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Arrêté - AP.155.05.2024 travaux hotel luxembourg
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.155.05.2024 travaux hotel luxembourg)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
LOURDES JT des Pyrénées —— VILLE DE LOURDES —
REFUBRLIQUE SRAHNTA SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 155 05 2024
Mis en ligne le 4...,94..26..74
Transmis le LEP A4
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'HÔTEL LUXEMBOURG
Demande déposée le : 26/02/2024
Par : | HÔTEL LUXEMBOURG - M.Sofiane BENHALEIMEA
Numéro AT | 065 286 24 000 17
Sur un terrain sis à : | 7 avenue Monseigneur Rodhain 65100 LOURDES
Nature des Travaux : | Isolement des escaliers
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment Les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.
184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L.
161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161-
3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
Vu Le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 25 avril 2024 à la suite de la demande d’autorisation de travaux de l’hôtel Luxembourg, (dossier n° 286-0442), bâtiment de type O, de 5° catégorie, sis 7 avenue Monseigneur Rodhaïin à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Considérant que conformément à l'article R 122-18 du CCH l'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11 à la commission compétente en application de l'article R. 122-6, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. Si la sous-commission n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Considérant que la demande exprimée a été recevable, complète et contient l’ensemble des éléments prévus par la réglementation ; .
ARRÈTE
Article 1
Monsieur Sofiane BENHALEIMEA est autorisé à réaliser Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant Les prescriptions émises dans Les différents procès-verbaux annexés :
1) Créer et reporter sur Le registre de sécurité les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap et notamment l'aide humaïne disponible en permanence pour participer à l'évacuation de l'établissement ;
2) Identifier Les locaux de service électrique ;
3) Limiter à 19 personnes les locaux ne comportant qu'un seul dégagement dont la largeur ne dépasse pas 0.90 mètre. Ceci intéresse la salle des petits déjeuners ;
4) Isoler les locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important des locaux et dégagement accessibles au public au moyen de murs et planchers coupe-feu 1 heure avec portes coupe-feu 1/2 heure munies d'un ferme-porte. Cette prescription concerne particulièrement la lingerie du RDC et du sous-sol, ainsi que Le placard électrique situé dans l'escalier ;
5) Retirer les barillets des portes coupes-feu situées dans Les couloirs du R+1 et R+2. En effet, Le public situé au delà de ces portes pourra se retrouver bloquer, et ne pourra évacuer ;
6) Rendre conforme les installations électriques aux normes les concernant, notamment la
norme NF C 15-100. Cette prescription concerne l'observation du rapport électrique de l'APAVE ;
7) Interdire l'emploi de fiches* multiples et adapter Le nombre de prises de courant à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles* mobiles ;
8) Compléter les mesures compensatoires de La dérogation de 2011 par : - L'installation de portes coupes-feu pour encloisonner l'escalier,
- L'isolement du placard électrique situé dans l'escalier.
Article 2
Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l’issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.
Article 3
A la visite d’ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter les pièces suivantes : - L’attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par Les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.
Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;
- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.
- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.
Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 28/05/2024
Rte ion du Maire
La conseillère municipale déléguée,
Jeannine BORDE
2 Par courrier recommandé envoyé le ....................
Par remise en main propre
a Par mail NA LL: Sirese esse seen
Je soussigné(e).. É1/Te br. rarr
Signature : ......../......... nr orries
Certifie avi cu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.