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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Convention aide immobilier THE Gill Corporation
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Convention aide immobilier THE Gill Corporation)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET
THE GILL CORPORATION - FRANCE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie
DURRUTY, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent du 16 septembre , d’une part,
ET
La SAS THE GILL CORPORATION - FRANCE, située 7 allée Etchecopar 64600 Anglet, représentée par son
représentant légal, Monsieur Frédéric CARAMANOS, en sa qualité de Président, d’autre part.
Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement
économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
L’entreprise THE GILL CORPORATION est un groupe mondialement reconnu, spécialisé dans la fabrication et la
transformation de matériaux composites avancés destinés aux secteurs de l’aéronautique, du spatial,
du ferroviaire, du naval, et du bâtiment. Le Groupe compte 4 principaux sites de production à travers
le monde (Etats Unis, Irlande du Nord et Anglet), plus de 800 salariés et réalise plus de 180 M€ de
chiffre d’affaires.
En France, THE GILL CORPORATION - FRANCE s’appuie sur une expertise solide, développée depuis 40
ans, pour fournir à ses clients des solutions innovantes, fiables et de haute qualité.
Historique
La société, implantée à Anglet, a en effet été créée en 1985 sous le nom de Brigantine Aircraft. À ses
débuts, elle se spécialise dans l’étude, la conception et la fabrication de pièces structurales en
matériaux composites collés. Très vite, elle oriente son activité vers la production de nids d’abeilles en
aluminium, un matériau composite prisé pour sa légèreté et sa résistance, particulièrement adapté
aux structures aéronautiques.
Face à des difficultés financières en 1985, l’entreprise est reprise et amorce une diversification vers de
nouveaux marchés : ferroviaire, naval et bâtiment. En 1998, elle s’allie avec le groupe américain Alcore,
devenant Alcore Brigantine, ce qui marque son entrée sur les marchés de l’aéronautique et du spatial.
En 2001, Alcore Brigantine et Alcore intègrent le groupe américain de composites M.C. THE GILL
CORPORATION. La société prend alors le nom de THE GILL CORPORATION - FRANCE, et poursuit sa
croissance, notamment avec le développement de nids d’abeilles en Nomex, un matériau composite
haute performance. Elle compte alors jusqu’à 206 salariés.
Crise et rebond industriel
En 2021, la crise sanitaire et économique mondiale frappe de plein fouet le secteur aéronautique, cœur
d’activité de la société. Le chiffre d’affaires est alors divisé par deux, contraignant l’entreprise à réduire
ses effectifs d’environ 60 personnes.
Malgré ce contexte difficile, THE GILL CORPORATION - FRANCE poursuit ses efforts en matière
d’innovation. En 2022, elle développe une nouvelle technologie d’absorbeur de choc permettant de
diversifier sa gamme de produits et ouvrant la voie à de nouveaux marchés stratégiques dès 2024.
Pour accompagner cette dynamique, le groupe décide de transférer la production de ces blocs
spécifiques des États-Unis vers la France, conduisant à une fabrication 100 % française.
Perspectives
À la fin de l’année 2024, THE GILL CORPORATION - FRANCE réalise un chiffre d’affaires de 19 millions
d’euros et emploie 155 collaborateurs.
Grâce à son développement sur de nouveaux marchés, l’entreprise prévoit d’atteindre 30 millions
d’euros de chiffre d’affaires d’ici 2027, avec un effectif de 175 salariés.
Le projet immobilier
THE GILL CORPORATION - France a son site de production basé à Anglet sur un terrain de 3,8 hectares.
La société déploie son activité sur près de 13 000 m² de bâtiments. Elle est propriétaire du foncier et
des bâtiments.
Dans le cadre du développement de marchés sur leur nouvelle technologie d’absorbeurs de choc, la
société a engagé la construction d’un nouveau bâtiment de 800 m², destiné à accueillir des
équipements de production spécifiques. Ce bâtiment sera complété par un auvent de 400 m², adapté
aux besoins logistiques et techniques de cette nouvelle activité. Eco-conditionnalité
La CAPB accompagne les entreprises du territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et
en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Elle souhaite donner un signal fort au
territoire en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des
entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
Le projet mené par l’entreprise THE GILL CORPORATION - FRANCE s’inscrit dans cette ambition de
réduction d’impact et atteint l’éco-score de 7 par la mise en œuvre de solutions permettant de
produire de l’électricité sur site, limiter les consommations électriques ainsi que par l’installation d’un
système de récupération de chaleur fatale.
Le plan de financement (HT)
L’investissement immobilier s’élève à 1 485 625,63 euros, entièrement porté par THE GILL
CORPORATION - FRANCE.
L’entreprise s’est également dotée d’équipements de production d’une valeur globale d’1,6 millions
d’euros.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage dans la limite de ses capacités budgétaires
d’intervention au titre du développement économique à verser à la SAS THE GILL CORPORATION -
FRANCE, une aide à l’investissement immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 140 385,37 €,
soit 10 % de la dépense éligible de 1 403 853,68 €.
Cette aide est une aide de minimis (Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre
2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis).
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un (1) an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux (2) ans après son démarrage. ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la société THE GILL
CORPORATION - FRANCE, selon les modalités suivantes :
1) Acompte de 40 % versé à partir des éléments suivants :
- signature de la convention bipartite ;
- attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le maître
d'ouvrage ;
- attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales
(URSSAF, Trésor Public, Assedic).
2) Versement intermédiaire de 30 % supplémentaires (70 % en cumulé)
A sa demande, le bénéficiaire pourra obtenir un versement intermédiaire complémentaire, sur
la base des dépenses engagées et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses
acquittées (70 % de dépenses minimum réalisées et acquittées).
3) Solde jusque 30 % au prorata des dépenses acquittées, sur production des éléments suivants :
- récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié conforme par
l’expert-comptable ;
- copie des factures acquittées ;
- attestation de fin des travaux ;
- justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction d’impact
environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore minimal de 5.
L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à une visite in situ de
la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et actions liés à l’éco-
conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des investissements remettant en cause
l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des
acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque seront transmis au Trésorier
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces justificatives pour le paiement des
subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La société THE GILL CORPORATION - FRANCE s’engage à maintenir, pendant une période de cinq
années au moins, son activité dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En
conséquence, l’entreprise adressera au Département et à la Communauté d’Agglomération Pays
Basque annuellement et pendant ces cinq années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances
de loyer, ou une attestation d’occupation établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser au Trésorier de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque l'aide visée à l’article 2 des présentes. ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La société THE GILL CORPORATION - FRANCE s’engage à informer la Communauté d’Agglomération
Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de dix (10) jours, de toute
modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure collective (plan
de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce programme pour
sa partie immobilière, ainsi que dans toute communication du chef d’entreprise (médias, témoignages,
etc.). Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format
informatique par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Bayonne, le
(En 2 exemplaires originaux)
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY
Pour la société THE GILL CORPORATION- FRANCE
Son Président,
Frédéric CARAMANOS