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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 281 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 281 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-281
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en
demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement Société AB CASSE AUTO, sur le territoire
de la commune de MAMOUDZOU, installation d’entreposage de véhicules
hors d’usage mentionnée à l’article R 511-9 du code de l’environnement
(10 pages) Page 3
R06-2023-12-21-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise (5
pages) Page 14
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2023-12-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-958 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
communauté de communes du sud de mayotte (Acquisition d'un véhicule
pour la police de l'environnement) exercice 2023 (3 pages) Page 20
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-12-11-00005 - Arrêté n°2023-SG-959 portant attribution de la
cotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de Ouangani (Achat de matériel roulant pour la mise en place du
CLSPD de la commune de Ouangani) exercice 2023 (3 pages) Page 24
R06-2023-12-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-960 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public (DSIL) au profit de la
commune de ACOUA (Acquisition de matériel roulant de lutte contre
l'insalubrité et pour la police municipale) (3 pages) Page 28
R06-2023-12-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-961 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au pofit de la
commune de Sada Réhabilitation des cimetières communaux - tranche 1) (3
pages) Page 32
R06-2023-12-11-00004 - Arrêté n°2023-SG-962 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DESIL) au profit de la
commune de Dembeni (Installation de corbeilles aux points stratégiques de
chaque village de la commune) (3 pages) Page 36
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-18-00002
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en
demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7)
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement Société AB CASSE AUTO, sur le
territoire de la commune de MAMOUDZOU,
installation d’entreposage de véhicules hors
d’usage mentionnée à l’article R 511-9 du code
de l’environnement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour la Protection de 3 En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement
de l'aménagement, du logement
et de la mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
ARRÊTÉ N ° 2023/DEALM/SEPR/0831 du 18 Octobre 2023
portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7)
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société AB CASSE AUTO), sur le territoire de la commune de MAMOUDZOU,
installation d'entreposage de véhicules hors d'usage mentionnée à l’article R 511-9
du code de l’environnement
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1,
L. 511-1, L. 511-2, R. 512-46-1 (si installation soumise à enregistrement), L. 514-5, L541-
22, L541-44, R543-162 et R543-164 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 Janvier 2023 portant délégation de signature à M.
Sabry HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la
rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour la Protection de 4 VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier du 30/06/23 conformément aux articles L. 171-6, L. 514-5 et L541-3 du code de
l'environnement :
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 23/02/23, l'inspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté les non-conformités suivantes :
L'absence de justificatif de changement d'exploitant conformément au R.512-68 du
code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions des points 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15 de
l'annexe 1 (cahier des charges) de l'arrêté ministériel du 02/05/2012 relatif aux agréments
des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de
broyage de véhicules hors d'usage.
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 23/02/23
relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en
application de l’article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l’article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la
société AB CASSE AUTO de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société AB CASSE
AUTO pouvant porter atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du
même code en imposant des mesures conservatoires en attente de la régularisation de la
situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1 - La société AB CASSE AUTO, dénommé(e) ci-après l'exploitant, sise au 73,
route de VAHIBE à Passamainty 97600 MAMOUDZOU, est mise en demeure de
régulariser la situation administrative de l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de MAMOUDZOU pour son activité d'entreposage de véhicules hors
d'usage mentionnée à l’article R511-9 du code de l’environnement soit :
Proposition de suites de
N° Point de contrôle l'Inspection des installations Proposition
classées à l'issue de la présente de délais
| inspection (1) |
Mise en demeure, respect de
prescription “USRE 1 Changement d'exploitant
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour la Protection de 5 NCE Point de contrôle
Proposition de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la présente
inspection (1)
— 1°Les opérations de dépollution suivantes sont
réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de!
gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme,
par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, |
sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation du moteur ; | — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou |
|
|
neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de
transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement,
les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout
autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont
retirés, et stockés séparément le cas échéant,
notamment
en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule
concernées ; |
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité
des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue
de leur traitement ; |
— les filtres et les condensateurs contenant des]
polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les
indications fournies par les constructeurs automobiles
sur la localisation de ces équipements dans les modèles
de véhicules concernés de leurs marques ; |
— les composants recensés comme contenant du
mercure sont retirés suivant les indications fournies par
les constructeurs automobiles sur la localisation de ces.
équipements dans les modèles de véhicules concernés
DE leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à
préserver leur potentiel de réutilisation ou de
Valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de
l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-
chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf
si le centre VHU peut justifier que ces composants sont
séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un
broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être
recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est
séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité
à partir du 1er juillet 2015.
|
|
|
||
|
Mise en demeure, respect de
prescription, Mesures
conservatoires
Mise en demeure, respect de
prescription, Mesures
conservatoires
Proposition
de délais
6 mois
6 mois
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour la Protection de 6 Point de contrôle
de l'article R. 543-161 du code de l'environnement. |
Proposition de suites de
l'inspection des installations | Proposition
classées à l'issue de la présente
inspection (1)
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état,
des composants et éléments démontés en vue de leur!
réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité
par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est.
techniquement possible. Les pièces destinées à la
réutilisation peuvent être mises sur le marché sous! réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de | sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation. | La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à
ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides. |
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder
aux véhicules hors d'usage avant les opérations de.
dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre : -|
les véhicules hors d'usage traités préalablement dans
ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa
‘responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute
autre installation de traitement autorisée à cet effet dans
‘un autre Etat membre de la Communauté européenne,
dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules.
hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets : | — les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions
Mise en demeure, respect de
prescription, Mesures
conservatoires
Mesures conservatoires, Mise |
en demeure, respect de
prescription
de délais
6 mois
3 mois
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour la Protection de 7 N° Point de contrôle
Proposition de de suites de
l'inspection des installations | Proposition
classées à l'issue de la présente de délais
T° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer!
chaque année au préfet du département dans are
l'installation est exploitée, et à l'Agence
prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du
code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues
notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
[b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge
al
su
forme électronique à partir de 2013, la déclaration.
|
|
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par
marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage
préalablement traités remis, directement ou via d'autres |
centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis
par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement,
des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et.
valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers assranel au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de
producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre.
VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est
‘opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur
l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en
charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre!
VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier
centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier
pour répondre à son obligation de déclarer au sens du
5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n
intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + ü.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par
l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de
2013, l'organisme tiers réalise également une validation
en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions
nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
|
|
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition
de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données
comptables et financières permettant à cette instance
d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
| inspection (1)
Mesures conservatoires, Mise |
en demeure, respect de 6 mois
prescription
Mesures conservatoires, Mise
en demeure, respect de 6 mois
prescription
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour la Protection de 8 Point de contrôle
18° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer
aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route
lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction,
et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors
d'usage un certificat de destruction au moment de
l'achat.
Proposition de suites de
l'inspection des installations Proposition
classées à l'issue de la présente de délais
__ inspection (1)
Mesures conservatoires, Mise
en demeure, respect de
prescription
3 mois
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour la Protection de 9 Point de contrôle
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer
aux dispositions relatives aux sites de traitement et de
stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou
composants extraits de ces véhicules, suivantes : — les
‘emplacements affectés à l'entreposage des véhicules
hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute,
pénétration dans le sol des différents liquides que ces!
véhicules peuvent contenir ; |
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour
les zones appropriées comprenant a minima les zones
affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi
que les zones affectées à l'entreposage des véhicules.
en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces
imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à
l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles del
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de
graisses, des huiles, produits pétroliers, produits
chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages
parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif,
de rétention ; | — les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des |
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des
conteneurs appropriés ; |
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage
(carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles |
de transmission, huiles hydrauliques, liquides de
refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air ee Et
let tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des
conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à
favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur! valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou
les liquides issus de déversements accidentels,
sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le
milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet
jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet
des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de
dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au
chapitre ler du titre Il du livre III de la partie
réglementaire
Proposition de suites de
l'Inspection des installations
classées à l'issue de la présent
inspection (1)
Mise en demeure, respect de
prescription, Mesures
conservatoires
||
Î
|
|
Proposition |
de délais
6 mois
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour la Protection de 10 | Proposition de suites de |
N° | Point de contrôle l'inspection des installations | Proposition |
| classées à l'issue de la présente, de délais | | | inspection (1)
12° L'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une! Mise en demeure, respect de 10 (coopération avec les autres opérateurs économiques : prescription, Mesures 6 mois en particulier, il s'assure que les performances des conservatoires broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a |
|
|
traités, ajoutées à ses propres performances,
permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R.
1543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi
mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se! Mise en demeure, respect de
11 trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages prescription, Mesures 6 mois
associés (modèle en annexe Ill du présent arrêté). Un conservatoires
exemplaire du bordereau est conservé par le centre
VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au
broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage
préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de
l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99/ Mesures conservatoires, Mise
12 du code de l'environnement. Cette attestation est de en demeure, respect de | 6 mois
catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 prescription
juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque
année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges
annexé à son agrément par un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du
système communautaire de management
‘environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un Mise en demeure, respect de 13 système de management environnemental conforme à prescription, Mesures 6 mois la norme internationale ISO 14001 À conservatoires — certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs |
composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC
concernant les entreprises du recyclage déposé par le
Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet
du département dans lequel se situe l'installation.°
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêt
Article 2 —- Mesures conservatoires
Les mesures conservatoires ci-dessous ne préjugent pas de la décision qui interviendra à
l'issue de la procédure de régularisation prescrite par la mise en demeure.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour la Protection de 11 Les mesures conservatoires ci-dessous sont susceptibles de faire l'objet des mesures de police administrative prévues à l’article L. 171-8 et ne préjugent pas d'une éventuelle suspension prononcée en application de l’article L. 171-7 durant ou à l'échéance de la mise en demeure.
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés et conservés à l'abri des intempéries;
—_ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants sont retirés conservés à l'abri des intempéries;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément dans des contenants étanches, sous rétention et conservés à l'abri des intempéries;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du ll de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 4 - Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou - Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour la Protection de 12 Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
- Monsieur le Maire de la commune de Mamoudzou
-__ Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Préfet
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0831portant mise en demeure avec mesures conservatoires (L. 171-7) Installations Classées pour la Protection de 13 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-12-21-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau
en situation de crise
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-12-21-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 14 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la mer
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ n°2023-DEALM-SEPR-1014 du 21 décembre 2023
Portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau en situation de crise.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de l'environnement, livre II, Titre |, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 relatifs aux
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le code de la santé publique et notamment son livre IIl titre Il et notamment les articles R 1321-A et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et L.2212-2;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-988 du 10 décembre 2023 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau ;
1/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-12-21-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 15 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 20 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la situation de crise hydrologique actuelle du département de Mayotte due notamment à la faiblesse de l’étiage des rivières et du niveau des retenues, appréciées aux moyens de mesures de SUIVI
du réseau hydrométrique, présentée le 20 décembre 2023 en Comité de Suivi de la ressource en Eau ;
CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau fixées par l'arrêté du 10 décembre susvisé doivent être prolongées ou modifiées pour la préservation de la
santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1er : Situation de crise
Mayotte est placée en situation de crise hydrologique au sens de l’article R.211-66 du code de
l'environnement.
Les mesures provisoires de limitation des usages de l'eau listées à l’article 2 s'appliquent dans toutes les communes du département de Mayotte.
Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau
Les mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau, sans lien avec l'alimentation en eau potable, la santé publique ou la sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.
Mesures d’ordre général
Lavage
Sont interdits les lavages avec usage d’eau du réseau d'eau potable, sauf obligation en matière d'hygiène ou de santé publique :
° des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipées d'un système de
recyclage de l'eau (minimum de 70 % de l'eau recyclée) ;
° des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et des pistes de
toute nature
Arrosage
° Interdiction de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des espaces sportifs de toute nature (hors irrigation agricole).
215
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-12-21-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 16 Mesures complémentaires pour les usages domestiques et/ou d'agrément
Sont interdits tout usage d'eau du réseau d’eau potable :
e pour le lavage des bateaux de plaisance de particuliers ;
e pour l’arrosage des jardins potagers de minuit à 18h ;
e pour le remplissage et le maintien à niveau des piscines privées.
e Mesures complémentaires pour les usages non domestiques
Sont interdits tout usage d’eau du réseau d’eau potable :
< à des fins d'épreuves réglementaires nécessitant un volume d'eau supérieur à 5 m° ;
e pour réaliser des exercices incendies ;
e pour l’avitailement des navires de commerce. En cas d'urgence, une dérogation peut être
accordée par le commandant du Port sur demande expresse et documentée de l'armateur ;
e pour le remplissage et l’appoint en eau des bassins individuels dans les établissements recevant
du public (ex: jacuzzis, spas) dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de
récupération totale et de ré-usage des eaux ;
e pour le rinçage des personnes au retour d'une sortie en mer ;
e pour le lavage des embarcations, motorisées ou non, à l'exception de celles des services et
organismes ayant des missions de police, de secours et de sauvetage en mer ;
e pour l'irrigation de cultures.
Le remplissage des piscines des établissements touristiques recevant du public et à usage collectif sera
limitée aux strictes quantités imposées et prenant en compte les bonnes pratiques « sécheresse » définies
par l'ARS.
Mesures complémentaires concernant les manifestations grandes consommatrices d’eau
Sont interdits :
e toutes manifestations de type « pool party » ;
e les manzarakas (cérémonie du grand mariage).
Article 3 : Organisation des tours d’eau
Pour préserver la ressource, l'eau sera coupée :
+ dans les zones précisées sur le site internet de la préfecture de Mayotte (www.mayotte.gouv.fr) : 5
nuits sur 7, de 16 h à 8h, et une coupure de 36 h le week-end ;
+ dans le reste du département : 48 h sur une période de 72 h (3 jours), les ouvertures ayant lieu
entre 16h et 18h, jusqu'au lendemain entre 16h et 18h (soit une durée de 24 h d'alimentation).
315
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-12-21-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 17 Article 4 : Mesures relatives aux cours d’eau
Tout prélèvement dans les cours d'eau suivants est interdit, excepté pour les captages exploités pour l'eau potable par le Syndicat des Eaux de Mayotte, et les prélèvements d'eau de la protection civile pour la production d'eau potable :
* Bouyouni * Gouloué * Kwalé
* Longoni + Méresse + _ Mrowalé
* Ouroveni ° Mijihari + Mohogoni
+ 4 Coconi * __ Adrianabé ° Chirini
Tout usage de l'eau dans ces cours d’eau (Lavages...), directement dans les cours d'eau ou ses abordés, est interdit.
Dans les autres cours d'eau de l'île, les prélèvements seront possibles aux points précisés sur le site internet de la DEALM (https://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/ressource-en-eau-r65.html) sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de la DEALM.
La demande de prélèvement est à faire en utilisant le modèle disponible sur le site internet de la DEALM et
à transmettre à l'adresse suivante : upee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr.
Article 5 : Durée de validité
La durée de validité du présent arrêté est de 2 mois. Suivant les conditions d'évolution de la ressource, un
nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 6 : Sanction des infractions
En application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe le fait de
contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article R 216-9 du code de l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai
de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8: Publication et exécution
415
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-12-21-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 18 Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture et
dans les Mairies des communes concernées. Il sera transmis aux membres du Comité de Suivi de la
Ressource en eaux, qui s’efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le
directeur général de l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de
l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police
nationale et les maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
5/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-12-21-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau en situation de crise 19 Préfecture de MAYOTTE
R06-2023-12-11-00002
Arrêté n°2023-SG-958 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la communauté de
communes du sud de mayotte (Acquisition d'un
véhicule pour la police de l'environnement)
exercice 2023
Préfecture de MAYOTTE - R06-2023-12-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-958 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la communauté de communes du sud de mayotte (Acquisition d'un véhicule pour la 20 Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 958 du G 1 DEC. 2073
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Communauté de Communes du Sud de Mayotte
(Acquisition d’un véhicule pour la police de l’environnement ) - exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HAN, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 :;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 15 477,15 euros à la Communauté de Communes du Sud de Mayotte pour le” financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Bénéficiaire Nature de l’opération Coût de Montant DSIL. Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début des
19 500,00 € 15 477,15 € 79,37% travaux :
décembre 2023
Fin des travaux :
novembre 2024
la Communauté Acquisition de matériel rou-
de Communes du lant pour la police de l’envi-
Sud ronnement
Préfecture de MAYOTTE - R06-2023-12-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-958 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la communauté de communes du sud de mayotte (Acquisition d'un véhicule pour la 21 Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement publie de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
Préfecture de MAYOTTE - R06-2023-12-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-958 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la communauté de communes du sud de mayotte (Acquisition d'un véhicule pour la 22 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du Code général des collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2023-12-11-00002 - Arrêté n°2023-SG-958 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la communauté de communes du sud de mayotte (Acquisition d'un véhicule pour la 23 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-12-11-00005
Arrêté n°2023-SG-959 portant attribution de la
cotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
Ouangani (Achat de matériel roulant pour la
mise en place du CLSPD de la commune de
Ouangani) exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00005 - Arrêté n°2023-SG-959 portant attribution de la cotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Ouangani (Achat de matériel roulant pour la mise en place 24 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 959 du 11 décembre 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de Ouangani (Achat de matériel roulant pour la mise en place du CLSPD de la commune de Ouangani) exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HAN, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
_ Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 15 995,95 euros à la commune de Ouangani pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier Popération alloué financeme prévisionnel de
nt l'opération
Ouangani Acquisition de matériel roulant 5 SboE dE . DÉGUI de pour la mise ne place du CLSPD 20 094,00€ 15995,9$€ | 80,00 % VRAI ‘
de la commune de Ouangani décembre 2023 Fin des travaux :
novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00005 - Arrêté n°2023-SG-959 portant attribution de la cotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Ouangani (Achat de matériel roulant pour la mise en place 25 Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l'opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif. RS
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00005 - Arrêté n°2023-SG-959 portant attribution de la cotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Ouangani (Achat de matériel roulant pour la mise en place 26 Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du Code général des collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Ouangani.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00005 - Arrêté n°2023-SG-959 portant attribution de la cotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Ouangani (Achat de matériel roulant pour la mise en place 27 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-12-11-00001
Arrêté n°2023-SG-960 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
(DSIL) au profit de la commune de ACOUA
(Acquisition de matériel roulant de lutte contre
l'insalubrité et pour la police municipale)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-960 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public (DSIL) au profit de la commune de ACOUA (Acquisition de matériel roulant de lutte contre 28 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 - SG 060 du À | DEC. 2073
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de ACOUA (Acquisition de matériel roulant de lutte contre l’insalubrité et pour la police municipale ) exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 :
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, "EXETCICE 2023, il est attribué un crédit de 180 583,88 euros à la commune de Acoua pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
_ Article 1: Autitre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les
Commune Nature de l’opération Coût de Montant DSIL. Taux de Calendrier | l'opération alloué financeme prévisionnel de nt l'opération
7 Tv Début des ACOUA Acquisition de matériel roulant
». « r 2 ? 7 0 -AVAUX : pour la lutte contre l’insalubrité et 220 224,24 € | 180 585,88 € 82% 1e .
| : décembre 2023 a police municipale
Fin des travaux :
novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-960 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public (DSIL) au profit de la commune de ACOUA (Acquisition de matériel roulant de lutte contre 29 Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif. rer ns Es
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement publie de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-960 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public (DSIL) au profit de la commune de ACOUA (Acquisition de matériel roulant de lutte contre 30 Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Acoua.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-960 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public (DSIL) au profit de la commune de ACOUA (Acquisition de matériel roulant de lutte contre 31 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-12-11-00003
Arrêté n°2023-SG-961 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au pofit de la commune de Sada
Réhabilitation des cimetières communaux -
tranche 1)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-961 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au pofit de la commune de Sada Réhabilitation des cimetières communaux - tranche 1) 32 En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 961 du d:1 DEC. 2073
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de Sada (Réhabilitation des cimetières communaux — tranche 1) - exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANL, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1*: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 287 328,00 euros à la commune de Sada pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant DSIL. Taux de Calendrier
l'opération alloué financeme prévisionnel de
nt l'opération
__—— LL Début des Sada Réhabilitation des cimetières _
| 350 400.00 € 287 328,00 € 82 % travaux : communaux — Tranche | décembre 2023
Fin des travaux :
novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-961 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au pofit de la commune de Sada Réhabilitation des cimetières communaux - tranche 1) 33 Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-961 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au pofit de la commune de Sada Réhabilitation des cimetières communaux - tranche 1) 34 Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Sada.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
fe} et/par délégation,
phrefs 4 pur: 2e
AC | t,s Crétairepénéral
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00003 - Arrêté n°2023-SG-961 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au pofit de la commune de Sada Réhabilitation des cimetières communaux - tranche 1) 35 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-12-11-00004
Arrêté n°2023-SG-962 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DESIL) au profit de la commune de
Dembeni (Installation de corbeilles aux points
stratégiques de chaque village de la commune)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00004 - Arrêté n°2023-SG-962 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DESIL) au profit de la commune de Dembeni (Installation de corbeilles aux points stratégiques 36 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 - SG 962 du Î DEC. 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de DEMBENI (Installation de corbeilles aux points stratégiques de chaque village de la commune) exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HAN, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
_ Article 1°: Autitre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 88 128,00 euros à la commune de Dembeni pour le financement de l'opération d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant Taux de Calendrier l'opération | DSILalloué financement prévisionnel de
l'opération
Début des
Installation de corbeilles aux travaux :
points stratégiques de chaque
village de la commune ( école,
mosquée, lieu de convivialité
et stade )
Dembeni 108 800.00 € 88 128,00 € 81% décembre 2023
Fin des travaux :
novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00004 - Arrêté n°2023-SG-962 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DESIL) au profit de la commune de Dembeni (Installation de corbeilles aux points stratégiques 37 Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de
—commencement-anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif. ————— ——————
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement publie de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un
certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00004 - Arrêté n°2023-SG-962 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DESIL) au profit de la commune de Dembeni (Installation de corbeilles aux points stratégiques 38 Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Dembeni.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-12-11-00004 - Arrêté n°2023-SG-962 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DESIL) au profit de la commune de Dembeni (Installation de corbeilles aux points stratégiques 39