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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c22 05 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Votants : 69
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 mai 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 31 mai 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 30 mai 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZI SAINT-FLORENT (NIORT) - PPRT SIGAP OUEST - CONVENTION DE FINANCEMENT DES MESURES FONCIERES ET CONVENTION DE GESTION ET DE MISE EN OEUVRE DES MESURES FONCIERES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Christelle CHASSAGNE, Agnès JARRY à Lucien-Jean LAHOUSSE, Sophia MARC à Michel PAILLEY, Rose-Marie NIETO à Marc THEBAULT, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Patrick THOMAS à Dany BREMAUD
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Joël MISBERT par Michel HALGAN
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Romain DUPEYROU, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Adrien PROUST, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Pascal DUFORESTEL, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Josiane METAYER, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C22-05-2016-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 C- 22-05-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 30 MAI 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZI SAINT-FLORENT (NIORT) - PPRT SIGAP OUEST - CONVENTION DE FINANCEMENT DES MESURES FONCIERES ET CONVENTION DE GESTION ET DE MISE EN OEUVRE DES MESURES FONCIERES
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Suite à la phase de consultation des personnes publiques associées, le Plan de Prévention des Risques Technologiques, soumis à enquête publique, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 avril 2015.
En application de l’article L.515-16 du code de l’environnement, il a été défini, sur le plan de zonage réglementaire du PPRT, 5 secteurs, pour lesquels les propriétaires des biens concernés ont la possibilité ou non d’exercer leur droit de délaissement.
Ainsi, les propriétaires intéressés peuvent mettre en demeure l’EPCI de procéder à l’acquisition de leur bien, pendant une durée de 6 ans à compter de la date de signature qui définit le financement des mesures foncières prévues à l'article L.515-19-1 du code de l’environnement. Cet article prévoit que l’Etat, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements – dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan – assurent le financement de ces mesures foncières, ainsi que des dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future.
L’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 a intro duit des évolutions puisque désormais des mesures alternatives peuvent être prescrites au propriétaire des biens situés dans les secteurs de délaissement. Ces mesures, destinées à apporter une amélioration substantielle de la protection des populations, à réduire la vulnérabilité ou à réorganiser les activités concernées, sont prescrites dans les limites des dépenses engagées en cas de délaissement et bénéficient d’un financement dans les mêmes conditions.
Le coût total des mesures foncières a été estimé à 1 500 000 € à la date d’approbation du PPRT. Les contributions respectives de chacun ainsi que les modalités de versement sont fixées par convention, laquelle doit intervenir dans le délai d’un an à compter de l’approbation du PPRT.
La part de la CAN a été déterminée sur un montant prévisionnel de 398 600 €.
En vertu des dispositions de l’article L.515-16-7 du code de l’environnement, la CAN a la possibilité de confier la gestion et la mise en œuvre des mesures foncières prescrites par le PPRT à un Etablissement Public.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C22-05-2016-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 L’Etablissement public foncier (EPF) a retenu comme champs d’action prioritaire (2014-2018) l’appui aux collectivités dans leurs actions contre les risques technologiques. Aussi, il est proposé de confier, par convention, la gestion et la mise en œuvre opérationnelle des mesures foncières prescrites par le PPRT à l’EPF.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la convention de financement des mesures foncières prévues par le PPRT de la société SIGAP ouest à Niort conclue avec l’Etat, la Région Aquitaine Limousin Poitou- Charentes, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la société SIGAP ouest et l’EPF, - Approuver la convention de gestion et de mise en œuvre opérationnelle des mesures foncières prévues par le PPRT de la société SIGAP ouest à Niort conclue avec l’EPF.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C22-05-2016-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016