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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 041 recueil des actes administratifs special 14 mars 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 041 recueil des actes administratifs special 14 mars 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-041
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 3
84-2024-03-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/03-13 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 7
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-06-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice
régionale des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 3Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté de la ministre de la culture en date du 4 janvier 2021 nommant Mme Bénédicte LEFEUVRE, agente contractuelle, dans les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant aux matières
suivantes :
1 - Monuments historiques – Immeubles
- arrêté d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux faute desquels la
conservation de l’immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 4- remise en place et recherche d’immeubles ou partie d’immeuble dépecé, classé ou inscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;
2 – Abords de monuments historiques
- décision d’autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l’urbanisme) ;
3 – Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d’autres autorisations d’occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code patrimoine) ;
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art L. 341-1 et R. 341-9 du code de l’environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de l’urbanisme) ;
- décision d’autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l’environnement, art. R. 425-17 du code de l’urbanisme) ;
4 - Objets mobiliers
- décision d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art. L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);
- décision d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du patrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d’une découverte fortuite ou à l’occasion de travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l’histoire, l’architecture ou le décor de l’immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
5 – Etablissements d’enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d’ouverture, de fermeture ou de modification d’activité d’un établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code de l’éducation).
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 5Article 2 : Mme Bénédicte LEFEUVRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des agents de catégorie A de la DRAC PACA et de l’Unité départementale de
l’architecture et du patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et
attributions respectives. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département de
Vaucluse, du président du Conseil régional, au président du Conseil départemental de
Vaucluse, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à
la signature du préfet de Vaucluse.
Article 4 : Dans l’exercice de la présente délégation, Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, prend l’avis du
sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Elle peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de
l’actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Elle informe le préfet des réunions qu’elle organise dans le département.
Elle établit un compte rendu détaillé et argumenté de l’exercice de sa délégation de
signature.
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ
de cette délégation en fonction du caractère sensible qu’ils pourraient présenter.
Article 5 : L’arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte
LEFEUVRE, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêtsdirectrice régionale des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale
des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 mars 2024
Signé : Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 6PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-14-00001
ARRÊTÉ N°2024/03-13 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/03-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 7CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/03-13
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de < runs = sur la commune d’Avignon au niveau du centre commercial Cap Sud situé 162 avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du vendredi 15 mars au lundi 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type < tuning = en vue de < runs = donnent lieu à des troubles importants comme des < drifts = (dérapages) et < burnout = (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/03-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 8CONSIDÉRANT qu’en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que l'ordre public
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite du vendredi 15 mars 2024 à 20h00 jusqu’au lundi 18 mars 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l’Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/03-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 9Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l’Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l’aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d’Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine :
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare d’Avignon TGV
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/03-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 10Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 14 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/03-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 11