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Acte Administratif - ARR 2023 086
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 086)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE _—
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE N° 086 / 2023
DE a 7
CADENET ARRÈTE Code Postal 84160 Cadenet PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Téléphone 04 90 68 13 26 =
Télécopie 04 90 68 09 49 DU MARCHÉ PAYSAN E-mail : accuell@mairle-cadenet.fr
Internet : www.mairle-cadenet.fr
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, VU, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 et L.2125-1 ;
VU, le Code Pénal et notamment les articles R 610-5, R 632-1 et R 623-2 ; VU, le Code du Commerce et notamment les articles L. 123-1-1 et L. 123-29 à L. 123-3 ;
VU, l'Arrêté municipal N° 24/2023, portant règlement général d'occupation du domaine public, en date du 10/02/2023 ;
VU, la demande de l'association « MARCHÉ PAYSAN », représentée par Monsieur Guillaume ARGENTIN, soillicitant l'occupation du domaine public à titre provisoire, d'un
emplacement sur le boulodrome de l’église ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune de délivrer les autorisations d' occupation temporaire du domaine public ;
CONSIDÉRANT que le boulodrome de l'église est dans le périmètre de la fête votive et
qu'il devra être laisser libre pour l'installation des manèges ;
CONSIDÉRANT que le site de la manifestation devra être laissé propre ;
ARRÊTE
Article 1%: L'association « MARCHÉ PAYSAN » est autorisée à s'installer les samedis
matin de 07h00 à 13h00 sur le boulodrome de l'église, face à la Brasserie des
Boules, afin d’y proposer des produits locaux en circuit court.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 15 avril au 31 octobre, à
l'exception du samedi de la fête votive, où le marché paysan devra être déplacé
sur le parking Pierre Brossolette, compte tenu de l'organisation de cette
manifestation.
Tous les ans cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction. Cette autorisation est dénonçable par l'une ou l'autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à la fin de la saison. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Dans le cadre de cette occupation, l'association « MARCHÉ PAYSAN »
s'engage à:
— Remettre en place la borne d'accès au boulodrome après utilisation.
— Refermer à clef, à son départ, l'armoire électrique mise à disposition.
— Conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la
durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Cadenet fera
procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs de
l'association « Marché Paysan ».
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente
autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
D'un recours gracieux
Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours
gracieux.
En effet, le silence garder par l'administration pendant 2 mois équivaut à un
rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Madame la directrice générale des services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 15 mars 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT