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Arrêté - AM 2025 132 Autorisation de travaux concernant la creation d un cabinet paramedical
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ville
de
à
f
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
E
U
Ï L
- Liberté
-
Égalité
—
Fraternité
-
sur-Marne
Bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
Per
Tu
'andact
de
la
digniss
N°AM-2025-132
ARRÊTÉ
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
CONCERNANT
LA
CRÉATION
D'UN
CABINET
PARAMEDICAL
Le
Maire
de
Bonneuil-sur-Marne,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatifs
à
la
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
L'arrêt
du
25
juin
1980
modifié,
relatif
à
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
;
VU
le
dossier
transmis
par
Madame
Rahel
MATA
(épouse
ATTAL)
sise
18
rue
de
la
Plumerette
CRETEIL
(94000),
relatif
à
la
création
d’un
cabinet
paramédical
situé
au
3
mail
Bernard
Ywanne
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
(94380)
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
respecte
les
normes
en
matière
de
sécurité
incendie
et
de
panique,
et
qu'il
ne
présente
pas
de
risques
particuliers
pour
l'évacuation
du
public
ou
la
sécurité
des
personnes
;
ARRÊTE
Article
1°
:
L'avis
favorable
est
accordé
au
projet
de
création
d'un
cabinet
paramédical,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
:
1.
Réaliser
les
travaux
tels
que
décrits
dans
la
notice
d'accessibilité
;
2.
Préciser
la
solution
retenue
pour
l'évacuation
des
PMR
;
3.
Transmettre
à
la
ville
de
Bonneuil-sur-Marne
l'attestation
sur
l'honneur
concernant
l'accessibilité
des
personnes
en
situation
de
handicap ;
4.
Ouvrir
et tenir
à jour
un
registre
d'accessibilité.
Article
2:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera,
d’une
part
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
d'autre
part
sera
adressée : - à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
-
à
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
et
de
l'Agriculture
(Bureau
construction
accessibilité)
;
- à
Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL ; - à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
des
sapeurs-pompiers
de
SAINT-MAUR-DES-
FOSSES
;
-
à
Madame
la
Responsable
du
service
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE ; - à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne ;
- et
à
Madame
Rahel
MATA
(épouse
ATTAL),
pour
notification.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 22
août
2025.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
1
]
AOÛT
07
Et de
sa
publication
le
7 7
AQUT
2925
Pour
le
Maire
et par
délégation :
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS