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Arrêté - arrete ndeg2022 359
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2022 359)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRETE DU MAIRE
N°PRO 2022/359
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
Pôle Patrimoine et Cadre de vie
Réf : MTL/HG
OBJET : ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DU PARKING SITUE AU DROIT DU N°33 RUE DES PIRETINS
LE MAIRE DE SANNOIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L2213-6,
VU les dispositions du Code de la Route en vigueur,
VU la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté n°2022.15 portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU la demande formulée le 30 août 2022, par la société GD Travaux, domiciliée 67 avenue de Verdun — 77470
TRILPORT, tel : 07.82.43.12.15 ; courriel : regisdubois@gdtravaux.fr, visant à permettre l’installation d’une base vie de chantier pour le compte de la mairie de Sannois ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent et d’organiser le stationnement en conséquence,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de donner satisfaction à cette société,
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Directeur des Services Techniques,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Règlementation
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 3 places de parking au droit du n°33 rue des Piretins, sauf pour la base vie de la société GD Ttravaux :
Du 06 septembre au 10 novembre 2022 de 7h30 à 17h00
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières
Le positionnement de la base vie sera réalisé de façon à préserver le passage des usagers et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 15 mètres au droit du n°33 rue des Piretins sur les places de parking public.
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HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019 Suite de l’arrêté n°2022.359
ARTICLE 3 : Disposition spéciale
La circulation des piétons devra être maintenue et leur sécurité assurée. II ne devra pas y avoir d’entrave à la circulation des véhicules.
ARTICLE 4 : Stationnement
Tout stationnement de véhicule est considéré comme gênant. Il pourra être procédé à l'enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules dans les conditions définies par le Code de la Route en vigueur.
ARTICLE 5 : Sécurité
Pendant cette période et au droit de l’installation de la base vie:
La protection et le cheminement des piétons seront assurés en toutes circonstances et en sécurité pendant toute la durée des travaux ;
La zone de la base vie sera impérativement protégée sur toute sa longueur ;
ARTICLE 6 : Signalisation
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992.
La fourniture et la mise en place de la signalisation réglementaire sont à la charge de l’entreprise GD Travaux sous le
contrôle du Pôle Patrimoine et Cadre de vie, Place du Général Leclerc - 95111 SANNOIS CEDEX - tél : 01 39.98.20.60
ARTICLE 7 : Affichage
Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Celui-ci devra être affiché sur le site au moins 48h avant et jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le domaine public.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Diffusion
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution du présent arrêté dont - Notification sera faite à la personne susnommée.
Ampliation adressée à :
Monsieur le Commissaire Divisionnaire chef de district, Madame le Major responsable du Commissariat de Sannois, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Responsable de la Police Municipale, et tout autre agent de la Force Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.
SANNOIS, le 2 septembre 2022
Exécutoire en vertu de l’article L. 2131-1 DU CGCT
Publié le nee 202 dre
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