Procès Verbal - 1738085807 PV CM 14 01 2025

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Procès Verbal - 1738085807 PV CM 14 01 2025 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Saint-Firmin-des-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1738085807 PV CM 14 01 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Commune de Saïint-Firmin-des-Boïis (Loiret)

PROCES VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 14 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze Janvier à dix-neuf heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de SAINT-FIRMIN-des-BOIS, légalement convoqué, s'est réuni en

séance publique, au lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame Francine

DE WILDE, Maire.

Etaient présents: DE WILDE Francine, RIGLET Bernard, REMENANT Christine, FAISY

Christophe, JOUHANNAU Alexa, LAGRANGE Sébastien, LEBAHLY Phiippe, SCHAAP

Vincent

Absents excusés : A. JOUHANNAU, P. LEBAILLY

Bons pour pouvoir : néant

Secrétaire : Mme Christine REMENANT

LA SÉANCE

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance

Selon l’article L2121-15 du CGCT il est procédé à l’élection du secrétaire.

Mme Christine REMENANT est nommée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

Délibérations :

1) Création d’un emploi dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences - Contrat

unique d'insertion (CUI) — Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

2) Demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2025)

3) Département : demande de subvention volet 3, appel à projet d'intérêt communal 2025

4) Département : crédits d'Etat (Amendes de Police)

5) Assainissement : réforme des redevances au 01/01/2025

6) Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) Orange 2021-2024

7) Ressources Humaines - Modification du RIFSEEP

8) Travaux café-commerce : devis Gros-Œuvre modifié / plan de financement (CRST)

9) Local technique : devis escalier / auvent

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL :

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de faire connaître ses remarques sur le compte-

rendu qui lui a été transmis.

Le Conseil Municipal, n'ayant aucune remarque à formuler, approuve à l'unanimité le procès-verbal

de la séance du 09 décembre 2024.

PV CM 14-01-20251 — Création d’un emploi dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences — Contrat _ unique

d'insertion (CUI) — Contrat d'accompagnement dans l’emploi (CAE)

Délibération n°1323-01-2025

Madame Le Maire expose que depuis le 1° janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours

emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement: un emploi

permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un

accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec

pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en

particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de

certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

L'orientation en PEC s'appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le

conseiller du service public de l'emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département)

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand

sélectionnés en fonction des critères suivants :

” Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des

compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres

métiers qui recrutent ;

“ L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;

“L'employeur doit permettre l’accès à la formation et à l'acquisition de compétences : remise à niveau,

préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences;

“ Le cas échéant la capacité de l'employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre

l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à

l'embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer

et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire

de l’aide financière de l'Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

“ De mettre en place des actions d'accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en

situation en milieu professionnel, etc.

“ De le faire bénéficier d'actions de formation.

“ De lui désigner un tuteur.

“ De lui remettre une attestation d'expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui

comprend :

“* _unentretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de

la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la

déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir

* un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé

“ unentretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.L.E.) pour le secteur marchand

(secteur privé) et du contrat d'accompagnement dans l'emploi C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur

public).

Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :

“ Collectivités territoriales et leurs établissements publics

“Associations

“ Entreprises chargées de la gestion d'un service

PV CM 14-01-2025Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et

objet de cette délibération ;

Y”_ Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE — emplois d'avenir.

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail

S'agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. || peut être

renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée

maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus

à la signature du CAF, ou reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution

de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du

montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accombplies.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en

pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite

de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

*_ Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales,

pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

YŸ_ De la taxe sur les salaires :

“De la taxe d'apprentissage ;

Y”_ Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En ce qui concerne la Commune de SAINT-FIRMIN-DES-BOIS, le recours au CUI-CAE permettrait de seconder

l'agent d'entretien communal, et permettre à la personne recrutée d'acquérir de nouvelles compétences.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la création d'UN emploi dans le cadre du parcours emploi

compétences et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec France TRAVAIL CENTRE VAL DE

LOIRE, AGENCE DE MONTARGIS, le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-

14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi

compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Vu la convention conclue le 30/12/2024 avec France Travail Centre-Val de Loire, et son annexe, jointe à la

délibération,

Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du

marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les

bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 06 VOIX POUR, 00 VOIX

CONTRE et 00 ABSTENTION

PV CM 14-01-2025DÉCIDE

Article 1 : De créer de créer UN poste à compter du 20 Janvier 2025 dans le cadre du dispositif « parcours

emploi compétences » - « contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l’emploi ».

Article 2 : D’approuver le contenu du poste dont la fiche de poste est jointe à la présente délibération

Article 3 : De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de NEUF mois renouvelable expressément, dans

la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

Article 4 : De préciser que la durée du travail est fixée à VINGT heures par semaine

Article 5 : De préciser que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le

nombre d'heures de travail.

Article 6 : De préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées

dans le cadre de la convention avec France Travail, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

Article 7 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 8 : D’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec France Travail Centre-Val de Loire, Agence

de Montargis, et le contrat avec le salarié recruté.

Article 9 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

2 —- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX (DETR 2025)(DOSSIER N°1)

Délibération n°1324-01-2025

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'établir les dossiers de demandes de subvention

auprès de l’Etat (DETR).

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création

d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Madame le Maire expose que le projet de création d’une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM)

et d’un accueil périscolaire et dont le coût prévisionnel s'élève à 388 000 € HT soit 465 600 € TTC est

susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires

ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Plan de financement

Dépenses Montant HT € Recettes Montant € | %

Travaux 355 000 | DEPARTEMENT (Volet 3 -2025) 69 840| 18

Maîtrise d'œuvre et SPS 33 000

REGION - Aide CRST 116 400| 30

ETAT - DETR 1-2025 77 600 20

CAF (PIAJE) 46 560! 12

Autofinancement 77 600| 20

Total des dépenses 388 000 | Total des recettes 388 000 | 100

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : début du projet fin du 4° trimestre de l’année en

cours et année 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité par 06 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00

ABSTENTION, décide :

- d'arrêter le projet de réhabilitation du bien sis 1 rue des Bourdinières pour la création d’une Maison

PV CM 14-01-2025d’Assistantes Maternelles (MAM) et d’un accueil périscolaire

- adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- solliciter une subvention, à hauteur de 20%, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR)(Dossier n°1-2025)

- charge Madame le Maire de toutes les formalités

2-1 —- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX (DETR 2025)(DOSSIER N°2)

Délibération n°1325-01-2025

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'établir les dossiers de demandes de subvention

auprès de l'Etat (DETR).

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création

d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Madame le Maire expose le projet d'acquisition, par voie de préemption, d’un bien sis 2 rue de Bel-

Air pour la sécurisation du bourg (aménagement carrefour et accessibilité commerce) ainsi que

l'aménagement d’un parking attenant au café-commerce.

Cette acquisition constitue une réserve foncière prévue dans la ZAD créée en 2022, et dont le coût

prévisionnel s'élève à 56 000 €, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Plan de financement

Dépenses Montant HT € Recettes Montant € | %

Acquisition 54 000 | DEPARTEMENT (Volet 3 -2025)

Frais de notaire 2 000

REGION - Aide CRST

ETAT - DETR 2-2025 28 000! 50

Autofinancement 28 000! 50

Total des dépenses 56 000 | Total des recettes 56 000 100

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : début du projet 1° trimestre de l’année en cours

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par 06 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00

ABSTENTION, décide :

- d'arrêter le projet d'acquisition, par voie de préemption, du bien sis 2 rue de Bel-Air pour la sécurisation

du bourg et l'aménagement d’un parking attenant au café-commerce

- adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- solliciter une subvention, à hauteur de 50%, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR)(Dossier n°2-2025)

- charge Madame le Maire de toutes les formalités

2-2 —- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX (DETR 2025)(DOSSIER N°3)

Délibération n°1326-01-2025

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'établir les dossiers de demandes de subvention

auprès de l’Etat (DETR).

PV CM 14-01-2025Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création

d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Madame le Maire expose que le projet d'enfouissement des réseaux aériens dans le bourg (Tranche

1 : rue de la salle des fêtes, rue de l’église, rue de l’ancien presbytère) dont le coût prévisionnel

s'élève à 222 427 € HT, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Plan de financement — Enfouissement des réseaux

Dépenses Montant HT € Recettes Montant € | %

Travaux d'enfouissement 193 000 | DEPARTEMENT 135 000! 61

Travaux éclairage public 28 427 | REGION — Aide CRST

ETAT — DETR 3-2025 42261| 19

Autofinancement 44 485| 20

Total des dépenses 222 427 | Total des recettes 222 427| 100

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : début du projet fin du 1° semestre de l’année en

cours

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité par 06 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00

ABSTENTION, décide :

- d'arrêter le projet d'enfouissement des réseaux aériens dans le bourg (Tranche 1 : rue de la salle des

fêtes, rue de l’église, rue de l'ancien presbytère)

- adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- solliciter une subvention, à hauteur de 19%, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR)(Dossier n°3-2025)

- charge Madame le Maire de toutes les formalités

3 — DEPARTEMENT : DEMANDE DE SUBVENTION VOLET 3 PROJET D’INTERET COMMUNAL — 2025

Délibération n°1327-01-2025

Madame le Maire propose au conseil municipal de demander une subvention auprès du

Département, dans le cadre du volet 3 projet d'intérêt communal, concernant les travaux de

réhabilitation du bien sis 1 rue des Bourdinières en vue du projet de création d’une Maison

d’Assistantes Maternelles (MAM) et d’un accueil périscolaire.

Le projet rentre dans les critères demandés :

- Proximité et développement des territoires (services à la population)

- Cohésion sociale et citoyenneté (bien-vivre ensemble au sein des territoires, solidarité)

L’estimation des travaux faite par l'architecte est développée comme suit :

PV CM 14-01-2025 6HT. TVA TTC

Travaux 355 000 71 000 426 000

Maîtrise d'œuvre et SPS MAM 33 000 6 600 39 600

TOTAL 388 000 77 600 465 600

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 06 voix POUR, 00 voix CONTRE, 00

ABSTENTION

+ adopte le projet — Travaux de réhabilitation du bien sis 1 rue des bourdinières pour la création

d’une maison d’assistantes maternelles (MAM) et d’un accueil périscolaire.

+ adopte le plan de financement ci-dessous

Plan de financement

Dépenses Montant HT € Recettes Montant € %

Travaux 355 000 | DEPARTEMENT (Volet 3 -2025) 69 840| 18

Maîtrise d'œuvre et SPS 33 000

REGION - Aide CRST 116 400! 30

ETAT - DETR 1 77 600! 20

CAF (PIAJE) 46 560| 12

Autofinancement 77 600| 20

Total des dépenses 388 000 | Total des recettes 388 000 | 100

*__ sollicite une subvention de 69 840 € auprès du Département au titre du volet 3, correspondant

à 18% du montant HT. du projet.

° __ Charge Madame le Maire de toutes les formalités.

4 — DEPARTEMENT : CREDITS D'ETAT 2025 (AMENDE DE POLICE)

Délibération n°1328-01-2025

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'établir une demande de subvention auprès du

Département (Produits des Amendes de Police) pour la réfection des voiries selon le projet retenu

par le Conseil (devis PLAISANCE).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, retient le devis de l’entreprise PLAISANCE concernant le

programme de voirie 2025 pour la réfection des routes (Les Frélats, le Marchais de la Hirlay, la Vallée)

pour un montant HT de 26047.50 €

-__ Décide de demander une subvention à hauteur de 50 % au titre des amendes de police

-__ Adopte le plan de financement ci-dessous :

Amendes de police

Sources Types d'aide Drévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR-DSIL

Région

Département Volet 3 13 023.75 € 50 %

PV CM 14-01-2025Auto-financement

Fonds propres Collectivité 13 023.75€ 50%

Emprunt

Total HT. 26 047.50 100 %

* Sollicite une subvention de 13023.75 € auprès du Département (Produits des Amendes de police)

correspondant à 50 % du montant HT du projet

° Charge Madame le Maire de toutes les formalités.

5 — BUDGET ASSAINISSEMENT — REFORME DES REDEVANCES AU 01/01/2025

Délibération n°1329-01-2025

Exposé :

La réforme des redevances des agences de l’eau a été engagée à l'issue des assises de l’eau et

notamment du rapport CGEDD/IGF 2018 « L'avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité ».

Elle était justifiée par la nécessité d’une meilleure application du principe « pollueur-payeur » par

l'intégration d’une modulation des redevances selon la performance des services d'eau et

d'assainissement pour compenser la fin programmée des « primes pour performance épuratoire » à

iso-fiscalité.

La réforme des Redevances des agences de l'eau a été votée par le parlement dans le cadre de la loi

de finances pour 2024, après plusieurs années de réflexion de la part des Agences, au terme

desquelles la FNCCR s'est fortement engagée pour défendre les intérêts des collectivités

compétentes en eau et en assainissement.

A compter du 1° janvier 2025, trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution

domestique et de modernisation des réseaux de collecte :

- une redevance sur la consommation d’eau potable ;

- deux redevances pour performance : performance des réseaux d’eau potable et performance des

systèmes d'assainissement collectif.

Les factures d'eau émises devront donc comporter les montants des nouvelles redevances.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à 13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la

consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et

pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d’eau potable et

d'assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine

Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des

comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Le Conseil Municipal a délibéré (6 Voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 Abstention) pour :

PV CM 14-01-2025- Fixer à 0.0267 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance

des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du

service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre

cube d’eau assainie, applicable à compter du 1° janvier 2025 sur le territoire de la commune de SAINT-FIRMIN-DES-BOIS

- Autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente

délibération

6 — REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP-ORANGE 2021-2024)

Délibération n°1330-01-2025

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une redevance d’occupation du domaine public

peut être demandée auprès du fournisseur en charge du réseau (ORANGE), et propose au Conseil

Municipal d'instaurer celle-ci, qui peut être rétroactive sur 5 ans.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article LA47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur

locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des

redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications

pour les années 2021, 2022, 2023, 2024.

Artères aériennes (km) Artères en sous-sol (km) 20.427 4,534

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 06 VOIX POUR, 00 VOIX CONTRE et

00 ABSTENTION

- Décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance

d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications à savoir :

Aérien |prx €/km {|coef. Actual. |Prix/km/révisé [Nombre km |Montant à percevoir

RODP 2021 40 1,37633 55,05 20,427 1 124,57

RODP 2022 40 1,42136 56,85 20,427 1 161,36

RODP 2023 40 1,56490 62,60 20,427 1 278,65

RODP 2024 40 1,60900 64,36 20,427 1 314,68

Total 1 4 879,27

px €/km |coef. Actual. |Prix/km/révisé [Nombre km [Montant à percevoir

RODP 2021 30 1,37633 41,29 4,534 187,21

RODP 2022 30 1,42136 42,64 4,534 193,33

RODP 2023 30 1,56490 46,95 4,534 212,86

RODP 2024 30 1,60900 48,27 4,534 218,86

Total 2 812,26

PV CM 14-01-2025-__ Sollicite Orange pour le versement de ces redevances des années 2021 ,2022, 2023, 2024 au

titre de l’année 2025 pour un montant de 5691.52 €, encaissé sur le budget 2025 au compte

7032.

- De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières

valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

- __D'inscrire annuellement cette recette au compte 7032.

- D’autoriser Madame le Maire à mettre en recouvrement ces redevances en établissant

annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

7 — RH - DELIBERATION POUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : MODIFICATION

DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Délibération n°1331-01-2025

Le conseil Municipal de SAINT-FIRMIN-DES-BOIS,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 88,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1, et L 714-1 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans

la fonction publique d'Etat,

Vu le décret 2020-182 du 17 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'avis du comité technique en date du 19 décembre 2024, relatif à la mise en place de critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Vu les délibérations n°905-01-2017 et 926-04-2017, instaurant un RIFSEEP respectivement pour les

agents de la filière administrative et la filière technique.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

PROPOSE au Conseil Municipal de réexaminer l'attribution du RIFSEEP.

1/Bénéficiaires

Le présent régime (RIFSEEP) pourra être attribué aux :

° Agents stagiaires et titulaires, à temps complet, temps non complet, temps partiel

e Agents contractuels de droit public, à temps complet, temps non complet temps partiel,

recrutés sur un emploi permanent.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

Filière administrative :

- rédacteurs ;

- adjoints administratifs ;

PV CM 14-01-2025Filière technique

- adjoints techniques

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

2/ Modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites

et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés,

pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010,

lIFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels,

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

- congés de maternité, de paternité et d'adoption.

L'IFSE et le CIA seront suspendus en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave

maladie.

Dans le cas de maladie ordinaire, l'IFSE fera l’objet d’une réduction de 1/30?"® à partir du 22°" jour

d'absence pour maladie ordinaire (cumul sur l’année civile).

3/ Maintien à titre individuel :

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir,

à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des

dispositions antérieures, lorsque le montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et

ce jusqu’à la date du prochain changement de fonction de l’agent.

Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

4/ Structure du RIFSEEP :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique d'Etat est transposable

à la fonction publique territoriale.

Il comprend deux parts :

- une part fixe : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature

des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- une part variable: le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui tient compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en

instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains

postes,

- susciter l'engagement des collaborateurs,

- susciter l'esprit d'équipe,

- favoriser la motivation,

- diminuer l’absentéisme,

- _ Fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités

liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière

de servir.

PV CM 14-01-20255/ L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions

auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels

suivants :

- Critère 1 : des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d'encadrement,

o Responsabilité de projet ou d'opération,

© Ambpleur du champ d'action.

- Critère 2 : de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

O connaissances requises

o initiative

o simultanéité des tâches, des dossiers et des projets,

o diversité des domaines de compétences.

- Critère 3 : des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Vigilance,

o Confidentialité,

o Actualisation des connaissances.

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle, il est donc proposé de

retenir le critère suivant :

- Savoir évoluer dans son environnement de travail.

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination à la suite de la réussite à un concours,

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

6/ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l’agent

appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.

Le CIA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants :

- Valeur professionnelle de l'agent,

- Investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

- Sens du service public,

- Sens du travail en équipe,

- Fiabilité et qualité de son activité,

- Gestion du temps,

- Respect des consignes et des directives,

-__ Adaptabilité et disponibilité,

- Relation avec la hiérarchie, les collègues, le public,

- Accompagner les agents,

- Animer une équipe,

- Gérer les compétences,

- Fixer des objectifs,

- __ Superviser et contrôler,

- Accompagner le changement,

PV CM 14-01-2025- Communiquer,

- Se former

Le CIA est versé annuellement, au mois de décembre.

7/ Groupe de fonctions

o Administratif

groupes Fonctions/postes de la Montants annuels de l'IFSE dans | Montants annuels

collectivité la collectivité du CIA dans la

collectivité

Cadres d'emplois Montant Montant Montant maximal

minimal maximal

Adjoints administratifs

G1 Fonction de secrétaire 3 000.00 € 11 340.00 € 1 260.00 €

de mairie

Rédacteurs

G1 Fonction de secrétaire 3 500.00 € 17 480.00 € 2 380.00 €

de mairie

o Technique

groupes Fonctions/postes de la Montants annuels de l’IFSE dans Montants annuels

collectivité la collectivité du CIA dans la

collectivité

Cadres d'emplois Montant Montant Montant maximal

minimal maximal

Adjoints techniques

G1 Contraintes, 3 000.00 € 11 340.00 € 1 260.00 €

polyvalence, expertise

dans un ou plusieurs

domaines,

encadrement de

proximité

G2 Agent d'exécution 2 000.00 € 10 800.00 € 1 200.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire et, après en avoir délibéré, à

l'unanimité,

DECIDE DE MODIFIER le régime indemnitaire RIFSEEP des agents comme exposé ci-dessus,

D'AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent concerné au

titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des principes définis ci-dessus,

D'AUTORISER le Maire à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-

dessus.

D’'ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

De PREVOIR et d’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 15/01/2025.

8 — Travaux Café-Commerce : modification des devis / Plan de financement (maçonnerie)

Délibération n°1332-01-2025

Suite à la première réunion de chantier qui s’est déroulée le 29 novembre 2024 avec toutes les

entreprises, l’entreprise DANCHOT a fourni un nouveau devis pour l'installation du chantier et la prise

en charge de matériaux contenant du plomb. Le devis s'élève à 12 045 € HT.

PV CM 14-01-2025Le Conseil Municipal, après délibération, par 06 VOIX POUR, 00 VOIX CONTRE, 00 ABSTENTION

Accepte le devis de l’entreprise DANCHOT s’élevant à 12045 € HT

Approuve le montant des travaux ci-dessous modifié en conséquence,

Charge Madame le Maire de toutes les formalités

Architecte, étude & Ingénierie

Architecte M. CHOLET 2 600,00

Diagnostic énergétique [PC Consultant 2 300,00

Diagnostic plomb/amiantdAS DIAG 1 460,00

SPS/Coordination DP45 1 820,00

Travaux

1|Toiture Ent. COSTE 30 040,46

2|Chauffage-ventilation Ent. BOUCHER 15 100,96

2|Ventilation-chauffage Ent. BOUCHER 7 660,44

3[Electricité Ent. SEDARD 24 390,00

4|Maçonnerie/gros œuvre |Ent. PROPHILBOIS 2 720,00

4]Maçonnerie/gros œuvre |Ent. DANCHOT 25 045,23

Enlèvement et recyclage nEnt. DANCHOT 12 045,00

5[Menuiserie/Huisserie Ent. COSTE 10 214,64

6|Menuiserie Forge Ent. BETHOUL 21 889,58

7|Isolation - Isolation Ent. AMG 10 137,00

plafonds RDC et combles

en chantier participatif Les Compagnons Bâtisseurs 7 880,00 avec les Compagnons

eu Ent. POINT P 762,48

8|Plomberie Ent. FRANCOIS 4787,10

9|Enedis / Compteur ENEDIS 1 382,40

9 — LOCAL TECHNIQUE DEVIS ESCALIER / DEMANDE DE SUBVENTION

Délibération n°1333-01-2025

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du devis reçu de l'entreprise PROPHILBOIS pour la

réalisation d’un escalier intérieur avec balcon + rambarde au local technique, afin de sécuriser la

plate-forme haute de rangement. Celui-ci s'élève à 4220 € H.T. Une demande d'aide peut être établie

auprès du Département pour cet achat.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

e Retient le devis de l’entreprise PROPHILBOIS s’élevant à 4220 € HT

e Décide de demander une subvention au Département à hauteur de 80 % au titre de l’aide aux

petites communes (FAPO-2025-01)

e _ Sollicite une subvention de 3376 € auprès du Département correspondant à 80 % du montant HT du

projet

e Charge Madame le Maire de toutes les formalités.

PV CM 14-01-2025AFFAIRES DIVERSES

- Travaux divers / meubles cuisine à démonter

- Commission finances : Jeudi 13 mars 2025 à 18h00

-__ Vote du Budget 2025 : Jeudi 10 Avril 2025 à 18h00

Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance a été levée à 20 heures 50.

Le Maire, le Secrétaire de Séance,

PV CM 14-01-2025