unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°68?x48720

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°68?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°68?x48720)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_068 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : SIGNATURE D’UN ACCORD CADRE MONO ATTRIBUTAIRE POUR LA FOURNITURE DE SACS PLASTIQUES A DÉCHETS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 ; VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

Considérant la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour la fourniture de sacs plastiques à déchets ;

Considérant qu’une consultation des entreprises a été publiée le 15 septembre 2024 sous le n°219352 au journal d’annonces légales L’Indépendant et que 6 opérateurs économiques ont soumissionné ;

Considérant le rapport d’analyse des offres ;

Considérant l’offre présentée par l’entreprise SOCOPLAST – 64 RUE Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Le marché de fourniture sous la forme d’un accord cadre à bons de commande mono attributaire concernant la fourniture de sacs plastiques à déchets est approuvé dans toutes ses dispositions avec l’entreprise SOCOPLAST ;ARTICLE 2 : La dépense d’un montant annuel maximum de 65 000,00 € HT résultant de cette décision sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal de la CCRLCM de l’exercice en cours ;

ARTICLE 3 : L’accord-cadre concernant la fourniture de sacs plastiques à déchets d’un montant annuel maximum de 65 000,00 € HT soit 78 000,00 TTC entrera en vigueur le 1er janvier 2026, pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois 1 an ;

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 26 novembre 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ