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unknown - ANNEXE 2 visee Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pluvigner. Lien du pdf (unknown - ANNEXE 2 visee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

STATUTS

AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE

Article 1 : Dénomination

La Communauté de communes créée en application des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prend la désignation d’AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE et regroupe les Communes de :

∑ Auray

∑ Belz

∑ Brech

∑ Camors

∑ Carnac

∑ Crach

∑ Erdeven

∑ Etel

∑ Hoedic

∑ Ile d’Houat

∑ Landaul

∑ Landévant

∑ Locmariaquer

∑ Locoal-Mendon

∑ Ploemel

∑ Plouharnel

∑ Plumergat

∑ Pluneret

∑ Pluvigner

∑ Quiberon

∑ Sainte-Anne d’Auray

∑ Saint-Philibert

∑ Saint-Pierre Quiberon

∑ Trinité-sur-Mer

D’autres communes pourront adhérer à cette communauté de communes, en application des dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.

Article 2 : Durée

La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

ID : 056-200043123-20210326-2021DC018-DE

Envoyé en préfecture le 30/03/2021 Envoyé en préfecture le 30/03/2021

Reçu en préfecture le 30/03/2021 Reçu en préfecture le 30/03/2021

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ID : 056-215601774-20210520-DEL2021_03_03-DE ID : 056-200043123-20210326-2021DC018-DE ID : 056-200043123-20210326-2021DC018-DE

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Article 3 : Siège

Son siège est fixé à BREC’H, Espace Tertiaire de Porte Océane II, 40 rue du Danemark. Cependant, le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des communes adhérentes.

Article 4 : Fonctionnement du Conseil

Les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil municipal sont applicables au fonctionnement du Conseil communautaire sous réserve des dispositions qui lui sont propres.

Le Conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, au Président ou aux Vice-présidents ayant reçu délégation dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : Bureau communautaire

Le Bureau comprend au moins un délégué par Commune. Il est composé d’un Président et de 15 Vice-présidents.

Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil de communauté conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 : Périodicité des assemblées

Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile.

Article 7 : Compétences

La Communauté de communes a pour compétences :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

En application de l’article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes-membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1 – Aménagement de l’espace :

∑ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, y compris les actions en faveur du développement des technologies de l’information et de la communication ;

∑ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

ID : 056-200043123-20210326-2021DC018-DE

Envoyé en préfecture le 30/03/2021 Envoyé en préfecture le 30/03/2021

Reçu en préfecture le 30/03/2021 Reçu en préfecture le 30/03/2021

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ID : 056-215601774-20210520-DEL2021_03_03-DE ID : 056-200043123-20210326-2021DC018-DE ID : 056-200043123-20210326-2021DC018-DE

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2 – Développement économique :

∑ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 7 du Code général des collectivités territoriales ;

∑ La création, l’aménagement, l’extension, l’entretien, la requalification et la gestion des Zones d’Activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires, touristiques ou portuaires ou aéroportuaires ;

∑ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

∑ L’étude, la construction, le financement et l’entretien d'immobilier d'entreprise d’intérêt communautaire en vue de favoriser la création et le développement d'entreprises sur le territoire ;

∑ Gestion d’équipements économiques d’intérêt communautaire ;

∑ La promotion touristique dont la création d’offices de tourisme ;

∑ La préservation et le développement durable des activités liées à la conchyliculture, la pêche et l’agriculture d’intérêt communautaire.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement

4 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

COMPETENCES OPTIONNELLES :

En application de l’article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes-membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2 – Politique du logement et du cadre de vie ;

3 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;

4 – Action sociale d'intérêt communautaire ;

- Santé / social

- Insertion

- Emploi / formation

- Petite enfance

5- Eau ;

ID : 056-200043123-20210326-2021DC018-DE

Envoyé en préfecture le 30/03/2021 Envoyé en préfecture le 30/03/2021

Reçu en préfecture le 30/03/2021 Reçu en préfecture le 30/03/2021

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6- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES FACULTATIVES :

La Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes-membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1. Politique culturelle et sportive d'intérêt communautaire ;

En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs, sont déclarées d’intérêt communautaire :

∑ Etude, construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs suivants:

o centre aquatique situé sur la commune d’Auray,

o pôle tennistique situé sur la commune d’Erdeven,

o pôle nautique situé sur la commune d’Etel.

∑ Etude, construction, entretien et fonctionnement de nouveaux équipements d’intérêt communautaires. L’intérêt communautaire étant défini comme celui qui dépasse le cadre communal ;

∑ Participation à des actions et événements sportifs d’intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire :

o la manifestation qui dépasse le cadre communal et qui renforce l’attractivité du territoire communautaire,

o le versement de subventions aux associations d’intérêt communautaire dont l’objet dépasse le cadre communal.

∑ Valorisation de la culture et de la musique bretonne par :

o La participation au financement de Ti Ar Vro,

o Le soutien aux bagadous 1ère catégorie.

∑ Participation à des actions et événements culturels d’intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire :

o La manifestation qui dépasse le cadre communal et qui renforce l’attractivité du territoire communautaire,

o Le versement de subventions aux associations d’intérêt communautaire dont l’objet dépasse le cadre communal.

2. Compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité au sens de l’article L. 1231-1-1 du Code des Transports ;

ID : 056-200043123-20210326-2021DC018-DE

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3. Actions d’intérêt communautaire complémentaires à la promotion du tourisme, œuvrant au développement de l’économie touristique sur le territoire :

∑ Elaboration, suivi et évaluation du schéma de développement touristique, ∑ Adhésion au pays touristique du Pays d’Auray,

∑ Soutien aux animations et évènements d’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire étant défini comme celui qui dépasse le cadre communal.

4. En matière d’assainissement, sont déclarés d’intérêt communautaire :

∑ L’Assainissement Collectif : Collecte, transfert et traitement des eaux usées (y compris l’élimination des résidus ultimes), gestion des réseaux ;

∑ L’Assainissement Non Collectif : Contrôle de conception, de réalisation, de bon fonctionnement et réhabilitations groupées des assainissements individuels coordonnées par l’Agence de l’eau.

5. Mise en œuvre des missions définies aux 4°, 6°, 11° et 12° de l’article L. 211-7-I du Code de l’environnement :

∑ Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

∑ Lutte contre la pollution ;

∑ Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

∑ L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique et adhésion au SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel et au SAGE BLAVET.

Article 8 : Modalités d’exercice des compétences

Lorsque l’exercice d’une compétence par la Communauté de communes est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt communautaire est défini par délibération du Conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres conformément aux dispositions du IV de l’article L. 5214-16 du CGCT.

Les autres compétences transférées sont intégralement exercées par la Communauté de communes.

ID : 056-200043123-20210326-2021DC018-DE

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Article 9 : Composition du Conseil et répartition des sièges des délégués

La Communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "Conseil communautaire" composé de 57 délégués titulaires des Communes-membres, selon la répartition suivante :

- Auray : 8

- Belz : 2

- Brec’h : 4

- Camors : 2

- Carnac : 3

- Crac’h : 2

- Erdeven : 2

- Etel : 2

- Hoëdic : 1

- Ile d’Houat : 1

- Landaul : 2

- Landévant : 2

- Locmariaquer : 1

- Locoal-Mendon : 2

- Ploemel : 2

- Plouharnel : 2

- Plumergat : 3

- Pluneret : 3

- Pluvigner : 4

- Quiberon : 3

- Sainte-Anne d’Auray : 2

- Saint-Philibert : 1

- Saint-Pierre Quiberon : 2

- Trinité-sur-Mer : 1

Article 10 : Ressources

Selon les dispositions de l’article L. 5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :

∑ les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ; ∑ le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ; ∑ les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;

∑ les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes ; ∑ le produit des dons et legs ;

∑ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; ∑ le produit des emprunts.

Article 11 : Dépenses

Les dépenses de la Communauté comprennent :

∑ les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre de ses compétences de droit, optionnelles ou facultatives ;

∑ les dépenses relatives aux services propres à la Communauté.

Article 12 : Versement de fonds de concours entre la Communauté et ses membres

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et ses Communes-membres.

ID : 056-200043123-20210326-2021DC018-DE

Envoyé en préfecture le 30/03/2021 Envoyé en préfecture le 30/03/2021

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Article 13 : Modifications statutaires

Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas : ∑ d’extension ou de réduction du périmètre de la Communauté ;

∑ de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la Communauté aux Communes-membres ;

∑ de modification dans l’organisation de la Communauté ;

∑ de modification du nombre et de la répartition des sièges ;

∑ ou encore en cas de transformation de la Communauté.

Article 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de la Communauté de communes.

Article 15 : Receveur de la Communauté

Les fonctions de receveur d’Auray Quiberon Terre Atlantique seront assurées par Monsieur le Receveur d’AURAY.

Article 16 : Dissolution

L’arrêté ou le décret de dissolution détermine dans le respect des dispositions des articles L. 5214-28 et L. 5211-25-1 du CGCT et sous réserve des droits des tiers les conditions dans lesquelles la Communauté de communes est liquidée.

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