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Arrêté - arrêté tondeuses
Arrêté - arrete prefectoral quetes publiques
Arrêté - arrete quetes et ventes
Document publié le Mercredi 7 août 1991 par la commune de Cosswiller.
Lien du pdf (Arrêté - arrete quetes et ventes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Droits de l'homme,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
Préfecture
Direction de l’ Administration Générale
Bureau de la réglementation
Ééé
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
Portant interdiction de quêtes et ventes d’objets sans valeur
marchande propre sur la voie publique ou dans Les lieux publics
LE PREFET DE LA REGION ALSACE
PREFET DU BAS-RHIN
les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l’intérieur relative à l’appel à la
générosité publique ;
le décret du 26 octobre 2012 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON aux
fonctions de préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin ;
l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2013, portant délégation de signature à M. Christian
RIGUET, secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
la circulaire IOCD 1130518C du Ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du 16 décembre 2011, relative à la quête sur la voie
publique et au calendrier 2012 des journées nationales d’appel à la générosité publique ;
la circulaire du Ministère de l’intérieur en date du 17 décembre 2013, fixant la liste des
journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2014 ; ,
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République 67073 STRASBOURG Cédex
Tél : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - courriel : prefecture(@bas-rhin.gouv.fr - site internet: http:/www.bas-rhin.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 : Les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique
où dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
ARTICLE 2 : L’interdiction visée à l’article 1° n°est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique établi par le ministre de l’intérieur, et publié annuellement au Journal officiel. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait Pobjet d’un arrêté municipal ou préfectoral : d'autorisation.
ARTICLE 3 :Les personnes habilitées à quêter.en vertu de Particle 2 doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de, la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, les Sous-Préfets, les Maires, l’Inspecteur d’Académie, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Bas-Rhin, le Chef du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre du Bas-Rhin, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Bas- Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Bas-Rhin, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
STRASBOURG, le * ÿ fil, “Ee
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Lu
Christian RIGUET