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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 179 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 204 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 204 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-204
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-09-12-00007 - Arrêté n°2023-42-ARS-MAY portant modification
de l'arrêté de fonctionnement du 26/06/2019 pour le laboratoire de
biologie médicale LBM MAYO BIO (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-09-12-00004 - Arrete 2023-CAB-668 portant la constitution d'un
Groupe d'experts de sûreté portuaire portuaire pour le département de
Mayotte (3 pages) Page 6
R06-2023-09-12-00005 - Arrete 2023-CAB-669 relatif à la composition du
Comité Local de Sureté Portuaire de Mayotte (3 pages) Page 10
R06-2023-09-12-00006 - Arrete 2023-CAB-670 définissant les limites
portuaires de sureté du port de Mayotte (8 pages) Page 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-09-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-0741 portant attrbution de la
dotatio de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
communauté de communes du sud (Mettre en place un système de
stockage des eaux du réseaux cuves ou citerne) - exercice 2023 (3 pages) Page 23
R06-2023-09-12-00001 - Arrêté n°2023-SG-0742 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de PAMANDZI (Acquisition de cuves, gourdes et jerricans dans le
cadre de la crise de l'eau) - exercice 2023 (3 pages) Page 27
R06-2023-09-12-00002 - Arrêté n°2023-SG-0743 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de DZAOUDZI (Mise en place de cuves d'eau potable dans les
écoles maternelles) - exercice 2023 (4 pages) Page 31
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-09-12-00007
Arrêté n°2023-42-ARS-MAY portant modification
de l'arrêté de fonctionnement du 26/06/2019
pour le laboratoire de biologie médicale LBM
MAYO BIO
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-09-12-00007 - Arrêté n°2023-42-ARS-MAY portant modification de l'arrêté de fonctionnement du 26/06/2019 pour le laboratoire de biologie médicale LBM MAYO BIO 3 ARRETE n° 2023/42/ARS-MAY
Portant modification de l’arrêté de fonctionnement du 26/06/2019 pour le
laboratoire de biologie médicale LBM MAYO BIO
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique et notamment les titres | et 11 du livre Il de sa sixième partie ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et
notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l’organisation du système de santé à la Réunion et à Mayotte ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Mayotte,
Vu l'arrêté n° 91/DASS/IS/04 du 28 octobre 2013 portant autorisation d'ouverture du laboratoire de biologie
médicale MAYO BIO ;
Vu l'arrêté n° 223/ARS/2019 du 26 juin 2019 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un
laboratoire de biologie médicale multi-sites ;
Vu la demande présentée par la société d'avocats d’Astorg, Frovo & associés pour le compte de la société MAYO
BIO, laboratoire de biologie médicale, reçue par l'agence régionale de santé de MAYOTTE en date du 14 mars
2022.
Vu le procès-verbal du 21 octobre 2021 des décisions unanimes des associés de la SELAS MAY BIO aux termes
duquel la collectivité des associés :
- Agrée Monsieur Ahmed ABOU BACAR en qualité de nouvel associé.
Vu le procès-verbal de décisions du 10 janvier 2022 au terme duquel Mme Isabelle EIMER, agissant en qualité de
Présidente de la société CAB, elle-même associée principale de la société MAYO BIOà :
- Constaté et pris acte de la fin des fonctions de Président de Monsieur Didier TROALEN au
1°" janvier 2022 ;
- Nommé Monsieur Ahmed ABOU BACAR en qualité de nouveau Président à compter du 2
janvier 2022 ;
- Constaté et pris acte de la fin des fonctions de Directeur général de Monsieur Pierre-
Emmanuel BONNAVE au 1°janvier 2022 ;
- Pris acte de la démission de Monsieur Pierre-Emmanuel BONNAVE de ses fonctions de
biologiste médical au sein de la société :
- Pris acte du retour de son prêt d’une action ;
- Agrée le projet de cession de 500 actions de préférence de la société, de Monsieur Pierre-
Emmanuel BONNAVE à Monsieur Ahmed ABOU BACAR ;
ARS MAYOTTE ? £
Nationaie 1 - Kaweni - BP 416 - 97809 MAMOUDZOU LENIEe KINGa — 90. route Nat “ VEOUU
Stand 52 11225
C2
Maescha dé Uronc*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-09-12-00007 - Arrêté n°2023-42-ARS-MAY portant modification de l'arrêté de fonctionnement du 26/06/2019 pour le laboratoire de biologie médicale LBM MAYO BIO 4 Arrête :
Article 1*°
Le laboratoire de biologie médicale est exploité par la société SELAS LBM MAYO BIO dont le siège social est
implanté à 1 RESIDENCE JARDIN CREOLE (97600) Mamoudzou sous le n° FINESS Ej 980500268.
La nouvelle répartition du capital social de la société MAYO BIO, société d'exercice libéral par action simplifiée
au capital de 20.000 euros, la liste des sites ainsi que la nouvelle organisation du laboratoire avec le
changement de présidence, la nomination du biologiste responsable et la démission d’un directeur général
sont enregistrés comme suit en annexes.
Article 2°
La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Mayotte, par voie hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ou par recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet
de l'acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr, ou par tout autre moyen de saisine ».
Le délai de recours prend effet à compter de la date de notification de la présente décision pour l'intéressé et
de la date de publication de la présente décision pour les tiers.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3°
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Article 4°
Le directeur de l’agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté.
)
F Fait à Mamoudzou
Le Ag septembre 2023
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni - BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr
EE"
Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-09-12-00007 - Arrêté n°2023-42-ARS-MAY portant modification de l'arrêté de fonctionnement du 26/06/2019 pour le laboratoire de biologie médicale LBM MAYO BIO 5 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-09-12-00004
Arrete 2023-CAB-668 portant la constitution
d'un Groupe d'experts de sûreté portuaire
portuaire pour le département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00004 - Arrete 2023-CAB-668 portant la constitution d'un Groupe d'experts de sûreté portuaire portuaire pour le département de Mayotte 6 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET ARRÊTÉ n° 2023-CAB-668 Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant constitution
d’un groupe d’experts en sûreté portuaire pour le
département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
le code des transports et notamment les articles R 5332-26 à R 5332-33 ;
le règlement (CE) n°725/2004 du parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relatif à
l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de Préfet
de Mayotte délégué du Gouvernement ;
le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
l’arrêté du 14 mai 1999 modifié relatif au comité national de sûreté du transport et des ports
maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaires ;
l’arrêté n°2020-CAB-07 portant modification de l’arrêté n° 2014 — 0255, relatif à la
composition du Comité Local de Sûreté Portuaire de Mayotte ;
l'arrêté n°2020-CAB-08 portant constitution d’un groupe d’experts en sûreté portuaire
pour le département de Mayotte ;
l’arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l’article R 5332-18 du code des
transports;
l’arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte:
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre des mesures de renforcement de la sûreté des
installations portuaires du port de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00004 - Arrete 2023-CAB-668 portant la constitution d'un Groupe d'experts de sûreté portuaire portuaire pour le département de Mayotte 7 Considérant que chaque évaluation de sûreté doit être examinée par un groupe d’experts désignés
parmi les membres du comité local de sûreté portuaire et justifiant de compétence dans le domaine
de la sûreté ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des membres constituant le groupe d’experts
désignés parmi les membres du comité local de sûreté portuaire et justifiant de compétence dans le
domaine de la sûreté ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du Préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2020-CAB-08 portant constitution d’un groupe d’experts en
sûreté portuaire pour le département de Mayotte est abrogé ,
Article 2 : Ce nouvel arrêté n°2023-CAB-668 portant constitution d’un groupe d’experts en sûreté
portuaire pour le département de Mayotte définit la nouvelle composition du groupe de travail, en
qualité d’expert placé sous l’égide de la préfecture de Mayotte comme suit ;
— La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ou son représentant,
— Le commandant de la gendarmerie de Mayotte ou son représentant,
— Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant,
— Le directeur régional des douanes de Mayotte ou son représentant,
— Le chef de la brigade de gendarmerie maritime ou son représentant,
— Le directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer ou son représentant,
— Le commandant du port de Mayotte ou son représentant,
En tant que de besoin, le groupe d’experts peut également associer à ses réunions de travail, en
fonction des thématiques abordées, toute personne compétente concernée par les thématiques
abordées à l’ordre du jour et se réunir en tant que de besoin.
Article 3 : Le groupe d’experts est notamment chargé :
1) En ce qui concerne les évaluations de sûreté portuaire des ports et des installations (ESP/ESTP) :
+ de participer au pilotage de ces évaluations,
* de vérifier la prise en compte des modifications proposées pour les évaluations de sûreté portuaire
(ESP) et les évaluations de sûreté des installations portuaires (ESIP).
2) En ce qui concerne les plans de sûreté portuaire des ports et des installations (PSP/PSIP) :
+ de formuler des avis,
+ de suivre la prise en compte et/ou la mise en œuvre des plans d’actions correctives suite aux audits
de sûreté portuaire ;
+ de participer en tant que de besoin aux réunions concernant la sûreté portuaire, et notamment les
CLSP et les restitutions des missions d’audit.
À cet effet, le groupe d'experts se réunira en tant que de besoin.
Article 4: Les membres du groupe d’experts sont tenus au secret des délibérations et des
informations dont ils ont connaissance à l’occasion de leurs travaux.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00004 - Arrete 2023-CAB-668 portant la constitution d'un Groupe d'experts de sûreté portuaire portuaire pour le département de Mayotte 8 Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer, et l’ensemble des membres du
groupe d’experts sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pris dans le département de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 12 septembre 2023 Pour le préfet, par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Ma
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00004 - Arrete 2023-CAB-668 portant la constitution d'un Groupe d'experts de sûreté portuaire portuaire pour le département de Mayotte 9 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-09-12-00005
Arrete 2023-CAB-669 relatif à la composition du
Comité Local de Sureté Portuaire de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00005 - Arrete 2023-CAB-669 relatif à la composition du Comité Local de Sureté Portuaire de Mayotte 10 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET ARRÊTÉ n° 2023-CAB-669 Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
relatif à la composition du Comité Local de Sûreté
Portuaire de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
le code des transports et notamment les articles R 5332-4, R 5332-5 et R 5332-5-I
établissant la composition et les missions du comité local de sûreté portuaire :
l’arrêté du 14 mai 1999 modifié relatif au comité national de sûreté du transport et des ports
maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;
l’arrêté n°09/UTM/2014 du 1% août 2014 portant délimitation de la zone maritime et fluviale
de régulation 5ZMFR® du port de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de Préfet
de Mayotte délégué du Gouvernement ;
le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
l’arrêté n°2020-CAB-07 du 21 janvier 2020 relatif à la composition du Comité Local de
Sûreté Portuaire ;
l’arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l’article R 5332-18 du code des
transports;
l’arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
Considérant qu’il convient de procéder à la révision de la composition du Comité Local de Sûreté
Portuaire de Mayotte :
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du Préfet de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00005 - Arrete 2023-CAB-669 relatif à la composition du Comité Local de Sureté Portuaire de Mayotte 11 ARRÊTE
Article ler: L'arrêté préfectoral n°2020-CAB-07 portant composition du Comité Local de Sûreté
Portuaire de Mayotte est abrogé ;
Article 2: La nouvelle composition du comité local de sûreté portuaire du port de Mayotte est
constituée comme suit :
Le comité est présidé par M. le Préfet de Mayotte ou son représentant, il comprend :
— Le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant,
— La sous-préfète directrice de cabinet du Préfet de Mayotte, ou son représentant,
— Le commandant du port de Mayotte ou son représentant,
— L'agent de sûreté du port de Mayotte (ASP), ou son suppléant,
— Le commandant militaire de Mayotte en qualité de représentant du commandant supérieur des
forces armées de la zone sud de l’océan indien,
— Le commandant de la base navale en qualité d’assistant pour l’action de l’État en mer et représentant de la Marine Nationale,
— Le directeur régional des douanes de Mayotte ou son représentant,
— Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant,
— Le commandant de la gendarmerie de Mayotte ou son représentant,
— Le directeur des services d’incendie et de secours ou son représentant,
— Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de la mer ou son
représentant,
— Le chef du service interministériel de défense et de sécurité civile de la préfecture de Mayotte ou
son représentant,
— Le chef de la brigade de gendarmerie maritime ou son représentant,
— La présidente de Mayotte Channel Gateway, ou son représentant
— Les agents de sûreté des installations portuaires,
— La DGITM, sous-direction des ports, bureau de la sûreté portuaire et fluviale.
En tant que de besoin, le comité local de sûreté portuaire peut également s’entourer de toute
personne qualifiée et peut entendre les représentants des professions maritimes et portuaires.
Article 3: Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont ses
membres ont connaissance à l’occasion de leurs travaux sont confidentielles.
Article 4 : Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur :
— Les projets d'évaluation de la sûreté portuaire et les projets de plan de sûreté portuaire ;
— La cohérence des documents mentionnés à l’alinéa précédent et des mesures prises pour leur
application pour assurer la sûreté des installations portuaires ;
— Les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des équipements
portuaires, lorsque Île représentant de l’État dans le département estime qu’ils présentent des enjeux en matière de sûreté ;
— Sauf en cas d’urgence, les mesures de sûreté qu’il est proposé de prendre dans la zone maritime et
fluviale de régulation (ZMFR);
— Le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d’actions pris pour remédier aux
non-conformités constatées et la programmation des exercices :
- Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté des installations
portuaires ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00005 - Arrete 2023-CAB-669 relatif à la composition du Comité Local de Sureté Portuaire de Mayotte 12 Lorsqu'il est consulté par le représentant de l’État dans le département, le comité local de sûreté
portuaire émet un avis ou formule des propositions :
— Sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier sur
l’opportunité d’y créer une zone d’accès restreinte ;
— Sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de sûreté ;
— Sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions d’information, de
sensibilisation ou formation, ainsi que les exercices et entraînements ;
— Sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et les
organismes privés, s’il y a lieu ;
— Sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à la suite d’une
inspection ou d’un audit.
Article 5: Le comité local de sûreté portuaire se réunit au moins une fois par an sur convocation
de son Président, son secrétariat est assuré par la direction de l’environnement, de l’aménagement,
du logement et de la mer.
Les membres peuvent être consultés individuellement et l’avis du Comité Local de Sûreté Portuaire
peut être recueilli sous une forme dématérialisée.
Article 6 : Les relevés d’avis et propositions du comité local de sûreté portuaire sont transmis à
titre de compte rendu au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sous le
timbre de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Article 7: La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le président du conseil
départemental, les chefs de service dont l’action concourt à la sûreté du transport maritime et des
opérations portuaires sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pris dans le département de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 12 septembre 2023 Pour le préfet, par délégation
la sous-p éfète, directrice de cabinet,
CA Se Ds 5
{2.56
<
bre
Marie GROSGEORGE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00005 - Arrete 2023-CAB-669 relatif à la composition du Comité Local de Sureté Portuaire de Mayotte 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-09-12-00006
Arrete 2023-CAB-670 définissant les limites
portuaires de sureté du port de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00006 - Arrete 2023-CAB-670 définissant les limites portuaires de sureté du port de Mayotte 14 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET ARRÊTÉ n° 2023-CAB-670 Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
définissant les limites portuaires de sûreté du port de
Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Les amendements à l’annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la
vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des
installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l’organisation maritime internationale
le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n°2004-290 du 26 mars 2004 ;
le code des transports et notamment ses articles L5332-, L5332-6, R5332-19 et R 5332-53;
le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relatif
à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative
à l’amélioration de la sûreté des ports ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de Préfet
de Mayotte délégué du Gouvernement ;
le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
l’arrêté du 11 août 2021 fixant la liste des ports prévue à l’article R 5332-18 du code des
transports;
l’ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire ;
l’arrêté 842/2023 du 27 avril 2023 portant délégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en
matière d’action de l’Etat en mer
l’arrêté préfectoral n°2014-16637 définissant les limites de la zone portuaire de sûreté du
port de Mayotte :
l’arrêté du conseil général n°003/DP/CG/2014 du 25 novembre 2014 portant délimitation
des limites administratives du port de Mayotte
l’arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte:
Considérant qu’il y a lieu de conforter les mesures de sûreté des installations portuaires du port de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00006 - Arrete 2023-CAB-670 définissant les limites portuaires de sureté du port de Mayotte 15 Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du Préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1er — Les limites portuaires de sûreté du port de Mayotte sont définies comme suit :
— Dans les zones portuaires terrestres, par les plans en annexe du présent arrêté : pour les sites de
Longoni (annexe 1), Mamoudzou (annexe 2) et Dzaoudzi (annexe 3).
— Dans la zone portuaire maritime, par les plans en annexe 4 et 5.
Article 2 — L’Autorité portuaire prend les mesures propres à assurer la sûreté des emprises
terrestres dans les limites portuaires de sûreté en fonction du niveau de sûreté fixé par le
gouvernement. Elle définit et met en œuvre les mesures de sûreté dans les emprises terrestres qui
n’appartiennent pas à une installation portuaire.
Article 3 — Le représentant de l’État dans le département, assisté par l’autorité investie du pouvoir
de police portuaire et en concertation avec l’autorité portuaire, fixe les mesures de surveillance des
plans d’eau inclus dans les limites portuaires de sûreté.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n°2014 — 16637 du 03 décembre 2014 est abrogé.
Article 5 — La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le président du conseil
départemental, le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de
la police nationale, le directeur de l’environnement, de l’aménagement, du littoral et de la mer, le
commandant du port de Mayotte sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pris dans le département de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 12 septembre 2023 Pour le préfet, par délégation la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00006 - Arrete 2023-CAB-670 définissant les limites portuaires de sureté du port de Mayotte 16 RÉ CL CU ANNE 1 RER
Port de Mayotte
Installations de Longanl
Limites portuaires de sûreté (LPS)
Partie Torreatre
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00006 - Arrete 2023-CAB-670 définissant les limites portuaires de sureté du port de Mayotte 17 | Annoss 3 |
Port de Mayotte
Instalatlons dé Mamoudzou
Limites portualres de sûreté (LP)
Parle Torrustré
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00006 - Arrete 2023-CAB-670 définissant les limites portuaires de sureté du port de Mayotte 18 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00006 - Arrete 2023-CAB-670 définissant les limites portuaires de sureté du port de Mayotte 19 / 4], : à U
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00006 - Arrete 2023-CAB-670 définissant les limites portuaires de sureté du port de Mayotte 21 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-12-00006 - Arrete 2023-CAB-670 définissant les limites portuaires de sureté du port de Mayotte 22 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-09-12-00003
Arrêté n°2023-SG-0741 portant attrbution de la
dotatio de soutien à l'investissement public local
(DSIL) au profit de la communauté de communes
du sud (Mettre en place un système de stockage
des eaux du réseaux cuves ou citerne) - exercice
2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-0741 portant attrbution de la dotatio de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la communauté de communes du sud (Mettre en place un système de 23 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0741 du 12 septembre 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Communau- té de communes du sud (Mettre en place un système de stockage des eaux du réseaux cuves ou citerne )- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 10 000,00 euros à la Communauté de communes du sud pour le financement __ de l’opération d’investissement désignée c1 après :
Commune | Nature de lopération | Coût de Montant Taux de Calendrier ; , l'opération | DSIL alloué | financement prévisionnel de
| l'opération
à ?
CCE SUD Mettre en place de système de 39 700,00 € | 10 000,00 € 25% Début des ; | | travaux : stockage des eaux du réseau | a
( cuve ou citerne) | JuINE
| | Fin des travaux :
| | | décembre 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-0741 portant attrbution de la dotatio de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la communauté de communes du sud (Mettre en place un système de 24 Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-0741 portant attrbution de la dotatio de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la communauté de communes du sud (Mettre en place un système de 25 Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à la CC SUD.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
bar délégation,
frotaire général
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00003 - Arrêté n°2023-SG-0741 portant attrbution de la dotatio de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la communauté de communes du sud (Mettre en place un système de 26 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-09-12-00001
Arrêté n°2023-SG-0742 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
PAMANDZI (Acquisition de cuves, gourdes et
jerricans dans le cadre de la crise de l'eau) -
exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00001 - Arrêté n°2023-SG-0742 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de PAMANDZI (Acquisition de cuves, gourdes et jerricans dans 27 —FPopération-d’investissement désignée ci après :
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0742 du 12 septembre 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de PAMANDZI (Acquisition de cuves, gourdes et jerricans dans le cadre de la crise de l’eau }- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HAN, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 30 000,00 euros à la commune de Pamandzi pour le financement de
——
Commune Nature de l’opération Coût de Montant | Taux de Calendrier | l'opération | DSIL alloué | financement | prévisionnel de |
| | | | l'opération
Acquisition de cuves, gourdes | 42 387,97 € | 30 000,00 € | 70% | Début des | | | travaux : | Pamandzi || et jerricans dans le cadre de la | | |
LP à : | septembre 2023 | crise de l’eau | | | | |
| |
| | | | Fin des travaux : : || | | octobre 2023 |
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00001 - Arrêté n°2023-SG-0742 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de PAMANDZI (Acquisition de cuves, gourdes et jerricans dans 28 Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans L'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00001 - Arrêté n°2023-SG-0742 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de PAMANDZI (Acquisition de cuves, gourdes et jerricans dans 29 Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Pamandzi.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
nar délégation,
ANCral
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00001 - Arrêté n°2023-SG-0742 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de PAMANDZI (Acquisition de cuves, gourdes et jerricans dans 30 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-09-12-00002
Arrêté n°2023-SG-0743 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
DZAOUDZI (Mise en place de cuves d'eau
potable dans les écoles maternelles) - exercice
2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00002 - Arrêté n°2023-SG-0743 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI (Mise en place de cuves d'eau potable dans les 31 n
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 0743 du 12 septembre 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de DZAOUDZI (Mise en place de cuve d’eau potable dans les écoles maternelles )- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les __ communes etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 100 000,00 euros à la commune de Dzaoudzi pour lefinancement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Commune Nature de l’opération | Coûtde | Montant | Taux de | Calendrier se | | l'opération | DSIL alloué | financement | prévisionnel de |
| | | | lPopération |
Dzaoudzi | Mise en place de cuve d’eau | 132 830,00 € | 100 000,00 € | 15% pe des , | | Vaux : | potable dans les écoles mater- | |
| satlès | | | | septembre 2023 |
| | Fin des | | . | travaux : Ma || | | 2024 |
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00002 - Arrêté n°2023-SG-0743 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI (Mise en place de cuves d'eau potable dans les 32 |
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023-SG — 0 }(,9
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de DZAOUDZI (Mise en place de cuve d’eau potable dans les écoles maternelles })- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 100 000,00 euros à la commune de Dzaoudzi pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant Taux de Calendrier l'opération | DSIL alloué | financement | prévisionnel de |
| lopération
Dzaoudzi | Mise en place de cuve d’eau 132 830,00 € | 100 000,00 € 15% Début des potable dans les écoles mater- | | HeVAUX | | nelles septembre 2023
Fin des
travaux : mai
2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00002 - Arrêté n°2023-SG-0743 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI (Mise en place de cuves d'eau potable dans les 33 Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement publie de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00002 - Arrêté n°2023-SG-0743 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI (Mise en place de cuves d'eau potable dans les 34 de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peul avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Dzaoudzi.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Polr le préfet et par délégation,
Le spus-pféfet, s rétaire général
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Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-09-12-00002 - Arrêté n°2023-SG-0743 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de DZAOUDZI (Mise en place de cuves d'eau potable dans les 35