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Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 81 op Sarl Cussac 31 Rue Lacs?x51700)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
l ARRETE DU MAIRE
N° 2025-81/ST
OBJET: Réglementation temporaire d'occupation du domaine public Rue des Lacs -— Travaux de rénovation de la façade de l’immeuble situé 31 Rue des Lacs appartenant à Monsieur et Madame BAISSAC réalisés par l'EURL CUSSAC Daniel et David
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU l'arrêté municipal N° 137 du 1° Juillet 1967 portant règlement général et permanent des mesures de police dans la ville de Saint-Flour, et l'ensemble des arrêtés successifs qui l'ont modifié ;
VU le règlement de voirie communal validé par le Conseil Municipal en date du 23 Septembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°18/11/2024-205 en date du 18 Novembre 2024 fixant les tarifs communaux pour l’année 2025 ;
VU la demande de l'EURL CUSSAC Daniel et David — 6 Rue du Cézallier — 15100 SAINT-FLOUR - en date du 21 Mars 2025, demandant l’autorisation d'occuper le domaine public Rue des Lacs pour la mise en place d'un échafaudage dans le cadre de travaux de rénovation de la façade de l’immeuble de Monsieur et Madame BAISSAC situé 31 Rue des Lacs ;
VU la déclaration préalable N°015 187 24 S0114 autorisée le 18/11/2024 au nom de Madame BAISSAC Danielle ;
CONSIDERANT que par mesure de sécurité publique, il convient de réglementer l'occupation du domaine public Rue des Lacs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'EURL CUSSAC Daniel et David est autorisée à occuper le domaine public pour la mise en place d'un échafaudage au-devant de l'immeuble situé 31 Rue des Lacs pour la rénovation de la façade :
Du Lundi 7 Avril 2025 à 8 heures
Au Vendredi 11 Avril 2025 à 18 heures
* Sur une superficie de 6 m? (6 m x 1 m) pour une durée de 5 jours.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire acquittera une redevance sur la base du tarif fixé par délibération
du Conseil Municipal N°18/11/2024-205, à savoir 0,95 €/m?/jour. Le montant de cette redevance s'élèvera à 28,50 €.
ARTICLE 3 : L'accès aux riverains devra être maintenu. -2-
ARTICLE 4 : Le cheminement des piétons sera assuré par une signalisation conforme aux normes NF indiquant « piétons », qui sera mise en place par les soins et sous la responsabilité de l'EURL CUSSAC Daniel et David.
ARTICLE 5 : Des panneaux de signalisation réglementaires seront fournis, mis en place, maintenus, gérés et enlevés par l'EURL CUSSAC Daniel et David afin de matérialiser les présentes dispositions.
ARTICLE 6 : Cette autorisation prendra effet à compter du Lundi 7 Avril 2025 à 8h00 pour un délai impératif de 5 jours. Toute prolongation devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du pétitionnaire avant la date de la fin des travaux.
ARTICLE 7 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toutes les autorisations nécessaires en matière d'urbanisme.
ARTICLE 8 : Cette présente autorisation sera périmée de plein droit et devra être reformulée si elle n'est pas utilisée aux dates prévues à l'article 1.
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages ou accidents résultant de ces travaux ou installations et il devra le cas échéant, couvrir la Commune de tous frais d'instance ou condamnations qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces installations.
ARTICLE 10 : Les contraventions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 11 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, Madame le Commandant de brigade de la Gendarmerie de Saint- Flour, Monsieur le Chef du Poste de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, au Greffe du Tribunal Administratif de la Région Auvergne, 6 cours Sablon - BP 129 - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié le : Fait à Saint-Flour, le 27 Mars 2025
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