Procès Verbal - 6 pv cm 07102019

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Procès Verbal - 6 pv cm 07102019 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pv cm 07102019)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 OCTOBRE 2019

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Paul KLOTZ - Claude ROUX – Aimée SAUMON - Danielle WEBER

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Claude SCHNEIDER - Jocelyne TABOGA - Jean-Louis WIGISHOFF - Valérie BARTH - Géraldine STRUB - Claire EYLER - Denis SCHEYDER

Absents excusés :

Pascal CARRIER avec pouvoir à Mme le Maire

Véronique EPP

Éric PULBY

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 30 juillet 2019 2. Budget primitif 2019 : Décision modificative 1

3. Avis sur la prise de participation du Foyer de la Basse Bruche dans une société coopérative 4. Avis sur le dossier d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement à Gresswiller

5. Désignation d’un estimateur des dégâts de gibier rouge

6. Renouvellement de concession pour un captage de source

7. Demande de subvention pour ravalement de façade

8. Demande de subvention pour classe de découverte

9. Approbation du rapport annuel 2018 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

10. Divers

Madame le Maire ouvre la séance à 20h15 et propose aux membres du Conseil Municipal de rajouter deux points à l’ordre du jour :

- Compromis de constitution de servitudes

- Adhésion à un groupement de commandes ouvert et permanent

Cette proposition EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.2

1°- Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 30 juillet 2019

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juillet 2019 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

2°- Budget primitif 2019 : Décision modificative 1

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à une décision modificative du budget primitif 2019 afin de régulariser une écriture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

SUR RAPPORT de Madame le Maire,

VU le budget primitif 2019,

DECIDE A L’UNANIMITE de procéder aux modifications suivantes :

Section d’investissement : Compte 1331 – Dépenses + 3780.00

Compte 21318 – Dépenses - 3780.00

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

3° - Avis sur la prise de participation du Foyer de la Basse Bruche dans une société coopérative

Madame le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d’une Sem dans le capital d’une société commerciale doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires disposant d’un siège d’administrateur au conseil d’administration.

La collectivité est actionnaire de la Sem Le Foyer de la Basse Bruche, 9 rue de la Boucherie 67120 Molsheim et détient à ce titre 1 poste d’administrateur.

Exposé des motifs

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) engage une réforme profonde de l’organisation du secteur via le rapprochement des bailleurs sociaux, dont les sociétés d’économie mixte agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation.

La restructuration du secteur des organismes de logement social est centrée sur l’obligation, pour un organisme de logement locatif social n’atteignant pas la taille suffisante telle que fixée par la loi de rejoindre un groupe. Il est prévu dans la loi l’obligation de rejoindre un groupe de bailleurs sociaux sous la forme de société de coordination (SC), doté par la loi de prérogatives spécifiques.3

Dans ce contexte, la SEM Le Foyer de la Basse Bruche a engagé une réflexion avec d’autres Sem avec l’appui de la Fédération des Entreprises publiques locales, pour la mise en œuvre des moyens, relatifs à la constitution société de coordination nationale, sous forme d’une société anonyme coopérative. Cette démarche s’inscrit pleinement dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi ELAN, en franchissant une nouvelle étape par la constitution d’un réseau unifié en faveur du maintien et du développement d’une action publique performante de proximité.

Dans ce cadre, les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

- consolider la maitrise et la gouvernance politique de chaque entité par des élus de son territoire ;

- mutualiser savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale ; - capitaliser sur la richesse d’un réseau en mesure d’apporter des réponses globales grâce aux activités développées par la plupart de ses membres, en complément de leurs activités de logement social, en matière d’aménagement, de développement économique, de mobilité, etc. ;

- développer chaque structure en instaurant ensemble des partenariats avec des acteurs financiers et professionnels générateurs d’innovation ;

- densifier l’innovation capitalisant sur les expériences de chaque Epl ;

- maintenir et conforter les spécificités des Sem agréées sur le fondement de l’article L. 481- 1 du code de la construction et de l'habitation ;

- conforter la représentativité des Sem agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation au plan national et territorial : les Sem représentent plus de 560 000 logements gérés et 17 000 mises en chantier par an.

La mise en place d’une société de coordination intègrera les dispositions de la loi ELAN, dans le respect des gouvernances propres de chaque organisme.

La constitution du réseau permettra à la fois de préserver l’autonomie de ses membres sur leurs territoires et de favoriser le développement de partenariats tant nationaux que locaux.

Les principes partagés et valeurs communes qui conduisent à se réunir entre Epl sont les

suivants :

- la gouvernance et la maîtrise par les élus ;

- l’enracinement territorial ;

- l’appartenance à la même logique d’entreprise : management d’entreprise, gouvernance des actionnaires publics et privés, comptabilité privée ;

- un socle social commun (conventions collectives) ;

- des interventions au-delà du seul champ de la gestion locative : positionnement sur un parcours résidentiel complet avec la maîtrise de tous les produits de l’immobilier du PLAI à la promotion, copropriétés dégradées publics stables (services, étudiants, handicapés), centres-villes redynamisés dans leur globalité (logements, commerces, services publics de proximité, stationnement, etc.) ;

- les partenariats possibles avec les Epl d’aménagement notamment ;4

- l’appartenance au même réseau national professionnel et structuré : gouvernance par les élus, dispositif d’autocontrôle, observatoire et travail statistique sur les ratios de la profession, lieu d’échanges permanents entre dirigeants en particulier en matière de bonnes pratiques et d’innovation y compris avec des Epl intervenant dans tous les champs de l’action publique locale, dialogue entre élus.

La Sem Le Foyer de la Basse Bruche envisage de participer à la constitution d’une société de coordination destinée à répondre aux obligations de la loi ELAN, la SC.

La société de coordination prend la forme d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions de l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que par les dispositions non contraires de la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.

L’objet social de la société de coordination est défini par la loi ELAN. Il vise à une mutualisation de moyens entre bailleurs sociaux.

Les membres associés de la société de coordination sont notamment des Epl agréées sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation au plan national et territorial.

Les principaux associés fondateurs de la SC sont annexés en pièce jointe.

Le montant initial du capital de la société de coordination est estimé à 225 000 euros. Dans le cadre d’une société coopérative, chaque associé dispose d’une voix à l’assemblée générale et au conseil d’administration (quelle que soit la fraction de capital détenue).

La Sem envisage de souscrire un montant estimé à 20 000 euros au capital de la SC. Ce montant pourra être revu à la baisse, en fonction du nombre d’associés qui pourrait rejoindre la société de coordination.

Par conséquent, il est proposé à la collectivité actionnaire et administrateur de la Sem Le Foyer de la Basse Bruche de bien vouloir donner son accord à la participation de cette dernière au capital de la société de coordination à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci- dessus et dont le projet de statuts est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;

APPROUVE A L’UNANIMITE la prise de participation de la Sem Le Foyer de la Basse Bruche dans le capital de la société de coordination en cours de constitution, pour un montant estimé de 20 000 € ;

AUTORISE ses représentants au conseil d’administration de la Sem Le Foyer de la Basse Bruche à voter en faveur de ce projet.5

4° - Avis sur le dossier d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement à Gresswiller

Madame le Maire informe l’assemblée que le 6ème Régiment du Matériel de l’Armée de Terre, détachement de Gresswiller, a déposé auprès des Services de l’Etat un dossier et une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement à Gresswiller.

Au cours des dernières années et suite aux différentes réorganisations de l’armée de terre et des plans d’équipement en matériels terrestres, le site a été désigné pour recevoir des matériels automobiles en provenance de régiments extérieurs. Ces matériels terrestres sont entreposés sur le site en attente de décisions du commandement concernant leurs traitements technique et administratif. Ils peuvent faire l’objet d’une remise en état opérationnelle afin d’être réaffectés dans les régiments soutenus, être vendus en l’état lors de ventes domaniales ou servir de ressource en pièces détachées. Leur définition technique est déterminée par la position administrative qui leur est affectée. Ce classement détermine si le matériel est dépollué ou pas.

La superficie nécessaire à l’entreposage de ces matériels considérés « Véhicules Hors d’Usage (VHU) » est d’environ 6 000 m². Cette installation est donc soumise au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 des nomenclatures des installations classées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU la demande du 6ème Régiment du Matériel de l’Armée de Terre, détachement de Gresswiller, concernant un dossier pour une installation classée pour la protection de l’environnement,

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article R512-46-11 du Code de l’environnement, DONNE UN AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE concernant ce dossier.

5° - Désignation d’un estimateur des dégâts de gibier rouge

En application de l’article R. 429-8 du Code de l’Environnement et du cahier des charges des chasses communales, un estimateur chargé d’évaluer les dommages causés par le gibier (autre que le sanglier) doit être désigné dans chaque commune.

Monsieur Aimé Seeholtz de Wolxheim a accepté d’être nommé estimateur des dégâts de gibier rouge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DESIGNE A L’UNANIMITE Monsieur Aimé SEEHOLTZ domicilié 5 chemin du Riesling à Wolxheim en qualité d’estimateur de gibier autre que le sanglier pour la commune de Dinsheim-sur-Bruche,

CHARGE Madame le Maire de formaliser cette nomination par arrêté municipal.6

6° - Renouvellement de concession pour un captage de source

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de l’Office National des Forêts, l’informant que la concession de source et de passage d’une canalisation d’eau parcelle 20 en forêt communale accordée à compter du 1er janvier 2012 à M. Jean-Pierre KELHETTER dans le but d’alimenter en eau potable sa propriété, est arrivée à expiration le 31 décembre 2018.

L’installation comprend :

- une chambre de captage/réservoir d’une surface d’environ 5 m² ainsi qu’une conduite d’eau d’une longueur de 80 mètres (30 m sur le ban d’URMATT et 50 m sur le ban de LUTZELHOUSE). La conduite d’eau est enfouie en amont de la route du Moosbach.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

- de renouveler la concession pour une durée de 6 ans,

- d’appliquer le tarif annuel de 180 €,

- de confier la rédaction du nouvel acte à l’O.N.F., les frais de dossier étant à la charge du concessionnaire,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de renouvellement de concession.

7° - Demande de subvention pour ravalement de façade

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU ses délibérations en date des 6 mai 1997 et 30 avril 2002 portant sur les conditions d’attribution d’une subvention communale pour ravalement de façade aux administrés qui en effectuent la demande,

VU la demande de subvention présentée par Gérard LINDER pour l’immeuble sis 9 rue du Felsbourg,

VU la conformité du dossier,

DECIDE A L’UNANIMITE D’ACCORDER une subvention pour ravalement de façade d’un montant de 310 € à Monsieur Gérard LINDER pour l’immeuble sis 9 rue du Felsbourg, DIT que les crédits suffisants sont inscrits au compte 6574 du BP 2019.

8° - Demande de subvention pour classe de découverte

Madame le Maire présente à l’assemblée une demande de subvention pour classe transplantée adressée à la Commune par le Directeur de l’école élémentaire « La Monnaie » à Molsheim. Cette demande concerne une élève habitant Dinsheim-sur-Bruche et fréquentant l’école concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU la demande de M. le Directeur de l’école élémentaire « La Monnaie » de Molsheim,7

DECIDE A L’UNANIMITE de verser 9 € par nuitée soit 36 € à l’école concernée, DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2019.

9° - Approbation du rapport annuel 2018 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Madame le Maire passe la parole à Monsieur le 1er Adjoint Paul KLOTZ qui présente en détail le rapport annuel 2018 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport.

10° - Compromis de constitution de servitudes

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de régulariser le droit d’occupation du sol avec la Société Strasbourg Electricité Réseaux suite au renouvellement du poste de transformation situé rue du Général de Gaulle section 04 parcelle 0169.

Elle précise que tous les frais inhérents à cette servitude seront pris en charge par le demandeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE A L’UNANIMITE le compromis de constitution de servitudes (droit d’installation d’un poste de transformation, d’un support pour conducteurs aériens et de droit de passage des câbles) proposé par la Société Strasbourg Electricité Réseau sur le terrain sis à Dinsheim-sur- Bruche cadastré section 04, parcelle 0169,

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette affaire.

11° - Adhésion à un groupement de commandes ouvert et permanent

La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification, la satisfaction du juste besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.

Ainsi, une démarche de mutualisation des achats permet notamment de :

- réduire les coûts,

- générer des gains,

- limiter le risque juridique,

- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs,

- susciter la concurrence,

- développer des expertises,8

- intégrer des principes de développement durable.

Sur la base de ces objectifs communs et partagés, les communes membres de la communauté de communes de la région Molsheim Mutzig ont décidé de se regrouper au sein d’un groupement de commandes.

Sous réserve des délibérations concordantes des différentes entités, il s’agit :

• COMMUNES :

1. ALTORF

2. AVOLSHEIM

3. DACHSTEIN

4. DINSHEIM SUR BRUCHE

5. DORLISHEIM

6. DUPPIGHEIM

7. DUTTLENHEIM

8. ERGERSHEIM

9. ERNOLSHEIM SUR BRUCHE

10. GRESSWILLER

11. HEILINGENBERG

12. MOLSHEIM

13. MUTZIG

14. NIEDERHASLACH

15. OBERHASLACH

16. SOULTZ LES BAINS

17. STILL

18. WOLXHEIM

19. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM MUTZIG

Le groupement de commandes pourra être ouvert à d’autres entités à l’occasion du bilan annuel qui sera soumis à l’assemblée délibérante.

Dans une logique de simplification administrative des procédures et d’efficience, il est proposé d’instaurer un groupement de commandes dit permanent sur la base d’une convention cadre, jointe au présent rapport.

Cette formule s’inscrit dans le cadre fixé par les articles 28 et le 101 de l’ordonnance n °2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le périmètre d’application de la présente convention portera sur les domaines d’achats suivants :

A) Contrôle des équipements techniques

 Ascenseurs

 Poteaux d’incendie (P.I)

 Portes sectionnelles

 Aire de jeux

 Contrôle des installations électriques

 Équipements de chauffage9

 Installation au gaz

 Extincteurs

 Système alarme incendie (SSI)

 Défibrillateur cardiaque

 Système de vidéo surveillance

 Équipements sportifs

B) Achats

 Fourniture de vêtements de travail

 Équipement de protection individuelle

 Fournitures de bureau (papier, consommables)

 Fournitures horticoles

 Sel de déneigement

 Énergie (fioul, granulés)

 Mobilier urbain

 Mobilier de bureau

 Mobilier scolaire

 Véhicules – matériels roulants

 Fournitures de peinture

C) Locations

 Location de matériel (outils, outillages etc.)

 Matériel de manutention

 Matériel événementiel (chapiteaux, tonnelle, équipement de sonorisation etc.)

D) Entretien

 Prestations de nettoyage des locaux et de surfaces vitrées

 Fourniture de produits d’entretien (consommables)

 Fournitures et prestations des espaces verts

E) Contrats d’assurance

F) Équipements de signalisation (marquages, panneaux, etc.)

G) Entretien des équipements sportifs et culturelles (terrain de football, de tennis, basketball, etc.)

Cette liste pourra, le cas échéant, être amendée à la demande des membres du groupement à l’occasion du bilan annuel prévu à la convention.

Par ailleurs, il est proposé de doter le groupement de commandes du mode de gouvernance suivant :10

- chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations lancées en application de la convention de groupement pérenne, en fonction de ses besoins, dans les conditions décrites à la convention,

- le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une nouvelle convention ne soit nécessaire,

- le rôle du coordonnateur s’arrête à la notification des marchés, chaque entité étant en charge d’exécuter le marché pour la part la concernant. De manière à garantir la sécurité des contrats initiaux et les conditions de mise en concurrence, une obligation d’information du coordonnateur pèse sur chacun des membres, dans les conditions prévues à la présente convention. Ce dernier pourra être amené à mettre en œuvre les modifications de contrat intéressant l’ensemble des membres,

- les marchés sont passés dans le respect des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et des textes applicables à chaque entité,

- la sortie d’un des membres du groupement à tout moment est possible sous réserve de respecter les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

CONFORMEMENT à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui autorise le recours à un groupement de commandes permanent comme mode de collaboration entre entités publiques et de mutualisation des achats, VU la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération, AUTORISE A L’UNANIMITE Madame le Maire à signer et à exécuter la convention de groupement de commandes permanent jointe en annexe et à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de ladite convention et de la présente délibération.

12°- Divers

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que

- la micro-crèche est opérationnelle depuis le 30 septembre 2019,

- l’orchestre jeunes Les Gewigard organise un concert au Foyer communal le samedi 12 octobre 2019 à 20 h,

- l’enquête publique concernant le PLU aura lieu du mardi 03/12/2019 au mardi 07/01/2020.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 23h10.