Conseil Municipal - 145

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Conseil Municipal - 145 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 145)Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Logement, ee Ville de

Q# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 06 juillet 2021

N°145/07/2021 : PASSATION D'UN MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE DU CENTRE

D'EXCELLENCE SPORTIVE DU RAMIEROU

L'an deux mille vingt et un, le mardi 06 juillet à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 30 juin 2021.

Présents : 38

Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Véroniqué LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM- CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Anne-Marie GRIMAL, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean- François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Arnaud HILION, Valérie CAURO

Pouvoirs : 11

Mesdames, Messieurs Claude JEAN à Gérard CATALA, Jean Martial DEJEAN à Clarisse HEULLAND, Angèle LOUCHART à Véronique LAGARRIGUE, Mathieu PERGET à Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Arnaud MOURGUES à Bernard BOUTON, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Aurélie BURATTI, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Andréa CARO à Rodolphe PORTOLES, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZMonsieur Daniel BORY donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans de le cadre de sa politique sportive, la ville souhaite développer un projet ambitieux qui s’articulera autour de 3 axes :

1

2

Développer la formation des pratiquants et intervenants de haut niveau sportif. Cette ambition

s'organisera autour :

o Des moyens propres de la Ville notamment dans le domaine des installations sportives existantes et la réalisation de structures de formation et de restauration, o De partenariats institutionnels territoriaux ou nationaux visant à coordonner les moyens et projets en lien avec l'enseignement et la formation sportive de haut niveau des collégiens, lycéens et étudiants. Ces partenariats interviendront notamment en matière d'hébergement (« internat d'excellence », résidence étudiante) mais aussi dans le développement de filières scolaires (sections sportives) et universitaires orientées vers les Activités Physiques et Sportives (APS),

o Des moyens propres aux structures fédérales et les associations locales directement impliquées dans l'accompagnement, le suivi et le développement de leurs jeunes sportifs vers l'excellence.

Finaliser sa politique d'aménagement sportif initiée au début des années 2000 qui vise à doter les associations sportives de moyens de haut niveau en regroupant sur un même lieu des équipements sportifs qualitatifs et tous les outils de gestion nécessaires à l'administration de ces pratiques. Pour rappel, la « Maison des Arts Martiaux » (2006), la « Salle Multi Sports »

(2008), « Ingréo » (2013), le Stade « Jean Verbeke » (2019), Le « Palais des Sports Jacques Chirac » (2019) permettent aujourd'hui aux jeunes sportifs locaux d'accéder à l'élite nationale de leur discipline. Dans le prolongement de cette politique, un centre d'entrainement de haut niveau doit être réalisé permettant de regrouper toutes les activités de l'USM Rugby aujourd’hui éclatées sur deux sites (Sapiac et Ramièrou) et ainsi finaliser le schéma directeur des installations initié en 2003 ;

Poursuivre le développement des pratiques libres ou de loisirs, en intégrant cet objectif dans la conception, la réalisation et l'exploitation des nouvelles installations sportives ou de

formations projetées.

Pour mener cette triple ambition, la Ville souhaite s'engager dans la réalisation d'un projet regroupant à la fois des équipements de formation et de restauration tout en intégrant les aménagements nécessaires au regroupement des pratiques de haut niveau pour le rugby. Cet ensemble s'implantera au sein d'un environnement propice aux pratiques sportives libres.

La plaine de jeux du Ramièrou, un site de 13 ha sportif et naturel proche du cœur de ville, présente de nombreuses opportunités pour implanter un projet structurant ; parmi celles-ci : Sa proximité avec les établissements scolaires de « Bourdelle », « Michelet » et « Olympe de Gouges » et les équipements sportifs du Palais des Sports « Jacques Chirac », d’ « Ingréo », des stades « Georges Pompidou » et « Jean Verbeke »;

Sa configuration sportive orientée principalement depuis son origine (fin des années 80) sur la pratique du rugby notamment au bénéfice de l'USM Rugby ;

La plaine de Jeux du Ramièrou est également un espace naturel ouvert à tous qu'il conviendra de préserver en confirmant l'appropriation collective du lieu pour des pratiques sportives libres. Cette exigence sera notamment garantie en maitrisant l'emprise du projet au périmètre actuel des ouvrages et équipements dédiés aux pratiques encadrées.

La Ville a ainsi décidé de réaliser sur la Plaine de Jeux du Ramièrou un « Centre d'Excellence Sportive » en mesure de répondre à l'ensemble des objectifs définis. Ce projet s'organisera selon un programme articulé autour de pôles :

Un pôle sportif à destination des entrainements et compétitions de rugby regroupant : o Les installations sportives existantes qu'il conviendra de rénover ou d'améliorer : s Les 4 terrains existants qui feront l'objet d'améliorations afin de les ramener à des niveaux standards de pratique. À noter, en parallèle, la transformation à l'été 2022 du terrain d'honneur de Sapiac en terrain « hybride » permettra d'élever sa qualité en vue notamment de l'accueil de délégations étrangères (coupe du monde de rugby 2023) ; Cette opération intègrera conjointement la rénovation d’un terrain du Ramièrou identique à celui de Sapiac (dimensions et caractéristiques techniques) en vue des entrainements et compétitions de l'USM Rugby. Elle sera réalisée en dehors du marché global de performance.+ La durée prévisionnelle du marché sera de 5 ans et 3 mois dont 4 années consacrées à la maintenance et aux respects des performances ;

e Le nombre de candidat admis à participer à la négociation est de 3 ; + Chaque équipe ayant remis une offre complète et répondant au règlement de consultation se verra attribuer une prime d'un montant de 40 000 € HT. Le règlement de consultation précisera les conditions dans lesquelles le montant de cette prime pourra être réduit ou supprimé. La rémunération de l’attributaire du marché tiendra compte de la prime qu'il aura reçue.

Cette procédure nécessite l'intervention d'un jury chargé de donner un avis sur la liste des candidats admis à participer à la négociation, sur les prestations remises par les candidats et sur le choix de l'attributaire de ce marché.

e Le jury sera composé exclusivement de personnes indépendantes des participants du concours (art. R2162-22 du CCP). Les modalités de désignation du jury sont fixées à l'article R2171-17,

e Les membres du jury sont les 5 membres élus de la CAO, son Président et 3 personnes qualifiées, soit au moins 1/3 des 9 membres (art. R2162-22 du CCP). Tous les membres ont voix délibérative. Les membres composant la seconde catégorie sont désignés par le Président du jury ;

Suite à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, un délai de trente jours sera laissé aux opérateurs pour déposer leur candidature.

Les candidats seront sélectionnés par le pouvoir adjudicateur après avis du jury, en fonction de leur aptitude et de leurs capacités professionnelles, économique et financière.

Le nombre de candidats admis à participer est fixé à 3, il résulte de l'estimation de la concurrence attendue, et a été fixé en considération de l'importance des prestations à fournir par les candidats pour l'établissement de leurs propositions et de leur offre finale, et du coût, et de la complexité de gestion qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé. Le dossier de demande des offres initiales sera adressé aux candidats sélectionnés, et il leur appartiendra de remettre un premier dossier d'offre initiale.

La négociation se déroulera en phases successives en respectant le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires. Îls disposeront de délais identiques pour remettre leurs offres modifiées au regard des changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation par le maître d'ouvrage.

Le marché sera attribué par la Commission d'Appel d'Offres, au vu de l'avis que rendra le Jury. Les critères de jugement des offres retenus sont les suivants (des sous critères seront déterminés dans le RC) :

+ Coût global (investissement et fonctionnement) pour 25 % ;

Qualité fonctionnelle et technique pour 25 % ;

Conception énergétique et environnementale des ouvrages 20% ;

Délais pour 10 % ;

Engagements de performances énergétiques de l'exploitation 10 %

Qualité technique du projet d'exploitation pour 10 %.

A titre indicatif, le planning de la procédure peut être établi comme suit : e Publication de l'avis d'appel public à concurrence : Juillet 2021 ; + Date limite de réception des candidatures : Août 2021 e Sélection des candidats après avis du jury : Septembre 2021 ; e Date limite de remise des offres initiales : Novembre 2021 ; e Négociation avec les candidats : Janvier 2022 ; e Notification du marché : Mars 2022 ; e Suivi des études APD PRO DCE : Juin 2022 ; + Dépôt du dossier de permis de construire : Juin 2022 ; e Début des travaux : Octobre 2022 ; e Réception des travaux : Juin 2023.

Vu les articles L2171-3, R2171-2, R2171-3 et D2171-4 à D2171-22 du Code de la commande publique concernant les marchés globaux de performance,

Vu les articles L2124-3, R2361-8 à R2361-12 du Code de la commande publique relatifs à la procédure avec négociation,

Vu les motifs exposés dans la présente délibération,” Selon l'intérêt économique du projet, bâtiments existants notamment les 6 vestiaires actuels ou les autres bâtiments pourront être maintenus dès lors qu'ils répondront aux exigences du programme fonctionnel.

o Des annexes sportives, organisées en 4 vestiaires sportifs à destination de la compétition et de l'entrainement de rugby en mesure d'accueillir des confrontations du plus haut niveau national dans les catégories jeunes et espoirs du rugby français, oc Des salles de musculation, vestiaires et espaces de vie pour les rugbymen de haut niveau du club (équipe première, centre de formation, espoirs),

o Des annexes sportives pour assurer le suivi de la performance et de la santé des joueurs ;

© Des locaux à destination des structures encadrantes et de gestion de l’activité.

e Un pôle formation qui regroupera des salles de cours, des salles de réunion et des espaces modulables ainsi qu'une salle de conférence de type amphithéâtre de 120 places ; e Un pôle restauration pour les résidents sportifs et administratifs ainsi que les stagiaires, étudiants et conférenciers. |! permettra également d'assurer la restauration de tous les jeunes sportifs montalbanais dont les contraintes sportives ne leur permettraient pas de bénéficier des repas de leurs établissements scolaires ou bien pour les étudiants sportifs de haut niveau résidant à Montaubari ;

e Un pôle administratif à destination de la gestion sportive de l'USM Rugby et du Comité Départemental de Rugby du Tarn et Garonne.

L'ensemble de ces réalisations devront s'intégrer dans l'emprise des équipements actuels (voiries,

terrains de sports et bâtiments) maintenant ainsi un espace naturel préservé a minima équivalent à celui existant. Des aménagements complèteront ces espaces afin de développer les pratiques sportives libres, confortant ainsi l'appropriation collective du site pour l'ensemble des montalbanais.

Le projet tel qu'il est défini représente un coût estimatif (incluant les travaux, les honoraires de maitrise d'œuvre et la TVA) de 8 500 000 €.

La Ville se rapprochera des institutions (Europe, Etat, Région, Département, Grand Montauban) et de la Fédération Française de Rugby afin de solliciter des aides financières.

il a pu être défini un coût d'opération et un délai sécurisé grâce à un marché global de performance. En effet, dans ce cas, il s'avère que dès la signature du marché, le maître d'ouvrage a la connaissance du coût définitif et maîtrisé de l'opération. En complément, le projet de Centre d'Excellence Sportive fera l’objet d'un programme technique fonctionnel et performantiel détaillé.

Dans sa démarche, la Ville de Montauban souhaite, au-delà de la mise à disposition des nouvelles infrastructures et de nouveaux bâtiments, répondre aux attentes des différents publics qui le fréquenteront et que le Centre d'Excellence Sportive soit représentatif de son engagement dans le développement durable. La satisfaction des usagers passera par la réalisation d'ouvrages techniquement et fonctionnellement performants. De ce fait, le mode de dévolution en marché public global de performance, dans le cadre de l’article L2171-3 du Code de la commande publique qui permet d'associer la maintenance à la conception-réalisation, serait le plus adapté à cette problématique. La seule exigence étant de remplir des objectifs chiffrés de performance définis en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique et d'incidence écologique. Ce type de marché doit comporter en outre des engagements de performance mesurables qui favorisent son contrôle par la collectivité.

Dans le cadre du projet de construction du Centre d'Excellence Sportive du Ramièrou pour la ville de Montauban, il a été décidé la mise en place d'un marché public global de performance par application de l'article L2171-3 du Code de la commande publique :

+ La passation du marché se fera selon une procédure concurrentielle avec négociation, en application des articles L2124-8, R2361-8 à R2361-12 du code de la commande publique, dans la mesure où il s'agit d'un marché comportant des prestations de conception, pour lequel le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles et ne pouvant être attribué sans négociations préalables compte tenu de sa complexité. Cette

procédure permettra notamment de définir, avec les candidats, les moyens permettant d'atteindre les objectifs de performance précités, et de déterminer les modalités de pénalisation en cas de non-respect de ces objectifs. ;

e Les prestations attendues des candidats admis à négocier seront d'un niveau Avant-Projet Sommaire (APS) à partir du programme fonctionnel, technique et performantiel validé par la maîtrise d'ouvrage. Ce niveau de rendu permet aux candidats de s'engager dès la signature du contrat sur le montant de l'investissement et de l'exploitation sur la durée du contrat.Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bieri vouloir :

- approuver le lancement d'une procédure avec négociation conformément aux articles L2124- 3, R2361-8 à R2361-12 du Code de la commande publique

- autoriser monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier

- autoriser monsieur le Maire à signer le marché à l'issue de la procédure

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que- celui-ci peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

1 3 JUIL. 2021 De sa publication et/ou affichage

le : Î 3 JUIL. 2021

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 06 juillet 2021

Maire,

Axel de LABRIOLLE