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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 16 204 Creances eteintes Budget annexe Assainissement Affermage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 16 204 Creances eteintes Budget annexe Assainissement Affermage)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 9
PRESENTS 8
VOTANTS 8
CONVOCATION
Datée du 10/10/2025
Affichée le 10/10/2025
OBJET
Créances éteintes —- Budget
annexe Assainissement
Affermage
Délibération n° 2025-10-16-204
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize octobre à dix-huit heures et trente
minutes, les membres du Bureau communautaire légalement
convoqués le dix octobre 2025, se sont réunis dans les locaux de
la communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Véronique HELLEUX a été nommée secrétaire de
séance.
Étaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Absent : François BRIZARD
M PAETSUR2
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251016-2025-10-16-204-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-10-16-204
L'AICLE Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances,
informe les membres du Bureau que face à l'insolvabilité de 5 débiteurs, Madame la Trésorière demande l'admission en créances éfeintes de factures d'assainissement pour un montant total de 3 939,81 € pour 2024 et 209,82 € pour 2025.
Cette perte est couverte par la prévision budgétaire 2025, qui est de 20 000 €, à l'article 6541 et couvre les crédits à imputer au 6541 et 6542, le montant total des admissions en non-valeur et des créances éteintes à constater étant de 8118,11 €.
lest précisé que les créances sont considérées comme éteintes dès lors qu'elle résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité (créances annulées par décision du juge).
- Vu l'état des créances éteintes auquel est annexé les
justificatifs transmis par Madame la Trésorière,
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ADMET en créances éteintes les créances présentées
pour un montant de 4 149,63 €
> DIT que cette dépense sera imputée, pour l'exercice
2025, à l'article 6542 du budget Assainissement
Affermage
> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se
rapportant à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits
AU registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acie reçu en préfecture le 1 7 OCT. 20%
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 17 OT. 205
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251016-2025-10-16-204-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025