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Procès Verbal - PV 00031151 D
Document publié le Lundi 26 janvier 2015 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00031151 D)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Jeunesse,
DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON
496 Séance du lundi 26 janvier 2015
D-2015/51
Participation financière des bailleurs aux points infos
Benauge et Aubiers-Lac. Signature de conventions.
Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Afin d’assurer une information continue sur les projets de renouvellement urbain des quartiers de la Benauge et Aubiers-Lac, il a été convenu entre la Ville et ses partenaires, Bordeaux Métropole, Aquitanis, Coligny et Domofrance, de mettre à disposition des habitants et des acteurs locaux un lieu dédié à l’information sur les projets urbains et sur les travaux en cours dans ces quartiers.
Ces lieux offrent aux habitants et acteurs locaux un lieu d’exposition permanente présentant la démarche et le contenu de chaque projet urbain de quartier, et d’exposition temporaire destinée à être renouvelée tous les 6 à 8 mois et présentant les projets du moment. Ils ont également vocation a être des relais d’information auprès des habitants concernant leurs différentes préoccupations de la vie quotidienne (emploi, santé, culture, loisirs,…) et de véritables lieux de vie dans les quartiers en y proposant des animations et en mettant les locaux à disposition des associations et autres acteurs de proximité, associatifs ou institutionnels.
Les points infos projet urbain ont été créés dans des locaux appartenant à des bailleurs sociaux qui ont eux-mêmes financés les travaux de remise en état et les mettent à disposition de la Ville gratuitement. Ainsi, Coligny met à disposition un local rénové pour le quartier de la Benauge et Aquitanis, pour le quartier Aubiers-Lac. La Ville a financé le mobilier et le matériel informatique, et prend à sa charge l’animation des points infos grâce à l’emploi de deux stagiaires/apprentis.
En complément, les autres bailleurs des deux quartiers contribuent au financement du fonctionnement des points infos à hauteur de 3 500 euros chacun ; ainsi, Aquitanis participera au fonctionnement du point infos Benauge et Domofrance participera au fonctionnement du point infos Aubiers-Lac. Leur contribution permettra de financer essentiellement des actions de communication liées au projet urbain : expositions, communication en direction du public, animations,...
Il est proposé que cette somme soit mise à disposition de la Ville par les bailleurs ; la Ville en assurera la gestion et la traçabilité selon les modalités définies dans la convention jointe à la présente délibération.
Il est donc proposé d’autoriser le Maire à :
- signer les conventions de gestion avec Aquitanis et Domofrance pour la mise à disposition des crédits,
- encaisser les sommes mises à disposition de la Ville par Aquitanis et Domofrance et en assurer la gestion pour le compte des bailleurs.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE MME Solène CHAZAL
497 MME MIGLIORE. -
Non participation au vote de Mme CHAZAL.
MME TOUTON. -
Afin d’assurer une information continue sur les projets urbains des quartiers de La Benauge et des Aubiers, quartiers qui, je vous le rappelle, ont été retenus dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain de l’ANRU, il a été convenu entre la Ville, la Métropole, Aquitanis, Coligny et Domofrance de mettre à disposition dans chaque quartier un lieu dédié à l’information sur les projets, mais aussi sur l’emploi, la santé, la culture, ou
toutes préoccupations liées à la vie quotidienne.
Ces points Infos ont été créés dans des locaux appartenant aux bailleurs sociaux. Ils y ont effectué des travaux d’aménagement intérieur et les mettent gratuitement à disposition de la Ville qui, elle, prend et prendra en charge l’animation, entre autres grâce à l’emploi de deux stagiaires.
En complément les autres bailleurs contribuent au financement à hauteur de 3.500 euros chacun.
Il vous est proposé que cette somme soit gérée par la Ville qui en assurera la traçabilité selon les modalités qui sont définies dans la convention jointe à cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Merci. Y a-t-il des questions ?
Votes contre ?
Pas d’abstentions ?
Merci.
498 BORDEAUX
D PP = Æ 42 iii,
S-
BORDEAUX #
enaug REDESSINONS L'AVENIR © aquitanis
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA VILLE DE
BORDEAUX ET AQUITANIS
Participation au point infos projet urbain et vie
quotidienne de la Benauge
Janvier 2015
499 Convention de gestion entre la Ville de Bordeaux et Aquitanis Janvier 2015 Participation au point infos projet urbain et vie quotidienne de la Benauge 2
Entre
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, Ci-après désignée « la Ville »,
D’une part, et
Aquitanis, représentée par son Directeur Général, Monsieur Bernard BLANC,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er – CONTEXTE
Afin d’assurer une information continue sur le projet de renouvellement urbain du quartier de la Benauge, il a été convenu entre la Ville et ses partenaires, la Cub, Aquitanis et Coligny, de mettre à disposition des habitants et des acteurs locaux un lieu dédié à l’information sur le projet urbain en général et sur les travaux en cours.
Il offre aux habitants et acteurs locaux un lieu d’exposition permanente présentant la démarche et le contenu du projet urbain, et d’exposition temporaire destinée à être renouvelée tous les 6 à 8 mois et présentant les projets du moment. Il a également pour vocation d’être un relai auprès de la population concernant toutes les préoccupations de la vie quotidienne (emploi, santé, culture, loisirs,…) en y proposant des animations et en mettant le local à disposition des associations et autres structures locales.
Article 2 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation d’Aquitanis au fonctionnement du point infos projet urbain de la Benauge.
Cette contribution d’un montant de 3 500 € sera versée à la Ville de Bordeaux qui en assurera la gestion et la traçabilité. Elle permettra de financer des actions en matière de communication et d’animation du point infos en lien avec le projet urbain du quartier.
Un suivi de la consommation de ces crédits sera effectué par la Ville de Bordeaux et les fonds non consommés au terme de la présente convention seront reversés à Aquitanis.
Aquitanis se libérera de la contribution due au titre de la présente convention par virement au crédit du compte ouvert par la Ville de Bordeaux dont les coordonnées lui seront communiquées par RIB.
La Ville de Bordeaux s’engage :
- à affecter l’intégralité des sommes versées par Aquitanis au financement d’actions de communication (information des habitants, expositions temporaires ou permanentes,…) et d’animation du local (participation à des actions associatives,…) en lien avec le projet urbain du quartier,
- à adresser à Aquitanis les devis pour pré-validation avant engagement par la Ville, - à adresser à Aquitanis les factures des prestations comme justificatifs de réalisation des actions financées au moyen des sommes versées par Aquitanis,
- à assurer un suivi de la consommation des crédits mis à disposition par Aquitanis et à lui en adresser régulièrement un bilan.
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention d’application entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de trois (3) ans.
500 Convention de gestion entre la Ville de Bordeaux et Aquitanis Janvier 2015 Participation au point infos projet urbain et vie quotidienne de la Benauge 3
Article 4 - RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, il est convenu que les actions ayant déjà fait l’objet d’un accord de financement dans ce cadre seront menés à terme selon les modalités de la présente convention. La Ville se réserve, pour sa part, la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
Article 5 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties, relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention, sera soumis aux juridictions compétentes à Bordeaux.
Article 6 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, à l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33 077 Bordeaux Cedex, - pour Aquitanis, 1 avenue André Reinson, 33 028 Bordeaux Cedex.
Fait en deux exemplaires originaux à Bordeaux, le
La Ville de Bordeaux
Représentée par son Maire
Alain JUPPE
Aquitanis
Représenté par son Directeur Général
Bernard BLANC
501 TITI
AUBIERS LC
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA VILLE DE
BORDEAUX ET DOMOFRANCE
Participation au point infos projet urbain
Aubiers-Lac
Janvier 2015
502 Convention de gestion entre la Ville de Bordeaux et Domofrance Janvier 2015 Participation au point infos projet urbain des Aubiers
2
Entre
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, Ci-après désignée « la Ville »,
D’une part, et
DOMOFRANCE, représentée par son Directeur Général, Monsieur François CORNUZ,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er – CONTEXTE
Afin d’assurer une information continue sur le projet de renouvellement urbain du quartier Aubiers-Lac, il a été convenu entre la Ville et ses partenaires, la Cub, Aquitanis et Domofrance, de mettre à disposition des habitants et des acteurs locaux un lieu dédié à l’information sur le projet urbain en général et sur les travaux en cours, impactant directement la vie quotidienne du quartier. Il offre aux habitants et acteurs locaux un lieu d’exposition permanente présentant la démarche et le contenu du projet urbain, et d’exposition temporaire destinée à être renouvelée tous les 6 à 8 mois et présentant les projets du moment. Il est également souhaité d’en faire un véritable lieu de vie du quartier en y proposant des animations et en mettant le local à disposition des associations et autres structures locales.
Article 2 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de Domofrance au fonctionnement du point infos projet urbain des Aubiers.
Cette contribution d’un montant de 3 500 € sera versée à la Ville de Bordeaux qui en assurera la gestion et la traçabilité. Elle permettra de financer des actions en matière de communication et d’animation du point infos en lien avec le projet urbain du quartier.
Un suivi de la consommation de ces crédits sera effectué par la Ville de Bordeaux et les fonds non consommés au terme de la présente convention seront reversés à Domofrance.
Domofrance se libérera de la contribution due au titre de la présente convention par virement au crédit du compte ouvert par la Ville de Bordeaux dont les coordonnées lui seront communiquées par RIB.
La Ville de Bordeaux s’engage :
- à affecter l’intégralité des sommes versées par Domofrance au financement d’actions de communication (information des habitants, expositions temporaires ou permanentes,…) et d’animation du local (participation à des actions associatives,…) en lien avec le projet urbain du quartier,
- à adresser à Domofrance les devis pour pré-validation avant engagement par la Ville, - à adresser à Domofrance les factures des prestations comme justificatifs de réalisation des actions financées au moyen des sommes versées par Domofrance,
- à assurer un suivi de la consommation des crédits mis à disposition par Domofrance et à lui en adresser régulièrement un bilan.
503 Convention de gestion entre la Ville de Bordeaux et Domofrance Janvier 2015 Participation au point infos projet urbain des Aubiers
3
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention d’application entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de trois (3) ans.
Article 4 - RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, il est convenu que les actions ayant déjà fait l’objet d’un accord de financement dans ce cadre seront menés à terme selon les modalités de la présente convention. La Ville se réserve, pour sa part, la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
Article 5 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties, relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention, sera soumis aux juridictions compétentes à Bordeaux.
Article 6 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - pour la Ville de Bordeaux, à l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33 077 Bordeaux Cedex, - pour Domofrance, 110 avenue de la Jallère 33 042 Bordeaux Cedex.
Fait en deux exemplaires originaux à Bordeaux, le
La Ville de Bordeaux
Représentée par son Maire
Alain JUPPE
Domofrance
Représenté par son Directeur Général
François CORNUZ
504 Séance du lundi 26 janvier 2015
D-2015/52
Aides pour l’amélioration du parc privé. Subventions de la
Ville. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Avec un parc de plus de 144 000 logements dont les trois quart ont été construits avant 1974 et 84% des ménages bordelais, propriétaires occupants ou locataires, logés dans le parc privé, l’amélioration du parc privé représente un enjeu majeur pour la Ville de Bordeaux tant du point du vue patrimonial que social. Malgré une amélioration nette de l’état général des logements ces dernières années, on estime à environ 7% la part des résidences principales privées potentiellement indignes, ce segment du parc logeant en grande majorité des locataires.
Afin d’accompagner la mise à niveau du parc de logements en termes de confort et d’économie d’énergie, la Ville a mis en place régulièrement des dispositifs d’aides à la réhabilitation du parc privé (OPAH et PIG) avec des résultats encourageants.
Cependant, l’ensemble de ces dispositifs, bien qu’ils soient à l’initiative des collectivités locales, s’inscrivent dans le cadre très règlementé de l’Anah, qui reste limitatif notamment en termes d’éligibilité des propriétaires et des travaux. C’est pourquoi la Ville a souhaité aller encore plus loin en adoptant par délibération du 16 décembre 2013 un règlement d’intervention qui lui est propre et qui permet d’élargir la nature des projets et le panel des propriétaires éligibles. Il vise ainsi à amplifier la dynamique de réhabilitation du parc privé portée par la Ville.
Ainsi, il est proposé d’accorder, au titre du règlement d’intervention en faveur du parc privé, une aide de la Ville aux 2 projets présentés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide de la Ville de 4 910,82 euros. Le versement des subventions de la Ville interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation des factures détaillées et des photos des travaux réalisés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :
· accorder aux bénéficiaires les subventions indiquées pour la Ville de Bordeaux dans le tableau annexé.
Ces subventions seront imputées sur la sous fonction 72, compte 20422 pour la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
505 Séance du lundi 26 janvier 2015
D-2015/53
Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er
Logement. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 31 janvier 2011, vous avez décidé de la mise en œuvre d’un dispositif destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété pour les ménages primo-accédants à Bordeaux. Ce dispositif appelé « Passeport 1er Logement » permet d’accorder des aides financières aux ménages qui désirent acheter leur premier logement en résidence principale à Bordeaux.
Les aides de la Ville répondent aux conditions générales suivantes : ð les bénéficiaires sont des ménages primo-accédants de leur résidence principale sur Bordeaux, sans condition de composition familiale,
ð le montant de l’aide de la Ville varie de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition de la famille,
ð leurs revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PTZ+ 2012.
Compte tenu de l’évolution du PTZ+, ce dispositif a été modifié par délibération du 25 février 2013 en maintenant l’application des plafonds de ressources du PTZ + 2012 qui couvrent un plus large panel d’accédants, et en déconnectant l’octroi de l’aide de la Ville de l’obtention d’un prêt à taux zéro.
L’aide est attribuée pour l’acquisition :
ð d’un logement neuf inclus dans une opération labellisée «Passeport 1er Logement », ð d’un logement ancien sur le territoire du PNRQAD Bordeaux Re[Centres] sous condition résolutoire de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du logement selon les caractéristiques du logement décent,
ð d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme, ð d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2°du I de l’article 257 du code général des impôts,
ð d’un logement mis en vente par un bailleur social sur le territoire de la commune de Bordeaux selon les termes des articles L.443-7 et L.443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.
Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure. En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 8 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 25 000 euros.
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation
506 Séance du lundi 26 janvier 2015
de travaux de remise à neuf et les logements issus d’un changement d’usage, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition et d'un certificat de paiement établi par la Ville.
Pour les logements anciens, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires, au plus tard dans un délai d’un an après la signature de son acte d’acquisition et il justifiera ces travaux au moyen des factures. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme Solène CHAZAL
507