L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 31 - AVRIL 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2013092-0009 - Arrêté ARS LR n ° 2013-320 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE sise 335, rue Lépine - 34000 MONTPELLIER, .................................... 1
Arrêté N °2013099-0003 - ARRÊTE ARS LR/2013-311 Portant modification de l'organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département de l'Hérault - 1er semestre 2013 .................................... 7
DDCS 34
Arrêté N °2008274-0001 - Agrément JEP, Association les Ziconofages, Montpellier du 30 septembre 2008 .................................... 8
Arrêté N °2013095-0002 - Arrêté n ° 2013/0046 du 5 avril 2013 portant
modification
de la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives de l'Hérault .................................... 9
DDTM 34
Arrêté N °2013084-0015 - DDTM34-2013-03-03029 : Arrêté préfectoral
approuvant le
transfert gratuit de l'assise foncière du port conchylicole départemental du
Barrou, au profit du département de l'Hérault. .................................... 13
Arrêté N °2013095-0006 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité est accordée sur la commune de Montpellier chapelle de la visitation PC 034 172 12 V0374 .................................... 15
Arrêté N °2013102-0001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'établissement APSR FORMATION assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 17
Arrêté N °2013102-0002 - Arrêté portant retrait de l'établissement Auto Académy assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 19
Arrêté N °2013102-0003 - Arrêté portant retrait de l'établissement CAPITAL ET COMPETENCES assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 21
Arrêté N °2013102-0004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'établissement KALEIDOPSY assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 23
Arrêté N °2013102-0005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'établissement HSE assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 25
Arrêté N °2013102-0006 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'établissement NCF FORMATION assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 27
Arrêté N °2013102-0007 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'établissement Centre de conduit St Priest assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière .................................... 29 DIRECCTE
Arrêté N °2013093-0052 - Arrêté modificatif à l'agrément simple de l'entreprise de Mme GIROUD Géraldine dénommée NUTRI- FIT n ° N/291209/ F/001/ S/047 .................................... 31
Arrêté N °2013095-0003 - Retrait d'agrément qualité concernant la SARL
MONTPELLIER SUD Services dénomméé JUNIOR SENIOR n ° N/070411/ F/034/ Q/041 .................................... 32
Arrêté N °2013095-0004 - Retrait d'agrément simple de l'entreprise de Mme BLANGER
Emilie dénommée BLANGER SERVICES + n ° N/310311/ F/034/ S/035 .................................... 34
Arrêté N °2013095-0005 - Retrait d'agrément simple de l'EURL SKY
INFORMATIQUE A
DOMICILE n ° N/290610/ F/034/ S/077 .................................... 36
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme Bebisoa JACQUET dénommée SagiCapNet n ° SAP789344215 .................................... 38
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme LAGOUE Sylvia dénommée UNE MAIN
TENDUE n °
SAP791825896 .................................... 40
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr BARADEL Robert dénommée Baradel Dépannage PC -
BDPC n ° SAP789303047 .................................... 42
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr DASPET Sébastien dénommée HEURE BLEUE n ° SAP791657364 .................................... 44
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr DESFORGES Nicolas dénommée HOME
INTENDANT N °
SAP791725971 .................................... 46
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr Didier COMBES n ° SAP537380354 .................................... 48
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr Vincent CAILLEBOTTE dénommée MASTER- PC n °
SAP791943541 .................................... 50
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013093-0032 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le centre médico- social Bourneville situé à Montpellier .................................... 52
Arrêté N °2013093-0033 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin IZAC situé au centre commercial Auchan à Béziers .................................... 54
Arrêté N °2013093-0034 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le restaurant KFC situé à Montpellier. .................................... 56
Arrêté N °2013093-0035 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la Sté KOOPLES située à Montpellier. .................................... 58
Arrêté N °2013093-0036 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les 6 magasins de la Sté LAVOSUD situés à Montpellier .................................... 60
Arrêté N °2013093-0037 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin « Michaelone » situé au centre commercial Le Polygone à Béziers .................................... 62
Arrêté N °2013093-0038 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin RBC situé à Montpellier. .................................... 64 Arrêté N °2013093-0039 - portant autorisation d'installer un système de vidéo protection sur le port du CAP d'AGDE par la Sté SODEAL. .................................... 66
Arrêté N °2013093-0040 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin « Petit Casino » situé à BESSAN .................................... 68
Arrêté N °2013093-0041 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabac- presse « Le Pastel » situé à Balaruc le Vieux .................................... 70
Arrêté N °2013093-0042 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabac- presse de la Pompignane situé à Montpellier. .................................... 72
Arrêté N °2013093-0043 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabac- presse- loto « PHUONG KHANH » situé à Montpellier. .................................... 74
Arrêté N °2013093-0044 - portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabac- presse « PINTO » situé à Montpellier. .................................... 76
Arrêté N °2013093-0045 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabac- presse- loto situé à Montpellier (avenue de l'Ecole
d'Agriculture). .................................... 78
Arrêté N °2013093-0046 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin TRUFFAUT situé à MAUGUIO .................................... 80
Arrêté N °2013093-0047 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les transports PEYSSON situés à SETE .................................... 82
Arrêté N °2013093-0048 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin LIDL situé à CAPESTANG .................................... 84
Arrêté N °2013093-0049 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin LIDL situé à MURVIEL les BEZIERS .................................... 86
Arrêté N °2013093-0050 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin MARIONNAUD situé à PEROLS .................................... 88
Arrêté N °2013093-0051 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin MARIONNAUD situé à ST Jean de Védas .................................... 90
Arrêté N °2013093-0053 - autorisation d'installer un système de vidéo protection sur la commune de NEZIGNAN L'EVEQUE .................................... 92
Arrêté N °2013093-0054 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin NICEWOOD situé à LATTES .................................... 95
Arrêté N °2013093-0055 - autorisation d'installer un système de vidéo protection sur la commune de NEFFIES .................................... 97
Arrêté N °2013093-0056 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la banque Courtois située à Castelnau Le Lez. .................................... 100
Arrêté N °2013093-0057 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le bar tabac « les Cévennes » situé à Montpellier. .................................... 102
Arrêté N °2013093-0058 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabac «PJLANS» situé à Lansargues . .................................... 104
Arrêté N °2013093-0059 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la bijouterie Julien d'Orcel située à au centre commercial TRIFONTAINE à St Clément de Rivière .................................... 106
Arrêté N °2013093-0060 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la boulangerie le Pétrin RIBEIROU située à LUNEL .................................... 108 Arrêté N °2013093-0061 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la brasserie du Jeu du Ballon située à Baillargues. .................................... 110
Arrêté N °2013093-0062 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la brasserie du Marché Gare située à Montpellier .................................... 112
Arrêté N °2013093-0063 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les agences de la Caisse d'Epargne situées à Gigean, Montagnac et
Baillargues .................................... 114
Arrêté N °2013093-0064 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin CASTORAMA situé à St Clément de Rivière .................................... 116
Arrêté N °2013093-0065 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les deux centres de formation «PILOTE 34» situés à Frontignan et
Marseillan .................................... 118
Arrêté N °2013093-0066 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le centre de vacances «Echirolles» situé à la Grande Motte .................................... 120
Arrêté N °2013093-0067 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans 21 agences du Crédit Agricole du Languedoc- Roussillon .................................... 122
Arrêté N °2013093-0068 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'agence du Crédit Coopératif située à Montpellier (bd Victor Hugo) .................................... 124
Arrêté N °2013093-0069 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'agence du Crédit LYONNAIS située à AGDE .................................... 126
Arrêté N °2013093-0070 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les 2 agences du Crédit Mutuel situées à Montpellier .................................... 128
Arrêté N °2013093-0071 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin «RAPID'FLORE» situé à BAILLARGUES .................................... 130
Arrêté N °2013093-0072 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans 9 agences de France Telecom Orange .................................... 132
Arrêté N °2013093-0073 - autorisation d'installer un système de vidéo protection sur le garage SUD VO SERVICES situé à Castelnau le Lez .................................... 134
Arrêté N °2013093-0074 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'hôtel «le Strasbourg» situé à Montpellier .................................... 136
Arrêté N °2013093-0075 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'hôtel «Richmond» situé à Marseillan- Plage .................................... 138
Arrêté N °2013093-0076 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Intermarché situé à COURNONSEC .................................... 140
Arrêté N °2013093-0077 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le Tribunal de Grande Instance de Montpellier .................................... 142
Arrêté N °2013093-0078 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l'agence de la Société Marseillaise de Crédit située à Valras Plage .................................... 144
Arrêté N °2013093-0079 - Cessibilité concernant l'aménagement de la ZAC Descartes
à Lavérune au profit de la CAM ou de la S.A.A.M .................................... 146
Arrêté N °2013098-0001 - Commune de Saint- Jean- de- Védas : Arrêté portant autorisation d'extension et d'aménagement du cimetière communal de l'Agniel. .................................... 148
Arrêté N °2013098-0002 - RD13 Aménagement à deux fois deux voies entre Béssan,
Nézignan l'Evèque, Pézenas & Saint Thibéry Déclaration d'utilité publique
Mise en compatibilité des Plans d'Occupation des Sols ou des Plans Locaux d'Urbanisme .................................... 150 Arrêté N °2013099-0001 - Versement d'une subvention à la commune de Florensac suite à l'acquisition d'équipements pour l'utilisation du procès- verbal
électronique .................................... 152
Arrêté N °2013099-0002 - Versement d'une subvention à la commune de Béziers suite
à l'acquisition d'équipements pour l'utilisation du procès- verbal électronique .................................... 153
Arrêté N °2013102-0008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la course pédestre La Pistaole Volante - 28 avril 2013 .................................... 154
Arrêté N °2013102-0009 - Arrêté préfectoral d'autorisation Les Foulées de la Mosson - 21 avril 2013 .................................... 157
Arrêté N °2013102-0010 - arrêté préfectoral d'autorisation Grand Prix de la Corniche - 21 avril 2013 .................................... 160
Arrêté N °2013102-0011 - SUPPLEANCE DU PREFET DE DEPARTEMENT LES 23 ET 24 AVRIL
2013 .................................... 163
Arrêté N °2013102-0012 - Arrêté portant autorisation des exhibitions
motocyclistes organisées dans le cadre de la manifestation dénommée "Salon du Deux Roues", organisé par la société "Soir de fêtes" les 13 et
14 avril 2013, à la Salle Bleue, à Palavas Les Flots (34250) .................................... 165 SSSSS SS
Arrêté ARS LR n° 2013-3200
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE sise 335, rue Lépine - 34000 MONTPELLIER,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
: Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale
concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011136-0004 du 16 mai 2011 modifié portant agrément de la SELAS LABOSUD BIOSYNERGIE ;
Vu l'arrêté ARS LR 2010-1829 du 31 décembre 2010 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELARL « BIO DIAG » sise 73, rue Marx Dormoy — 34400 - Lunel sous le numéro 34-147 :
Vu l'arrêté ARS LR-n°2263 du 20 décembre 2012 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE sise 335, rue Lépine -34000 MONTPELLIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012153-0002 du 1°” juin 2012 portant modification de l'agrément de la SELAS nouvellement dénommée LABOSUD OC BIOLOGIE ;
Vu la demande de transfert du site sis 320, grand rue François Mitterrand — 34130 MAUGUIO au 20 rue Achille Vacassy — 34130 MAUGUIO ;
ns ARS du Languedoc-houssillon
s 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Monipellier Cedex 2
FRA Tél , 04.6/.07.20.07 ms Fax . 04.67.07 .20.08 TT Wwww.ars languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013092-0009 - 12/04/2015 Page 1 Vu les documents transmis par les représentants légaux de la SELAS, le 22 février 2013, complétés par mel du 28 février 2013 ;
Considérant le transfert d’un site sis 320, grand rue François Mitterrand à Mauguio au 20 rue Achille vacassy-34130 Mauqguio ; ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 15 février 2013, Le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE enregistré sous le numéro 34-147 dont le siège social est
situé au 335, rue Lépine -34000 MONTPELLIER, dirigé par les biologistes coresponsables :
M. HUGUET Bernard
M. DUVAL Philippe
Mme BURGUIERE Sylvie
Mme CAYLA Brigitte
M. WIDEMANN Vincent
M. RUIZ Georges
M. BARTHES Joël
Mme ROSTAIN Vanessa
Mme CUENANT Michèle
M. BONNARIC Jacques
M. MOYNIER Pierre
M. HOTTIER Thomas
Mme BENSAMMAR Lélia
M. ROSTAIN Bruno
M. STOFFEL Yann
M. TARAŸRE Jean-Paul
M. EHRARD Yohann
Mme PORTAL Christine
M. HAMELIN Guy
Mme LEVY Lydia
Mme MONNIER Frédérique
Mme BRAHIC-DELGERY Pascale
Mme DROUILLARD Béatrice
Mme LEVASSEUR Anne
M. GILLES Christian
Mme SAUVERE MERMIER Guilaine
M. SOULIER Jean-Noël
M. PANNABIERES Olivier
Mme MAHIEU Béatrice
Mme BACH-WILLEMIN Chantal
Mme VIANNEY-PASTERIS Isabelle
Mme VILBAS Florence
M. GRANGIER Pierre
Mme PAGES Isabelle
M. SOLIGNAC Gilles
Mme AYMES PENOCHET Christine
Mme BOULET Karine
M. BALDO Alexandre
Page 2 Arrêté N°20153092-0009 - 12/04/2015 M. MAURICE Christian
M. DARMONT Michel
Mme GINESTY Françoise
Mme GINESTY Marylise
M.REAL Jean-Michel
Mme MIROUSE Eugénie
M.DUMAS François
M.DUMAS Pascal
M.CALAS Olivier
Mme CASTERAN Marie-Christine
Mme ILARDO Nathalie
M.BRINGUIER Paul
M.PALEIRAC Didier
Mme BONNEFILLE Isabelle
Mme BONNIOL Chantal
Mme FILIPPA Nathalie
. CORDOBA Franck
. PONSEILLE Benoît
. BRETON Alain
. BOUAZIZ Sami
. QUERE Guillaume.
. MION Pierre,
. ROUCAUTE Jean
. REGNIER VIGOUROUX Gilles
. ROUCAUTE Thomas
. RAHIL Haissam
. ILLES Antoine
Mme BONNETON Régine
Mme PAILLISSON Jocelyne
M. SOULIE Jean-Pierre
M. KRUST Pierre
M. SFERLAZZA Pierre
M. STEFANOVIC Jean-Louis
M. FOUCAULT Olivier
Mme PICOU Elisabeth
M. Yann OLEJNIK
Mme RAMON Françoise
Mme DELAGE-MOREAU Catherine
M. BRESSY Jacques
M. BLACHON Christophe
Mme GARCIA Corinne
M. EL MARRAKI Abdelkader
SELLES
est autorisé à réaliser les examens de biologie médicale sous le n° FINESS 34 001 930 6 sur les sites Suivants :
= 73, rue Marx Dormoy - 34400 LUNEL
n° FINESS : 34 001 857 1
= 922, avenue de Lattre de Tassigny - 34400 LUNEL
n° FINESS : 34 001 859 7
= 23 bl Diderot - 34400 LUNEL
n° FINESS : 34 001 858 9
= 2 quai du Général de Gaulle - 30300 BEAUCAIRE
n° FINESS : 30 001 338 0
Arrêté N°20153092-0009 - 12/04/2015 Page 3 = 15, avenue Frédéric Mistral - 30220 AIGUES MORTES
n° FINESS : 30 001 339 8
= 38 quai du 19 mars 1962 - 30240 GRAU DU ROI
n° FINESS : 30 001 340 6
= ZAC Saint Antoine Ecoparc départemental saint Aunès 90, rue de la Sauge - 34130 St AUNES n° FINESS : 34 001 860 5
= 3 avenue Georges Clemenceau - 34000 MONTPELLIER
Nn'°ÆFINESS : 34 001 861 3
= 28 rue Guillaume Janvier - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 862 1
= 22 rue St Louis - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 863 9
. 21, bis rue Maguelone - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 3400119314
" 19 avenue de l'Esplanade - 34150 GIGNAC
n° FINESS : 34 001 865 4
" 9 avenue du Général de Gaulle - 34140 MEZE
n° FINESS : 34 001 866 2
s 26 rue Frédéric Mistral - 34110 FRONTIGNAN
n° FINESS : 34 001 867 0
" 7, avenue du général De Gaulle - 34560 POUSSAN
n° FINESS : 34 001 8688
" G5rte de Lavérune - 34070 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 869 6
s 58rue de Latium et 1737, avenue de Toulouse - 34070 MONTPELLIER n° FINESS : 34 001 870 4
" 58, route de St Georges d'Orques - 34990 JUVIGNAC
n° FINESS : 34 001 8712
" 1830 bd de la Liberté - 34830 CLAPIERS
N'°ÆINESS : 34 001 872 0
" 2 place du Castellas - 30540 MILHAUD
n° FINESS : 30 001 341 4
" 163 Bd de la Liberté - 34130 MAUGUIO
n° FINESS : 34 001 8738
s 4-5 Place du Nombre D'Or - 34000 MONT PELLIER
n° FINESS : 34 001 8746
" 9 Bd Emile Zola - 34590 MARSILLARGUES
n° FINESS : 34 001 8753
" 2. avenue Monteroni d'Arbia - 34290 LE CRES
n° FINESS : 34 001 876 1
s {rue Emilien Dumas - 30250 SOMMIERES
n° FINESS : 30 001 342 2
» &8rue de Lodève — Celleneuve - 34080 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 8779
ns 3 Centre commercial de la Couronne Castries - 34160 CASTRIES n° FINESS : 34 001 878 7
" 9 Place Paul Valery - 34280 LA GRANDE MOTTE
n° FINESS : 34 001 880 3
" Rte de Nimes - 30980 SAINT DIONIZY
n° FINESS : 30 001 343 0
" rue Emile Zola - 30600 VAUVERT
n° FINESS : 30 001 344 8
" 45 rue de l'Hortus - 34090 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 881 1
Page 4 Arrêté N°2013092-0009 - 12/04/2013 " _21,rue du Général de Gaulle - 34200 SEÈTE
n° FINESS : 34 001 933 0
" 43, boulevard Ernest Renan - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 934 8
" 100, avenue de Palavas - 34070 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 932 2
" 10, boulevard D. Casanova - 34200 SETE
n° FINESS : 34 001 94 88
" 142, Esplanade de l'Ortet —- 34430 ST JEAN DE VEDAS
n° FINESS : 34 001 949 6
" 2 bis, square des Volontaires Biterrois 1939-1948 - 34500 BEZIERS n° FINESS 34 001 968 6
n _ZAÂE L'Audacieuse - 34480 MAGALAS
n° FINESS 34 001 969 4
" 22, rue Diderot - 34500 BEZIERS
n° FINESS 34 001 970 2
"n 24, avenue Raymond Lacombe-34800 CLERMONT -L'HERAULT
n° FINESS 34 001 9710
" _Gbis, avenue de la Liberté-34700 LODEVE
n° FINESS 34 001 972 8
" 220, boulevard Pénélope — 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 836 5
" 43, rue du Faubourg St Jaumes - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 340018407.
" 1, quai des T'anneurs — 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 838 1
" 25 ,rue de Clémentville — 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 839 9
" 78, rue d'Alco — 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 837 3
" Allée Jacques Brel, rue Gaston Bazille, Le Prado Del Sol- 34470 PEROLS - n° FINESS : 34 001 882 9
" 849, Avenue Louis Ravas - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS : 34 001 884 5
" Parc de Ballius , rue des Ecoles - 34670 BAILLARGUES
n° FINESS 34 001 963 7
" 20, rue Achille Vacassy - 34130 MAUGUIO
n° FINESS 34 001 964 5
n 41, impasse des trois pointes - 34980 SAINT GELY DU FESC
n° FINESS 34 001 983 5
" forum médica-Rond Point de l'Europe - 34990 LATTES
n° FINESS 34 001 984 3
" 6, Place du 14 juillet - 34120 PEZENAS
n° FINESS 34 001 985 0
" 62, avenue de la Justice de Castelnau - 34090 MONTPELLIER
n° FINESS 34 001 987 6
" 335, rue Louis Lépine - 34000 MONTPELLIER
n° FINESS 34 001 986 8
" 36, boulevard Buisson BERTRAND-34000 MONTPELLIER
n° FINESS 34 001 940 5
" 25, ter, rue de la Monnaie -34740- VENDARGUES
n° FINESS 34 002 053 6
" 53, allée Paul Riquet-34500 BEZIERS
n° FINESS 34 002 1179
Arrêté N°2013092-0009 - 12/04/2015 Page 5 Page 6
" Clinique St Privat, rue de la Margeride- 34760 Boujan sur Libron
n'FINESS 34 002 118 7
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés, par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon, ou par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Article 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 avril 2013
19°
Docteur Martine AOUÛUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°20153092-0009 - 12/04/2015 Délégation territoriale de l'Hérault
ARRÊTE ARS LR/2013-311
Portant modification de l'organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département de l'Hérault - 1” semestre 2013
—_— LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2, L 6312-1 à L6312-5,R 6312-1aR 6312-23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004/1/010507 du 1” juillet 2004 portant sectorisation des transports sanitaires :
VU l'arrêté préfectoral n° 2004/1/010508 du 1” juillet 2004 portant validation du cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc Roussillon ;
Vu l'arrêté n°2012-2210 portant sur l'organisation du tour de garde des transports sanitaires
pour le département de l'Hérault - 1” semestre 2013 en date du 14/12/2012 :
CONSIDERANT la nécessité de compléter, pour le secteur 9, le tour de garde des transports sanitaires pour les journées 9 Mai et 10 Mai 2013 ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté ARS LR/2012-2210 du 14/12/2012 est complété ainsi qu'il suit :
SECTEUR 9
DATES IDENTIFIANTS ENTREPRISES Jeudl 9 Mai 3429037190 JP Lundi 20 Ma 3429037190 JP
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Délégué Territorial de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 9 Avril 2013
P/0 le Docteur Martine AOUSTIN
Directeur général
9°
Mme Marchand
ns ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault ann 28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 ne Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2015099-0005 - 12/04/2015 Page 7 EE S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Extrait de l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2008
VU la loi du 1° Juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association,
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1°” juillet 1901 relative au contrat
d’association,
VU le décret n° 84.567 du 04 juillet 1984 modifiant l’article 6 de l’ordonnance du 02 octobre 1943 rendue applicable par l'ordonnance
du 09 août 1944, accordant aux préfets du lieu du siège social des associations de jeunesse et d’éducation populaire à caractère régional, départemental ou local leur pouvoir de décision en ce qui concerne l’agrément des dites associations,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 délivrant la délégation de signature à Monsieur le Directeur régional et départemental de la
jeunesse et des sports,
VU la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la
Jeunesse,
VU le code de l’action sociale et des familles articles 227.4 et 227.10,
VU l'arrêté préfectoral relatif à la création d’un conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse,
VU la demande d’agrément présentée par l’association
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de l'Hérault
ARRETE
ARTICLE 1 : l’association ci-après désignée est agréée à compter du 30 septembre 2008
ASSOCIATION NUMERO D'AGREMENT
ZICONOFAGES
67 ave de Lodeve 34 08 JEP 191
34070 Montpellier
ARTICLE 2 : Le Directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à l’association bénéficiaire.
Montpellier, le 30 septembre 2008
Pour le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
et par délégation, pour le directeur régional et
départemental de la jeunesse et des sports, le
Gérard BESSIERE
#P
| Robert LOUVET
Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de Montpellier 190, avenue du Père Soulas 34094 Montpellier cedex 5 - Tél. 04 67 10 14 00 - Fax 04 67 41 38 80 email administration : dr034@jeunesse-sports.gouv.fr / email public : mjs-034@jeunesse-sports.gouv.fr Page 8 http://www.languedogrraiRsil6es7r000rss8/mmpits. gouv.fr RS do Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Département
Hérault Conseil Général
ARRETE CONJOINT ENTRE L'ETAT
ET LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION SPECIALISEE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DE L'HERAULT (CCAPEX)
Arrêté n° 2013 10046
Le Préfet de l'Hérault Le Président du Conseil Général de l’ Hérault
= Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L351-14; - Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement:
- Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre Îles exclusions, notamment son article 12]:
- Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 60;
- Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notamment son article 59:
- Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
= Vu le compte rendu du comité de suivi du PDALPD en date du 20 octobre 2009 :
ARRETENT
Article 1°” : l’arrêté n° 2010-01-3037 du 13 octobre 2010 créant une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans l'Hérault est modifié ainsi qu'il suit.
Article 2 : La CCAPEX est co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général de l'Hérault ou leurs représentants.
Arrêté N°2013095-0002 - 12/04/2015 Page 9 Article 3 : sont membres de droit
- Le Préfet de l'Hérault (ou son représentant) :
- Le Président du Conseil Général de l'Hérault (ou son représentant) : - Le Sous-Préfet de Lodève (ou son représentant) ;
- Le Sous-Préfet de Béziers(ou son représentant) :
- La Directrice départementale de la Cohésion sociale(ou son représentant) ; - La Directrice du Pôle départemental des Solidarités (ou son représentant) ; - Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault (ou son représentant) ; - Le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’ Hérault (ou son représentant) ; - Le Directeur de la Caisse de la Pêche Maritime (ou son représentant) ;
- Le Président de l’association des Maires du département de l'Hérault (ou son représentant) : - Le Président de la communauté d'agglomération de Montpellier (ou son représentant) ; - Le Président de la communauté d’agglomération de Béziers Méditerranée (ou son représentant) ;
- Le Président de la communauté d'agglomération d’'Hérault Méditerranée (ou son représentant) :
- Le Président de la communauté d'agglomération de Thau Agglo (ou son représentant).
Article 4 : Sont également membres de la commission spécialisée de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives, ou leurs représentants, avec voix consultative :
- Le Directeur de l'URO Habitat (ou son représentant)
- La Directrice d'ACM/OPAC de Montpellier(ou son représentant)
- Le Directeur de Hérault Habitat(ou son représentant)
- Le Directeur de l'OPH de Béziers(ou son représentant)
- Le Directeur de l'OPH de Sète(ou son représentant)
- Le Président de la Chambre syndicale des propriétaires d'immeubles (ou son représentant)
- la Présidente de la confédération nationale du logement (CNL) (ou son représentant)
- Le Président de l'association consommation logement et cadre de vie (CLEV) (ou son représentant)
- Le Président de GAMMES CSP Espoir(ou son représentant)
- Le Président de la Fédération nationale des associations pour la promotion et l'insertion par le
logement (FAPIL) (ou son représentant)
- Un représentant du directeur de la Banque de France (secrétariat de la commission de
surendettement)
- Le Président de l'association SIAO Hérault(ou son représentant)
- Le Président de l’association ADAGES au titre de F'AVDL(ou son représentant)
- Le Président de l’association ADIL(ou son représentant)
- Le Président du CCAS de Montpellier(ou son représentant)
- Le Président du CCAS de Béziers (ou son représentant)
- Le Président du CCAS de Sète(ou son représentant)
- Le Président du CCAS de Lunel(ou son représentant)
- Le Président du CTAS
Selon l'ordre du jour, la commission peut solliciter la présence d’une personne tierce dont l’audition ou l'expertise apparaît utile. Cette personne qualifiée ou expert ne participe pas au vote.
Article 5 : Les membres de la commission sont nommés pour la durée du nouveau plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2011-2075.
Article 6 : Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont précisées dans un rèelement intérieur,
Article 7 : le secrétariat de la commission est assuré par l'Etat, à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale (DDCS), Cette disposition peut être modifiée en accord entre l'Etat et le Conseil Général
Page 10 Arrêté N°2013095-0002 - 12/04/2015 Article 8 : La CCAPEX est chargée de coordonner et articuler l'ensemble des actions préventives aux expulsions, Elle peut notamment :
- formuler des avis auprès des instances décisionnelles : organismes payeurs des aides
personnelles au logement en matière d’AL et d’APL, fonds de solidarité pour le logement,
responsable ou délégataires de l'exercice du droit de réservation des logements du préfet. Ces
avis sont pris à la majorité dés membres présents,
- formuler des recommandations auprès des bailleurs, des réservataires de logements, des
maires et représentants d'EPCI, de la commission de surendettement, des responsables du
dispositif départemental en charge de l'hébergement,
- sans se substituer aux instances ou organismes compétents, et notamment les commissions
d'arrondissement d'examen des dossiers d'expulsion locative, être saisie ponctuellement de situations particulières complexes, sur lesquelles elle peut formuler un avis ou une
recommandation pour mettre en œuvre la situation la plus adaptée à la situation du ménage,
- émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les différents dispositifs et actions prévus dans le PDALPD, ou de façon générale d'améliorer la prévention des expulsions notamment
dans le cadre de la charte de prévention des expulsions locatives,
Elle est informée de la mise en œuvre des suites données à ses avis et ses recommandations.
La CCAPEX rend compte de son activité devant le comité de pilotage du PDALPD,
Article 9 : La CCAPEX est assistée d’un comité technique chargé de préparer ses travaux et de suivre les avis et préconisations émises par la commission. Il est composé :
- pour l'Etat, de représentants de la Direction départementale de la cohésion sociale
- pour le conseil général, de représentants du Pôle départemental des Solidarités
- de représentants des organismes payeurs de l’aide au logement (CAF, CMSA et Pêche
Maritime)
- d’un représentant de l'Association des maires de l'Hérault
- d’un représentant de la communauté d'agglomération de Montpellier
- d’un représentant de la communauté d’agglomération d’Hérault Méditerranée
- d’un représentant de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée
- d’un représentant de la communauté d'agglomération de Thau Agglo
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Madame la Directrice
départementale de la cohésion sociale, M le Président du conseil général, Monsieur le Directeur du pôle départemental des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département,
— 3 AVR, 2013
Le Président d nseil Général de l'Hérault
Arrêté N°2013095-0002 - 12/04/2013 Page 11 Page 12 Arrêté N°2013095-0002 - 12/04/2015 EX +
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PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
ARRETE PREFECTORAL N° YDTMli -9 043-035 -03024
Approuvant le transfert gratuit de l'assise foncière
du port conchylicole départemental du Barrou, au profit du département de l'Hérault.
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L 3112-1;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, portant
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les Régions et Départements;
Vu le code des ports maritimes et ses articles R 611-1 et R 611-2;
Vu le code de l'environnement et ses articles L 214-1 et suivants;
Vu la délibération de l'assemblée départementale n° AD/141111/E/3 du 21 septembre 2009;
Vu le courrier de M. le Préfet de l'Hérault du 2 août 2011;
Vu l'avis de Mme l'Administratrice Générale des Finances Publiques du 4 février 2013;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault.
Arrêté N°2013084-0015 - 12/04/2015 Page 15 Page 14
ARRETE
Article er :
Est autorisé le transfert de propriété à titre gratuit, au profit du Conseil Général de
l'Hérault, des dépendances du domaine public maritime correspondant à la création du port départemental conchylicole du Barrou, telles qu'elles sont délimitées sur les plans annexés au présent dossier.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice Régionale des Finances Publiques, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le Président du Conseil Général de l'Hérault, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 25 MS 208
Pour le Préfet, par délégation
PTEétet
PR
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Fabienne ELLUL
Arrêté N°2013084-0015 - 12/04/2015 | cd é ; À, br, » ”
Liberté » Egalité * Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM34 2013095-0006
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la
CCDSA.
VU Je décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R 111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.11 1-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007, relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-OI-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-O1-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arrêté N°2013095-0006 - 12/04/2013 Page 15 VU le dossier n°PC 034 172 12 V0374 reçu le 08/02/2013 concernant le projet de réhabilitation et transformation en lieu d'exposition de la Chapelle de la Visitation, située 41 rue de l'université sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par le Maire,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité des
personnes handicapées en date du 12 mars 2013,
ARRETE
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'entrée et les circulations horizontales et verticales de l'établissement, au titre du respect du patrimoine,
est accordée
Le bâtiment est inscrit à l'inventaire des monuments historiques.
Les enjeux patrimoniaux sont bien indiqués dans la demande, des simulations d'aménagements conformes à la réglementation ont été prévus, mais ils font l'objet d'un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France, joint au dossier.
Le but de l'opération est d'utiliser cet espace pour des expositions vente, mais permettre également la visite par le public de l'ensemble architectural et historique constitué par cette chapelle. Dès lors il est impossible de l'aménager de façon totalement conforme sans détruire les éléments patrimoniaux répertoriés et vider de son sens la réouverture au public.
L'article R 111-19-10 du C.C.H. peut donc être appliqué ici.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le — 5 AVR. 2013
Pour le Préfet et par délégation
N La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
Monrgêt
Le Direttéur/adijoint
Yves GAVALDA
Page 16 Arrêté N°2013095-0006 - 12/04/2013 5 S
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RÉPUHLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de Ja
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2013102-0001
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, KR. 223-5 à R.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 20172 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2008-01-420 portant agrément du centre APSR FORMATION en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la procédure contradictoire en date du 06 mars 2013 restée sans réponse ;
Our proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : Considérant que :
— l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault durant les deux dernières années,
— l'organisme n'a pas produit de bilan d'activité pour l'année 2012 ;
— l'organisme n'a pas présenté de demande de renouvellement conformément à l'arrêté du 26 juin 2072 ;
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de APSR FORMATION représenté par Mme Huguette HACHEM est retiré à compter de ce jour des réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article 1er, le centre APSR FORMATION ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation a la sécurité routière.
Arrêté N°2015102-0001 - 12/04/2015 Page 17 ARTICLE 3 : L'arrêté du 29 février 2008 portant agrément à APSR FORMATION en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 12 avril 2013
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot 520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation où hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur où hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision)
Page 18 Arrêté N°2013102-0001 - 12/04/2013 S S mo
ES
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
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Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2013102-0002
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, KR. 223-5 à R.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 20172 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 portant agrément du centre AUTO ACADEMY en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la procédure contradictoire en date du 06 mars 2013 restée sans réponse ;
Our proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : Considérant que :
— l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault durant les deux dernières années,
— l'organisme n'a pas produit de bilan d'activité pour l'année 2012 ;
— l'organisme n'a pas présenté de demande de renouvellement conformément à l'arrêté du 26 juin 2072 ;
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de AUTO ACADEMY, représenté par M. Donatien LACOSTE, sis ZAC St Sauveur à St Clément de Rivière (34980) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article 1er, le centre AUTO ACADEMY ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté N°2015102-0002 - 12/04/2015 Page 19 ARTICLE 3 : L'arrêté du 10 mai 2010 portant agrément à AUTO ACADEMY en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 12 avril 2013
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot 520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation où hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur où hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision)
Page 20 Arrêté N°2013102-0002 - 12/04/2013 ù
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de Ja
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2013102-0003
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 a L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.215-6, KR. 223-5 à K.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 20172 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2011110-0007 portant agrément du centre CAPITAL ET COMPETENCES en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu la procédure contradictoire en date du 04 mars 2013 restée sans réponse ;
Our proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : Considérant que :
— l'organisme n'a pas présenté de demande de renouvellement conformément à l'arrêté du 26 juin 2012 ;
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de CAPITAL ET COMPETENCES, représenté par Mme Brigitte SOUBIES sis 13 rue Marcellin Berthelot à Cugnaux (31270) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article 1er, CAPITAL ET COMPETENCES ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation a la sécurité routière.
Arrêté N°2015102-0005 - 12/04/2015 Page 21 ARTICLE 3 : L'arrêté du 20 avril 2011 portant agrément à CAPITAL ET COMPETENCES en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 12 avril 2013
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot 520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation où hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur où hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision)
Page 22 Arrêté N°2013102-0005 - 12/04/2013 5 S
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de l'Hérault
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Sécurité Routière
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préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM2013102-0004
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, KR. 223-5 à R.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 20172 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2009-01-2677 portant agrément du centre KALEIDOPSY en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la procédure contradictoire en date du 02 mars 2013 restée sans réponse ;
Our proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : Considérant que :
— l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault durant les deux dernières années,
— l'organisme n'a pas produit de bilan d'activité pour l'année 2012 ;
— l'organisme n'a pas présenté de demande de renouvellement conformément à l'arrêté du 26 juin 2072 ;
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de KALEIDOPSY., représenté par M. Dominique MONFERRAN sis 16 place Charles de Gaulle a Verfeil (31590) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article 1er, KALEIDOPSY ne sera plus habilité a organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté N°20135102-0004 - 12/04/2015 Page 25 ARTICLE 3 : L'arrêté du 13 octobre 2009 portant agrément à KALEÏIDOPSY en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 12 avril 2013
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot 520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation où hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur où hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision)
Page 24 Arrêté N°2013102-0004 - 12/04/2013 F
ee a SS
Liberté « Egalité » Fraternité
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de l'Hérault
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service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM2013102-0005
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 a L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.215-6, KR. 223-5 à K.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 20172 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2005-01-1153 portant agrément du centre H.S.E. en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la procédure contradictoire en date du 08 mars 2013 restée sans réponse ;
Our proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : Considérant que :
— l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault durant les deux dernières années,
— l'organisme n'a pas produit de bilan d'activité pour l'année 2012 ;
— l'organisme n'a pas présenté de demande de renouvellement conformément à l'arrêté du 26 juin 2072 ;
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de H.S.E., représenté par M. Jacques VILLALBA sis 37 rue Jules Vernes à Mauguio (34130) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article Ter, H.S.E. ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté N°2015102-0005 - 12/04/2015 Page 25 ARTICLE 3 : L'arrêté du 20 mai 2005 portant agrément à H.S.E. en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 12 avril 2013
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
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Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot 520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation où hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur où hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision)
Page 26 Arrêté N°2013102-0005 - 12/04/2013 S S mo
ES
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préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2013102-0006
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, KR. 223-5 à R.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 20172 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2005-01-2376 portant agrément du centre NCF FORMATION en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la procédure contradictoire en date du 06 mars 2013 restée sans réponse ;
Our proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : Considérant que :
— l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault durant les deux dernières années,
— l'organisme n'a pas produit de bilan d'activité pour l'année 2012 ;
— l'organisme n'a pas présenté de demande de renouvellement conformément à l'arrêté du 26 juin 2072 ;
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de NCF FORMATION, représenté par M. Daniel NUGUET sis 24 rue des Girondins à Lyon (69007 est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article 1er, NCF FORMATION ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté N°2013102-0006 - 12/04/2013 Page 27 ARTICLE 3 : L'arrêté du 28 septembre 2008 portant agrément à NCF FORMATION en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 12 avril 2013
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot 520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation où hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur où hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision)
Page 28 Arrêté N°2013102-0006 - 12/04/2013 S seS
ES
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de Ja
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2013102-0007
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, KR. 223-5 à R.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 20172 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2004-01-998 portant agrément du centre de conduite Saint Priest en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la procédure contradictoire en date du 05 mars 2013 restée sans réponse ;
Our proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : Considérant que :
— l'organisme n'a pas organisé des stages dans le département de l'Hérault durant les deux dernières années,
— l'organisme n'a pas produit de bilan d'activité pour l'année 2012 ;
— l'organisme n'a pas présenté de demande de renouvellement conformément à l'arrêté du 26 juin 2072 ;
l'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de Centre de Conduite Saint Priest., représenté par M. Thierry SANCHEZ sis 05 rue de l'Industrie à St Priest (69800) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article Ter, le centre de conduite Saint Priest. ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté N°2015102-0007 - 12/04/2015 Page 29 ARTICLE 3 : L'arrêté du 27 avril 2004 portant agrément à Centre de Conduite St Priest en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 12 avril 2013
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot 520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation où hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur où hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision)
Page 30 Arrêté N°2013102-0007 - 12/04/2013 EE =
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| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF N° 13-XVII1-90
A L’'ARRETE PRÉFECTORAL
PORTANT SUR LES SERVICES À LA PERSONNE
AGREEMENT « SIMPLE »
N/291209/F/001/5/047
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-T.
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2009 portant agrément simple de l’entreprise de Madame GIROUD Géraldine
dénommée NUTRI-FIT” dont le siège était situé 276 rue Centrale — 01120 LA BOISSE.
VU le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements transmis par
Madame Géraldine GIROUD, concernant la modification du siège social de l’entreprise NUTRI-FIT” à compter du
16 avril 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
ARRETE
Article 1 :
L'adresse du siège social de l’entreprise de Madame Géraldine GIROUD dénommée NUTRI-FIT” est modifiée comme suit :
-,8 rue des Trois Ponts — 34690 FABREGUES -— numéro SIRET : 518 826 102 00023.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l’arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 3 avril 2013 à l'Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 12-XVIII-90
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2015093-0052 - 12/04/2013 Page 51 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 13-XVIII-93
DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
AGREMENT
N/070411/F/034/Q/041
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-T, R 7232-1 à R 7232-13, D 7231-1, D-7231-2 et D 7233-1.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article KR 7232-7 du code du travail.
VU l'arrêté préfectoral n° 11-XVIII-53 du 7 avril 2011 portant agrément qualité de la SARL MONTPELLIER SUD SERVICES
dénommée JUNIOR SENIOR, dont le siège social est situé 119 allée de la Garenne — 34280 LA GRANDE MOTTE.
VU la mise en demeure en date du 21 février 2013.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu’en application des articles R 7232-13, KR 7232-21 et KR 7232-23 du code du travail, la SARL MONTPELLIER SUD SERVICES
dénommée JUNIOR SENIOR n’a pas fourni le bilan annuel qualitatif et quantitatif 2011.
DECIDE :
Article 1 :
L'’agrément n° N/070411/F/034/Q/041 délivré le 7 avril 2011 à la SARL MONTPELLIER SUD SERVICES dénommée JUNIOR
SENIOR est retiré.
Article 2 :
En application de l’article R 7232-16 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses
prestations par lettre individuelle. À défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de l'Hérault publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un
journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 32 Arrêté N°2013095-0005 - 12/04/2015 Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
sénérale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 5 avril 2013 à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVIII-93
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-sohdarité. gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013095-0005 - 12/04/2015 Page 33 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 13-XVIII-95
DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
AGREEMENT SIMPLE»
N/310311/F/034/5/035
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1.
VU l'arrêté préfectoral n° 11-XVIII-47 du 31 mars 2011 portant agrément simple de l’entreprise de Madame Emilie BLANGER
dénommée BLANGER SERVICES +, située 1 impasse du Figuier — 34480 PUISSALICON
Vu le mail en date du 18 mars 2013.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
Qu'au vu des documents transmis le 18 mars 2013, l’entreprise de Madame Emilie BLANGER dénommée BLANGER
SERVICES +, a modifié son activité économique au 14 mars 2013.
Que l'exercice de cette activité s'effectue depuis cette date auprès des particuliers et des professionnels,
Que de ce fait, la condition d'activité exclusive n’est plus respectée depuis cette date.
DECIDE :
Article 1 :
L’agrément n° N/310311/F/034/5/035 délivré le 31 mars 2011 à l’entreprise de Madame Emilie BLANGER dénommée BLANGER
SERVICES + est retiré à compter du 14 mars 2015.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
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Page 34 Arrêté N°2015095-0004 - 12/04/2013 Article 2 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
sénérale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l’arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 5 avril 2013 à l'Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVIII-95
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE N° 13-XVIII-96
DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
AGREEMENT
N/290610/F/034/5/077
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-T à R 7232-13, D 7231-1, D-7231-2 et D 7233-1.
VU l'arrêté préfectoral n° 10-XVIII-118 du 29 juin 2010 portant agrément simple de l’'EURL SKY INFORMATIQUE A
DOMICILE, située 6 rue Barbes — 34120 PEZENAS.
VU la mise en demeure en date du 14 novembre 2012.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT :
- qu'en application des articles KR 7232-13, KR 7232-21 et KR 7232-23 du code du travail, l'EURL SKY INFORMATIQUE A
DOMICILE, n'a pas fourni les bilans annuels qualitatifs 2010 et 2011.
DECIDE :
Article 1 :
L’agrément simple n° N/290610/F/034/5/077 délivré le 29 juin 2010 à l'EURL SKY INFORMATIQUE À DOMICILE est retiré.
Article 2 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
sénérale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Page 36 Arrêté N°2015095-0005 - 12/04/2013 Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 5 avril 2013 à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 13-XVIII-96
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-sohdarité. gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2013095-0005 - 12/04/2015 Page 57 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-92
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789344215
N° SIRET : 73934421500015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 21 décembre 2012 et complété le 4 avril 2013 par Madame Bebisoa JACQUET en qualité d’auto- entrepreneur, pour l'organisme SagiCapNet dont le siège social est situé 99, rue du Petit Paris 34980 ST GELY DU FESC et enregistré sous le N° SAP789344215 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrèment.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 56 Autre - 12/04/2015 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 4 avril 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Autre - 12/04/2013 Page 39 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-87
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP7913825896
N° SIRET : 79182589600016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 25 mars 2013 par Madame Sylvia LAGOUE en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme UNE MAIN TENDUE dont le siège social est situé 69 Avenue Pierre Racine Résidence le Club Bat 5 - 34280 LA GRANDE MOTTE et enregistré sous le N° SAP791825896 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Commissions et préparation de repas
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrèment.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 40 Autre - 12/04/2015 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 2 avril 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Autre - 12/04/2015 Page 41 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-86
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789303047
N° SIRET : 73930304700011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 11 février 2013 par Monsieur Robert BARADEL en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme
BARADEL DÉPANNAGE PC - BDPC dont le siège social est situé 130 Esplanade Jacques Brel BAT B 34400 LUNEL et enregistré sous le N° SAP789303047 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 42 Autre - 12/04/2015 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 2 avril 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Autre - 12/04/2013 Page 45 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-91
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791657364
N° SIRET : 79165736400018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 24 mars 2013 par Monsieur Sébastien DASPET en qualité de Gérant, dont le siège social de l’entreprise individuelle est situé 66, impasse de la cane de Jeanne 34980 ST GELY DU FESC et enregistré sous le N° SAP791657364 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformèment à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-I et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrèment.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 44 Autre - 12/04/2015 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 3 avril 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Autre - 12/04/2013 Page 45 Direction Régionale nn -
des Entreprises, LES
de la Concurrence. a, + R
de la Consommation, Liberté + Egalité * Fraternité
du Travail, et Déorarrorne E de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-89
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791725971
N° SIRET : 791725971000138
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 16 mars 2013 par Monsieur Nicolas DESFORGES en qualité de Gérant, pour l’entreprise individuelle HÔME INTENDANT dont le siège social est situé 687 rue du Moulin de Semalen Château Le Lez - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP79172597I pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
° Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance de résidence
+ Coordination et mise en relation
*_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
° Intermédiation
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrèment.
Page 46 Autre - 12/04/2015 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 3 avril 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault.
Et par subdélégation du DIRECCTE ER,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Autre - 12/04/2015 Page 47 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-88
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537380354
N° SIRET : 53733035400036
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 25 mars 2013 par Monsieur Didier COMBES en qualité de Gérant, dont le siège social de l’entreprise individuelle est situé 3 chemin du Maro - LE VIALA - 34700 LE BOSC et enregistré sous le N° SAP537380354 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
° Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrèment.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 45 Autre - 12/04/2015 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 3 avril 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Autre - 12/04/2013 Page 49 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 13-XVIII-94
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791943541
N° SIRET : 79194354100015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 28 mars 2013 par Monsieur Vincent CAILLEBOTTE en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme MASTER-PC dont le siège social est situé 598 rue du Triolet 34090 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP791943541 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrèment.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 50 Autre - 12/04/2015 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 5 avril 2013
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Autre - 12/04/2013 Page 51 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.032 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le centre médico-social Bourneville situé à Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur du centre médico-social BOURNEVILLE situé à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 4 caméras dans le centre médico-social Bourneville situé rue du Mas de Prunet à Montpellier.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le directeur et ses adjoints, le chef de service sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 52 Arrêté N°2015095-0052 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 JOUTS.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20130953-0032 - 12/04/2015 Page 535 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093. 033 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin IZAC situé au centre commercial Auchan à Béziers
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du magasin IZAC situé à Béziers en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation 3 caméras de vidéo protection dans le magasin IZAC situé au centre commercial Auchan à Béziers.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 54 Arrêté N°2015095-0055 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20130953-0033 - 12/04/2015 Page 55 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.034 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le restaurant KFC situé à Montpellier.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-[-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable du service construction de la Sté KFC dont le siège social est à Paris en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection son établissement (bar-restaurant) situé à Montpellier,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 4 caméras de vidéo protection dans le restaurant KFC situé avenue du mas d’Argeliers à Montpellier.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les responsables du service construction et du service maintenance sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 56 Arrêté N°2015095-0054 - 12/04/2015 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0034 - 12/04/2015 Page 57 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.035 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la Sté KOOPLES située à Montpellier rue de l’Argenterie.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable de secteur de la Sté KOOPLES située à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 2 caméras de vidéo protection dans la Sté KOOPLES (commerce de détail) située 16 rue de l’Argenterie à Montpellier.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le responsable de secteur est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 56 Arrêté N°2015095-0055 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protécés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20130953-0035 - 12/04/2015 Page 59 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.036 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
ARTICLE 1 :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
dans les 6 magasins de la Sté LA VOSUD situés à Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant de la Sté LA VOSUD située à Montpellier en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans ses 6 magasins,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de caméras de vidéo protections dans les 6 magasins LA VOSUD situés à Montpellier :
- 30, rue Roucher : 2 C
- 66, bd Pedro de Luna: 2c
- 19, rue de l’Université: 2c
- 68, rue de l’Aiguillerie: 2 c
- 3, rue Sainte Anne : 2 €
- [4 rue Aristide Briand : 2 c
ARTICLE 2 :L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
Page 60
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0056 - 12/04/2013 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0036 - 12/04/2013 Page 61 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.037 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin « Michaelone » situé au centre commercial Le Polysone à Béziers
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du magasin Michaelone situé au centre commercial Le Polygone à Béziers en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 3 caméras (caisse, espace de vente) installées dans le magasin Michaelone situé au centre commercial le Polygone à Béziers. La caméra installée dans le bureau (zone non accessible au public) est exclue de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le cérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 62 Arrêté N°2015095-0057 - 12/04/2015 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protécés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20130953-00537 - 12/04/2015 Page 63 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.038 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin RBC situé à Montpellier.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-[-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur de la Sté RBC située à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation, de 15 caméras (entrée magasin, caisses, espaces d'exposition) de vidéo protection dans le magasin RBC situé 609 avenue Raymond Dugrand à Montpellier.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le PDG et le directeur du site sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 64 Arrêté N°2015095-0058 - 12/04/2015 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20130953-0038 - 12/04/2015 Page 65 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.039 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection sur le port du CAP d’AGDE par la Sté SODEAL.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l’arücle 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité de la Sté SODÉAL en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection sur le port du CAP d’AGDE,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 21 caméras de vidéo protection (entrée et sortie du port, quais) sur le port du CAP d’'AGDE.par le gestionnaire, la Sté SODEAL.
Le gestionnaire du port veillera scrupuleusement au masquage des parties privées proches des zones surveillées par les caméras.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Directeur général, le directeur de la sécurité et son adjoint sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 66 Arrêté N°2015095-0059 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 21 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0039 - 12/04/2015 Page 67 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.040 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin « Petit Casino » situé à BESSAN
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l’arücle 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du magasin « Petit Casino » situé à Bessan en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 7 caméras (caisse, linéaires de vente) dans le magasin « Petit Casino » situé place de la Mairie à Bessan.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les cogérants sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 68 Arrêté N°2015095-0040 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0040 - 12/04/2015 Page 69 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.041 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabac-presse « Le Pastel » situé à Balaruc le Vieux
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-[-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du tabac-presse « Le Pastel » situé à Balaruc le Vieux en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 4 caméras (caisse, espaces de vente) dans le tabac-presse «le Pastel » situé au centre commercial Carrefour à Balaruc le Vieux.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le cérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 70 Arrêté N°2015095-0041 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0041 - 12/04/2015 Page 71 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.042 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabac-presse de la Pompignane situé à Montpellier.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du tabac-presse de la Pompignane situé à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 6 caméras (caisse, réserve tabac, espace de vente) dans le tabac-presse de la Pompignane situé 1603, avenue de la Pompignane à Montpellier.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 72 Arrêté N°2015095-0042 - 12/04/2015 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protécés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0042 - 12/04/2015 Page 73 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.043 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le tabac-presse-loto « PHUONG KHANH >» situé à Montpellier.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la gérante du tabac-presse-loto « PHUONG KHANH » situé à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 8 caméras (caisse, réserve tabac, espace de vente) dans le tabac-presse loto « PHUONG KHANH » situé 90 rue des Bouisses à Montpellier.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La gérante est désignée comme responsable du système de vidéo protection auprès de laquelle s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 74 Arrêté N°2015095-0045 - 12/04/2015 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protécés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0045 - 12/04/2015 Page 75 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.044 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le tabac-presse « PINTO » situé à Montpellier.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l’arücle 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du tabac-presse « PINTO » situé à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 4 caméras (caisse, réserve tabac, espace de vente) dans le tabac-presse « PINTO » situé 68 rue du Faubourg Boutonnet à Montpellier.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 76 Arrêté N°2015095-0044 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0044 - 12/04/2015 Page 77 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.045 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le tabac-presse-loto situé à Montpellier (avenue de l’Ecole d'Agriculture).
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du tabac-presse-loto situé avenue de l’Ecole d'Agriculture à Montpellier en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 3 caméras (caisse, espace de vente, réserve tabac) dans le tabac-presse-loto situé avenue de l’école d'Agriculture à Montpellier.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les cogérants sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 76 Arrêté N°2015095-0045 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0045 - 12/04/2015 Page 79 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.046 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin TRUFFAUT situé à MAUGUIO
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le magasin Truffaut situé à Mauguio en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 8 caméras dans le magasin Truffaut situé à Maugi1o.
ARTICLE 2 : L'autorisation est déclinée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur du magasin et ses adjoints sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 60 Arrêté N°2013093-0046 - 12/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0046 - 12/04/2013 Page 61 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.047 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les transports PEYSSON situés à SETE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-[-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant des transports PEYSSON situés à SETE en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation d’une caméra sur le parking clientèle des transports PEYSSON situés à SÉTE.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 62 Arrêté N°2015095-0047 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20130953-0047 - 12/04/2015 Page 83 Préfecture
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POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0048 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin LIDL situé à CAPESTANG
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur administratif des établissements LIDL situés à Béziers en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin LIDL situé à Capestang ,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de caméras de vidéo protection dans le magasin LIDL situé à Capestansg : 13 c : entrée, linéaires, caisses, sas déchargement
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur et le responsable des ventes sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 54 Arrêté N°2015095-0045 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0048 - 12/04/2015 Page 85 Préfecture
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POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-00 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin LIDL situé à MURVIEL les BEZIERS
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,.
VU l’arücle 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur administratif des établissements LIDL situés à Béziers en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin LIDL situé à Murviel les Béziers,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013.
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de caméras de vidéo protection dans le magasin LIDL situé à Murviel les Béziers: 13 c: entrée, linaires, caisses, sas de déchargement
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur et le responsable des ventes sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 50 Arrêté N°2015095-0049 - 12/04/2015 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protécés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0049 - 12/04/2015 Page 57 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0050 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin MARIONNAUD situé à PEROLS
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,.
VU l’arücle 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable sécurité des magasins MARIONNAUD dont le siège social est à Paris en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissements situé à Pérols,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013.
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 5 caméras dans le magasin Marionnaud situé à PEROLS:
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les directeurs de chaque magasin sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 65 Arrêté N°2015095-0050 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0050 - 12/04/2015 Page 89 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0051 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin MARIONNAUD situé à ST Jean de Védas
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,.
VU l’arücle 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable sécurité des magasins MARIONNAUD dont le siège social est à Paris en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissements situé à St Jean de Védas, VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013.
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 4 caméras dans le magasin Marionnaud situé à St Jean de Védas cc Carrefour
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les directeurs de chaque magasin sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 90 Arrêté N°2015095-0051 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0051 - 12/04/2015 Page 91 Préfecture
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POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0053 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection sur la commune de NEZIGNAN L’'EVEQUE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le maire de la commune de NEZIGNAN L'EVEQUE en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installée sur sa commune,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 4 caméras de vidéo protection (rue grande Cresse-rue du Bac, rue des Moulins-avenue d’Agde, rue Tourbes-rue des Forgerons, av. de Pézenas) sur la commune de Nézignan l’Evêque.
Le Maire vVeillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Maire et le cheï de la police municipale sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 92 Arrêté N°20153093-0055 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéosurveillance quelle que soit Sa finalité
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protécés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
ARTICLE 10 :L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
ARTICLE 11
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse ‘atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20130953-0053 - 12/04/2015 Page 95 Page 94 Arrêté N°2013093-0055 - 12/04/2015 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0054 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le magasin NICEWOOD situé à LATTES
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-[-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du magasin NICEWOOD situé à LATTES en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 4 caméras dans le magasin de vente d’armes NICEWOOD situé rue Louis Lumière à Lattes.
L'autorisation est valable pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0054 - 12/04/2013 Page 95 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 96
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0054 - 12/04/2015 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO
Arrêté n° 2013.093.0054 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
N DELINQUANCE
sur la commune de NEFFIES
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le maire de la commune de NEFFIES en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installée sur sa commune,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 7 caméras de vidéo protection (place de la Mairie, terrain de sport, hall et banque d’accueil de la mairie) sur la commune de NÉFFIES.
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones surveillées par les caméras.
L'autorisation est valable pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le Maire, le 1” adjoint au maire et les 2 adjoints municipaux sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°20153093-0055 - 12/04/2015 Page 97 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéosurveillance quelle que soit Sa finalité
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protécés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
ARTICLE 10 :L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
ARTICLE 11
Page 98
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0055 - 12/04/2015 Arrêté N°2013093-0055 - 12/04/2013 Page 99 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0056 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la banque Courtois située à Castelnau Le Lez.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la banque COURTOIS situé à Toulouse en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l’agence de Castelnau le Lez,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 3 caméras dans l’agence de la banque COURTOIS situé 230 avenue de l’ Aube Rouge à Castelnau le Lez.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le responsable sécurité, le chargé d’affaires de la banque sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 100 Arrêté N°2013093-0056 - 12/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0056 - 12/04/2013 Page 101 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0057 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le bar tabac « les Cévennes » situé à Montpellier.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l’arücle 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du bar-tabac «Les Cévennes » situé à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 6 caméras (caisse, bar, réserve tabac, espace de vente) dans le bar-tabac «Les Cévennes » situé 797 avenue Louis Ravas à Montpellier.
Les 2 caméras installées dans le bureau (zone non accessible au public) sont exclues de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le cérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 102 Arrêté N°2015095-0057 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 13 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20130953-0057 - 12/04/2015 Page 103 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0058 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le tabac
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’arücle 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du bar-tabac «PJLANS» situé à Lansargues en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 3 caméras (entrée, caisse) dans le bar-tabac «PJLANS» situé 4 place St Jean à Lansargues.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les cogérants sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 104 Arrêté N°2015095-0058 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 JOUTS.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20130953-0058 - 12/04/2015 Page 105 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0059 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la bijouterie Julien d’Orcel située à au centre commercial TRIFONTAINE à St Clément de Rivière
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant de la bijouterie Julien d’Orcel située au centre commercial TRIFONTAINE à St Clément de Rivière en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 4 caméras ( caisse, entrée magasin et espace de vente) situées dans la bijouterie Julien d’Orcel située au CC trifontaine à St Clément de Rivière.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 106 Arrêté N°2015095-0059 - 12/04/2015 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protécés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.07.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0059 - 12/04/2015 Page 107 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0060 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans la boulangerie le Pétrin RIBEIROU située à LUNEL
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant de la boulangerie Le Pétrin RIBEIROU située à LUNEL en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 3 caméras de vidéo protection dans la boulangerie le Pétrin RIBEIROU située à LUNEL.
Les caméras installées dans l’espace de fabrication des pains, au niveau du four de cuisson et dans la réserve à farine (zones non accessibles au public) sont exclues de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le gérant et le responsable des ventes sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 106 Arrêté N°2013095-0060 - 12/04/2015 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0000 - 12/04/2013 Page 109 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 201.093.0061 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la brasserie du Jeu du Ballon située à Baïllargues.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant de la brasserie du Jeu du Ballon située à Baïillargues en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation d’une caméra (caisse-comptoir) dans la brasserie du Jeu de Ballon située à Baïllargues.
ARTICLE 2 : L'autorisation est renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 110 Arrêté N°2013093-0061 - 12/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 10 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0061 - 12/04/2013 Page 111 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0062 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la brasserie du Marché Gare située à Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant de la brasserie du Marché Gare située à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 5 caméras dans la brasserie du Marché Gare située à Montpellier.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 112 Arrêté N°2013093-0062 - 12/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.05.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0002 - 12/04/2013 Page 113 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.063 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les agences de la Caisse d’Epargne situées à Gigean, Montagnac et Baillargues
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable du service Ingénierie Sécurité de la Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans ses agences de Montagnac et Gigean et Baillargues,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de caméras dans les agences de la Caisse d’Epargne du Languedoc-Roussillon situées à les communes suivantes : - Montagnac et Gigean : 4 caméras
- Baillargues : 6 caméras
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le responsable du service ingénierie sécurité, le chargé de sécurité et le PC de télésurveillance sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 114 Arrêté N°2013093-0065 - 12/04/2013 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0063 - 12/04/2013 Page I115 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0064 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin CASTORAMA situé à St Clément de Rivière
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault.
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur du magasin CASTORAMA situé à St Clément de Rivière en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013.
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 27 caméras ( caisses, entrée magasin, linaires et espaces de vente) situées dans le magasin CASTORAMA à St Clément de Rivière.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le directeur, le responsable sécurité, le chef de poste et son adjoint sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 116 Arrêté N°20153095-0064 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0064 - 12/04/2013 Page 117 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0065 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les deux centres de formation «PILOTE 34; situés à Frontignan et Marseillan
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur des deux centres de formation «PILOTE 34» situés à Frontignan et Marseillan en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans ses établissements,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation 2 caméras dans chaque centre de formation « ILÔTE 34 situésà Frontignan et Marseillan.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur général, le directeur de chaque site et son adjoint sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page ITS Arrêté N°2013093-0065 - 12/04/2013 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0065 - 12/04/2013 Page 119 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0066 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le centre de vacances «Echirolles» situé à la Grande Motte
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’arücle 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur du centre de vacances « Echirolles » situé à la Grande Motte en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 5 caméras extérieures (portail d’entrée et sortie, parking zones I et 2) du centre de vacances « Échirolles» situé allée des Alizés à la Grande Motte.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur du centre est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 120 Arrêté N°2013093-0066 - 12/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 12 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0066 - 12/04/2013 Page 121 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0067 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans 21 agences du Crédit Agricole du Languedoc-Roussillon
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable Sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole du Languedoc en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans ses 21 agences,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de caméras dans les 21 agences du Crédit Agricole du Languedoc suivante:
Lunel 11 avenue V. Hugo 8c | Le Crès Route de Jacou Tec
Cessenon | 17 place du marché 2c | Lattes Centre jacques d'Aragon |7c
Béziers 39 avenue de la Fontaine | 8c | Le Pouget Route de Canet 1c
Béziers 34 avenue de la République | 8 c | La Grande Motte Le grand Pavois 8 C
Béziers 39 allées P. Riquet 7c | Grabels 213 route de Montpellier | 7c
Lespignan | Route de la Mairie 1c | Le Bousquet d'Or | Avenue Jean Jaurès I c
Agde 2 avenue des Alysées Ic | Gignac 29 bd de l’Esplanade 8 C
Agde 11 route Richelieu 3c | Florensac 8 place de la République |7c
Sète 79 rue Mario Roustan 4c | Capestang Place Gambetta 2 C
Olonzac 6 allée d’Homps 8c | La Grande Motte 314, av Cte de Melgueil 3cC
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le responsable sécurité et le responsable de chaque agence sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 122 Arrêté N°2013093-0067 - 12/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0067 - 12/04/2013 Page 123 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0068 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l’agence du Crédit Coopératif située à Montpellier (bd Victor Hugo)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-[-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la directrice des services généraux du Crédit Coopératif situé à Nanterre en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son agence située à Montpellier,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 4 caméras dans l’agence du Crédit Coopératif située à Montpellier, boulevard Victor Hugo.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur de l’agence, les responsables du service sécurité et administratif et les opérateurs du centre de télésurveillance sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 124 Arrêté N°2013093-0068 - 12/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protécés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0068 - 12/04/2013 Page 125 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0069 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans l’agence du Crédit LYONNAIS située à AGDE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l’agence du Crédit Lyonnais située à AGDE en vue d’obtemir l'autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 5 caméras dans l’agence du Crédit Lyonnais située à AGDE.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le directeur de secteur et le directeur de l’agence sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 126 Arrêté N°2013093-0069 - 12/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0069 - 12/04/2013 Page 127 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0070 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans les 2 agences du Crédit Mutuel situées à Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-[-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable de la sécurité du Crédit Mutuel-LkR en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans deux de ses agences situées à Montpellier,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de systèmes de vidéo protection dans les deux agences du Crédit Mutuel situées à Montpellier:
-_ avenue de Toulouse : 8 caméras
- espace Charles de Gaulle : 2 caméras
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le responsable de chaque agence et les opérateurs du centre de télésurveillance sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 128 Arrêté N°2015095-0070 - 12/04/2015 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0070 - 12/04/2015 Page 129 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0071 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin «
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la gérante du magasin «RAPID’FLOR » situé à Baillargues en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation d’une caméra dans le magasin KRAPID'FLORE» situé à Baiïllargues.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les 2 cogérants sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 150 Arrêté N°2015095-0071 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0071 - 12/04/2015 Page 151 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO N DELINQUANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
Arrêté n° 2013.093.0072 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans 9 agences de France Telecom Orange
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur d’unité de France Telecom Orange en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans 9 agences de son enseigne,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013.
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de caméras de vidéo protection dans les 9 agences France Télécom Orange situées dans l’Hérault :
Montpellier 28 rue Grand Jean Moulin 5 C
Montpellier 185 allée du Nouveau Monde 4 €
Montpellier 1] rue Pertuisanes Cc Polygone 3 c
Béziers 3 carrefour de l’Hours Cc Polygone 4 c
Béziers Av de la voie Domitienne Cc Auchan Te
Sète 23 rue Gambetta 4 c
Pérols Route de Carnon Cc Plein Sud 3 c
Lattes Rue des platanes Cc Grand Sud 4 c
St Clément de R Route de Ganges Cc Trifontaine 4 c
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
ARTICLE 3 : Le responsable sécurité et le responsable de chaque agence et son adjoint sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 152
signature du présent arrêté.
Arrêté N°2015095-0072 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0072 - 12/04/2015 Page 153 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0073 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Page 154
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
sur le sarage SUD VO SERVICES situé à Castelnau le Lez
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du garage SUD VO SERVICES situé à Castelnau le Lez en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 5 caméras de vidéo protection (hall d’entrée, parking clientèle) dans le garage SUD VO SERVICES situé route de Nîmes à Castelnau le Lez.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2015095-0073 - 12/04/2015 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20130953-0075 - 12/04/2015 Page 1355 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0074 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans l’hôtel «le Strasbourg» situé à Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le cérant de l'hôtel «le Strasbourg» situé à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 2 caméras dans l'hôtel «le Strasbourg» situé à Montpellier.
Les caméras installées au niveau de chaque étage (zones privées) sont exclues de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le cérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 136 Arrêté N°2015095-0074 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protécés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0074 - 12/04/2015 Page 157 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.075 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
Page 138
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
dans l’hôtel «Richmond» situé à Marseillan-Plage
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le responsable de l'hôtel «Richmond» situé à Marseillan-plage en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 2 caméras de vidéo protection (hall réception) dans l’hôtel Richmond situé à Marseillan-Plage.
Les caméras installées au restaurant, salle de jeux, bar et cuisine (zones privées) sont exclues de la présente autorisation.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les 2 responsables de l’hôtel sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2015095-0075 - 12/04/2015 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0075 - 12/04/2015 Page 159 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0076 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection dans le magasin Intermarché situé à COURNONSEC
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant de la Sté Cournon en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Intermarché situé à COURNONSEC.,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 19 caméras intérieures (caisses, espaces et rayons de vente) et 3 caméras extérieures dans le magasin Intermarché situé lieu-dit le Frigoulet à COURNONSEC.
Les caméras installées dans les réserves et le bureau (zones non accessibles au
public) sont exclues de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 140 Arrêté N°2013093-0076 - 12/04/2013 ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 14 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l'établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d'activité dans les lieux protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0076 - 12/04/2013 Page 141 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0077 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-[-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 4 caméras de vidéo protection dans le Tribunal de Grande Instance de Montpellier.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le Président, le Procureur et le Directeur du Greïfe sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 142 Arrêté N°2015095-0077 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7 JOUTS.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0077 - 12/04/2015 Page 145 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.078 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans l’agence de la Société Marseillaise de Crédit située à Valras Plage
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable du service sécurité de la Sté Marseillaise de Crédit située à Aubagne en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection dans son agence située à Valras Plage,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par la commission, l’installation de 4 caméras dans l’agence de la Sté Marseillaise de Crédit située à Valras Plage.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le directeur de l’agence, le responsables du service sécurité sont désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 144 Arrêté N°2015095-0078 - 12/04/2015 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour l'exploitation de l'installation, toute modification d’activité dans les lieux protécés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0078 - 12/04/2015 Page 145 Préfecture
DIRECTION SES DRELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2013-I-659 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC Descartes à Lavérune
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Le code cénéral des collectivités territoriales;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-I-2198 du 28 septembre 2012 déclarant l’utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Descartes à Lavérune et la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation :
VU Je courrier du Directeur Général de la Société d’ Aménagement de l’Agelomération de Montpellier du 25 mars 2013, demandant que soit pris un nouvel arrêté de cessibilité ;:
VU l’arrêté préfectoral n°2013-I-089 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Alain ROUSSEAU. Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault du 14 janvier 2013
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont toujours déclarés cessibles, au profit de la Communauté d’Agelomération de Montpellier ou de la Société d’ Aménagement de l’ Agglomération de Montpellier (S.A.A.M), son concessionnaire, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l'opération susvisée, et désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La Société d'Aménagement de l’Agclomération de Montpellier (S.A.A.M) est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
Page 146 Arrêté N°2015095-0079 - 12/04/2015 ARTICLE 3
S1 l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes: «en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruifiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le délai d’un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE 5
En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de Ia Préfecture de l'Hérault, le Président de la Communauté
d'Agglomération de Montpellier, le Directeur Général de la Société d'Aménagement de l’Agglomération de Montpellier et le Maire de Lavérune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 avril 2013
Le Préfet
Arrêté N°2013093-0079 - 12/04/2015 Page 147 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2013-I- 669 du 08 avril 2013
portant autorisation d’extension et d'aménagement du cimetière communal de l’Agniel sur la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Page 148
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme :
VU le code de l’environnement ;
VU Ja délibération du 15 décembre 2009 du conseil municipal de la commune de Saint- Jean-de-Védas approuvant le lancement d’une étude en vue des travaux d’extension et d'aménagement du cimetière communal de l’Agniel à Saint-Jean-de-Védas ;: VU Je dossier présenté par la commune de Saint-Jean-de-Védas pour être soumis à l'enquête publique, dans un premier temps le 14 mars 2012 et dans un second temps, dans une version définitive, le 10 octobre 2012 :
VU la désignation par le Préfet de l’Hérault, à partir de la liste des commissaires enquêteurs arrêté pour l’année 2012, de monsieur François Romane, ingénieur de recherches en écologie au CNRS, retraité, en tant que commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n°2012-I1-2467 du 16 novembre 2012 valant ouverture d'enquête publique pour le projet d'extension et d’aménagement du cimetière de l’Agniel sur la commune de Saint-Jean-de-Védas :
VU la délibération n°2012-I151 du 17 décembre 2012 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Védas, approuvant le lancement du projet d'extension et d’aménagement du cimetière de l’ Agniel,
VU l'avis favorable du 31 janvier 2013, émis par le commissaire enquêteur, M. François ROMANE, dans son rapport en faveur de l’extension et de l’aménagement du cimetière de l’Agniel à Saint-Jean-de-Védas ;:
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 28 février 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-I-089 du 14 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Alain ROUSSEAU, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault du 14 janvier 2013 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault
Arrêté N°20153098-0001 - 12/04/2015 ARRETE :
ARTICLE 1:
La commune de Saint-Jean-de-Védas est autorisée à procéder à l’extension et à l’aménagement du cimetière communal de l’Agniel.
ARTICLE 2 :
L’autorisation de la réalisation de l’extension et de l’aménagement du cimetière communal de l’Agniel à Saint-Jean-de-Védas est soumise aux prescriptions suivantes :
1/ Toutes dispositions seront prises pour détourner les eaux de ruissellement extérieures au cimetière et assurer un écoulement rapide et complet des eaux de pluies intérieures hors de l'enceinte.
2/ La mise en place de caveaux étanches, en surélévation, se fera dans le strict respect des dispositions règlementaires applicables aux installations de ce type.
3/ Conformément à la règlementation, les nouveaux puits et forages d’eau destinés à la consommation humaine seront interdits dans un rayon de cent mètres autour du nouveau cimetière. Cette contrainte sera inscrite dans les documents d’urbanisme.
4/ L'extension sera entourée par une enceinte reposant sur une fondation en maçonnerie d’une profondeur minimale de 0,60 m, sous forme de mur ou d’une enceinte légère ou d’une clôture solide doublée d’une haie.
5/ En cas de pollution bactériologique, les effluents de tout drainage souterrain provenant du cimetière et de son extension feront l’objet d’une désinfection en sortie du réseau d’assainissement pluvial et avant rejet dans le milieu naturel.
ARTICLE 3 :
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions du code la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Saint-Jean-de-Védas. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au mairie et sera certifié par lui.
ARTICLE 4:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, Mme le Maire de la commune de Saint-Jean-de- Védas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 08 avril 2013
Le Préfet
Arrêté N°2013096-0001 - 12/04/2015 Page 149 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Montpellier le 8 avril 2013 BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
LD/ RD13 DUP compatib 2x2voies Béssan Pézenas
Arrêté n°2013-I1-676 du Département de l'Hérault
RD13 Aménagement à deux fois deux voies entre Béssan, Nézignan l'Evèque, Pézenas & Saint Thibéry Déclaration d'utilité publique
Mise en compatibilité des Plans d'Occupation des Sols ou des Plans Locaux d'Urbanisme
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’expropriation:;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-16 et R 123-23 :
VU le code rural :
VU le code de l’Environnement ;
VU la demande du Président du Conseil Général du Département de l’Hérault d'ouverture d’une procédure d'enquêtes publiques conjointes;
VU les pièces du dossier présenté pour être soumis à la procédure d'enquêtes publiques conjointes ;
VU le procès verbal de la réunion de mise en compatibilité des Plan Locaux d'Urbanisme et des Plans d’Occupation des Sols qui s’est tenue le 13 mars 2012 ayant donné lieu à un avis favorable :
VU l’avis de l'autorité environnementale établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) ;
VU la procédure d’enquêtes publiques conjointes qui s’est déroulée du 15 mai au 18 juin 2012 inclus:
VU les conclusions et l’avis favorable émis après la procédure d’enquêtes publiques conjointes par le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Montpellier, dans son rapport déposé le 17 juillet 2012, assorti de recommandations et de réserves ;
VU le courrier du Président du Conseil Général du Département de l’Hérault en date du 15 novembre 2012, s’engageant à lever les réserves ainsi que les recommandations émises, en procédant à différentes adaptations du projet, mais ne constituant pas des modifications de nature à altérer l’économie générale du dossier, qui pourraient être autorisées sans le recours à une nouvelle procédure d’enquête publique;
Considérant les délibérations des Conseils Municipaux de Pézenas et de Saint Thibéry ;
Considérant l’absence de délibération des Conseils Municipaux de Béssan et Nézignan au-delà du délai des deux mois imparti, réputée valoir avis favorable à la mise en compatibilité du projet avec les PLU ou POS des communes concernées:
Page 150 Arrêté N°20153096-0002 - 12/04/2013 VU l’avis favorable du sous préfet de Béziers en date du 7 août 2012 ;
VU la délibération du Conseil Général du Département de l’Hérault du 14 décembre 2012 valant Déclaration de Projet;
VU l'exposé des motifs et des considérations justifiant l’intérêt Général du projet annexé au présent arrêté;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
- ARRETE -
ARTICLE 1-
Le projet d'aménagement à deux fois deux voies entre Béssan, Nézignan l’Evèque, Pézenas et Saint Thibéry par le Conseil Général du Département de l’Hérault, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2-
La déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement emporte approbation des dispositions des Plans d’Occupation des Sols ou des Plans Locaux d'Urbanisme des quatre communes concernées par le projet du Département de l’Hérault.
L'intégration de ces dispositions dans les PLU ou POS des quatre communes relève de la modification des PLU ou POS par la déclaration d'utilité publique et sera effective dès la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3-
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans les mairies de Béssan, Nézignan l’Evèque, Pézenas et Saint Thibéry ainsi que dans les locaux du Conseil Général du Département de l’Hérault pendant une durée d’un mois aux endroits prévus à cet effet .
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires de Béssan, Nézignan l’Évèque, Pézenas et Saint Thibéry ainsi qu'au Président du Conseil Général du Département de l'Hérault qui pourront en justifier chacun, par un certificat d’affichage.
Le dossier de la procédure d'enquêtes publiques conjointes sera tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture d'enquête à la Préfecture de l’Hérault à Montpellier, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, bureau de l’Environnement.
Un avis sera inséré en caractères apparents, aux frais du maître d'ouvrage, dans le Midi Libre aux annonces légales et cette formalité de publicité devra mentionner l’endroit où le dossier pourra être consulté.
ARTICLE 4-
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le président du Conseil Général du Département de l'Hérault, maître d'ouvrage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires de Béssan, Nézignan l’Évèque, Pézenas et Saint Thibéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 8 avril 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2015098-0002 - 12/04/2015 Page 151 DE ft” À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Coordination de Sécurité Routière
Affaire suivie par : Catherine MALLET
TEL : 04 67 61 60 60
FAX : 04 67 02 25 51
e-mail : catherine.mallet@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/01/678 DU 09/04/2013
Portant versement d'une subvention aux communes ou à leurs groupements Faisant l'acquisition des équipements nécessaires
À l'utilisation du procès-verbal électronique
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 :
VU l'article L 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2013-I-091 du 14 Janvier 2013 donnant délégation de signature à
M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1° : il est alloué à la commune de FLORENSAC, en application des dispositions visées ci- dessus, une somme de mille euros (1 000 €) au titre de 2 équipements acquis dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Article 2 : cette somme est prélevée sur le compte 4651200000 — code CDR : COL 5401000 non interfacé — hors PSR "Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du procès-verbal électronique — Communes — Année 2013".
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Montpeïier, le. — (} AVK, 2013
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 152 AnxétéN2AA088% 001 - 12/04/2013 DE "À À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Coordination de Sécurité Routière
Affaire suivie par : Catherine MALLET
TEL : 04 67 61 60 60
FAX : 04 67 02 25 51
e-mail : catherine.mallet@herault.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2013/01/679 DU 09/04/2013
Portant versement d'une subvention aux communes ou à leurs groupements Faisant l'acquisition des équipements nécessaires
A l'utilisation du procès-verbal électronique
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 :
VU l'article L 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;:
VU l'arrêté n° 2013-I-091 du 14 Janvier 2013 donnant délégation de signature à
M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1° : il est alloué à la commune de BEZIERS, en application des dispositions visées ci- dessus, une somme de dix neuf mille six cents euros (19 600 €) au titre de 40 équipements acquis dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Article 2 : cette somme est prélevée sur le compte 4651200000 -— code CDR : COL 5401000 non interfacé — hors PSR "Fonds en faveur des communes où de leurs groupements pour le déploiement du procès-verbal électronique — Communes — Année 2013".
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Moñtpeïier, le Q AVR 2113
Pour le Pféfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Frédéric LOÏISEAU
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
AreaO0 - 12/04/2013 Page 153 Préfecture
CABINET
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Liberté + Egalité + Fraternité x & se
Montpellier, le 12 avril 2013
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
aifaire suivie par :
Audrey NONIS
Mail : audrey.nonis @herault.souv.fr
Tel : 0467 61 63 50
Arrêté n° 2013/01/721
portant autorisation du déroulement de l'épreuve non motorisée dénommée
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
« La Pistole Volante »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route :
le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, L.331 à L.331-4-1,
L331-14à L331-21,R.331-7 à R.331-17, À 331.2 à A 331.4:
le Code Général des Collectivités Territoriales :
la demande présentée par l’association « Védas Endurance », en vue d’organiser le 28
avril 2013, une épreuve de course à pied dénommée « La Pistole Volante » ;
l’avis du Maire de Saint Jean de Védas et les mesures de restriction de circulation qu'il a arrêtées ;
la preuve de la saisine pour avis du Comité Départemental d’ Athlétisme ;
l’attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie ATAC :
l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 9 avril 2013 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-590 du 25 mars 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault:
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault:
Page 154 Arrêté N°2013102-0006 - 12/04/2015 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE :
M. le Président de l’association « Védas Endurance » est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le
présent arrêté, à organiser le 28 avril 2013, une course pédestre de 14
kilomètres dénommée : « La Pistole Volante ».
Le départ sera donné à 9 heures 30 devant le gymnase de la Combe.
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de
reconnaissance. Ils devront utiliser la partie droite de la chaussée.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder le peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs, une voiture-balai signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste c1-jointe seront mis en place sur l'itinéraire de passage de l’épreuve.
Is facihtent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la partie de l'itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur
rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et trois
ambulances agréées disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de sendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-c1 prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de Ia sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Arrêté N°2013102-0008 - 12/04/2015 Page 155 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Page 156
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs pDréposés.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
Il est formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation :
- d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables pour le
marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide
de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle- même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire
l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de cendarmerie et de police chargés du contrôle.
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant
le sroupement de Gendarmerie de l’Hérault, le Maire de Saint Jean de Védas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu'aux organisateurs.
Fait à Montpellier, le 12 avril 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet,
SiSné
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20135102-0008 - 12/04/2015 Préfecture Montpellier, le 12 avril 2013 CABINET
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ET DE PROTECTION CIVILES
aifaire suivie par :
Audrey NONIS
Mail : audrey.nonis @herault.scouv.fr
Tel : 0467 61 63 50
Arrêté n° 2013/01/720
portant autorisation du déroulement de l'épreuve non motorisée dénommée "Les Foulées de la Mosson”
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU les articles R.411-10 à R.A411-12etR 411-29 à R 411.32 du Code de la Route :
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, L.331 à L.331-4-1,
L331-14à L331-21,R.331-7 à R.331-17, À 331.2 à A 331.4:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par l’association « Lumière et Avenir », en vue d’organiser le
21 avril 2013, une épreuve de course à pied dénommée «Les Foulées de la Mosson» ;
VU l'avis de Madame le Maire de Montpellier et les arrêtés délivrés ;
VU la preuve de la saisine pour avis du Comité Départemental d’Athlétisme :
VU l'attestation d'assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie MAIF ;:
VU l'avis de Ia commission départementale de sécurité routière en date du 9 avril 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-01-590 du 25 mars 2013, donnant délécation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault:
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault:
Arrêté N°2013102-0009 - 12/04/2015 Page 157 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Page 158
ARRETE :
M. le Président de l’association « Lumière et Avenir », est autorisé sous son
entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le
présent arrêté, à organiser le 21 avril 2013, une course pédestre dénommée : « Les Foulées de la Mosson ».
Le départ de la course pédestre est prévu sur le parking Heidelberg situé dans le quartier de la Mosson, entièrement privatisé par arrêté municipal pour les besoins de la manifestation.
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents devront utiliser le
trottoir qui sera séparé de la chaussée par des barrières et de la rubalise.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste c1-jointe seront mis en place sur l'itinéraire de passage de l’épreuve, conformément au dossier déposé par les organisateurs.
Is facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course »,
d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur
rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin sur la zone de départ/arrivée et deux ambulances agréées, une sur le parking Heidelberg et l’autre au niveau du Lac des Garrigues disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-c1 prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de Ia sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Arrêté N°2013102-0009 - 12/04/2013 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs pDréposés.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
Il est formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation :
- d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables pour le
marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide
de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle- même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire
l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de cendarmerie et de police chargés du contrôle.
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu'aux organisateurs.
Fait à Montpellier, le 12 avril 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet,
SiSné
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°20135102-0009 - 12/04/2015 Page 159 Préfecture
CABINET
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Montpellier, le12 avril 2013
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
affaire suivie par :
Audrey NONIS
Mail : audrey.nonis @herault.gouv.fr
Tel: 0467 61 63 50
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Arrêté n° 2013/01/719
Portant autorisation du déroulement de l’épreuve dénommée
« Grand Prix de la Corniche »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, L.331 à L.331-4-1,
L 331-14 à L 331-211, R.331-7 à R.331-17, À 331.2 à A 331.4:
le Code Général des Collectivités Territoriales :
le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
la demande présentée par l’association « Guidon Sportif Sétois », en vue d’organiser le 21 avril 2013, une course cycliste dénommée « Grand Prix de la Corniche »;
l’avis favorable du Maire de Sète et les mesures de restriction de circulation qu'il à arrêtées ;
l'attestation d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la compagnie ALLIANZ ;
l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 9 avril 2013 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-590 du 25 mars 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: M. le Président de l’association « Guidon Sportif Sétois » est autorisé sous son
Page 160
entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à orgamser le 21 avril 2013, une course cycliste dénommée: «
Grand Prix de la Corniche ».
Le départ de la course cycliste est donné à 14 heures sur la place de la Corniche de Neuburg.
Arrêté N°2013102-0010 - 12/04/2015 Le parcours de 2,5 kilomètres est entièrement fermé à la circulation par arrêté municipal. Des déviations seront mises en place pour les usagers de la route, par les services municipaux et les organisateurs.
Les dix agents de la Police Municipale seront positionnés au carrefour les plus sensibles.
ARTICLE 2 : Les concurrents devront porter un casque à coque rigide et un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître.
Les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du code de la route et les autres arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités cestionnaires des voies.
ARTICLE 3: Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, en installant des postes de signaleurs aux carrefours dangereux.
Ils feront précéder le peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs, une moto-balai signalera le passage du dernier concurrent.
ARTICLE 4 : Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste c1-jointe seront mis en place sur l'itinéraire de passage de l’épreuve. Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course et accordant la priorité de passage. Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l'ordre et leur rendent compte des incidents
qui peuvent survenir.
ARTICLE 5 : La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et d’une
ambulance agréée disponible à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, Île numéro de téléphone du PC au service de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou ÎI8). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou Ï8) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Arrêté N°2013102-0010 - 12/04/2015 Page 161 ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 : Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes météorologiques.
ARTICLE 8 : - ILest formellement interdit :
-de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
-d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
-d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture pour le marquage de la chaussée. (S'il en est fait exceptionnellement usage, elle devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
-de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même. Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
ARTICLE 9 : Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il Sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie chargés du contrôle.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de Mausguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de Îa commission départementale de sécurité routière ainsi qu'aux organisateurs.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SiSné
Frédéric LOISEAU
Page 162 Arrêté N°20153102-0010 - 12/04/2015 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2013-I- 722 |
portant SUPPLEANCE DU PREFET DE L’'HERAULT
(article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Ia loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;
VU Ja loi organique n° 2001-692 du Îer août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 :
VU le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
VU le décret du 27 avril 2012 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTA0400072C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
VU la circulaire du premier ministre du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-3774 du 29 avril susvisé :
Arrêté N°2013102-0011 - 12/04/2015 Page 163 VU Ja circulaire NOR/INTAO0500075C du 24 août 2005 relative à la suppléance des fonctions préfectorales ;
VU la circulaire 110110 du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;
Considérant qu’en l’absence de M. le Préfet et de M. ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les mardi 23 avril et mercredi 24 avril 2013, il y a lieu d'organiser la suppléance des fonctions préfectorales de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, préfet du département de l'Hérault, par application des dispositions prévues à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault, est chargée d'assurer la suppléance de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, préfet du département de l'Hérault, les mardi 23 avril et mercredi 24 avril 2013.
ARTICLE 2 :
La sous-préfèête chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 avril 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Page 164 Arrêté N°2013102-0011 - 12/04/2015 Préfecture
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DE À” À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Mme Lauriane DIEBOLD
& : 04.67.61.63.52
Mail : lauriane.diebold@herault.gouv.fr
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Arrêté n° 2013/01/723
portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "Salon de la Moto — Exhibitions Acrobaties Moto!
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411-32 ;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles ÀA.331-16 à A.331-32, R.331-6 à R.331-45, L.331-1 à L.331-4-1, L.131-14 à L131-21;
les règles techniques et de sécurité des manifestations motocyclistes édictées par la Fédération Française de Motocyclisme ;
la demande d’autorisation présentée par M. Thierry GYURU), dirigeant de la Société
"Soir de Fête", en vue d'organiser à la Salle Bleue de Palavas, les 13 et 14 avril 2013, dans le cadre du Salon de la moto, du loisir et de l'évasion", une démonstration dénommée "Exhibitions Acrobaties Moto":
l’attestation d’assurance, souscrite par les organisateurs auprès d’AXA assurances ;
les avis favorables en date du 11 avril 2013 rendus par écrit par les membres de la commission départementale de sécurité routière :
l'arrêté préfectoral n°2013-01-089 du 14 janvier 2013, donnant délégation de signature
à Monsieur Alain ROUSSEAU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault.
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Thierry GYURU, dirigeant de la Société "Soir de Fête" est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le
présent arrêté, à organiser à la Salle Bleue de Palavas, les 13 et 14 avril 2013, dans le cadre du "Salon de la moto, du loisir et de l'évasion", une épreuve dénommée "Exhibitions Acrobaties Moto":
ARTICLE 2: L’organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité du cahier des charges de l’établissement recevant la manifestation.
ARTICLE 3: L’organisateur devra se conformer aux règlements en vigueur de la Fédération Française de Motocyclisme, au règlement particulier de la manifestation et son annexe précisant les moyens de sécurité mis en œuvre sur le lieu de la manifestation.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE. 34067 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr Page 165 ARTICLE d :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
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L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs.
Les services de sécurité seront en place %4 d'heure au moins avant le début de la manifestation.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale de la piste par le public.
L'organisateur est tenu de respecter impérativement le plan fourni au dossier
ef joint en annexe au présent arrêté, Pour la protection des spectateurs, l'espace dédié aux exhibitions sera totalement clos, avec un double barriérage et une distance de dix mêtres entre les barrières et la piste.
La sécurité de la manifestation sera assurée par deux agents de sécurité et trois SOIAPS 2, Le directeur de course et le directeur de course adjoint devront être présents autour de la piste au moment des exhibitions, avec deux agents de sécurité, Les trois SSIAPS 2 seront positionnés à chacune des trois issues de secours.
Les services de gendarmerie de Palavas Les Flots effectueront une patrouille dans le cadre normal du service, aux horaires des démonstrations.
La protection sanitaire sera assurée par la présence d'un médecin, d'une ambulance de l'Association Départementale de Protection Civile de l'Hérault, d'un véhicule léger équipé de matériel de premiers secours et de trois secouristes disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l’accès des moyens de secours,
L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, Je numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18} afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront hnmédiatement le déroulement de Ia manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
L’organisateur technique sera M. Thierry GVYURU, qui assurera également la fonction de directeur de course, assisté de M. Pierre TABOURIECH, directeur de course adjoint. |
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04,67.66.36.30 ou par mail à: standard-herault@herault.gouv.fr, l'original sera envoyé par courrier à la Préfecture de l'Hérault.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité administrative, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les F ? conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs ou
Arrêté N°2013102-0072 - 12/04/2015 que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61 afin que le sous-préfet de permanence soit avisé,
ARTICLE 11 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le Maire de Palavas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiéeà l'organisateur et aux membres de la commission départementale de sécurité routière,
Fait à Montpellier, le VZ avril 2ol3
Pour le Fi ‘éfet, et par délégation
Le Secrétaire Géfé tal de la Préfecture de l'Hér au, PREVE
7 Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013102-0012 - 12/04/2013 Page 167 PLAN
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Arrêté N°2013102-00172 - 12/04/2013 Page 171 A 11 FFOERATION FRANÇUSE DE HOTOCYCUSHE
TITRE VII : REGLES COMPLEMENTAIRES - FREESTYLE / CONCOURS DE SAUTS
ARTICLE 54 : DEFINITION
Un concours de sauts est une manifestation individuelle qui consiste à effectuer des figures, des records de longueurs ou de hauteurs à moto ou en quad.
ARTICLE 55 : MOYENS MEDICAUX
Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra également prévoir :
- Présence obligatoire d'I ambulance avec le matériel et le personnel nécessaire ; - La présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.
ARTICLE 56 : CATEGORIES ET MOTOCYCLES
Les concours de sauts sont ouverts à toute moto ou quad.
ARTICLE 57 : PARCOURS D'ENTRAINEMENTS, DE DEMONSTRATION OÙ DE COMPETITIONS a) Généralités
Les zones doivent être en matériaux naturels (sable, terre...) ou artificielles et sur une surface plane. Le parcours ne peut pas traverser un plan ou un cours d'eau et la piste ne doit jamais être divisée par un obstacle (arbre, rochers, etc.).
b) Tracé de la piste
Elle se divise en cinq parties de la manière suivante :
@ Zone de saut
@ Zone d'appel O Zone de réception
ou rampe
© Zone d'élan 6 Zone de freinage
a Dimensions des zones
Zone d'élan : La zone d'élan doit être suffisamment longue afin de procurer aux pilotes la vitesse nécessaire pour réaliser les figures et atteindre la zone de réception.
@) Zone d'appel : La largeur de la zone d'appel doit être de 0.80 mètre minimum au point le plus étroit pour les solos et de 2 mètres minimum au point le plus étroit pour les quads. La zone d'appel doit être d'une hauteur maximum de 5 mètres si la zone d'appel est réalisée en matériaux naturels et comprise entre 2.50 m et 3.20 m si la rampe de décollage est artificielle. Un rayon compris entre 5.50 mètres et 12 mètres est hautement recommandé.
(@) Zone de saut : La longueur de la zone de saut est fonction de l'angle de la rampe. Il est fortement conseillé à ce que la distance entre la zone d'appel et la zone de réception soit comprise entre 10 et 28 mètres
La hauteur du plafond au-dessus d'une zone de saut doit être de 14 mètres minimum et devra tenir compte de l'angle de la rampe afin de permettre l'exécution de leurs figures en toute sécurité.
@ Zone de réception : Les aires d'atterrissage doivent avoir une hauteur comprise entre 4 mètres et 4,50 mètres. La table au sommet de l'aire d'atterrissage doit être de 1,5 mètre minimum de longueur et 2.50 mètres minimum de largeur.
®) Zone de freinage : Après un saut, il doit être prévu une zone de dégagement d'une longueur minimum de 12 mètres des premiers obstacles (ex. murs, etc.), Les premiers obstacles doivent être protégés efficacement.
De chaque côté du parcours, une zone neutre de sécurité suffisamment large afin de permettre à l'équipe médicale/aux ambulances et officiels de travailler devra être prévue. La zone pour les spectateurs doit être située derrière la zone neutre de sécurité et être délimitée par une barrière ou un mur du côté du public.
ARTICLE 58 : ORGANISATION GENERALE
Pour les concours de sauts organisés au cours d'une compétition, un créneau horaire spécifique devra être prévu et mentionné dans le règlement particulier.
Dans tous les cas et quelle que soit la figure exécutée par le pilote, il doit être sur sa moto à la réception.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross
Page 172 Fee op DA AS N 597$ 05:0672% f 4201 3 A M FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCUSHE
ARTICLE 59 : AGES, CYLINDREES ET DUREES DES COURSES DES PARTICIPANTS
| AGE | CYLINDRÉE | DURÉE DES CONCOURS |
| A partir de 15 ans | [25 cc maximum | 5 sauts maximum consécutifs, chaque série de sauts doit être espacée d'au moins 30 mn. |
| À partir de 16 ans | 500 cc maximum | Libre H
ARTICLE 60 : PROTECTIONS DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS La piste doit être nettement délimitée sur toute sa longueur. Lorsque deux pistes sont parallèles, elles doivent être séparées efficacement (ballots de paille pressée, palissades, barrières, murs de pneus entassés les uns sur les autres, où tout autre dispositif présentant des caractéristiques de protections identiques).
Une zone de sécurité de 5 mètres minimum doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone doit être délimitée par une palissade ou des barrières.
Les passages doivent se faire individuellement sur l'ensemble du parcours. Toutefois, en accord avec le représentant des pilotes participant au concours de saut, le Directeur de course ou l'Arbitre pourra déroger à cette règle dès lors qu'il estimera que la piste et son environnement le permettent. Dans tous les cas, la décision devra être adoptée suffisamment tôt afin de permettre aux pilotes de s'entraîner ensemble avant le concours. Un concurrent ne peut prendre le départ que sur instruction de l'officiel responsable de la piste.
ARTICLE 61 : POSTES DE COMMISSAIRES
Les postes de Commissaires doivent être prévus au départ et à proximité de la zone de freinage.
TITRE VII : REGLES COMPLEMENTAIRES - COURSE DE COTE TOUT TERRAIN
ARTICLE 62 : DEFINITION
Une course de côte tout terrain est une activité en terrain varié qui a lieu sur un parcours comportant des changements de direction, une déclivité régulière.
ARTICLE 63 : MOYENS MEDICAUX
Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation, En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra également prévoir :
- Présence obligatoire d'I ambulance avec le matériel et le personnel nécessaire ; - Des secouristes en nombre suffisant le long du parcours.
ARTICLE 64 : CATEGORIES ET MOTOCYCLES
Les manifestations sont ouvertes aux motos de la catégorie |, Groupe AI (motocycles solos) et de la catégorie II, Groupe BI (side-cars), B 2 (cycle cars) et G (quads) dans les classes prévues dans les règles communes de la discipline motocross.
ARTICLE 65 : AGES, CYLINDREES ET DUREES DE PRATIQUE DES PARTICIPANTS
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AGE CYLINDRÉE DUREE DE PRATIQUE PAR JOUR
Activités de compétition
A partir de 12 ans 90cc maximum 3 montées maximum avec 45 mn de repos minimum entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 20 minutes.
Activités de compétition
A partir de 13 ans 125cc maximum 3 montées maximum avec 45 mn de repos minimum entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 30 minutes.
À partir de 15 ans Libre Libre LE }
ARTICLE 66 : PARCOURS
La piste doit être faite uniquement de matériaux naturels (sable, terre, etc..). Elle ne peut pas traverser un plan d'eau profond et la piste ne doit jamais être divisée par un obstacle (arbre, rochers, etc.).
ARTICLE 67 : PARCOURS D'ENTRAINEMENT OÙ DE COMPETITION a) Longueur
Une piste doit avoir une longueur minimale de 1000 mètres et maximale de 15000 mètres, avec une tolérance de plus ou moins 100 mètres.
b) Largeur
Une piste doit avoir une largeur utilisable praticable de 3m minimum pour une manifestation de motocross solo et 5 mètres pour une manifestation de side-cars et quads.
c) Espace vertical
L'espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au dessus de cette dernière doit être de 3 mètres minimum.
d) Procédure de départ
Le départ est donné individuellement.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross a
ersion approuvée 83 PROS 602-5700 3 PaRs Em