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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (10)
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Propriano.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (10))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
nn Sartenais-Valinco
Avril 2017
Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo
ZONAGE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX
USEES DE PROPRIANO
Résumé non technique zcereg ÉTUDES - MESURES - MAÎTRISE D'ŒU
afao ISO 9001
Qualité
AFNOR CERTIFICATION
Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
Cereg M17033 Résumé non technique Page 2 sur 13
LE PROJET
Client Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo
Projet Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
Intitulé du rapport Résumé non technique
LES AUTEURS
Cereg Ingénierie - 589 rue Favre de Saint Castor – 34080 MONTPELLIER
Tel : 04.67.41.69.80 - Fax : 04.67.41.69.81 - montpellier@cereg.com
www.cereg.com
Réf. Cereg - M17033
Id Date Etabli par Vérifié par Description des modifications / Evolutions
V1 29/03/2017 Hamza ZIANI Maxime ROCHE Version initiale
V2 11/04/2017 Hamza ZIANI Maxime ROCHE Prise en compte des remarques suite à la réunion du 31/03/2017 avec la commune et
la communauté de communes
Certification Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
Cereg M17033 Résumé non technique Page 3 sur 13
TABLE DES MATIERES
A.I. POURQUOI UN ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ................................................................................................................. 4
A.I.1. Obligations règlementaires .................................................................................................................................... 4
A.I.2. Définitions : assainissement collectif / assainissement non collectif..................................................................... 4
A.I.3. Constitution d’un dossier de zonage de l’assainissement ..................................................................................... 5
A.II. PRESENTATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT .......................................................................................................... 6
A.II.1. Synthèse de l’état des lieux.................................................................................................................................... 6
A.II.1.1. Assainissement collectif existant ................................................................................................................... 6
A.II.1.2. Assainissement non collectif existant ............................................................................................................ 7
A.II.2. Synthèse des scénarios d’assainissement étudiés et choix de zonage .................................................................. 7
A.II.2.1. Présentation des scénarios étudiés ............................................................................................................... 7
A.II.2.2. Zonage d’assainissement retenu ................................................................................................................... 9
A.II.2.3. Incidence des choix de zonage sur la station d’épuration Capu Laurosu ...................................................... 9
A.III. OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ET DES PARTICULIERS ............................................................................................... 10
A.III.1. Obligations dans les zones d’assainissement collectif ......................................................................................... 10
A.III.1.1. Obligation de la commune .......................................................................................................................... 10
A.III.1.2. Obligation de raccordement des particuliers .............................................................................................. 10
A.III.2. Obligations dans les zones d’assainissement non collectif .................................................................................. 10
A.III.2.1. Obligation de la commune .......................................................................................................................... 10
A.III.2.2. Obligation des particuliers ........................................................................................................................... 11
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Synthèse des scénarios d’assainissement étudiés ......................................................................................................... 8 LS
Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
Cereg M17033 Résumé non technique Page 4 sur 13
A.I. POURQUOI UN ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
A.I.1. Obligations règlementaires
Conformément à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent délimiter :
les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien.
Le zonage d’assainissement doit faire l’objet d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
Le zonage d’assainissement est élaboré en cohérence avec les documents de planification urbaine, qui intègrent à la fois l’urbanisation actuelle et future : Plan d’Occupation des sols, Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale.
Pour autant, il est bien précisé que le zonage ne confère aucun droit de constructibilité au sol, celui-ci étant apprécié au travers de la règlementation d’urbanisme en vigueur sur la commune.
A.I.2. Définitions : assainissement collectif / assainissement
non collectif
L’assainissement collectif peut être défini comme le raccordement à un réseau d’assainissement et une station d’épuration placés sous maîtrise d’ouvrage publique.
L’assainissement non collectif peut être défini comme tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles et habitations non raccordés au réseau public d’assainissement.
L’assainissement non collectif ne correspond pas à une technique de traitement, mais dépend uniquement de la personne qui en assure le financement et l’exploitation :
privé = assainissement non collectif ;
public = assainissement collectif. PQ ="!
Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
Cereg M17033 Résumé non technique Page 5 sur 13
A.I.3. Constitution d’un dossier de zonage de l’assainissement
Un dossier de zonage d’assainissement est constitué d’un Mémoire Justificatif.
Ce mémoire présente le choix des élus dont la réflexion s’est basée sur :
l’état de l’assainissement non collectif et collectif sur la commune ;
l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif ;
la faisabilité et l’impact du raccordement des secteurs non raccordés au réseau public : analyse technico-économique.
Une carte de zonage présente les secteurs en assainissement collectif et non collectif.
Un résumé non technique permet de compléter le dossier de zonage de l’assainissement. Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
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A.II. PRESENTATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
A.II.1. Synthèse de l’état des lieux
A.II.1.1. Assainissement collectif existant
La ville et la zone urbaine de Propriano, au Nord du territoire, sont desservies par les réseaux d’assainissement collectifs.
La zone d’activité de Tralavettu est également desservie par les réseaux d’assainissement collectif.
Le taux de raccordement à l’assainissement collectif est de 95%.
La compétence de l’assainissement collectif est apportée par la Communauté de Communes Sartenais Valinco Taravo.
L’assainissement collectif est exploité par la société Kirnolya depuis le 01/01/2017. Auparavant, la société SAUR était en charge de l’exploitation du système d’assainissement des eaux usées.
Le réseau de collecte est constitué d’un linéaire d’environ 24.3 km entièrement séparatifs :
18 600 m sont en collecte gravitaire ;
5 700 m correspondent aux conduites de refoulement.
Le poste de refoulement du Port du Commerce renvoie les effluents de la ville et la zone urbaine de Propriano jusque la STEP de Capu Laurosu.
Attention :
La ZAE de Tralavettu est raccordée à la STEP de Capu Laurosu depuis 2014 depuis le PR5 de Tralavettu.
La commune de Sartène est raccordée au PR5 de Tralavettu depuis 2014.
Il existe une bribe de réseaux d’assainissement des eaux usées dans le centre du hameau de Tivolaggio.
La station d’épuration de Capu Laurosu est de type membranaire. Elle a été construite en 2012 pour une capacité de 17 000 Equivalents Habitants.
En période creuse, la station d’épuration est chargée de 30 à 50% de sa capacité nominale.
La capacité résiduelle est à minima 8 500 EH sur une capacité totale de traitement de 17 000 EH.
En période estivale, la station d’épuration est chargée à 54% de sa capacité nominale.
La capacité résiduelle est à minima 7 800 EH sur une capacité totale de traitement de 17 000 EH. PQ —"/
Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
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A.II.1.2. Assainissement non collectif existant
La compétence de SPANC revient à la Communauté de Communes du Sartenais - Valinco - Taravo.
D’après le recensement effectué par le SPANC, 36 installations d’assainissement non collectif ont été recensées sur la commune.
La ville et la zone urbaine de Propriano, au Nord du territoire, sont desservies par les réseaux d’assainissement collectifs.
La zone d’activité de Tralavettu est également desservie par les réseaux d’assainissement collectif.
Ainsi, les assainissements non collectifs concernent plutôt des secteurs isolés à faible densité d’habitat :
- Hameau de Tivolaggio, au Sud du territoire ;
- Bergerie de Brindigaccia, à l’Est du territoire ;
- Aérodrome de Tavaria, en rive gauche du Rizzanese.
A.II.2. Synthèse des scénarios d’assainissement étudiés et
choix de zonage
A.II.2.1. Présentation des scénarios étudiés
Le réseau d’assainissement collectif collecte les effluents de la totalité des habitations du centre-ville de Propriano et écarts pavillonnaires.
Il n’est pas prévu de raccorder la totalité du hameau de Tivolaggio, le centre disposant d’un réseau d’assainissement collectif. Un dispositif de traitement devra être implanté avant rejets des effluents.
Aucun des habitats dispersés non raccordés tel que sur Brindigaccia, ne présentent une densité d’habitat suffisamment forte pour imposer le raccordement à l’assainissement collectif.
Feront l’objet d’un scénario :
le raccordement futur de l’OAP Paratella Sud ;
la mise en place d’une filière de traitement des effluents à l’exutoire des réseaux d’assainissement collectif de Tivolaggio. Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
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Secteurs étudiés pour raccordement OAP de Paratella Sud Partie dense du hameau de Tivolaggio
Objet Desserte par un nouveau raccordement Desserte d’une zone urbanisée
Présentation sommaire des scénarios
Pose de réseaux en vue de desservir l’ensemble
du secteur : 910 mètres gravitaires, 1 poste de
refoulement de 800 EqH, 10 mètres en
refoulement.
Création d’une STEP type Filtres Plantés de
Roseaux de 100 EH.
Pose de réseaux en vue de diriger les
écoulements de l’ensemble du secteur vers la
nouvelle STEP : 100 mètres gravitaires
Estimation du nombre total de logements
actuels concernés par le projet 70 20
Estimation du nombre total de logements
futurs concernés par le projet 200 0
Coût estimatif des travaux 420 000 € HT 145 000 € HT
Choix de zonage ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Commentaires
Au regard des éléments économiques et
techniques présentés dans le projet, la zone de
Paratella Sud sera raccordée aux réseaux
d’assainissement collectifs des eaux usées
Au regard des éléments économiques et
techniques présentés dans le projet, les
habitations situées sur la partie la plus dense
du hameau de Tivolaggio sont classées en
assainissement collectifs.
Tableau 1 : Synthèse des scénarios d’assainissement étudiés LS
Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
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A.II.2.2. Zonage d’assainissement retenu
Compte tenu des objectifs de développement démographique et urbanistique, ainsi que des paramètres technico-économiques présentés ci-avant, les choix de zonage suivants sont retenus :
les zones déjà desservies par les réseaux d’assainissement sont maintenues en assainissement collectif ;
les zones urbanisables de la commune sont classées en assainissement collectif :
- l’intégralité de la zone urbaine de Propriano, avec notamment les projets de densification urbaine (remplissage des dents creuses) ;
- les zones à urbaniser (AUa, AUb et AUc) ;
- la ZAE de Tralavettu et son extension.
La partie dense en habitat du hameau de Tivolaggio est classée en assainissement collectif.
Les autres zones de la commune actuellement en assainissement non collectif restent en assainissement non collectif, notamment :
la partie non dense en habitat du hameau de Tivolaggio actuellement non desservis ;
les habitats relativement disparates du lieu-dit de Brindigaccia ;
l’aérodrome de Tavaria.
La carte de zonage de l’assainissement des eaux usées est présentée en Annexe.
A.II.2.3. Incidence des choix de zonage sur la station d’épuration Capu
Laurosu
Le coût total d’implantation de nouveaux réseaux afin de desservir les zones urbanisées classées en assainissement collectif sont à la charge de la collectivité.
Le raccordement futur de l’OAP de Paratella Sud représentera un coût pour la collectivité d’environ 420 000 € HT.
L’éventuel développement interne des réseaux d’assainissement pour les zones AUa, AUb, OAP n°4 et OAP n°5 est à la charge des aménageurs futurs.
Construite en 2012, la station d’épuration de Capu Laurosu présente un fonctionnement satisfaisant.
Sa capacité est suffisante pour faire face à l’évolution des besoins jusqu’à l’horizon 2035.
Par contre, une station de traitement devra être construite pour la partie dense du hameau de Tivolaggio : coût pour la collectivité d’environ 145 000 € HT. PQ ="!
Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
Cereg M17033 Résumé non technique Page 10 sur 13
A.III. OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ET DES
PARTICULIERS
A.III.1. Obligations dans les zones d’assainissement collectif
A.III.1.1. Obligation de la commune
La commune est compétente en matière d’assainissement des eaux usées.
La commune assure le contrôle des raccordements aux réseaux publics de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites.
Le zonage se contente d’identifier la vocation de différentes zones du territoire de la commune en matière d’assainissement au vu de deux critères principaux : l’aptitude des sols et le coût de chaque option. Aucune échéance en matière de travaux n’est fixée.
Le zonage n’est pas un document de programmation de travaux. Il ne crée pas de droits acquis pour les tiers, ne fige pas une situation en matière d’assainissement et n’a pas d’effet sur l’exercice par la commune de ses compétences.
A.III.1.2. Obligation de raccordement des particuliers
Le raccordement des habitations au réseau collectif d’assainissement est obligatoire dans un délai de 2 ans après leur mise en service.
Les travaux de raccordement, y compris ceux concernant le branchement sous domaine public, sont à la charge des propriétaires.
A.III.2. Obligations dans les zones d’assainissement non
collectif
A.III.2.1. Obligation de la commune
La commune est compétente en matière d’assainissement des eaux usées.
La commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif :
une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées,
un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Afin d’assurer leur rôle de contrôle, les communes ont recours à la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) communal ou intercommunal (syndicats, communautés de communes, agglomérations….). Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
Cereg M17033 Résumé non technique Page 11 sur 13
A.III.2.2. Obligation des particuliers
Obligation de traitement des eaux usées
Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau public de collecte est obligatoire (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).
La réalisation d'un dispositif d'assainissement autonome est dépendante des contraintes d'urbanisme (localisation des limites de propriété, forme, taille et occupation des sols de la parcelle). Si ces règles d’urbanisme sont respectées, les différentes contraintes ci-dessus doivent alors être prises en compte pour choisir la filière d'assainissement adaptée.
Compte tenu de l’hétérogénéité des sols et de la diversité des formations pédologiques dans certains secteurs, il est vivement conseillé aux particuliers désirant construire ou rénover une habitation de faire réaliser une étude complémentaire sur leur parcelle afin de choisir, positionner et dimensionner leur dispositif d'assainissement autonome.
La mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif doit être soumise préalablement à l’avis du SPANC.
Les dispositifs de traitements sont agréés par le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Accès aux propriétés
Les agents du SPANC sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour assurer le contrôle des installations d’assainissement existantes (article L 1331-11 du Code de la Santé Publique).
La visite de contrôle est précédée d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable. Les observations réalisées au cours de la visite sont consignées dans un rapport de visite.
Mise en conformité
Dans le cas de non-conformité de l’installation un délai est donné au propriétaire pour effectuer les travaux prescrits après le contrôle de la collectivité :
les travaux sont réalisés sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré,(article L. 2224- 8 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique) ;
les travaux sont réalisés au plus tard un an après la vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).
En effet, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.
Exploitation des dispositifs
Les dépenses d’entretien de l’assainissement non collectif sont à la charge du propriétaire.
Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues régulièrement et vidangées, par des personnes agréées par le préfet.
La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile. Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
Cereg M17033 Résumé non technique Page 12 sur 13
Annexe n°1 : Carte du zonage d’assainissement
des eaux usées retenue Zonage EU de Propriano
PE
VE Carte du zonage de l'assainissement des eaux retenue ceres M17033 )
+
nde
Contour communal
Réseaux existants (gravitaire)
Réseaux existants (refoulement)
Poste de refoulement existant
STEP
Zone en assainissement collectif
Zone en assainissement non collectif
1:30 000
0 500 1000 m
|
Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo– Zonage d'assainissement des eaux usées de Propriano
Cereg M17033 Résumé non technique Page 13 sur 13