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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Annexe Convention aide immobilier BILAKA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Annexe Convention aide immobilier BILAKA)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Annexe 1
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET
LA SARL BILAKA
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par sa Vice-Présidente, Madame
Sylvie DURRUTY, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil permanent du 21 octobre 2025,
ET
La SARL BILAKA, située 1152 ROUTE ARGOUAGUE 64130 GOTEIN-LIBARRENX, représentée par son
gérant, Monsieur Mathieu BASTERREIX.
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2028 ;
Vu les articles L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du
21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise ;
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
Activité
Fondée fin 2017 par Mathieu BASTERREIX, BILAKA est une entreprise spécialisée dans les équipements industriels sur-mesure.
L’entreprise a développé dans un premier temps une activité de prestations de dessin industriel, face à une carence de l’offre de ce type de prestation pour les petites structures. Mathieu BASTERREIX s’est ainsi familiarisé avec les systèmes modulables en aluminium. Des
recherches approfondies et une veille technique sur ces produits lui ont permis de découvrir les avantages de ces solutions. Il y a deux ans, il décide de se diversifier et de développer pleinement une nouvelle activité de fabrication d’outils ou postes de travail « clé en main » en aluminium à des clients
industriels locaux, mais également dans un rayon élargi.
Ses nouveaux clients ont des profils variés et sont issus de divers secteurs : les acteurs historiques de
la santé, de l’aéronautique, des matériaux avancés ou encore les startups et plateformes locales innovantes s’intéressent à ces solutions modulables pour leurs activités. Cette diversité de clients permet à BILAKA de réduire fortement sa dépendance client.
Entre 2022 et 2023, le chiffre d’affaires de l’entreprise augmente de 121 % grâce au développement de cette nouvelle activité, pour atteindre 189 585 € de CA en 2024. Aussi, l’embauche d’un salarié est envisagée dans les prochains mois afin d’accélérer encore le développement de l’entreprise.
En 2024, BILAKA est lauréat de l’Appel à projets de l’innovation de l’Agglomération Pays Basque pour son projet de gerbeur mécanique 0 énergie.
Projet immobilier
Afin de poursuivre son développement, recruter un premier salarié et se lancer dans la production de
nouveaux produits en propre, déclinables en variantes ou petites séries, l’entreprise a besoin d’un
atelier plus adapté à son activité et garantissant des conditions de travail plus optimales.
BILAKA souhaite consolider son activité en Soule et a fait l’acquisition, en août 2024, d’un bâtiment de
300 m² à Gotein-Libarrenx, construit dans les années 80, dans lequel elle était préalablement en
location.
Ces locaux doivent faire l’objet d’une opération de rénovation et d’agrandissement, afin de réagencer
l’ensemble de l’atelier, permettre la manipulation de pièces de grande dimension et rendre plus fluides
les différentes étapes de fabrication au sein de l’atelier de production.
Le gérant souhaite également améliorer les conditions de travail à l’atelier pour les futures recrues, en
améliorant le confort thermique et lumineux, par le remplacement des menuiseries vétustes, des
menuiseries double vitrage, et le remplacement des éclairages par des appareils LED.
Eco-conditionnalité
La CAPB accompagne les entreprises du territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et
en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Elle souhaite donner un signal fort au
territoire en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des
entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
Le projet mené par l’entreprise BILAKA s’inscrit pleinement dans cette ambition de réduction d’impact
et atteint l’éco-score de 5 avec la mise en place d’une charpente bois, d’un l’éclairage LED afin de
remplacer l’ancien éclairage énergivore et le remplacement des menuiseries vétustes en double
vitrage.
Le plan de financement (HT)
Le budget de ce projet immobilier est de 170 281,09 €. L’ensemble des investissements sont directement portés par la SARL BILAKA, également propriétaire du bâtiment. BESOINS RESSOURCES
Total dépenses
Dépenses
éligibles retenues
Dépenses
immobilières
(Acquisition du
bâtiment + travaux
de construction)
169 681,09 € 119 362,18 €
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque
20 % de l’assiette éligible
23 992,00 €
VRD/
aménagements
extérieurs
600,00 € 600,00 €
Honoraires/ études
0 € 0 €
TOTAL ASSIETTE
IMMOBILIER ELIGIBLE 119 962,18 € Emprunt 136 289,09 €
Autofinancement 10 000,00 €
TOTAL PROJET
IMMOBILIER
170 281,09€ TOTAL PROJET
IMMOBILIER
170 281,09 €
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage, dans la limite de ses capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique, à verser à la SARL BILAKA une aide à l’investissement immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 23 992 €, représentant 20 % de la dépense éligible de 119 962,18 €.
Cette aide relève du Régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2028.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de l’aide
L’aide sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la société BILAKA en deux à trois
versements, selon les modalités suivantes :
1) Acompte 40 % versé à partir des éléments suivants :
- signature de la convention bipartite ;
- attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le maître
d'ouvrage ;
- une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales
(URSSAF, Trésor Public) ; 2) Versement intermédiaire de 30 % supplémentaire (70 % en cumulé).
A sa demande, le bénéficiaire pourra obtenir un versement intermédiaire complémentaire, sur
la base des dépenses engagées et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses
acquittées (70 % de dépenses minimum réalisées et acquittées) ;
3) Solde au prorata des dépenses acquittées :
- d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié conforme
par l’expert-comptable ;
- d’une copie des factures acquittées ;
- de l'attestation de fin des travaux ;
- de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction d’impact
environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore minimal de 5.
L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à une visite in situ de
la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et actions liés à l’éco-
conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des investissements remettant en cause
l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des
acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque seront transmis au Trésorier
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces justificatives pour le paiement des
subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle de l’aide
BILAKA s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité dans le
bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise adressera à la
Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et pendant ces cinq années, une copie de
l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation d’occupation établie par le
dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser au Trésorier de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, l'aide visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
BILAKA s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible
et sous un délai maximum de 10 jours, de toute modification concernant son activité, et en particulier
de l’ouverture d’une procédure collective (plan de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute communication du chef d’entreprise (médias, témoignages,
etc.).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique par
la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Bayonne, le
(En 2 exemplaires originaux)
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY
Pour la SARL BILAKA
Le gérant,
Mathieu BASTERREIX