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Arrêté - DCM202303 15+AVIS+PROJET+
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Arrêté - DCM202303 15+AVIS+PROJET+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le EE
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-217302884-20230327-2023 03 15-DE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE SONNAZ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :11
Votants :17 ,
SEANCE DU 27 MARS 2023
Présents : MMES ROULET -— LECERCLE -— ESCOFFIER -— JACQUIER -— PERRET MM. ROCHAIX — BOUVIER -— EXPOSITO — OGEZ - MACIASZCZYK — BOUGAULT
Absents excusés : MMES ENGELMANN - DUVAL — BONET — ROCHAIX MM. PIN — ROUSSEAU -— CAMPI — CARTEREAU
Pouvoirs : Mme ENGELMANN donne pouvoir à Mme ROULET M. PIN donne pouvoir à M. OGEZ
Mme DUVAL donne pouvoir à M. ROCHAIX
M. CAMPI donne pouvoir à M. BOUVIER
M.CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
Mme ROCHAIX donne pouvoir à M. BOUGAULT
Secrétaire de séance : Nicolas BOUGAULT
DCM 2023_03_15 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RLPI ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 26 JANVIER 2023
1. Présentation du RLPi arrêté :
Grand Chambéry, compétent en matière de plan local d'urbanisme, s'est engagé dans l'élaboration du RLPi sur l'ensemble de son territoire par une délibération en date du 28 mars 2019.
Dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et après concertation avec les communes, le Conseil communautaire a arrêté le projet de RLPi par délibération du 26 janvier 2023.
Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette adaptation de la règlementation nationale ne peut se faire que dans un sens plus restrictif, à l'exception de certains espaces protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables) ou le règiement local peut assouplir l'interdiction de publicité.
La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements, dont il constituera une annexe.
Douze communes disposaient d'un RLP communal. Aux termes de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, faute d'une modification ou d'une révision qui les rendrait conformes au régime des RLP "post-loi Grenelle”, l'ensemble de ces règlements communaux, sauf un (Saint-Alban Leysse) sont devenus caducs le 14 juillet 2020, entraînant un retour à l'application de la règlementation nationale.
L'entrée en vigueur du RLPi permettra d'adapter de doter à nouveau l’ensemble des communes d'un document couvrant l'intégralité de notre territoire et de rétablir le transfert du pouvoir de police de l'affichage à chacun des maires.
En cohérence avec les orientations du PLUi HD et avec les différentes politiques publiques portées par l’agglomération, les objectifs poursuivis dans le cadre de lélaboration de ce règlement local de publicité Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le
avaient été définis comme suit par le conseil communautaire en prer:1D:073-217302884-20230327-2023 03 15:-DE territoire de Grand Chambéry :
- Assurer un traitement cohérent de la publicité extérieure sur l’ensemble du territoire de Grand Chambéry et garantir un cadre de vie de qualité en prenant en compte la diversité des paysages de l’agglomération de la cluse urbaine aux territoires ruraux et de montagne. - Développer l'attractivité de notre territoire
- Harmoniser les règles et permettre le développement d'outils
- Mettre en œuvre un règlement et des outils adaptés aux communes de l’agglomération.
Chacun des conseils municipaux a débattu des orientations générales du futur document au cours du premier semestre 2022. Le conseil communautaire a ensuite organisé ce débat lors de sa séance du 10 novembre 2022.
Le projet de RLPi prévoit notamment en matière de publicité et pré-enseignes, : - un renforcement des lieux d'interdiction d'affichage
- un renforcement et une homogénéisation des règles d'esthétique et de densité - une participation à la maîtrise des consommations énergétiques et à la réduction de la pollution lumineuse avec l'extinction nocturne de tous les dispositifs de 22 h à 7 h et l'interdiction du numérique
Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, sont également définis, notamment :
- un renforcement des lieux d'interdiction d'affichage
- une participation à la maîtrise des consommations énergétiques et à la réduction de la pollution lumineuse avec l'extinction nocturne de tous les dispositifs de 22 h à 7 h et l'interdiction du numérique
- une volonté de maîtriser l'implantation et la densité des enseignes pour favoriser la lisibilité des paysages et une mise en avant des activités et de leurs façades
Le projet de RLPi ainsi arrêté par le Conseil communautaire a été envoyé à chacune des communes membres en tant que personne publique associée. Il est également consultable en format papier au siège de Grand Chambéry et à l'antenne des Bauges.
Il. La consultation des communes dans le cadre de la procédure d'élaboration du RLPi :
En application de Farticle L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi arrêté par le Conseil communautaire doit désormais être soumis pour avis aux communes. Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations générales ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra faire l'objet d’un nouvel arrêt au Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
A l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté complété des avis émis dans le cadre de la consultation sera soumis à une enquête publique prévue en juin 2023 en fonction des avis des communes
Ill. Avis du Conseil Municipal :
Au regard du projet de RLPi ainsi présenté et des discussions en séance, le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil communautaire de Grand Chambéry. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique.
Délibération adoptée à l'unanimité
Copie conforme
Le Maire,
D. ROCHAIX