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Arrêté - AP.85.03.2024 travaux cabinet dentaire M. MANIGA
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.85.03.2024 travaux cabinet dentaire M. MANIGA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
/LQURDES A0 1 ff DS ELA & des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES
RÉTUBLIQUE TRAMCA:SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP__85 03 2024 ÿ à
Mis en ligne ET 4.
Transmis le loft.
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU CABINET DENTAIRE DE M.MANIGA
Demande déposée le : 08/12/2023
Par : | CABINET DENTAIRE - M. Silviu Ciprian MANIGA
Numéro AT | 065 286 23 000 47
Demeurant à : | 13 avenue Jean Prat 65100 LOURDES
Sur un terrain sis à : | 13 avenue Jean Prat 65100 LOURDES
Nature des Travaux : | Aménagement d’un cabinet dentaire
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L .2212-1,
L. 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.
184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L.
161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161-
3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu La demande d’autorisation susvisée ;
Vu le courrier en date du 13 décembre 2023 par lequel Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées informe la mairie de Lourdes que conformément à la note d’information vréfectorale du 8 mars 2017 prise en application du code de la construction et de
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr l'habitation, article R.143-14 et R.143-38 l’avis de La commission de sécurité incendie n’est pas requis pour délivrer l’autorisation de travaux.
Considérant que conformément à l'article R 122-18 du CCH l'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11 à la commission compétente en application de l'article R. 122-6, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. Si La commission n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Considérant que la demande exprimée a été recevable, complète et contient l’ensemble des éléments prévus par La réglementation.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Silviu Ciprian MANIGA est autorisé à réaliser les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée.
Article 2
Pour les ERP du 1er groupe et les établissements de 5e catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.
Article 3
A la visite d’ouverture, pour les établissements du 1er groupe et les établissements de 5e catégorie avec locaux à sommeil, l’exploitant doit présenter Les pièces suivantes :
- L’attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de La solidité de l’ouvrage.
Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage ;
- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
- Les rapports de vérification des installations techniques existantes. Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 12/03/2024
Par délégation du Maire,
Firmin LOZANO
o Par courrier recommandé envoyé Le
Par remise en main propre
o Par majl envoyéile, sp.
Je soussigné(e), LARMES !
Signature : ...,....,....
Certifie avoir reçu ü exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.