverture du Centre de Santé Municipal en janvier 2022 et dans l’attente de la construction d’un bâtiment prévu au 2b rue de Brest (maison ALBERTINI), dont la réalisation du projet est portée par COOPALIS (livraison envisagée fin 2023), il vous est proposé d’acquérir les locaux de l’ancien Comité d’Entraide du canton, situés 6 rue de la Poste et cadastrés section BO n° 341-343.

Ces locaux, d’une superficie de 144,10 m², appartiennent au CIAS de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Ils se situent au rez-de-chaussée d’un immeuble de 3 étages occupés par 8 logements appartenant à Bâtiments et Styles de Bretagne (BSB), il relève donc d’une copropriété (lot n°1 pour 225/1000ème). En 2020, dans le cadre de la fusion du Comité d’Entraide avec le CIAS de l’agglomération de Saint-Brieuc, le bien avait été évalué à 169 721 € HT. Une nouvelle évaluation demandée par le CIAS avait estimé le bien à 155 120 € HT au 1er juillet 2021.

Saint-Brieuc Armor Agglomération propose aujourd’hui de céder le bien à la Ville de Langueux au prix de 139 608 € HT (10 % de moins que l’évaluation faite par les Services de la Direction immobilière de l’Etat au 1er juillet 2021), cette vente n’étant pas soumise à la TVA. La vente sera réglée par acte notarié dont les frais seront à la charge de la Ville de Langueux.

La promesse d’achat proposée par Saint-Brieuc Armor Agglomération précise que « la Commune de Langueux est autorisée, au vu du caractère d’urgence de la destination de ce bien, à procéder aux travaux d’aménagement nécessaires avant la signature de la vente définitive » qui interviendra sur l’exercice budgétaire 2022.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-99 CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L’AGGLOMERATION BRIOCHINE :

CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES ET DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 2021 LIEES AU RELOGEMENT

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

Conformément au Code de l’Education, et particulièrement ses articles L.541-3 et D.541-4, la Ville de Langueux participe au cofinancement du Centre Médico-Scolaire basé à Saint- Brieuc.

Jusqu’au 28 février 2021, le Centre était hébergé dans des locaux appartenant au Département des Côtes d’Armor. Le coût de la location était facturé à la ville de Saint-Brieuc qui, ensuite, le répercutait sur les 6 communes concernées, au prorata du nombre d’habitants.

Le 1er mars 2021, le Centre Médico-Scolaire a emménagé dans de nouveaux bâtiments situés rue Félix Le Dantec à Saint-Brieuc. Cette nouvelle organisation a conduit à engager certaines dépenses exceptionnelles et à renouveler des équipements mobiliers, téléphoniques et informatiques pour les besoins du service médical.

La participation de la Ville de Langueux, au titre de l’année 2021, tient compte des paramètres exposés ci-dessus.

Le montant des sommes dues pour les mois de janvier et de février 2021 est à solder avec les charges de 2020, ce qui représente une dépense pour la Ville de Langueux de 830,67 €. Les charges exceptionnelles de relogement s’élèvent à 631,93 € pour la partie investissement (FCTVA déduit) et 351,52 € pour le fonctionnement.

Aussi, je vous propose : • d’approuver la convention telle que présentée, conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2021,

• de verser à la Ville de Saint-Brieuc, les dépenses susvisées dont les crédits sont ouverts respectivement aux comptes 6558 et 2041412 du budget communal 2021.

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document se référant à cette délibération,

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-100 VENTE DE MATERIEL ROULANT

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

La Commune de Langueux souhaite vendre deux véhicules dont elle ne fait plus usage. Il s’agit :

▪ d’un camion IVECO 35-8, mis en service le 31 mars 1994, qui affiche à ce jour 130 000 kms. Ce véhicule diesel, 8 CV, est équipé d’une benne arrière.

Mise à prix : 500 €

▪ d’une mobylette Peugeot de type 103, mise en circulation le 9 juin 2000. Le kilométrage est indéterminé le vélomoteur n’étant pas équipé d’un compteur. Sa mise à prix est de 200 €.

Les informations ont été communiquées auprès de l’ensemble des personnels communaux.

Une offre est parvenue en mairie pour l’achat du camion et trois propositions ont été formulées pour l’acquisition de la mobylette.

L’ouverture des plis a été effectuée le 9 novembre courant, avec en critère la vente des biens au plus offrant.

Les offres retenues sont supérieures aux prix fixés ci-dessus (prix plancher).

Par conséquent, je vous propose :

• d’acter le principe de vendre :

o le camion communal de marque IVECO 35-8, immatriculé sous les références 6042 TZ 22, au prix de 900 €,

o la mobylette Peugeot 103, au prix de 600 €,

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se référant à ces deux cessions, y compris les écritures comptables pour sortir les biens de l’actif de la Commune.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité. Rapport n° 2021-101 CHEQUE SPORT-CULTURE AU PROFIT DES ELEVES LANGUEUSIENS :

VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur Eric Toulgoat, Adjoint à la Vie Associative, Sportive et Culturelle

La crise sanitaire a eu pour conséquence, entre autres, l’arrêt ou la réduction de la pratique des activités extrascolaires des enfants, notamment au sein des associations langueusiennes. Conscients de cette situation et de l’importance de pouvoir accéder à la culture et au sport pour tous, les élus ont souhaité aider financièrement les familles à inscrire leurs enfants dans les associations culturelles et sportives de la commune, à la rentrée scolaire 2021/2022.

Concrètement, la Ville a délivré à chaque élève de classe élémentaire (CP à CM2) des écoles publiques et privée de Langueux, un « chèque sport-culture » d’un montant de 20 €. Celui-ci a été distribué par l’intermédiaire des établissements scolaires.

Lorsque l’enfant s’est inscrit auprès d’une association culturelle ou sportive langueusienne, l’association a déduit ce montant de 20 € de la cotisation due. En contrepartie, la ville subventionne l’association à hauteur du nombre de chèques qu’elle a réceptionné.

Cette initiative a été impulsée à la rentrée scolaire 2021-2022. Elle concernait potentiellement 470 élèves. Un budget de 9 400 € y est dédié. Les inscriptions faites en cours d’année ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. En effet, la validité du chèque couvrait la période de septembre jusqu’au 31 octobre 2021.

Cette opération a rencontré un vif succès et 214 chèques ont été utilisés, ce qui représente 45 % des utilisateurs potentiels.

Vous trouverez, ci-dessous, la répartition de cette aide par association :

PASS SPORT-CULTURE - RETOUR des ASSOCIATIONS

ASSOCIATION Nbre DE CHEQUES MONTANT

BASKET 53 1 060 €

JUDO 31 620 €

OCL 57 1 140 €

SPORT DE GLACE 2 40 €

TENNIS CLUB 13 260 €

TENNIS DE TABLE 1 20 €

TLA (Athlétisme) 14 280 €

USL 43 860 €

TOTAL 214 4 280 €

NB : la Gymnastique Rythmique (GR) s’était inscrite dans la démarche, cependant, elle n’a pas pu reprendre ses activités en septembre 2021.

Aussi, au regard des éléments présentés ci-dessus, je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur le versement de subventions aux associations listées ci-dessus, concernées par le dispositif Chèque Sport-Culture. La subvention correspond au nombre de chèques perçus, multipliée par la valeur de celui-ci,

 D’engager la dépense dont les crédits sont inscrits au compte 6574 du budget communal,  D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-102 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR UNE CLASSE

DECOUVERTE DE L’ECOLE DES GREVES

Rapporteur : Madame Isabelle POULAIN-COLANI, Adjointe à l’Eveil, la Petite Enfance et la Vie Scolaire

Les enseignantes du cours moyen de l’école des Grèves ont à cœur d’organiser une classe découverte qui se déroulera à Paris en février 2022.

Les 30 élèves des classes de CM1 et CM2 sont concernés. Ils seront encadrés par 4 accompagnateurs.

Pour rappel, le financement des classes de découverte est accordé habituellement aux enfants de CM1. Mais des projets ont pu être financés, par le passé, pour des classes à double-niveau (CM1/CM2). Dans ce cas, la participation de la Commune est versée tous les deux ans.

Le montant alloué par élève est de 1/3 du coût du projet, plafonné à 50 €.

Au vu de la demande présentée par la directrice de l’école et dans un souci d’équité par rapport aux autres établissements scolaires de la commune, je vous propose :

▪ d’acter le principe du versement d’une subvention pour la classe découverte des élèves de l’école des Grèves qui se déroulera en février 2022 à Paris ;

▪ de verser la somme de 50 € pour chaque élève de CM1 et de CM2, du fait qu’il s’agisse d’une classe à double niveau.

La subvention sera versée en 2022 sur des crédits ouverts au budget primitif du prochain exercice ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager le montant de 1 500 € qui sera ajusté en fonction du nombre exact d’élèves qui partira à Paris et de signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-103 CREATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Rapporteur : Madame Laura BLEVIN, Adjointe à l’Enfance Jeunesse

Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de Langueux propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), dans la continuité du Conseil Municipal des Enfants, impulsé depuis plusieurs années (1988).

L’apprentissage de la démocratie intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial. L’objectif éducatif est de permettre aux jeunes Langueusiens, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe, notamment, par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers...), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes.

A l’image d’un conseil municipal d’adultes, les jeunes élus devront réfléchir, décider puis mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune.

La création du CMJ s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.

C’est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres...

La mise en place d’axes de travail tels que les réunions de commissions, les assemblées plénières, le comité de suivi, permet de viser à atteindre ces objectifs.

Ce CMJ sera composé d’adolescents langueusiens, âgés de 11 à 17 ans (à partir de la classe de 6ème). A la création du Conseil Municipal des Jeunes, les enfants s’inscriront sur la base du volontariat après avoir complété le dossier de candidature et rédigé une lettre de motivation. L’engagement sera d’une année renouvelable une fois, soit deux années au total.

La mission première du jeune élu est de représenter les jeunes auprès de la municipalité. Son rôle consiste à être force de proposition pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des Langueusiens en général et des jeunes en particulier. Il est prévu d’organiser au moins une séance plénière par an. Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs, rôle des élus, déroulement d’élections, commissions...

Le CMJ pourra disposer d’un budget défini par les conseillers municipaux adultes.

Aussi, je vous propose :

• de créer le Conseil Municipal des Jeunes qui a pour objectif de permettre aux jeunes un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge,

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif au Conseil Municipal des Jeunes.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-104 TARIFS LOCATIONS SALLES GRAND PRE ET AUTRES

SALLES MUNICIPALES POUR 2022

Rapporteur : Monsieur Eric Toulgoat, Adjoint en charge de la Vie associative, Sportive et Culturelle

Comme chaque année, je vous propose d’étudier la tarification des salles du Grand Pré, ainsi que des autres espaces de la Ville dont l’occupation est payante.

Pour rappel, les usages de la totalité des espaces polyvalents municipaux sont gérés depuis le Grand Pré.

Dans un souci permanent de garantir le meilleur service public possible, il convient de placer au niveau le plus judicieux les tarifs desdites locations et prestations.

Il est à noter qu’il y a un fort taux de fidélisation, partant d’une satisfaction d’accueil assez largement exprimée par les usagers.

L’exploitation des salles en 2021 s’est trouvée, comme en 2020, fortement perturbée par la crise sanitaire. Un nombre considérable de réservations a été annulé, stoppant la quasi-totalité des contrats de locations.

Nous notons toutefois que depuis septembre 2021, l’activité des locations est dynamique et toujours aussi diverse en termes d’usagers et natures d’événements accueillis, se traduisant par des recettes satisfaisantes.

Cependant, il est important de préciser que cela n’engendre pas nécessairement une augmentation des recettes car la nécessité de soutien de l’action associative, ou ayant vocation à intérêt communautaire, conduit à développer des partenariats.

➢ Rappel des modifications tarifaires appliquées au titre de l’exercice 2021

✓ Pas d’augmentation des tarifs pour l’année 2021,

✓ Reconduction de la mise en place d’une réduction pour les locations multiples sur l’ensemble des salles selon les critères identiques à ceux déjà appliqués jusqu’alors pour la salle Prévert (10 % à la seconde location et 15 % à la troisième location).

➢ Proposition au titre de l’exercice 2022

✓ Une augmentation de 1,5 % pour l’ensemble des salles.

Vous trouverez la nouvelle proposition tarifaire sur les bases indiquées dans les documents ci- joints.

Aussi, je vous propose :

➢ de vous prononcer favorablement sur les tarifs des salles municipales pour l'année 2022 ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-105 LOGEMENTS SOCIAUX – SUBVENTION A LA CHARGE FONCIERE –

BATIMENTS ET STYLES DE BRETAGNE – 36 RUE DU NORDET

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD – Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne

La SA HLM Bâtiments et Styles de Bretagne (BSB) a obtenu un permis de construire en 2017 pour la construction de 12 logements semi-collectifs au 36 rue du Nordet, dans le cadre du lotissement de la Porte Neuve.

Par délibération du 9 mai 2016, le Conseil Municipal a autorisé l’aide au financement d’un terrain viabilisé dans le cadre du référentiel foncier mis en place par Saint-Brieuc Agglomération pour un montant de 5 000 € par logement, soit 60 000 €.

Le 24 avril 2017, le Conseil Municipal a pris une nouvelle délibération pour réajuster le montant de la subvention accordée à BSB suite au dépassement de la charge foncière, portant ainsi la participation de la Ville de Langueux à 84 000 €, soit 7 000 € par logement, avec la possibilité d’un réajustement en fin d’opération selon le coût réel des VRD (Voiries et Réseaux Divers).

L’opération de construction de ces 12 logements étant aujourd’hui achevée, BSB nous a fait parvenir sa demande de versement du solde de la subvention. La charge foncière définitive a été recalculée et s’élève à 210 312,10 €, répartie de la façon suivante :

- 76 500 € pour Saint-Brieuc Armor Agglomération,

- 51 000 € pour Bâtiments et Styles de Bretagne,- 82 812,10 € pour la Commune de Langueux.

La délibération du 24 avril 2017 portant sur un montant d’aide à la charge foncière de 84 000 € pour la commune de Langueux, il y a lieu de réajuster ce montant à la baisse à hauteur de 82 812,10 €, représentant un coût de 6 901 € par logement.

Un premier acompte de 38 250 € ayant déjà été versé en 2019, le montant restant dû par la Commune de Langueux à BSB au 31 octobre 2021 s’élève à 44 562 €.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser la Ville de Langueux à apporter son financement dans le cadre du référentiel foncier à Bâtiments et Styles de Bretagne à hauteur de 82 812,10 €, soit 6 901 € par logement ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération.

Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-106 LOGEMENTS PARTICIPATION AU DÉPÔT DES PIECES DU

LOTISSEMENT « DOMAINE LAMARTINE »

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Par arrêté du 18 juillet 2019, la Ville de Langueux a autorisé le permis d’aménager déposé par la Société LAMOTTE AMÉNAGEUR LOTISSEUR pour la création de 22 lots au « Domaine Lamartine ». Le périmètre du lotissement contient notamment les parcelles cadastrées section BN n° 601-602-604 et 303 appartenant à la Commune.

A ce jour, les travaux de viabilisation des lots sont achevés, le lotisseur est donc en capacité de pouvoir céder ses lots. Cependant, préalablement à la vente des lots, la Société LAMOTTE doit procéder au dépôt des pièces du lotissement chez son Notaire. En qualité de propriétaire de parcelles situées dans le périmètre du lotissement, la Commune de Langueux doit également intervenir au dépôt des pièces du lotissement.

Il est précisé que :

- les parcelles cadastrées section BN n° 601 et 604 sont destinées à être cédées à Terre et Baie Habitat, afin de former le lot 22 du lotissement ;

- les parcelles cadastrées section BN n° 602 et 303 ont vocation à former la voirie du lotissement et donc à être intégrées au domaine public communal, au même titre que l’ensemble des parcelles constituant les emprises des voies et espaces communs dudit lotissement en vertu de la convention Lotisseur-Commune conclue le 19 juin 2019.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer tous actes et documents nécessaires au dépôt des pièces du lotissement à recevoir par Maître Aymeric JUMELAIS, Notaire à PLERIN.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-107 CONVENTION DE PASSAGE GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE

(GRDF) - LA VENELLE AUX CHATS

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie

Gaz Réseau Distribution France (GRDF) propose de passer un réseau gaz dans la Venelle aux Chats (cheminement piéton reliant la rue de Rennes à la rue de la Poste).

La canalisation souterraine va passer sur une parcelle appartenant au domaine privé de la Ville de Langueux. C’est pourquoi il convient de passer une convention de servitude de passage entre la Ville et GRDF. Celle-ci sera publiée au fichier immobilier aux frais de GRDF.

La canalisation sera établie sur la parcelle suivante, constituant le « fonds servant » :

N° parcelle Localisation Surface totale Propriétaire

BO n° 347 Rue de Brest 40 m² Ville de Langueux

La servitude est établie sur une bande de 0,5 mètres de large et d’environ 2,5 mètres de long, conformément au plan annexé.

L’axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l’intérieur de cette bande.

La convention prévoit les modalités techniques de mise en place de cet ouvrage et les droits et obligations des parties, et notamment :

- d’autoriser GRDF à effectuer tous travaux nécessaires à la pose de cette canalisation souterraine et de ses accessoires techniques, ainsi que des bornes de repérage en limite de parcelles cadastrales ;

- d’autoriser GRDF à enlever les plantations, ou procéder aux abattages ou dessouchages des arbres et arbustes éventuellement présents ;

- que la Ville de Langueux conserve la pleine propriété de la bande de terrain grevée de la servitude de passage, mais s’engage à ne réaliser aucune construction en dur, ni effectuer de plantations d’arbres ou arbustes, et plus généralement à ne pas implanter d’ouvrages préjudiciables à la canalisation mise en place (descendant à plus de 20 cm de profondeur) et à ne faire aucune modification du profil des terrains ;

- que la servitude est établie à titre gratuit ;

- que GRDF s’engage à remettre les lieux en état après les travaux, conformément à un état des lieux établi contradictoirement avant et après les travaux ;

- et que GRDF prendra en charge les dommages directs, matériels et certains causés au terrain et d’une façon générale, tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser GRDF à procéder à la pose de la canalisation gaz souterraine telle que présentée dans la demande ; → et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ci-annexée, et tous documents ou acte authentique s’y rapportant.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-108 RECRUTEMENT ET REMUNERATION D’AGENTS POUR LE

RECENSEMENT DE LA POPULATION

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines

La Ville de Langueux fera l’objet d’un recensement général de la population en janvier et février 2022. Pour la réalisation de celui-ci, il est nécessaire de créer des emplois d’agents recenseurs non titulaires. Ceux-ci interviendront sur les différents secteurs préalablement définis.

En application de l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et afin de faire face à ce besoin occasionnel, je vous propose :

➢ de créer, du 3 janvier au 26 février 2022, 17 emplois d’agents recenseurs. Il est à noter que, en fonction du découpage des ilots, le nombre de personnes recrutées pourrait être inférieur ;

➢ de fixer leur rémunération brute de la manière suivante :

• 0,63 € par feuille de logement remplie,

• 1,30 € par bulletin individuel rempli,

• 40 € pour la formation (deux demi-journées),

• d’attribuer une prime de 100 € à l’agent qui effectue le recensement intégral de son ilot,

• de verser une indemnisation forfaitaire pour les frais de déplacement de 20 à 50 € selon le secteur attribué.

Les charges sociales seront celles applicables aux agents non titulaires de droit public.

Je vous informe également que la commune percevra une dotation de l’INSEE de 14 261 € pour couvrir les dépenses afférentes à l'organisation du recensement.

En conséquence, je vous propose :

➢ de vous prononcer favorablement sur le recrutement et sur la rémunération des futurs agents recenseurs ;

➢ d’autoriser, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-109 AVENANT AU CONTRAT-GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines Par délibération du 16 décembre 2019, la Ville de Langueux a adhéré au contrat-groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion 22, souscrit auprès du groupement SOFAXIS (courtier gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques) pour la période 2020-2023 sur la base suivante :

GARANTIE FRANCHISE TAUX

Agents

CNRACL

Accidents du travail/

Maladie Professionnelle 15 jours 2,54%

Maladie ordinaire 15 jours 2,06%

CLM/CLD 15 jours 1,55%

Maternité/paternité/

adoption 15 jours 0,85%

TOTAL 7,00%

Cependant, l’assureur CNP a fait valoir auprès du CDG22 une résiliation à titre conservatoire du contrat-groupe, motivant sa demande par la crise sanitaire inédite et ses conséquences, par les récentes et nombreuses évolutions réglementaires impactant financièrement les contrats, et par une santé financière précaire des compagnies d’assurances.

Le CDG22 a souhaité engager des négociations pour maintenir une couverture risque cohérente pour les collectivités territoriales adhérentes, tout en évitant des majorations trop importantes. Ces négociations ont abouti sur les conditions contractuelles suivantes, avec effet au 1er janvier 2022 :

- Majoration du taux du contrat CNRACL de 25 % passant de 7 % à 8,75 % - Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90 %

- Intégration des récentes évolutions réglementaires (ex : capital décès des agents) dans la couverture assurantielle.

Au vu de la sinistralité, il apparaît nécessaire d’apporter des modifications au contrat tel que suit :

- Suppression de la garantie maternité/paternité/adoption pour les agents CNRACL ; - Adhésion au contrat IRCANTEC pour la maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours au taux de 0,95 % ;

En intégrant ces modifications, le tableau s’établit ainsi :

FRANCHISE TAUX

Accidents du travail/

Maladie Professionnelle 15 jours 3,18%

Maladie ordinaire 15 jours 2,57%

CLM/CLD 15 jours 1,94%

7,69%

FRANCHISE TAUX

Agents IRCANTEC Maladie ordinaire 10 jours 0,95%

Agents CNRACL

GARANTIE

TOTAL

GARANTIE

Il est précisé que la contribution financière due par les collectivités au CDG22, au titre de la gestion du contrat groupe, reste identique, à savoir 0,30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07 % pour le contrat IRCANTEC et sont fixés par le Conseil d’administration du CDG22.

Je vous propose : • d’approuver les conditions contractuelles négociées par le Centre de Gestion avec CNP assurance qui prendront effet au 1er janvier 2022 ;

• d’acter les modifications de garanties telles qu’indiquées ci-dessus ;

• de prendre acte que les frais du CDG22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant et tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.