Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 12 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 12 del
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 13 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 08 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 05 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 19 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 13 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 09 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 05 18 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 05 annexe1 AV type prolongation SRDEII
Document publié le Lundi 20 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 05 05 annexe1 AV type prolongation SRDEII)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Consommateurs, Humanitaire,
1
LOGO EPCI
AVENANT N° X A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle Aquitaine
Et la Communauté de Communes/ Communauté d’agglo/Communauté urbaine/Métropole Relative
à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
signée le XX XX 20XX
ENTRE
LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature du présent avenant par la délibération n° 2022.XXX.SP du 20 juin 2022,
ci-après désignée par « la Région »,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES/AGGLO/URBAINE/METROPOLE, ADRESSE, représentée par son/sa Président(e), XXXXXXX, dûment habilité(e) à la signature de la présente convention par la délibération n°… / par décision du XXX,
ci-après désignée par « la Communauté de communes/agglo/urbaine »,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511- 8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.XXX de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du XX juin/juillet 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2022.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le XXX, et son (ses) avenant(s) (indiquer avenants)
Vu la délibération n° 2022.XX.SP de la Séance Plénière du Conseil régional en date du 20 juin 2022 approuvant la prolongation des conventions SRDEII signées par la signature du présent avenant,
Vu la délibération n° XXX du conseil communautaire/métropolitain n°XXXXXXX en date du xxx approuvant les dispositions du présent avenant. 2
PREAMBULE
Un nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) vient d’être approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du xx 2022. Afin de permettre à l’ensemble des Parties de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et compatibilité avec le nouveau schéma, la convention SRDEII signée par les Parties qui devait initialement s’achevée le 1er juillet 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Il est convenu la modification suivante de l’article 4 de la convention SDEII « Durée de la convention », par le remplacement du texte suivant :
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2023.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté d’agglomération/ Communauté de Communes/Métropole ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 et L1511-7 du cgct. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du cgct.
Article 2 :
Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle Aquitaine
Le Président du Conseil régional,
Alain ROUSSET
Pour la Communauté de Communes/d’agglo/urbaine/Métropole
Le(a) Président€ de la Communauté de Communes/agglo/urbaine,
XXXXX