Déliberation - 213028 RHI MS Saint François Brûlé (avenant 8)

Documents similaires

Déliberation - 235043 RHI Hyacinthe Caramboles (avenant 16 à la

Déliberation - 185020 RHI Hyacinthe Caramboles avenant n° 12

Déliberation - 204023 RHI de Petite Ile avenant n° 13

Déliberation - 186028 RHI Saint François CRAC 2017

Déliberation - 211037 entretien zone loisirs Saint François

Déliberation - 235044 RHI Hyacinthe Caramboles (prolongation 5 de

Déliberation - 254041 RHI Hyacinthe Caramboles (avenant 17 contra

Déliberation - 195018 RHI Petite Ile avenant 12 à la CPA

Déliberation - 186027 RHI Hyacinthe Caramboles CRAC 2017 avena

Déliberation - 193039 RHI Saint Franáois BrñlÇ modification

Déliberation - 213028 RHI MS Saint François Brûlé (avenant 8) Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 213028 RHI MS Saint François Brûlé (avenant 8))Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 30 AVRIL 2021

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le VENDREDI 30 AVRIL, à 16 h 04, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 51).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 50 au rapport n° 21/3-004) , Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY (arrivé à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 16 h 19 avant l’examen des rapports), Geneviève BOMMALAIS, Karel MAGAMOOTOO, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) , Éric DELORME (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour), Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Alain ZANÉGUY, Noela MÉDÉA MADEN (arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003) , Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) .

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Dominique TURPIN

(toute la durée de la séance)

par Benjamin THOMAS

Virgile KICHENIN par Audrey BÉLIM

David BELDA par Brigitte ADAME

Didier ROBERT par Jean-Pierre HAGGAI

Wanda YEN-SENG BROSSARD par Jean-Régis RAMSAMY

Vincent BÈGUE (jusqu’au départ de son mandataire à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015) par Haroun GANY

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (45 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.

page 1 de 4ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Sur proposition de la maire, adoptée par vote à main levée et à l’unanimité des votants, les rapports n° 21/3-038 relatif au « projet de la Nouvelle Entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis / réponse à la Commission nationale du Débat public (CNDP) et suites données au projet NEO » et n° 21/3-039 relatif à la « pandémie de Coronavirus en Inde / opération de solidarité de la Réunion et de la Ville de Saint-Denis face à la pandémie / approbation d’une mesure d’urgence d’aide financière en soutien au peuple indien » ont été inscrits à l’ordre du jour de séance.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-001

(1) David BELDA (délégués/ ville)

(2) Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-002

(1) David BELDA (délégués/ ville)

(2) Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-004

(1) David BELDA (délégués/ ville)

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(3) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis

(1) (3) élus absents à la séance (2) élue arrivée au rapport n° 21/3-004

page 2 de 4ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

- Gérard FRANÇOISE (salarié de l’établissement) Pôle Emploi 21/3-006

- Brigitte ADAME (présidente) MDEN 21/3-007

- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-008

- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-018

(1) David BELDA (délégués/ ville)

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(2) Dominique TURPIN

- Éric DELORME

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

- Alain ZANÉGUY

- Sonia BARDINOT (déléguée/ ville) CAUE 21/3-027

(3) Érick FONTAINE (délégué/ ville) SHLMR 21/3-034

- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-036

- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

MDEN Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion

(1) (2) (3) élus absents à la séance

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS

Julie PONTALBA

arrivés à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour Guillaume KICHENAMA

Benjamin THOMAS

Jean-Pierre MARCHAU

arrivés à 16 h 18

avant l’examen des rapports Éric DELORME

Claudette CLAIN arrivée à 16 h 19

page 3 de 4DÉPLACEMENTS D’ÉLUS (suite)

Christelle HASSEN

arrivées à 16 h 22 avant l’examen des rapports

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

Noela MÉDÉA MADEN arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003

Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 50

au rapport n° 21/3-004

Jacques LOWINSKY

arrivée à 16 h 52 Marylise ISIDORE

Nouria RAHA

Geneviève BOMMALAIS sortie de 17 h 29 à 17 h 35 du rapport n° 21/3-010 au rapport n° 21/3-011

Haroun GANY parti à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015

Yassine MANGROLIA sorti de 17 h 58 à 17 h 07 du rapport n° 21/3-015 au rapport n° 21/3-016

Geneviève BOMMALAIS sortie de 18 h 03 à 18 h 10 du rapport n° 21/3-016 au rapport n° 21/3-017

François JAVEL parti à 18 h 05 au rapport n° 21/3-016

Jacques LOWINSKY sorti de 18 h 31 à 18 h 35 du rapport n° 21/3-032 au rapport n° 21/3-038

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 7 MAI 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 45 sur 55.

page 4 de 4COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DAUPHA Séance du vendredi 30 avril 2021 Rapport n° 21/3-028

OBJET RHI multisites de Saint-François et du Brûlé

Avenant n° 8 de prorogation de la Convention publique d'Aménagement (CPA)

I CONTEXTE

Par Délibération du Conseil municipal du 18 juin 2004, la Commune de Saint-Denis a confié l’aménagement et l’équipement de la RHI multisites de Saint-François et du Brûlé à la SODIAC par le biais d’une Convention publique d’aménagement. Par avenants successifs dont le dernier, avenant n° 7, il a été approuvé par le Conseil municipal du 15 décembre 2018 (n° 18/06-28) la prorogation de la durée de la concession jusqu’au 30 juin 2021.

II PROROGATION DE LA DUREE DE LA CONCESSION

Afin de finaliser les dernières opérations de 6 LES au chemin Mazérieux et 2 LES à la ruelle Bertil avec la SICA Habitat, les dernières régularisations foncières, et de dresser le bilan de clôture de l’opération, il est demandé d’approuver le présent avenant n° 8 qui a pour objet la prorogation de la durée de validité de la Convention publique d’aménagement d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2022.

III REMUNERATION DE L’AMENAGEUR

Compte tenu de la prolongation de la CPA pour le suivi et l’accompagnement des opérations engagées par la SICA Habitat, il est proposé de réajuster la rémunération de l’aménageur d’un forfait de 50 000 € HT pendant un an, jusqu’au 30 juin 2022.

Au vu de ces informations, je vous demande d’approuver la prorogation de la Convention publique d’aménagement de la RHI multisites de Saint-François et du Brûlé, et notamment :

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer l’avenant n° 8 à la Convention publique d’aménagement portant prorogation d’une année supplémentaire ;

- d’approuver l’ajustement de la rémunération de l’aménageur correspondant à cette prorogation ;

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer les actes et tous documents y afférents.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 30 avril 2021

Délibération n° 21/3-028

OBJET RHI multisites de Saint-François et du Brûlé

Avenant n° 8 de prorogation de la Convention publique d'Aménagement (CPA)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 21/3-028 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame Geneviève BOMMALAIS - 1ère adjointe de quartier au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Autorise la Maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’avenant n° 8 portant prorogation d’une année supplémentaire de la Convention publique d’aménagement de la RHI multisites de Saint- François et du Brûlé, soit jusqu’au 30 juin 2022.

ARTICLE 2

Approuve l’ajustement de la rémunération de l’aménageur correspondant à cette prorogation, soit 50 000 euros HT/ an.

ARTICLE 3

Autorise la Maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les documents y afférents.1

DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONVENTION PUBLIQUE

D’AMENAGEMENT

DE LA RHI MULTISITES

SAINT-FRANCOIS - BRULE

* * * * * * *

AVENANT N° 8

A LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

DU 28 JUILLET 2004

Avril 2021

SOCIETE DIONYSIENNE

D’AMENAGEMENT

ET DE CONSTRUCTION

121 boulevard Jean Jaurès

97474 SAINT-DENIS2

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

ENTRE

La Commune de Saint-Denis représentée par Madame Ericka BAREIGTS, sa Maire en exercice, en vertu de la

Délibération n° 20/2-001 du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 désignée ci-après par le terme "la

Commune »,

D’UNE PART,

ET

La SODIAC, Société anonyme au capital de 25 362 700,00 €, dont le siège est à Saint-Denis (97400), 121

boulevard Jean Jaurès, identifié au SIREN sous le numéro 378 918 510 et immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de Saint-Denis (Réunion), représentée par Madame Anne SERY, Directrice générale de ladite

Société, fonction à laquelle elle a été nommée suivant la Délibération du Conseil d’Administration en date du

28 juillet 2020, et ayant tous pouvoirs aux présentes en vertu de ladite Délibération et de l’article 22-3 des statuts

de la SODIAC, ci-après dénommée « la SODIAC » ou « la Société » ou « l’aménageur ».3

PREAMBULE

Par Délibération de son Conseil municipal du 18 juin 2004, la Ville de Saint-Denis a confié à la SODIAC la réalisation de l’opération RHI multisites de Saint-François et du Brûlé. Cette opération de RHI a pour objectif de réaliser les équipements nécessaires à l’aménagement de terrains communaux et privés pour favoriser le relogement de familles habitant des cases insalubres ou sur des zones à risques, ainsi que des travaux d’amélioration ou de reconstruction de maisons.

Par Délibération de son Conseil municipal du 18 juin 2004, la Ville en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'Urbanisme, a décidé de confier à la SODIAC la réalisation dans le cadre d’une Convention publique d’Aménagement, d'une partie des tâches d'aménagement sur la base d’un périmètre multisites, sur les quartiers de Saint-François et du Brûlé.

Par Convention publique d’Aménagement transmis au représentant de l’Etat le 15 juillet 2004, la Commune a confié à la SODIAC, l’opération de Résorption d’Habitat insalubre Multisites Saint-François - Brûlé ; cette Convention publique d’Aménagement a été notifiée à la SODIAC le 28 juillet 2004.

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT,

Durée de la Convention publique d’Aménagement

Conformément à l’avenant n° 7 approuvé lors du Conseil municipal du 15 décembre 2018 (n°18/6-028) et signé le 08 avril 2019, la concession d’aménagement RHI multisites Saint-François - Brûlé arrive à son terme le 30 juin 2021.

Depuis cette date, les projets portés par l’opérateur SICA HABITAT pour le relogement de familles sur des produits de type LES (6 Mazérieux, 3 Bertil à Saint-François et 1 allée des Bambous au Brûlé) se sont décalés dans le temps, principalement en raison de contraintes de bouclage de plans de financement Etat - opérateur - familles.

Les études, travaux et cessions foncières restant à réaliser par l’aménageur SODIAC sont directement coordonnés et impactés par les plannings de l’opérateur SICA HABITAT. En conséquence, il est proposé à la collectivité de proroger la convention d’une année et de porter sa durée à 18 ans, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Rémunération de l’aménageur

Compte tenu de la prolongation de la concession pour le suivi et l’accompagnement des opérations engagées par la SICA HABITAT (cf. ci-dessus), il est proposé de compléter la rémunération de l’aménageur d’un forfait annuel de 50 000 € HT/ an pendant 1 (un) an soit du 30 juin 2021 au 30 juin 2022.4

PUIS CONVENU CE QUI SUIT.

ARTICLE 1 : Date d’effet et durée de la Convention publique d’Aménagement

L’alinéa 2 de l’article 5 de la Convention publique d’Aménagement est modifié comme suit :

« Sa durée est fixée à 18 (dix-huit) années à compter de sa date de prise d’effet. Elle pourra être prorogée en cas d’inachèvement de l’opération ; à cette fin, les parties concluront un avenant de prorogation, exécutoire dans les conditions ci-dessus. »

La durée de la concession est donc prorogée d'1 (une) année supplémentaire et s’achèvera au 30 juin 2022.

ARTICLE 2 : Rémunération de l’aménageur

Une rémunération forfaitaire de 50 000 € HT/ an à compter du 30 juin 2021.

ARTICLE 3

Tous les autres articles et clauses de la Convention publique d’Aménagement non modifiés par le présent avenant demeurent en vigueur.

Fait à Saint-Denis, en 3 (trois) exemplaires, le

Pour la Ville de Saint-Denis Pour la SODIAC La Directrice générale

Anne SERY