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Arrêté - 2025 175 op Sarl Salesse Rue Montade?x51700
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 175 op Sarl Salesse Rue Montade?x51700)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
ARRETE DU MAIRE
N° 2025-175/ST
OBJET: Réglementation temporaire d'occupation du domaine public au Lotissement du Bel Air— Rue de la Montade — Construction d’une maison d’habitation réalisée par la SARL SALESSE pour le compte de Monsieur et Madame SOMONT Alain et Béatrice
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU l'arrêté municipal N° 137 du 1° Juillet 1967 portant règlement général et permanent des mesures de police dans la ville de Saint-Flour, et l'ensemble des arrêtés successifs qui l'ont modifié :
VU le règlement de voirie communal validé par le Conseil Municipal en date du 23 Septembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°18/11/2024-205 en date du 18 Novembre 2024 fixant les tarifs communaux pour l’année 2025 ;
VU la demande de la SARL SALESSE — 6 Allées des Tilleuls — 15230 PIERREFORT - en date du 30 Juin 2025, demandant l’autorisation d'occuper le domaine public au Lotissement du Bel Air— Rue de la Montade dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation pour le compte de Monsieur et Madame SOMONT Alain et Béatrice ;
VU le permis de construire N°PC 015 187 24 S0014 accordé le 18/11/2024 au nom de Monsieur SOMONT Alain et Madame SOMONT Béatrice ;
CONSIDERANT que par mesure de sécurité publique, il convient de réglementer l'occupation du domaine public au Lotissement du Bel Air — Rue de la Montade ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL SALESSE est autorisée à occuper le domaine public :
> pour la mise en place d'une grue de chantier au-devant du lot N°52 : Du Lundi 30 Juin 2025 à 8 heures au Vendredi 1° Août 2025 à 18 heures * Sur une superficie de 17,50 m? (3,50 m x 5,00 m) pour une durée de 33 jours.
æ pour le stationnement d’un véhicule de chantier :
Du Lundi 30 Juin 2025 à 8 heures au Vendredi 1° Août 2025 à 18 heures Du Lundi au Vendredi
* Sur une superficie de 10 m? pour une durée de 24 jours.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire acquittera une redevance sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil Municipal N°18/11/2024-205, à savoir 0,95 €/m?/jour. Le montant de cette redevance s'élèvera à 548,62 € pour l'échafaudage et à 228,00 € pour le stationnement du véhicule, soit un total de 776,62 €.
1... ARTICLE 3 : L'accès aux riverains devra être maintenu.
ARTICLE 4 : Le cheminement des piétons sera assuré par une signalisation conforme aux normes NF indiquant « piétons », qui sera mise en place par les soins et sous la responsabilité de la SARL SALESSE.
ARTICLE 5 : Des panneaux de signalisation réglementaires seront fournis, mis en place, maintenus, gérés et enlevés par la SARL SALESSE afin de matérialiser les présentes dispositions.
ARTICLE 6 : Cette autorisation prendra effet à compter du Lundi 30 Juin 2025 à 8h00 pour un délai impératif de 33 jours. Toute prolongation devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du
pétitionnaire avant la date de la fin des travaux.
ARTICLE 7 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toutes les
autorisations nécessaires en matière d'urbanisme.
ARTICLE 8: Cette présente autorisation sera périmée de plein droit et devra être reformulée si elle n'est pas utilisée aux dates prévues à l'article 1.
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages ou accidents résultant de ces travaux ou installations et il devra le cas échéant, couvrir la Commune de tous frais d'instance ou condamnations qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces installations.
ARTICLE 10 : Les contraventions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 11 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, Madame le Commandant de brigade de la Gendarmerie de Saint- Flour, Monsieur le Chef du Poste de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, au Greffe du Tribunal Administratif de la Région Auvergne, 6 cours Sablon - BP 129 - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Publié le: “1 JUL 2075 Fait à Saint-Flour, le 1° Juillet 2025 CERCLE
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