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Arrêté - arrete n262025 pc 062 181 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n262025 pc 062 181 25)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
PC
062
181
25
0
0002
Date
de
dépôt
: 11/02/2025
Arrêté
n°26/2025
Fait
à BUCQUOY
La Mare,
Demandeur
: SCI
VICTOIRE
nne-Marie
BARBIER
:
ë
contact.batifort@gqmail.com Pour
le
changement
de
destination
d'une
partie
du
bâtiment
existant
signé
électroniquement
Le 21 février 2025
Adresse
terrain
: 4
Rue
du
Moulin
62116
BUCQUOY
Commune
de
BUCQUOY
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
BUCQUOY
La
Maire
de
BUCQUOY,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
11/02/2025
par
la
SCI
VICTOIRE,
représentée
par
Monsieur
DAUPLAIT
Emeric,
6
rue
du
Faubourg
à
MONCHY
AU
BOIS
62111;
Vu
l'objet
de
la
demande
e
pour
le
changement
de
destination
d'une
partie
du
bâtiment
existant
(commerce-->habitation),
comblement
de
la
vitrine
existante
par
2
fenêtres
- dépose
d'un
appentis
et
d'une
annexe
vétuste
;
e
sur
un
terrain
situé
4
Rue
du
Moulin
à
BUCQUOY
62116 ;
e
sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
date
d'affichage
de
la
demande
en
mairie,
le
11/02/2028
;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
11/02/2025 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
CC
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020,
modifié
le
7 juin
2021
et
le
16
janvier
2023
;
Vu
le
règlement
y
afférent
;
Vu
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RDDECI)
2023 ;
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
UA
du
PLU) ;
Considérant
le
Point
d'Eau
Incendie
référencé
62181-0010,
situé
rue
du
Moulin
à
moins
de
200
mètres
du
terrain
;
Considérant
que
l'accessibilité
aux
secours
respecte
le
RDDECI
2023 ;
Considérant
l’objet
de
la
demande
;
ARRÊTE Article
Unique
Le
permis
de
construire
valant
permis
de
démolir
est
ACCORDÉ.
Observations
:
e
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
e
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
est
redevable
de
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive
(RAP)
dont
le
montant
lui
sera
communiqué
ultérieurement.
DOSSIER
N°
PC
062
181
25
0 0002
PAGE
1/2 e
Le
pétitionnaire
est
informé,
qu'à
l'issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
pour
le
calcul
des
impositions.
Cette
déclaration
est
à
effectuer
sur
l'espace
sécurisé
depuis
le
site
https://www.impots.qouv.fr/ ,
rubrique
Gérer
mes
biens
immobiliers
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
notamment
au
moyen
de
l'application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DOSSIER
N°
PC
062
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25
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