Déliberation - 235044 RHI Hyacinthe Caramboles (prolongation 5 de la MOUS)

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Déliberation - 235044 RHI Hyacinthe Caramboles (prolongation 5 de la MOUS) Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 235044 RHI Hyacinthe Caramboles (prolongation 5 de la MOUS))Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 22 SEPTEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 13).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 17 h 16 après l’appel nominal), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal), Noela MÉDÉA MADEN, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR

pour toute la durée de la séance

par Gilbert ANNETTE

Dominique TURPIN par Julie PONTALBA

Érick FONTAINE par Jean-François HOAREAU

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Jean-Pierre HAGGAI jusqu’au départ de son mandataire à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 par Vincent BÈGUE

Michel LAGOURGUE pour toute la durée de la séance par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (42 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

page 1 de 3ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de l’ (la) rapport n°

- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis AGORAH 23/5-017 - Jacques LOWINSKY délégué / CINOR

(*) Érick FONTAINE (mandataire : Jean-François HOAREAU) délégué / Ville SHLMR 23/5-019

- Monique ORPHÉ délégués / Ville SODIAC 23/5-020 - Philippe NAILLET

- Jean-François HOAREAU

- Virgile KICHENIN

- Christelle HASSEN membre d’honneur Vivancia océan Indien 23/5-031

- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/5-043 et 23/5-044

- Éricka BAREIGTS candidate à l’AG et au CA SPL Maraïna 23/5-055 - Benjamin THOMAS délégué / CINOR

- Jean-François HOAREAU mandataire / Département SPLAR 23/5-056 - Raihanah VALY candidate à l’AG et au CA

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion AG Assemblée générale CA Conseil d’Administration SPL Maraïna Société publique locale « Maraïna » SPLAR Société publique locale « Avenir Réunion »

(*) élu absent / représenté (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal

Virgile KICHENIN arrivé à 17 h 16

Éricka BAREIGTS

en laissant la présidence à Jean-François HOAREAU

Virgile KICHENIN

(voir élus intéressés : AGORAH)

sortis à 18 h 20

revenus à 18 h 23

avant examen du rapport n° 23/5-017

au rapport n° 23/5-018

Monique ORPHÉ

Philippe NAILLET

Jean-François HOAREAU

Virgile KICHENIN

(voir élus intéressés : SODIAC)

sortis à 18 h 26

revenus à 18 h 27

avant examen du rapport n° 23/5-020

au rapport n° 23/5-021

Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 37 revenu à 18 h 40 au rapport n° 23/5-024 au rapport n° 23/5-026

Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 39 revenu à 18 h 44 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-027

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Christelle HASSEN sortie à 18 h 39 revenue à 18 h 50 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-029

Benjamin THOMAS sorti à 18 h 40 revenu à 18 h 50 au rapport n° 23/5-026 au rapport n° 23/5-029

Karel MAGAMOOTOO sortie à 18 h 50 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-029 au rapport n° 23/5-037

Vincent BÈGUE

Noela MÉDÉA partis à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 (avant le vote)

Christelle HASSEN

(voir élus intéressés : Vivancia océan Indien)

sortie à 19 h 05

revenue à 19 h 10

avant examen du rapport n° 23/5-031

au rapport n° 23/5-031 (après le vote)

Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 16 revenu à 19 h 33 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-036

Claudette CLAIN sortie à 19 h 16 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-037

Stéphane PERSÉE sorti à 19 h 36 revenu à 19 h 42 au rapport n° 23/5-037 au rapport n° 23/5-038

Brigitte ADAME sortie à 19 h 41 revenue à 19 h 45 au rapport n° 23/5-038 au rapport n° 23/5-041

Gérard FRANÇOISE

(voir élus intéressés : SIDR)

sorti à 19 h 46

revenu à 19 h 48

avant examen du rapport n° 23/5-043

au rapport n° 23/5-045

Éricka BAREIGTS

Benjamin THOMAS

(voir élus intéressés : SPL Maraïna)

sortis à 20 h 01

revenus à 20 h 04

avant examen du rapport n° 23/5-055

au rapport n° 23/5-055 (après le vote)

Jean-François HOAREAU

Raihanah VALY

(voir élus intéressés : SPLAR)

sortis à 20 h 04

revenus à 20 h 09

avant examen du rapport n° 23/5-056

au rapport n° 23/5-056 (après le vote)

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DAUPHA Séance du vendredi 22 septembre 2023 Rapport n° 23/5-044

OBJET RHI Hyacinthe/ Caramboles

Prolongation n° 5 de la Maitrise d'Oeuvre urbaine et sociale (MOUS)

1. Contexte de l’opération

L’objectif principal du projet d’aménagement de la RHI Hyacinthe/ Caramboles est de supprimer l’insalubrité sur le quartier, notamment par une requalification des infrastructures, un traitement des poches d’insalubrité, une production d’une offre en logements aidés (accession et locatif) adaptée aux besoins ainsi que par un accompagnement social de Maitrise d’Œuvre urbaine et sociale (MOUS).

Après une mise en concurrence et après en avoir délibéré, la Ville de Saint-Denis a notifié à la SIDR, en date du 1er mars 2007, la conduite de l’opération de Résorption de l’Habitat insalubre.

Une convention d’objectifs de mission de Maitrise d’Œuvre urbaine et sociale (MOUS) entre l’Etat, la Commune de Saint-Denis et la SIDR a été signée le 30 janvier 2007.

Cette convention définit les objectifs de la MOUS comme suit :

- l'accompagnement social au relogement et le suivi des familles ;

- la concertation autour du projet global ;

- la médiation en phase opérationnelle ;

- le passage de relais de la fin de l’opération avec les partenaires institutionnels.

4 prolongations ont été approuvées reportant la fin de la MOUS en décembre 2020.

En 2020 et 2021, la Commune a pris en charge l’intégralité du financement de la MOUS. La présente demande de prolongation permettrait la poursuite de la mission MOUS sur 2 années

supplémentaires (2023 -2024) avec un co-financement de l’Etat.

2. Avancement de la RHI et perspectives

Rappel des actions déjà menées par la MOUS

L’opération RHI Hyacinthe/ Caramboles est en phase opérationnelle depuis 2007.

Les actions menées par la chargée d’affaires sociales dans le cadre de la MOUS ont permis l’avancement de l’opération et notamment le relogement de nombreuses familles, en transit ou de façon définitive en fonction du projet de chacune.

Ainsi :

▪ 87 familles ont été relogées en logement locatif social ;

▪ 11 familles ont accédé à la propriété en bénéficiant d’un LES ;

▪ 38 familles ont été relogées en dehors de la RHI à leur demande ; ▪ 18 familles sont devenues propriétaires (maintiens).

11 personnes sont décédées. 79 familles restent à reloger.L’intervention de la MOUS permet de faciliter l’adhésion des familles à l’opération de RHI, de lever les différents obstacles qui peuvent survenir pendant la phase opérationnelle et d’assurer une présence régulière sur le quartier via les permanences hebdomadaires et les visites à domicile.

Nécessité de prolonger les actions de la MOUS

Lors du dernier comité de pilotage en décembre 2022, la SIDR a dressé un état d’avancement de l’opération RHI sur le volet VRD et la programmation logements. Au vu des objectifs à atteindre et pour assurer la continuité des actions menées auprès des familles de la RHI, la SIDR a rappelé la nécessité de prolonger la MOUS de deux années supplémentaires.

- L'accompagnement social au relogement et le suivi des familles

Sur la base des besoins en logements en cours ou en projets, la MOUS devra accompagner les familles identifiées dans leur projet de logement par :

▪ des actions individuelles visant à définir, mettre en œuvre et suivre le projet résidentiel de chaque famille en liaison avec l'opérateur logement intervenant.

▪ des actions collectives à thèmes : aspects administratifs et financiers de l'accession aidée, allocation logement, budget, démarches liées à l'entrée dans le logement, respect du voisinage...

- La concertation autour du projet global

L'opération de RHI nécessite une concertation à différents niveaux avec les habitants :

▪ information globale sur la procédure en cours et les délais,

▪ prise en compte des besoins des familles concernées par le projet, ▪ présentation du projet et synthèse des remarques des habitants,

▪ information sur le déroulement des travaux.

- La médiation en phase opérationnelle

La MOUS, qui sera positionnée en interlocuteur référent des familles sur le site, aura pour mission d'assurer une médiation entre les familles et l'entreprise en cas de problèmes liés aux travaux VRD et de démolitions.

3. Nouveau bilan financier et participation de la Ville

La MOUS est prolongée pour une durée de deux ans, de 2023 à 2024.

Le cout global d’intervention s’élève à 92 000 euros HT. Ce cout correspond au financement d’une personne à mi-temps, dans les mêmes conditions que celles retenues dans la convention initiale.

Son financement sera assuré de la manière suivante :

- 50 % par l’Etat, soit un montant de 46 000 € HT ;

- 50 % par la Ville, soit un montant de 46 000 € HT.

La part communale sera imputée sur 2024 et 2025.4. Synthèse

Au vu des informations qui précèdent, je vous demande :

• d’approuver la prolongation n° 5 de la convention d’objectifs de MOUS, notamment :

- le cout global d’intervention de la MOUS qui s’élève à 92 000 euros HT ;

- le plan de financement de la prolongation de la convention d’objectifs de la MOUS :

. 50 % par l’Etat, soit un montant de 46 000 € HT,

. 50 % par la Ville, soit un montant de 46 000 € HT ;

- le versement de la participation de l’Etat directement à la SIDR ;

• de m’autoriser à signer toutes les pièces liées à cette affaire.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 22 septembre 2023

Délibération n° 23/5-044

OBJET RHI Hyacinthe/ Caramboles

Prolongation n° 5 de la Maitrise d'Oeuvre urbaine et sociale (MOUS)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Délibération n° 03/2-14 en séance du 6 mai 2003, autorisant le lancement d’un mandat d’Etudes pré opérationnelles relatif à la restructuration des lotissements « Hyacinthe » et « Caramboles » ;

Vu la Délibération n° 05/7-10 en séance du 3 novembre 2005, validant le lancement de la mise en concurrence dans le cadre de la procédure en vue de la signature de la concession d’Aménagement pour la réalisation de la RHI Hyacinthe/ Caramboles ;

Vu la Délibération n° 06/6-15 du Conseil Municipal en séance du 4 décembre 2006 portant sur l’approbation du Traité de Concession pour la résorption de l’habitat insalubre sur le quartier de Hyacinthe/ Caramboles ;

Vu la Délibération n° 08/7-37 du Conseil Municipal en séance du 18 octobre 2008 validant le CRAC 2007 - Compte Rendu Annuel au Concédant, l’Avenant n° 1 au traité de concession et la Convention d’avance de trésorerie ;

Vu la Délibération n° 09/2-24 du Conseil Municipal en séance du 25 avril 2009, validant la procédure de concertation préalable à la ZAC Hyacinthe/ Caramboles ;

Vu la Délibération n° 09/6-36 du Conseil Municipal en séance du 14 novembre 2009 portant sur l’approbation du CRAC 2008 et l’avenant n° 2 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 10/3-36 du Conseil Municipal en séance du 26 juin 2010 portant approbation du bilan de concertation ;

Vu la Délibération n° 10/3-36 du Conseil Municipal en séance du 26 juin 2010 portant approbation de la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ;Vu la Délibération n° 10/6-43 du Conseil Municipal en séance du 20 novembre 2010 portant sur l’approbation du CRAC 2009 et l’avenant n° 3 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 10/7-29 du Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2010 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ;

Vu la Délibération n° 11/5-38 du Conseil Municipal en séance du 27 septembre 2011 portant sur l’approbation du CRAC 2010 et l’avenant n° 4 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 11/7-38 du Conseil Municipal en séance du 19 novembre 2011 portant sur la prolongation de la MOUS ;

Vu la Délibération n° 12/5-42 du Conseil Municipal en séance du 29 septembre 2012 portant sur l’approbation du CRAC 2011 et l’avenant n° 5 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 13/5-32 du Conseil Municipal en séance du 26 octobre 2013 portant sur l’approbation du CRAC 2012 et l’avenant n° 6 au traité de concession;

Vu la Délibération n° 14/6-12 du Conseil Municipal en séance du 27 septembre 2014 portant sur l’approbation de l’avenant n° 7 à la convention publique d’aménagement ;

Vu la Délibération n° 14/6-13 du Conseil Municipal en séance du 27 septembre 2014 portant sur l’approbation de la prolongation n°2 de la MOUS ;

Vu la Délibération n° 14/7-37 du Conseil Municipal en séance du 29 novembre 2014 portant sur l’approbation du CRAC 2013 et l’avenant n° 8 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 15/6-16 du Conseil Municipal en séance du 23 novembre 2015 portant sur l’approbation du CRAC 2014 et l’avenant n° 9 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 16/4-26 du Conseil Municipal en séance du 25 juin 2016 portant sur l’approbation de la prolongation n° 3 de la MOUS ;

Vu la Délibération n° 16/6-05 du Conseil Municipal en séance du 19 novembre 2016 portant sur l’approbation du CRAC 2015 et l’avenant n° 10 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 17/8-15 du Conseil Municipal en séance du 16 décembre 2017 portant sur l’approbation du CRAC 2016 et l’avenant n° 11 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 18/6-27 du Conseil Municipal en séance du 15 décembre 2018 portant sur l’approbation du CRAC 2017 et l’avenant n° 13 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 21/7-40 du Conseil Municipal en séance du 22 décembre 2021 portant sur l’approbation du CRAC 2018-2019 et l’avenant n° 14 au traité de concession ;

Vu la Délibération n° 21/7-41 du Conseil Municipal en séance du 22 décembre 2021 portant sur l’approbation du CRAC 2018-2019 et l’avenant n° 15 au traité de concession et l’avenant n°2 à la convention d’avance de trésorerie ;Vu le RAPPORT N°23/5-044 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jacques LOWINSKY - 11ème adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve la prolongation n° 5 de la convention d’objectifs de MOUS, notamment :

- le coût global d’intervention de la MOUS qui s’élève à 92 000 euros HT ;

- le plan de financement de la prolongation de la convention d’objectifs de la MOUS :

. 50 % par l’Etat, soit un montant de 46 000 € HT,

. 50 % par la Ville, soit un montant de 46 000 € HT ;

- le versement de la participation de l’Etat directement à la SIDR.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les documents relatifs à cette affaire.1

Lutte contre l'habitat indigne

Convention de programme

Résorption de l'Habitat Insalubre2

SOMMAIRE

Article 1 : Contexte général du projet et champs d’intervention

1 Le périmètre

2 Les caractéristiques de l’opération

Article 2 : Pilotage opérationnel de l’opération et son évaluation

1 Le comité de pilotage

2 Le comité technique

3 Les partenaires (rôle de chacun)

. Fiche Action gouvernance

Article 3 : Présentation et objectifs de l’opération

1 Le volet technique et urbain

. Fiche Action volet urbain

2 Les volets accompagnement social et économique

. Fiche Action volet accompagnement social

Article 4 : Financement de la convention

Article 5 : Durée de la convention, respect de la convention

1 Durée de la convention

2 Respect des objectifs de la convention

3 Pièces contractuelles

4 Prise d’effet de la convention3

ENTRE

L'ÉTAT, représenté par le préfet de La Réunion

LA COMMUNE, représentée par son maire maître d’ouvrage de l’opération

ET (le cas échéant)

LA SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, désignée en tant que concessionnaire et représentée par son Directeur Général,

La présente convention a pour objet de définir les objectifs de l'opération de résorption de l'habitat insalubre intitulée RHI HYACINTHE CARAMBOLES en matière de relogement des familles, de programme d'aménagement et de programme de construction et d'amélioration de l'habitat. Elle définit également les actions en termes d’accompagnement social.

Elle sera jointe au dossier d'engagement portant attribution de subvention de l'Etat pour l'opération de RHI en tant que pièce constitutive du dossier, au même titre que la décision du conseil municipal de Saint Denis.4

Article 1 : Contexte général du projet et champ d’intervention

Le terrain, objet de l’opération, se situe sur le quartier du Chaudron.

Le premier site, Caramboles est délimité par le Boulevard Sud et l’avenue Richard Wagner. Les deux autres sites, Longanis et Badamiers ont comme limites l’avenue Wagner et l’avenue Leconte de Lisle. Tous trois se distribuent le long de la rue François de Mahy.

La Commune de Saint Denis a confié, par DCM du 6 mai 2003, à la SIDR une étude de faisabilité opérationnelle de la Résorption de l’Habitat Insalubre sur le quartier de Hyacinthe Caramboles afin d’analyser les problématiques de ce secteur puis de définir un programme d’intervention et son corollaire, le bilan financier.

Suite aux conclusions de l’étude pré opérationnelle de 2004, la commune de Saint-Denis a validé, lors de son conseil municipal du 04 décembre 2006, l’engagement d’une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre sur HYACINTHE CARAMBOLES, avec comme cadre un Traité de concession confié à la SIDR, tel que défini par la loi SRU du 13 décembre 2000.

Suite à une mise en concurrence (Avis d’appel public à concurrence lancé le 03 mars 2006) et à la délibération en Conseil Municipal (en date du 04 décembre 2006), la ville de Saint Denis a notifié à la SIDR le 01 mars 2007, la conduite de la RHI HYACINTHE CARAMBOLES, et ce pour une durée initiale de 5 années.

CARAMBOLES

LONGANIS

BADAMIERS5

Cette convention a été passée sur l’ensemble de HYACINTHE CARAMBOLES sur la base d’un programme et d’un bilan prévisionnel qui prévoient entre autres :

-La restructuration urbaine du quartier,

-La suppression envisagée de 75 % des logements (les maintiens se situent exclusivement sur Caramboles),

-La réhabilitation de l’ensemble des réseaux secs et humides,

-La réalisation de programmes neufs en accession et location en réponse aux besoins de la population,

-Les actions d’accompagnement social sur le quartier par la mise en place d’une MOUS.

Conclue pour une durée de cinq ans (2006-2011) dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement, la convention de MOUS a été entérinée par l’Etat par arrêté préfectoral de subvention n° 07-0856 du 25 octobre 2007 (arrêté modificatif de l’arrêté n° 05-01776 DDE/SG –CCP du 8 décembre 2005), fixant le financement de l’opération de RHI, y compris la subvention de la MOUS.

Au terme de la convention MOUS initiale, il a été entériné la prolongation N° 1 en date du 18 janvier 2012 et ce pour une durée de 3 ans, soit un terme au 18 janvier 2015.

Une prolongation MOUS N° 2 a été entériné en date du 28/11/2014 pour une période de 2 ans (2015-2016).

Une prolongation MOUS N° 3 a été entériné en date du 10/08/2016 pour une période de 2 ans (2017-2018).

Une prolongation MOUS N° 4 a été entériné en date du 18/12/2018 pour une période de 2 ans (2019-2020).

Pour rappel, les années 2021-2022 n’ont pas été financées par l’Etat, seule la collectivité a pris en charge seule la mission MOUS sur cette période.

La présente convention a pour objet de définir les termes de cette prolongation N° 5 qui nécessitera la prise d’un arrêté de subvention de la part de l’Etat et d’une délibération de la Ville.

1 Le périmètre d'intervention

1-1 Dénomination opérationnelle

La commune de SAINT DENIS, l’opérateur et l’Etat décident de réaliser l’opération RHI HYACINTHE CARAMBOLES faisant suite à l’étude pré-opérationnelle RHI HYACINTHE CARAMBOLES

1-2 Périmètre et champs d’intervention

Le champ d’intervention porte sur les périmètres suivants :

Le traitement des situations porte sur le quartier Hyacinthe Caramboles dont une cartographie est annexée à la présente convention.

1–3 Caractéristique de l'intervention

Périmètre de la RHI : plan annexé (format A4) délimitant le périmètre de l'opération

Superficie de l’opération : 40 000 m²

Superficie maîtrisée : 100%6

Superficie à acquérir : Néant

Modalités d’acquisitions : Foncier SIDR et Ville

Nombre de familles concernées : 244

Suite au cyclone Hyacinthe, la SIDR a passé en 1984 un bail à construction, avec la commune de Saint

Denis pour une durée de 20 ans, aux termes duquel celle-ci s’est engagée à construire sur le terrain SIDR

207 logements. A la fin du bail à construction en 2002, le constat de l’état de délabrement des logements a

abouti à la mise en place de conventions d’occupation précaire en lieu et place de baux, avec paiement d’

une indemnité mensuelle d’occupation à 1 euro symbolique. Les Etudes pré-opérationnelles RHI ont été

lancées dès 2003.

Mode de réalisation du projet : concession

Procédure de DUP : Néant

ZAC : réalisée7

Dossier de Création de ZAC : Conformément à l’article L122-1 du Code de l’environnement, une étude d’impact a été déposée en préfecture en date du 10 janvier 2010 et a reçu l’avis favorable de la Préfecture en date du 28 mai 2010.

Dossier de Réalisation : Le dossier de Réalisation de ZAC, le Cahier des Charges de Cessions de Terrains et le Cahier des prescriptions urbaines et architecturales ont été réalisés au second semestre 2010.

Article 2 : Pilotage opérationnel de l’opération et son évaluation

Recommandations/rappel du rôle de l’instance de gouvernance : Lieu de synthèse et d'aide à la programmation des actions, l’instance de pilotage coordonne tout au long de l'opération la mise en œuvre des différentes phases et des actions arrêtées dans le projet, en modifie en tant que de besoin les éléments en fonction de l’évolution de celui-ci ou des difficultés rencontrées. Elle est tenue informée des résultats de la concertation avec les habitants et des éventuelles difficultés rencontrées avec ceux-ci si elles ont des incidences sur le déroulement de l’opération. Enfin, elle définit les modalités d’évaluation de l’opération. Dès le démarrage des études pré-opérationnelles, il est souhaitable qu’un «noyau dur» de pilotage, composé notamment de représentants de la collectivité maître d’ouvrage et de l’Etat, soit mis en place et acte les orientations et objectifs proposés, ainsi que tous les éléments du projet, au fur et à mesure de l’avancement des phases d’études. Les éléments actés seront inscrits dans la convention de programme qui encadrera la phase de réalisation.

2-1 Le comité de pilotage

Le Comité de Pilotage est composé, d'un représentant élu de la commune (ou l'EPCI), d'un ou des représentant(s) des services techniques de la DEAL et de la commune (ou l'EPCI), d'un représentant du concessionnaire et de la MOUS (cf. Article 2-3). Il peut être élargi à d'autres intervenants en fonction des besoins identifiés et de l’ordre du jour.

Ce comité se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur simple convocation par un des membres. Si des retards ou des difficultés particulières apparaissent et que le comité de pilotage n’a pas été réuni conformément aux dispositions de la convention, le préfet, ou le service de l’Etat mandaté par lui, provoque une réunion du comité de pilotage, avec un ordre du jour défini. Son rôle est de:

a/ évaluer l'avancement de l'opération lors de la remise des comptes rendus d'activités des concédants (CRAC) ou à défaut du document de synthèse de la commune présenté et validé au conseil municipal. Cette évaluation permettra notamment de rendre compte du plan de relogement des ménages et des difficultés rencontrées;

b/ valider le programme des opérations de logement aidé avant leur inscription comme opération programmée au titre des aides de l'État au logement sur la Ligne Budgétaire Unique ; c/ valider les cessions de parcelles libres aux familles (les surfaces, les prix, le projet logement) ; d/ évaluer les actions de l’équipe de la MOUS ;

e/ approuver les évolutions du programme jugées nécessaires et proposées par le comité technique. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le concessionnaire. Il rédigera les invitations et les comptes rendus. Ces derniers seront transmis à la commune pour validation avant diffusion aux participants.8

2-2 Le comité technique

Le comité technique est composé de représentants des services techniques de la mairie, de représentants des différents services techniques de l’Etat (DEAL,), de représentant du concessionnaire et de la MOUS et d’autres membres selon les besoins et de l’ordre du jour. Le secrétariat est assuré par le concessionnaire.

Le comité a pour mission de tenir des réunions régulières en amont des réunions du comité de pilotage afin de suivre précisément l’évolution de l’opération et de préparer les futures sessions du comité de pilotage. Il présente les difficultés identifiées et a pour rôle de travailler sur des solutions qui seront présentées pour validation au comité de pilotage. L'ordre du jour et les documents de présentation sont adressés aux participants préalablement à chaque réunion du comité. Un relevé de décision, établi par le concessionnaire doit être transmis à chacun des membres.

Son rôle est de :

a/ vérifier que les actions entreprises dans le cadre du projet sont conformes au programme b/ évaluer l’avancée du projet sur la base de documents qui seront envoyés préalablement et seront incluses dans la convention sous forme d’annexes une fois validés par l’instance de pilotage, c/ identifier les difficultés techniques rencontrées lors du déroulement de l’opération, d/ proposer des solutions pour assurer la pérennité du projet,

e/ veiller à la bonne continuation des actions de la MOUS.

F/ veiller au suivi du calendrier de relogement des familles (transit et définitif) . G/ vérifier l’état d’avancement du programme de construction des logements.

2-3 Les partenaires

Rappel du rôle des acteurs dans le cadre de l’opération

La qualité de l’opération est conditionnée par une instance de gouvernance impliquée qui doit être composée des partenaires financeurs mais également d'autres partenaires invités en fonction des sujets abordés. La commune assure la maîtrise d’ouvrage. Son rôle est de fixer les objectifs, préciser le projet dans toutes ses dimensions, notamment urbaine et sociale, dégager les moyens humains et financiers nécessaires, assurer le portage politique. Elle engage les études pré opérationnelles, arrête le périmètre et le parti d’aménagement, choisit les procédures d’aménagement, définit le mode de réalisation, fait appel aux professionnels compétents en fonction des spécificités de la situation à traiter, organise le partenariat pour mener l’ensemble des actions nécessaires et assure le montage financier de l’ensemble.

Elle en assume le financement et sollicite auprès de ses partenaires les participations qui lui sont nécessaires pour la réalisation des études et de l’opération.

Elle peut néanmoins faire appel à une procédure permettant de nommer un concessionnaire (aménageur) qui aura en charge la gestion de l’opération sur la base d’un contrat de concession ou de mandat.

La DEAL partenaire financier majoritaire, a pour objectif de suivre au plus près l’état d’avancement de la phase opérationnelle et d’alerter sur les délais, les défaillances identifiées et rappeler le cadre d’intervention des partenaires de l’opération.

La MOUS est obligatoirement identifiée au cours du premier comité, ainsi que la personne la représentant, et sera en charge du suivi des familles toute au long de l'opération. Dans ce cadre, la MOUS assure les missions suivantes : information et sensibilisation au projet global, accompagnement dans la définition du projet individuel, recueil de l'adhésion à ces projets à chaque étape selon différentes modalités (accueil en permanences, participations aux réunions publiques …) et restitution aux instances.

Les opérateurs présentent les calendriers prévisionnels de construction et la programmation annuelle. Ils indiquent le programme d’avancement et les difficultés rencontrées.Gouvernance Objectifs L’objectif est de mettre en œuvre l’opération de résorption de l'habitat indigne identifiée dans le périmètre pré défini à l’article 1-1, à travers une définition du rôle des instances et de leur bonne coordination. Une des conditions de réussite de cet objectif est la bonne implication des

acteurs en fonction des besoins

repérés pour cette opération. Modalités de mise en œuvre Instance

Tâches/actions prévisionnelles

Temps

passé

prévisionnel/temps

de

réunions total (%)

Résultat final

Comité de Pilotage

- évaluer l'avancement de l'opération -

valider

le

programme

des

opérations

de

logements

aidés - valider les cessions de parcelles libres aux familles - évaluer les actions de l’équipe de la MOUS - approuver

les

évolutions

du

programme

jugées

nécessaires

2h/an

Comité technique

- conformité des actions/ programme - évaluation de d’avancement du programme - état des difficultés - proposition de solutions - suivi des actions de la MOUS - é

tat d’avancement du programme de relogement des

familles (transit et déménagement) -état d’avancement du programme de logements

2h/an

Implication des acteurs

DEAL et Commune de Saint Denis Opérateurs : SIDR pour les constructions neuves Opérateurs agrées pour les améliorations acquisitions MOUS/SIDR pour les ventes en l’état

Porteur de l’action (pilote)

: SIDR

Acteurs impliqués

: DEAL

et Commune de Saint Denis

Indicateurs

d’évaluation et d’impact

: Comités de pilotage et Comités MOUS10

Article 3 : Présentation et objectifs de l’opération

L’opération RHI ZAC HYACINTHE CARAMBOLES est en phase opérationnelle depuis 2007.

Les actions menées par la chargée d’affaires sociales dans le cadre de la MOUS ont permis l’avancement de l’opération et notamment le relogement de nombreuses familles, en transit ou de façon définitive en fonction du projet de chacune.

La MOUS accompagne les familles tout au long de leurs projets :

-d’amélioration acquisition (depuis le montage des projets jusqu’à l’emménagement des familles après les travaux) :

-de relogement de transit :

soit dans les opérations « tiroirs » LACROIX, PORQUEROLLES, COCO soit hors RHI.

-de relogement définitif en locatifs AMBRES, MAHE

-d’acquisition, BADAMIERS

-de décohabitation.

Son intervention permet de faciliter l’adhésion des familles à l’opération de RHI, de lever les différents obstacles qui peuvent survenir pendant la phase opérationnelle et d’assurer une présence régulière sur le quartier via les permanences hebdomadaires et les visites à domicile.

Rappel des actions conduites par la MOUS

Sur les 244 familles principales et décohabitations recensées initialement :

-165 sont relogées de manière définitive (tous produits confondus)

-20 familles relogées définitivement dans Ambres,

-11 familles relogées définitivement dans LES Badamiers,

-13 familles relogées définitivement dans Porquerolles

-21 familles relogées définitivement dans Lacroix

-11 familles relogées définitivement dans Coco

-22 familles relogées définitivement dans MAHE

-38 familles relogées définitivement en dehors de la RHI

-18 familles devenues propriétaires (améliorations acquisitions)

- 11 Décès

Présentation des actions restant à mener

Les 79 familles restant à reloger, se répartissent de la manière suivante :

- 31 projets en accession sociale

-14 projets (ex LES Longanis) transformés en LLTS

-8 projets (ex LES Caramboles) transformés en LLTS

-21 projets en locatifs (La Digue)

-3 projets en locatifs hors RHI

-2 projets en accession (terrain nu PTZ)

Toute modification du projet devra faire l'objet d'une validation par la collectivité, maître d'ouvrage de l’opération après examen en comité de pilotage. Ces évolutions pourront justifier l'application de l'article 5-2 de la présente convention.

3-1 Le volet technique et urbain

Volet Urbain11

Secteur de BADAMIERS

Travaux VRD et démolition réalisés à 100%.

La réception des travaux a eu lieu en mars 2012.

Programmation logements réalisée à 100%12

Secteur de LONGANIS

Travaux VRD et démolition réalisés à 100%

La réception des travaux s’est faite en deux temps :

-fin 2016 (partie Est)

-juin 2017 (partie Ouest) en raison de problème de libération de terrain (assignation en justice portée par la CNL).13

Programmation logements réalisée à 88%

• Les deux collectifs LLTS PORQUEROLLES et COCO ont été livrés respectivement en 2008 et 2012

• Les individuels LLTS MAHE (29 LLTS) ont été livrés en 2021

• 2 PTZ a été vendu au profit de M. MASSON et BORDIER respectivement en 2019 et 2022 • 14 L.E.S. LONGANIS sont à transformer en produits locatifs individuels (LLTS)

Secteur de CARAMBOLES

Travaux VRD réalisés à 85% et les travaux de Désamiantage et Démolition à hauteur de 99 %

La libération des emprises des voiries a été rendue en partie possible avec la livraison des logements de transit de GOYAVES (43 LLTS) réalisée en juillet 2018.

À la suite de quoi, les travaux de démolition d'une cinquantaine de logements ont eu lieu entre 2019 et 2020.

L’Appel d’offres des marchés de travaux VRD a été lancée dès 2021. L’année 2022 a quant à elle, été marquée par le démarrage des travaux en juillet 2023. Initialement prévue en juin 2023, la fin des travaux est reportée à aout 2023. Ce décalage de 2 mois est en lien avec les tensions rencontrées dès le début des travaux concernant le choix des personnes en insertion.

Programmation logements

Seuls 18 projets en Maintiens ont abouti. La programmation des opérations de constructions sur Caramboles restant à faire (La Digue et Ex L.E.S.) est inscrite en 2024.14

Le Parti d’aménagement15

Les logements :

Le plan de logement correspond au programme d'aménagement validé à l'issue de l'étude pré- opérationnelle et doit tenir compte en priorité du plan de relogement des familles et de leur situation financière. Il doit également apporter les réponses aux besoins des populations du secteur dans lequel l’aménagement s’inscrit, voire permettre à des habitants de revenir sur le quartier. A titre indicatif, l’état d’avancement de la programmation logements est le suivant :16

Les équipements :

Outre les travaux de viabilisations des parcelles, seront pris en considération le redimensionnement des réseaux secs et humides, des voies de desserte, ainsi que des espaces aménagés (aires de jeux…)

3-2 Volets économique accompagnement social et économique :

3-2-1 Description du projet social :

Les objectifs de la MOUS sont les suivants :

L'accompagnement social au relogement et le suivi des familles

L'objectif premier de la MOUS est de veiller à la suppression de l'insalubrité entraînant des risques pour la sécurité et la santé des personnes relogées et d’'amélioration de l'habitat pour les familles identifiées sur le site.

Sur la base des besoins en logements actualisés et des interventions foncières en cours ou en projets, la MOUS devra accompagner les 244 familles identifiées dans leur projet logement par :

Des actions individuelles visant à définir, mettre en œuvre et suivre le projet résidentiel de chaque famille (relogement en logement en accession, en locatif « LLTS », ou en amélioration et/ou régularisation foncière...) en liaison avec l'opérateur logement intervenant.

Des actions collectives à thèmes : aspects administratifs et financiers de l'accession aidée, allocation logement, budget, démarches liées à l'entrée dans le logement, respect du voisinage...

La liste des familles identifiées est annexée à la présente convention. Elle sera complétée et ou corrigée au fur et à mesure de l’avancement du projet RHI (actualisation des enquêtes sociales).

En moyenne chaque année, la MOUS réalise 400 entretiens à l’occasion des permanences hebdomadaires sur le site ou des rendez-vous à domicile.

Des réunions publiques peuvent également être organisées selon le type d’information à transmettre.

La liste de ces familles est annexée à la présente convention et devra régulièrement faire l’objet d’une actualisation par l'équipe de suivi MOUS, jusqu'au relogement du dernier ménage. Les évolutions

Familles

Programme

initial

Programme

actualisé Réalisés

Restant à

réaliser

Nb de

familles

restant à

LLTS 157 156 131 25 21

LLS

LES 35 35 13 22 22

Amélioration 0

AAH 50 27 18 9 9

ventes en l’état 15 15 15

non réalisables 10 10 7

PTZ 4 4 2 2 2

Autres locatifs ailleurs 3

lots libres 3 3 3

TOTAL 249 250 164 86 79

dont total logements aidés 242 243 162 81

Programme de logements17

seront transmises aux trois cocontractants (commune, concessionnaire et Etat) et présentées impérativement pour explicitation et pour validation par le comité de pilotage. Elles seront inscrites par voie d’annexes à la convention.

Le plan de relogement doit établir des priorités en fonction du phasage des opérations mais aussi de la situation des familles les plus exposées aux difficultés sociales liées à leur logement, aux risques sanitaires ou aux risques naturels.

La médiation en phase opérationnelle

La MOUS, qui sera positionnée en interlocuteur référent des familles sur le site, aura pour missions : -d'accompagner l'aménageur dans les négociations relatives à l'acquisition d'emprises pour élargissement de voies,

-d'assurer une médiation entre les familles et l'entreprise en cas de problèmes liés aux travaux

Temps de présence de l’équipe MOUS :

La mission MOUS sera assurée par Florence LAI KHON (CŒUR D’HABITAT)

Durée de la MOUS : 2 ans (2023-2024)

La MOUS aura une durée de 2 ans pour un temps partiel.

Temps passé : 2,5 jours/semaine

Cette durée permettra d’assurer l’accompagnement au relogement et le suivi des familles jusqu’au terme de l’opération RHI suivant son échéancier de réalisation.

Elle prend effet à compter de la signature de l'arrêté de subvention.

La charge de travail variera en fonction de la préparation des commissions CELES et de la livraison des différentes opérations, en plus du travail quotidien de suivi des familles.

Un rapport semestriel devra faire état de l’activité passée ; il devra faire état des situations de familles. Il conditionne le versement de la subvention et la poursuite de l’action. Il est proposé de présenter à chaque appel de fond le temps réel passé dans le cadre d’un rapport de mission.

La durée de la mission MOUS sera celle de l'opération jusqu’au relogement de la dernière famille. Elle pourra se poursuivre au-delà de la fin de l'opération pour une durée maximum d'un an après l’achèvement de l’opération.

Il s’agira d’un accompagnement pour les familles accédant à la propriété sociale et dont les logements auront été livrés en fin d'opération.

Après l'opération, afin d'assurer un suivi pour les familles, un relais devra être assuré par la collectivité.

3-2-2 Suivi et accompagnement social des familles - MOUS

La réalisation d’une opération de RHI dont l'objectif est la réalisation du programme pour répondre aux besoins en logements comprend un accompagnement social des familles afin de permettre leur adhésion au projet.

Dans ce cadre, la commune (ou l’EPCI) ou l’aménageur concessionnaire propose des missions et des actions nécessaires à cet accompagnement qui doivent entrer dans les volets suivants validés par le CTDRHI du 8 mars 2018 :18

Volet insalubrité Volet

projet/concertation

Volet relogement

Information et

sensibilisation des

familles et personnes

de la RHI sur leurs

droits concernant les

situations d'insalubrité

qu'elles subissent

Favoriser l'adhésion à un

nouveau mode de vie

par la sensibilisation et

l'explication du projet

Analyse financière et sociale de la capacité des

ménages et vérification de l 'éligibilité au produit

souhaité

Accompagnement aux transits

Recueil de l'accord des habitants sur les

différentes étapes du projet,

Accompagnement au relogement

Modalités d'intervention

Tenue de permanences Visites à domicile

Participations aux réunions publiques et accompagnement du chef de projet dans les réunions techniques

Pour rappel, les objectifs de la MOUS sont :

-informer la population sur l’opération de RHI

-rassurer les habitants par rapport aux changements et évolutions du quartier -accompagner chaque famille dans son projet pour la rendre actrice de son changement de situation -résoudre les perturbations matérielles liées aux chantiers de l’opération, -développer les capacités d'adaptation et d'intégration des familles.

Les moyens d'intervention de la MOUS en matière de logement sont les suivants : -établissement du projet définitif avec les familles : statut (propriétaire/locataire), échange/vente, plan de remboursement, phase de transit éventuel, déménagement ...

-accompagnement des familles : social, technique, administratif, financier notamment pour le montage des dossiers de logement subventionné (LES, amélioration, auto-construction).

En matière de concertation et communication, la MOUS sera chargée de : -assurer une concertation sur l'aménagement du quartier avec les habitants (le devenir du quartier, espaces publics, équipements, ...), lors de réunions publiques notamment -communiquer sur le projet, sa finalité, les conséquences et les changements attendus sur le quartier, -conserver la mémoire du quartier (bulletin d'information régulier sur l'avancement des travaux, suivi de l'évolution du quartier - photos, entretien, ...) ;

-créer des partenariats avec les partenaires sociaux (chef de projet contrat de ville...).

Lors du premier comité de pilotage la personne chargée de la MOUS sera clairement identifiée. Une instance composée de membres à compétences techniques devra tenir des réunions régulières sur l’avancement de la MOUS (identifier les situations de blocage, les difficultés). Cette instance pourra faire partie du comité technique. Elle pourra inviter les partenaires sociaux, CAF, Conseil départemental, chef de projet contrat de ville, Pôle Emploi en fonction des nécessités.

3-2-3 Développement économique- MOUS :

- La Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) en sus de son rôle d'accompagnement au relogement, devra susciter l'intégration par l'économie en instituant un partenariat entres les bureaux d'études-entreprises intervenant sur le site, les familles du quartier et les institutions qui interviennent dans le domaine de la recherche de l'emploi. La MOUS accompagnera les demandeurs et effectuera un suivi dans le temps de leur activité et la pérennité de la démarche au regard du temps passé dans le cadre du chantier et du nombre de personnes confirmées dans l’emploi,

- La MOUS devra repérer dans le cadre de l’actualisation des enquêtes et des permanences, les porteurs de projets qui souhaitent installer une activité économique sur le quartier. Ces projets seront recensés et présentés dans leur globalité lors du comité de pilotage. Ce19

recensement sera tenu à jour ainsi que le suivi de mise en œuvre de ces projets (voir fiche action). Les résultats obtenus seront présentés et validés lors des comités de pilotage et insérés dans le bilan d’évaluation.

Les marchés conclus pour la réalisation des travaux VRD prévoient une clause d’insertion par l’économie qui impose aux entreprises retenues d’employer un certain nombre d’habitants du quartier. A cette occasion, la MOUS se charge de collecter les curriculums vitae des personnes intéressées. Elle les transmet ensuite au chargé d’opérations qui les remet à l’entreprise.

Dans le cadre de la 2ème tranche des travaux de VRD, 2 personnes ont ainsi pu être recrutées par l’entreprise avec des contrats à durée déterminée.

Les missions détaillées de l’intervention de la MOUS sont précisées dans un planning annexé à la présente convention.

L'emploi est une des préoccupations majeures des habitants du quartier. Le volet Insertion par l'Économique vient compléter les actions menées en matière de dynamique de quartier. Les objectifs dans les différentes phases de chantier de l’opération, de gestion des espaces verts, des équipements publics et de surveillance sont de :

-Permettre aux habitants du quartier de bénéficier des opportunités d'emploi induites par les travaux d'aménagement et de construction de logements, et assister les entreprises qui proposent des embauches pour l'obtention des aides liées.

-Repérer des savoir-faire et des besoins en formation.

-Impliquer les habitants dans les actions d'insertion tels les chantiers insertion liés aux espaces verts, aux équipements publics, à la réalisation d'aires de jeux en liaison avec les partenaires compétents.20

Volet économique Objectifs Le volet insertion permet de répondre à une des préoccupations majeures des habitants, qu'est l'emploi. Il complète les actions menées en termes de dynamiques de quartier. Il s'agit à ce titre de leur permettre de bénéficier des opportunités d'emploi induites par l'opération de RHI et de repérer les porteurs de projets. L'ensemble de ces actions fera l'objet d'un état annuel d'avancement selon un tableau en annexe afin de réajuster le calendrier prévisionnel Modalités de mise en œuvre Permettre aux habitants de bénéficier des opportunités d'emploi induites par l'opération de RHI

•

Identifier les savoir-faire et les besoins en formation

•

Favoriser, accompagner l'implication des habitants dans

les actions d'insertion •

Faire le lien avec les entreprises qui proposent des

embauches

Repérer et accompagner les porteurs de projets L'ensemble de ces actions fera l'objet d'un état annuel d'avancement selon le tableau en annexe afin de réajuster le calendrier prévisionnel

Moyens

humains

et financiers Se

reporter

à

la

page 24 « Mission accompagnement à l’adhésion »

CalendrierPériodes ciblées : Travaux

de

VRD

de

Caramboles (2022-2023) Démarrage des travaux de l’opération

de

construction

des ex L.E.S. en 2024

Résultats attendus Répondre

aux

clauses

d’insertion des marchés de travaux

Porteur de l’action (pilote)

: SIDR

Acteurs impliqués

: DEAL et commune de Saint Denis

Indicateurs d’évaluation et d’impact

: Point sur le nombre d

’heures

d’insertion contractualisées21

Volet accompagnement social Objectifs Rappel Mous et financement •

Informer la population sur l’opération de RHI

•

Rassurer les habitants par rapport aux changements et évolutions du quartier

•

Accompagner la famille dans son projet pour la rendre actrice de son changement de situation

•

Résoudre les perturbations matérielles

•

Développer les capacités d'adaptation et d'intégration des familles

Modalités de mise en œuvre Identification de la personne en charge de la MOUS : Florence LAI KHON Tâche spécifique

Nature du travail

Personnel mobilisé

Nature des tâches

Temps

de

travail

prévisionnel

en

jours sur les deux années

Coût HT en € sur 2 ans

Mission

information

sur

la

situation

d’insalubrité et la mise en œuvre du projet

- Médiation sociale sur les travaux d’aménagement : - Information sur les droits et les devoirs des futurs occupants (locataires ou accédants)

En

amont

du

démarrage

des travaux : - enquêtes sur le terrain, - réunions avec le Cotech - permanences

60

jours

(25

%

du

temps

passé)

23 000 €

Missions d’accompagnement des

familles

à

leur

projet

-

recherche

d’un

produit

de

logement

adapté

à

chaque

famille enquêtée (amélioration, accession,

locatif) -

travail

en

partenariat

avec

les

opérateurs,

- enquête sur le terrain - présence en réunion de programmation

de

logements

44

jours

(18

%

du

temps

passé)

16 867€22

participation au montage des dossiers - assistance pour l’adaptation foncière

(gestion de

bornage, évolutions parcellaires) - insertion par l’économique et soutien au projet

-

réunion

avec

les

opérateurs et les familles -

permanences

et

entretiens

avec

les

porteurs de projets

Mission

de

relogement

- accompagnement dans l’entrée des lieux pour les transits, les décohabitations - suivi des démolitions - suivi des familles jusqu’à un an après l’entrée

dans leur logement

- déplacements, échanges avec les familles -

présences

sur

les

chantiers - déplacements à domicile

75

jours

(31

%

du

temps

passé)

28 750 €

Mission accompagnement

à

l’adhésion

-

suivi des échanges sur l’aménagement

par la

participation aux réunions avec le chargé de projet - repérage des demandeurs d’emplois savoirs faire et formations pour mettre en lien les demandeurs avec les entreprises - accompagnement

de

l’équipe

projet

dans

la

démarche globale sur le volet social

- réunions sur le chantier, participation aux instances de gouvernance (COTECH et COPIL) - permanence,

échanges

avec

les

partenaires

sociaux et la commune - participation aux réunions publiques

61 jours (25% du

temps

passé)

23 383€

Soit un total de 92 000€ sur une période de 2 ans. Porteur de l’action (pilote) : SIDR Acteurs impliqués

/ DEAL et Commune de Saint Denis

Indicateurs d’évaluation et d’impact

: nombre de familles relogées (principales/décohabitations, définitif ou en transit),

nombre de visite en permanence ou à do

micile,

point sur les demandes et réclamations des familles (nature des demandes….)Article 4 : Financement de la convention

Le coût global d'intervention de la MOUS s'élève à 92 000 euros pour 2 ans.

Temps passé : mi-temps

Temps passé par semaine : 2,5

Nombre total de journées sur 1 an : 120

Coût d’une journée : 383,33 €

Coût global de la MOUS sur 1 an : 46 000,00 €

Le financement sera assuré de la manière suivante :

-50 % par l’Etat, soit 46 000 €

-50 % par la Ville de Saint-Denis, soit 46 000 €

La SIDR est autorisée à imputer chaque trimestre cette rémunération de 92 000 euros au compte de l’opération sous forme de réaffectation de charges à raison de huit acomptes de 11 500 euros.

Article 5 : Durée et respect de la convention

5-1 La durée de la convention

L'opération est prévue sur une durée limitée à 2 ans à compter de la date de signature de l’arrêté de subvention par l’État suivant l'échéancier annexé à la présente convention. En cas de dépassement du délai de réalisation, le CTD RHI pourra se saisir de l’opération pour examiner les suites à donner au projet. Toute modification sera explicitée au comité de pilotage. Cette évolution pourra justifier l'application de l'article 5-2.

5-2 Le respect des objectifs de la convention

En cas de non-respect ou de respect partiel des objectifs de l'opération, l'État se réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire, de mettre fin à ou d'ajuster son aide financière.

En cas de dépassement du délai de 2 ans dans l’hypothèse où le CTD RHI a souhaité se saisir de l’opération, il pourra, après instruction des dossiers faisant état du bilan des opérations, des difficultés rencontrées et de la position de la maîtrise d’ouvrage :

-se prononcer sur l’opportunité de maintenir, ou non, ces opérations dans le dispositif RHI ;

-proposer au préfet des annulations de subvention pour les opérations lui paraissant compromises ;

-proposer au préfet et au maître d’ouvrage de remettre à plat tout ou partie du projet, fixer un nouveau programme et étudier des tranches opérationnelles devant être menées à bien dans un délai de 2 ans.

5-3 Les pièces contractuelles

Les pièces constitutives du dossier d’engagement de la subvention, en sus de la convention sont :- les résultats des études et la formalisation du projet, ainsi que pour information, les autres éléments que ceux qui entrent dans l’opération de RHI ou de RHS du projet (urbains, économiques, sociaux) ;

- le périmètre de l’opération ou la proposition de phasage opérationnel ; présentation de la tranche opérationnelle ;

- le projet d’aménagement faisant apparaître la situation foncière et immobilière, les terrains à acquérir, les bâtiments à démolir, à réhabiliter ou améliorer, les réseaux et équipements publics prévus, à créer ou à renforcer, les zones inconstructibles, le programme de construction par type de logements, le projet de découpage foncier et les cessions foncières envisagées ;

- les éléments sociaux : le plan de relogement, le relogement définitif, l’hébergement ou le relogement provisoire, l’évaluation des aides financières aux personnes éligibles au bénéfice de la loi du 23 juin 2011 ;

- le certificat d’insalubrité, les arrêtés d’insalubrité pris (ou les situations faisant l'objet d'une procédure formellement engagée) et les arrêtés de péril (périmètres insalubres, arrêtés du code de la santé ou du CCH ou de la loi du 23 juin 2011) ;

- les éléments nécessaires à l’engagement opérationnel : dossier de DUP en cas d’assiettes foncières à acquérir (les acquisitions ont pu démarrer dans la phase pré-opérationnelle), dossier relatif à la loi sur l’eau, études ou notices d’impact, évaluations du service des Domaines ;

- l’évaluation financière de chaque poste du projet d’aménagement : coût des travaux évalué au stade du projet avant appel d’offre ;

- l'état des actions déjà engagées dans la phase pré-opérationnelle : relogements, hébergements, acquisitions foncières, aides financières versées aux bénéficiaires de la loi du 23 juin 2011, à réintégrer au bilan ;

- le mode de réalisation proposé (régie, mandat ou concession) ;

- l'identification de la mission de coordination/médiation ;

- le bilan de la concertation lorsque celle-ci est obligatoire (comptes rendus des réunions, information et contacts avec la population) ;

La présente convention et ses annexes seront jointes au dossier d’engagement portant attribution de subvention de l'Etat pour l'opération de RHI en tant que pièce constitutive du dossier, au même titre que la décision du Conseil Municipal de la commune de Saint Denis.

5-4 Prise d'effet de la présente convention

La présente convention prend effet à compter de la signature du dernier signataire. Sa durée est limitée à celle de l'opération et au relogement de l'ensemble des familles.

Fait à , le

en 3 exemplaires originaux

Pour la Commune Pour le Concessionnaire

Pour l'État