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Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 286)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE _
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE
DE nn
ARRETE
CADENET PORTANT ABROGATION _ DE L’ARRETE N°169 / 2023
Emats aus Gas aatenet
Internet : www.mairie-cadenet.fr
N° 286 / 2023
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-1 à L1311-7 et l'article L 2213-6 ;
VU, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2124-32-1 à L 2124-35 et R 2122-1 à R 2122-8; VU, le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 ;
VU, le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L113-2 ; VU, le Code du Commerce et notamment les articles L.123-1-1 et L.123-29 à L. 123-3 ; VU, la Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public ;
VU, le Règlement Sanitaire Départemental ;
VU, le Règlèment Local du Publicité en vigueur à la mairie de Cadenet ; VU, l’Arrêté Municipal n° 24/2023, portant règlement général d'occupation du domaine public, en date du 10/02/2023 ;
VU, l'Arrêté Municipal n°169 / 2023
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'agence routière de Pertuis de délivrer les autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public appartenant au département ;
ARRÊTÉ
Article 1°’: L’Arrêté Municipal n°169 / 2023 est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux. = Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux.
En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 3 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 17 juillet 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT