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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 12 07 197 Creances eteintes Budget General
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 12 07 197 Creances eteintes Budget General)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Union Européenne,
Délibération n° 2023-12-07-197 a2 &.
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WÉ qu EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Bureau Communautaire
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
a
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE Séance du 7 décembre 2023
5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
| L’an deux mil vingt-trois, le sept décembre à 18 heures et 30 minutes, les membres
REPUBLIQUE FRANCAISE du Bureau Communautaire légalement convoqués le ler décembre 2023, se sont DÉPARTEMENT É , . réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, en session ordinaire, sous DE L’ORNE
la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
NOMBRE DE MEMBRES |
En EXERCICE 11
PRESENTS 9 Monsieur Guy MARTEL a été nommé secrétaire de séance.
VOTANTS 9
CONVOCATION |
Datée du 01/12/23 Etaient présents : Jean SELLIER
Affichée le 01/12/23 Philippe VAN-HOORNE Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
OBJET Guy MARTEL
François BRIZARD Créances
a - Budget François CARBONELL
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Absente excusée : Nathalie LENÔTRE
Absente : Virginie VIOLET
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231207-2023-12-07-197-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Délibération n° 2023-12-07-197
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les
membres du Bureau que face à l’insolvabilité de 8 débiteurs, Madame la
Trésorière demande l’admission en créances éteintes pour un total de 4 729,14 €.
Cette perte est couverte par la prévision budgétaire 2023, qui est de 5 000 €, à
l’article 6542.
Il est précisé que les créances sont considérées comme éteintes dès lors qu’elle Act Préfecture 1 C , à nn EE as OR ci à sn
+ A mr ot : 4 4 DEL. 10 résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité Publié en ligne le _
Certifié exécutoire 5 DEC. 2073 (créances annulées par décision du juge).
- Vu l’état des créances éteintes auquel est annexé les justificatifs transmis
par Madame la Trésorière,
Le Président,
Jean SELLIER Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en créances éteintes les créances présentées pour un montant de
4 729,14 €,
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l’exercice 2023, à l’article 6542 du
budget général
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
CS VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231207-2023-12-07-197-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023