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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0214 ApprobationConventionAvanceTresorerieSPLIsereAmenagementProjetExtensionZAEParcFontainesBernin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0214 ApprobationConventionAvanceTresorerieSPLIsereAmenagementProjetExtensionZAEParcFontainesBernin)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
D
De
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2025
Délibération n° DEL-2025-0214
Objet: Approbation d'une convention d'avance de trésorerie
avec la SPL Isère Aménagement dans le cadre du projet d'extension de Id ZAE “du -Parct des Fontaines-sûr- la commune de Bernin
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 13
Absents : |
Jean-François CLAPPAZ
Excusés : 24
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
6 4 JUIL, 2925
et publié le
G 4 JUIL, 2025
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 30 juin 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 24
juin 2025.
Présents Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU,
Patricia BELLINI, Claude BENOI, Zakia BENZEGHIBA,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément
BONNET, Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Joël DUCROS, Brigitte DULONG,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Philippe LECAT, Hervé LENOIRE,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Brigitte SORREL, François STEFANIL, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Martine KOHLY, Karim CHAMON à Alain
GUILLUY, Alexandra COHARD à Martin GERBAUX,
Christophe ENGRAND à Franck REBUFFET-GIRAUD, Annie
FRAGOLA à Serge POMMELET, Claudine GELLENS à
François OLLEON, André GONNET à Roger COHARD,
Françoise MIDALI à Martine VENTURINI, Myriam SIMONAZZI
à Patrick BEAU, Christophe SUSZYLO à Zakia BENZEGHIBA,
Annie TANI à Philibpe LORIMIER, Françoise VIDEAU à
Guillaume RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0214-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Vu les articles L300-4, L300-5, L311-1 et suivants et R311-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme,
VU les articles L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L1523-2,4,
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2022-0410 en date du 16
décembre 2022 approuvant le projet de concession d'aménagement entre la
Communauté de Communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement et autorisant Monsieur le Président à signer le contrat de concession, Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2023-0356 en date du 16 octobre 2023 approuvant Une convention d'avance de trésorerie avec la SPL Isère Aménagement dans le cadre du projet d'extension de la ZAE du Parc des Fontaines sur la commune de Bernin,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL-2025-0090 du 7 avril 2025
approuvant l'avenant n°1 au traité de concession,
Vu l'article 16.4 du contrat de concession d'aménagement,
Vu le projet de la convention d'avance temporaire de trésorerie joint en annexe,
Considérant le besoin en trésorerie de la SPL Isère Aménagement,
Par délibération n°DEL-2022-410 en date du 16 décembre 2022, le Conseil
communautaire a décidé de confier l'opération d'aménagement « Extension de la ZAE
du Parc des Fontaines » à la Société Publique Locale {SPL) Isère Aménagement selon
les termes d'un contrat de concession d'aménagement répondant aux conditions
définies aux articles L300-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L1523-2,4° du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu à l'article 16.4 de cette concession, la possibilité du versement d'une
avance temporaire de trésorerie effectué par la Communauté de Communes Le Grésivaudan à la SPL, au bénéfice de l'opération d'aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans le cadre de la concession d'aménagement précitée. Deux
avances ont ainsi déjà été réalisées pour un montant total de 1 200 000 €, réparties de manière égale sur les années 2023 et 2024.
Le plan de trésorerie prévisionnel en annexe à la concession d'aménagement approuvée fait apparaître les besoins de trésorerie annuelle nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement.
Ces avances permettent de faciliter l'aménagement de la zone et les projets de
transition comme la mise en place de parking silo, en évitant des frais financiers.
Le projet de convention d'avance de trésorerie soumis à l'approbation du Conseil
prévoit le versement par la Communauté de Communes le Grésivaudan à la SPL Isère Aménagement d'une avance de trésorerie d'un montant de 1 200 000 euros versé en
deux fois : 600 000 euros en 2025 et 600 000 euros en 2026.
Cette avance devra être remboursée par la SPL Isère Aménagement à la Communauté de Communes Le Grésivaudan au plus tard à la fin du contrat.
Elle ne donnera pas lieu à versement d'intérêts au profit de l'intercommunalité. Pour l'année 2025, les crédits correspondants feront l'objet d'une décision modificative
soumise au vote du Conseil communautaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0214-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver la convention d'avance de trésorerie ci-annexée entre la
Communauté de communes Le Grésivaudan et la SPL Isère Aménagement
dans le cadre de la concession d'aménagement relative à l'extension de la
ZAE du Parc des Fontaines,
- De l'autoriser à signer cette convention avec la SPL Isère Aménagement ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 30 JUIN 2025
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0214-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0214-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 (aa Le GRÉSIVAUDAN ISÈRE — EZ communauté de communes Aménagement
GROUPE ELEGIA
CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0214-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE DANS LE
CADRE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE
L’EXTENSION DU PARC DES FONTAINES SITUE A BERNIN
(ART. L.1523-2, 4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
ENTRE D'UNE PART :
La Communauté de Communes Le Grésivaudan représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, agissant aunom et pour le compte de ladite collectivité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du XXXXX,
Ci-après dénommée « la Collectivité » ou « le Concédant ».
ET D'AUTRE PART :
La Société Publique Locale ISÈRE AMÉNAGEMENT, dont le siège social est situé à Grenoble (38000) – 34, Rue Gustave Eiffel, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 524 119 641, représentée par son Directeur Général, Délégué M. Christian BREUZA, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 10 février 2017, ayant tous pouvoirs à effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou " l'Aménageur » ou « le Concessionnaire »
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté de Communes Le Grésivaudan a confié l’opération d’aménagement « Extension de la
ZAE du Parc des Fontaines » à Isère Aménagement par concession d’aménagement en date du 18
janvier 2023, conformément à l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme.
Cette concession prévoit en son article 16.4, que « lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront
apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l’Aménageur pourra solliciter le versement par la
collectivité concédante d’une avance, éventuellement renouvelable, dans les conditions de l’article L. 1523-
2-4 du code général des collectivités territoriales. »
La présente convention a donc pour objet, en application de l’article L. 1523-2, 4° du CGCT tel que modifié
par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002, de préciser les conditions de versement et de remboursement
d’une avance de trésorerie effectuée par la Communauté de Communes Le Grésivaudan, concédant, à
Isère Aménagement, au bénéfice de l’opération d’aménagement dont la réalisation lui a été confiée dans
le cadre de la concession d’aménagement précitée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0214-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
En application de l’article 16.4 de la concession d’aménagement de l’opération « Extension de la
ZAE du Parc des Fontaines », la Communauté de Communes Le Grésivaudan versera une avance
de trésorerie à l’aménageur, éventuellement renouvelable, en rapport avec les besoins réels de
l’opération mis en évidence par le bilan financier prévisionnel annuel et conformément à l’article L.
300-5 du code de l’urbanisme, aux dispositions de l’article L. 1523-2, 4° du CGCT, ainsi que des
éléments juridiques et financiers connus au jour de la signature du contrat de concession.
ARTICLE 2 - MONTANT
Le montant cumulé versé au titre de l’avance de trésorerie par la Communauté de Communes
Le Grésivaudan à l’aménageur sera de 1 200 000 euros comme approuvé par délibération de
l’assemblée délibérante du Concédant le XXX conformément à l’article
L. 300-5 II du code de l’urbanisme.
La Communauté de Communes Le Grésivaudan ajustera le montant de son avance en fonction
des besoins de trésorerie dans la limite de l’enveloppe, notamment au moment de l’établissement
des Comptes Rendus annuels d’Activité établis par l’Aménageur.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
La demande de versement de 1 200 000 € sera versée en 2 fois :
- 2025 : 600 000 €
- 2026 : 600 000 €
Les versements de l’avance ainsi définis interviendront dans les 30 jours de la demande adressée par l’Aménageur à la Collectivité. La demande devra être accompagnée d’un état de la trésorerie de l’opération, ainsi que d’un prévisionnel annuel justifiant du montant d’avance demandé.
L’avance sera versée par la Communauté de Communes Le Grésivaudan à l’aménageur par l’émission d’un mandat réel.
ARTICLE 4 – DUREE / REMBOURSEMENT
L'avance est consentie à l'opération d'aménagement (durée supérieure à une année), et ne pourra pas être supérieure à la durée du contrat de concession de l’opération d’aménagement de l’extension du Parc des Fontaines.
Conformément au plan de trésorerie prévisionnel au 31/12/2024 approuvé par le Conseil communautaire en date du XXX , l’avance de trésorerie fera l’objet d’un remboursement correspondant à la totalité du montant versé par la communauté de communes Le Grésivaudan à l’aménageur au plus tôt en 2027 et au plus tard à la fin du contrat de concession soit en 2030. Toutefois, des remboursements partiels pourront intervenir au cours du contrat selon le besoin de trésorerie mis en évidence par le plan de financement prévisionnel.
En cas de résiliation anticipée du traité de concession ou de défaillance de l’aménageur ou tout autre motif, le remboursement de l’avance sera intégré à l’arrêté des comptes prévu par le traité de concession afin de solder la convention d’avance de trésorerie.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0214-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
L'avance de trésorerie consentie dans le cadre de la présente convention ne donnera pas lieu à versement d’intérêts au profit de la collectivité.
Fait à Grenoble, le …………………………..
en 2 exemplaires
Christian BREUZA Henri BAILE
Directeur Général Délégué
Isère Aménagement Président de La Communauté de Communes Le Grésivaudan
Annexe 1 : tableau prévisionnel des appels de fonds annuels (trésorerie)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0214-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Annexe 1 : Tableau prévisionnel des appels de fonds annuels (trésorerie)
Bilan Engagements Réalisé au 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Bilan
Ligne Intitulé Initial 31/12/23 Engagé 31/12/2024 Année Année Année Année Année Année Année Nouveau Ecart
DEPENSES 8 374 000 8 798 664 2 134 078 867 508 577 661 934 387 631 938 4 089 100 3 412 245 2 066 360 724 438 12 725 975 3 927 311
A ACQUISITIONS 2 197 500 2 197 500 217 674 6 455 6 455 215 000 100 845 1 973 200 294 000 266 000 2 855 500 658 000
B ETUDES 453 600 850 186 587 349 318 300 248 215 394 387 190 376 61 000 24 550 12 600 1 001 212 151 026
C TRAVAUX 3 543 330 3 423 330 1 650 000 2 490 000 1 470 000 487 088 6 097 088 2 673 758
D HONORAIRES 447 530 691 545 88 875 32 050 32 050 50 000 60 000 164 100 182 120 112 760 37 350 638 380 -53 166
E FRAIS DIVERS 247 735 247 735 95 171 87 871 83 018 75 000 110 048 30 000 21 575 5 000 329 494 81 759
F REMUNERATIONS 1 134 817 1 138 084 1 145 009 419 124 207 298 200 000 170 000 200 000 200 000 200 000 200 001 1 589 125 451 041
G FRAIS FINANCIERS 349 488 250 284 3 708 624 670 10 800 200 000 215 178 -35 106
H FONDS DE CONCOURS
RECETTES 8 374 000 8 798 663 2 974 2 974 2 872 5 824 000 5 409 500 1 489 500 12 725 974 3 927 311
K CESSIONS 8 374 000 8 798 562 5 824 000 5 409 500 1 489 500 12 723 000 3 924 438
L PARTICIPATIONS
M SUBVENTIONS
N PRODUITS DIVERS
O PRODUITS EXEPTIONNELS
P PRODUITS FINANCIERS 101 2 974 2 974 2 872 2 974 2 873
Q FONDS DE CONCOURS
RESULTAT D'EXPLOITATION -1 -2 131 104 -864 534 -574 788 -934 387 -631 938 1 734 900 1 997 255 -576 860 -724 438 -1
AMORTISSEMENTS 1 200 000 1 200 000 1 200 000 2 400 000 1 200 000
U100 Remboursement avance concédant 1 200 000 1 200 000 1 200 000 2 400 000 1 200 000
MOBILISATIONS 1 200 000 1 200 000 1 200 000 600 000 600 000 600 000 2 400 000 1 200 000
X100 Mobilisation avance concédant 1 200 000 1 200 000 1 200 000 600 000 600 000 600 000 2 400 000 1 200 000
FINANCEMENT 1 200 000 1 200 000 600 000 600 000 600 000 -1 200 000 -1 200 000
TRESORERIE -149 542 1 079 -30 859 1 704 041 2 501 296 1 924 436 -1 -1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250630-DEL-2025-0214-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025