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Conseil Municipal - CM 3 juillet 2020 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Theix-Noyalo. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 3 juillet 2020 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 08/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020

Affiché le

1B : 656-200055952-20200708-DE0272020-DE D Theix-Noyalo

——Teiz-Noaloù——

L'an deux mil vingt, le trois juillet, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo,

légalement convoqués le vingt-neuf juin, se sont réunis Salle de la Landière sous la présidence de monsieur Yves QUESTEL, maire,

Etaient présents : MM. Sébille, Quistrebert, Célard, Néar, Hazo, Thébaut, Bourbon, Louis, Valiente, Murphy,

Rouault, Mouaci, Groyer, Mauguen, Stevant, Antoine et Mmes Jéhanno, Quintin, Kérijaouen, Catrevaux, Le Bodic, Delourme, Rebout, Guilbaud, El Abid, Mahéo, Guillerme, Coët, de Blois Hamon, Maillot, Houssave.

Absent ayant donné pouvoir: Joëlle Daud à Dominique Mauguen.

Absent : Emilie Thomas (démission le jour même)

Secrétaire de séance : C, Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33 - Nombre de conseillers présents : 32 Nombre de pouvoir: 1-Votants: 32 - Absent: 1

INSTALLATION DES 33 CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur QUESTEL, en sa qualité de maire sortant, prend la présidence pour cette installation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2112-1 et suivants,

Vu les scrutins électoraux du 15 mars et du 28 juin 2020,

Celle-ci procède à l’appel nominal des conseillers municipaux élus.

Non Nom Nom

1. Monsieur Christian Sébille

2. Madame Anne Jéhanno

3. Monsieur Luc Quistrebert

4, Madame Nadine Quintin

5. Monsieur Alain Célard

6. Madame Isa Kéryjaouen

7. Monsieur Eric Néar

8. Madame Danielle Catrevaux

9. Monsieur Christophe Hazo

10. Madame Caroline Le Bodic

11. Monsieur Yoann Thébaut

12. Madame Stéphanie Deloutme

13. Monsieur Thierry Bourbon

14. Madame Khadïja Rebout

15. Monsieur Vves Louis

16. Madame Christiane Guilbaud

17. Monsieur Sullivan Valiente

18. Madame Ikram El Adib

19. Monsieur Edouard Murphy

20. Madame Catherine Mahéo

21. Monsieur Jean-Claude Rouault

22. Madame Martine Guillerme

23. Monsieur Madani Mouaci

24. Madame Hélène Coët

25. Monsieur Benoït Groyer

26. Madame Elisabeth de Blois Hamon

27. Monsieur Dominique Mauguen

28. Madame Joëlle Daud

29. Monsieur Francis Antoine

30. Madame Paulette Maïllot

31. Monsieur Gilbert Stevant

32. Madame Denise Houssaye

33, Madame Emilie Thomas

Madame Emilie THOMAS a démissionné ce matin même et il a été impossible, même en urgence (délai d’un jour franc) de convoquer le suivant de liste. Donc il n’y aura pas de représentant de la liste « Osez Citoyens » à cette séance.

Ces membres sont déclarés installés dans feurs fonctions de conseillers municipaux de la commune de Theix-Noyalo. {

À Theïix-Noyalo, le 6 juillet 2020

Affiché le: - 6 JUIL 2920Envoyé en préfecture le 08/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020

Affiché le

—— Teiz-Noaloù —

ETheix- Noyalo | ID : 056-200055952-20200708-DE0282020-DE

L'an deux mil vingt, le trois juillet, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le vingt-neuf juin, se sont réunis Salle de la Landiëère sous la présidence de monsieur Jean-Claude ROUAULT, doyen d'âge de l'assemblée.

Etaient présents: MM. Sébille, Quistrebert, Célard, Néar, Hazo, Thébaut, Bourbon, Louis, Valiente, Murphy,

Rouault, Mouaci, Groyer, Mauguen, Stevant, Antoine et Mmes Jéhanno, Quintin, Kérijaouen, Catrevaux, Le Bodic, Delourme, Rebout, Guilbaud, El Abid, MAhéo, Guillerme, Coët, de Blois Hamon, Maillot, Houssaye.

Absent ayant donné pouvoir : Joëlle Daud à Dominique Mauguen.

Absent : Emilie Thomas (démission le jour même)

Secrétaire de séance : C. Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice :33 - Nombre de conseillers présents : 32

Nombre de pouvoir: 1-Votants: 32 -Absent: 1

ÉLECTION DU MAIRE DE THEIX-NOYALO

Conformément au CGCT, Monsieur Jean-Claude ROUAULT, doyen d’âge de la séance a pris la présidence de l'assemblée (art. L 2122-8 du CGCT).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2112-1 et suivants,

Considérant que lors de la première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élit le maire et les adjoints.

Il a procédé à Pappel nominal des membres du conseil, a dénombré 31 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scru- tin et l'élection, a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs : Messieurs Yves LOUIS et Yoann THEBAUT

Il est demandé à l’assemblée qui est candidat : Mme Jéhanno propose la candidature de Monsieur Christian SEBILLE.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote: Ù b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 32

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : D d) Nombre de suffrages exprimés : 25

e) Majorité absolue : 13

Monsieur Christian SEBILLE 25 voix (7 blancs).erse

ol

Envoyé en préfecture le 08/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020

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ID : 056-200055952-20200708-DE0282020-DE

Monsieur Christian SEBILLE a été proclamé Maire, à la majorité absolue, au immédiatement installé dans ses fonctions.

À Theïix-Noyalo, le 6 juillet 2020

Affiché le : CZ07 ‘IN 8 -Envoyé en préfecture le 08/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020

Affiché le

ID : 056-200055952-20200708-DE0292020-DE 1Theix-Noyalo

# NT Teiz-Noaloù —

L'an deux mil vingt, le trois juillet, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le vingt-neuf juin, se sont réunis Salle de la Landière sous la présidence de monsieur Christian Sébille, maire.

Etaient présents: MM. Sébille, Quistrebert, Célard, Néar, Hazo, Thébaut, Bourbon, Louis, Valiente, Murphy,

Rouault, Mouaci, Groyer, Mauguen, Stevant, Antoine et Mmes jéhanno, Quintin, Kérijaouen, Catrevaux, Le Bodic, Delourme, Rebout, Guilbaud, El Abid, MAhéo, Guillerme, Coët, de Blois Hamon, Maillot, Houssaye.

Absent ayant donné pouvoir : Joëlle Daud à Dominique Mauguen.

Absent : Emilie Thomas (démission le jour même)

Secrétaire de séance : C. Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice :33 - Nombre de conseillers présents : 32 Nombre de pouvoir: 1-Votants: 32 -Absent: 1

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS DE LA COMMUNE DE THEIX-NOYALO

Conformément à l’article L.2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal détermine le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal comprenant 33 membres, le nombre des adjoints est donc au maximum de 9.

Considérant la volonté de désigner 5 adjoïnts au sein de cette instance.

En conséquence, et au regard des dispositions de Particle précité, le Maire propose de fixer à 5 (cinq) le nombre d’adjoints.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal décide

DE FIXER le nombre d’Adjoints à 5.

Affiché le : - 8 JUIL. 2070Envoyé en préfecture le 68/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020

Affiché le

1D : 056-200055952-20200708-DE0302020-DE

EC a Theix-Noyalo —Teiz-Noaloù —

L'an deux mil vingt, le trois juillet, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, lâgalement convoqués le vingt-neuf juin, se sont réunis Salle de la Landière sous la présidence de monsieur Christian Sébille, maire.

Etaient présents: MM. Sébille, Quistrebert, Célard, Néar, Hazo, Thébaut, Bourbon, Louis, Valiente, Murphy,

Rouault, Mouaci, Groyer, Mauguen, Stevant, Antoine et Mmes Jéhanno, Quintin, Kérijaouen, Catrevaux, Le Bodic, Delourme, Rebout, Guilbaud, El Abid, MAhéo, Guillerme, Coët, de Blois Hamon, Maillot, Houssaye.

Absent ayant donné pouvoir : Joëlle Daud à Dominique Mauguen.

Absent : Emilie Thomas (démission le jour même)

Secrétaire de séance : C. Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33 - Nombre de conseillers présents : 32 Nombre de pouvoir: 1-Votants: 32 - Absent: 1

ÉLECTION DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DE THEIX-NOYALO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-7, et suivants.

Vu la délibération de ce jour fixant le nombre d’adjoint à 5, il y a lieu d’élire les différents Adjoints de la Commune,

Monsieur le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection, a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-4 et L.2122-7-2 du CGCT).

Le Maire invite le Conseil Municipal à décider du délai à laisser pour le dépôt des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Le Maire fait savoir que les groupes de l'opposition ne souhaitent pas déposer de liste de candidats aux fonctions d’adjoints.

Monsieur le Maire désigne deux assesseurs : Messieurs Yves LOUIS et Voann THEBAUT Par conséquent, il est décidé d’engager sans plus attendre les opérations de l’élection des adjoints.

Il est constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’ädjoint au Maire a été déposée.

Cette liste a été jointe au procès-verbal.

Résultats du premier tour de scrutin :

ä) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 32

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d) Nombre de suffrages exprimés : 25

e) Majorité absolue : 13

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Anne Jé- hanno. Ils ont pris rang dans ordre de cette liste, soit :Envoyé en préfecture le 08/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020 1% Adjoint : Madame Anne JEHANNO Atohé

2ème Adjoint : Monsieur Thierry BOURBON iohé le

ID : 056-200055952-20200708-DE0302020-DE 3ème Adjoint : Madame Danielle CATREVAUX

4ème A djoint : Monsieur Alain CELARD

5ème Adjoint : Madame Isa KERLJAOUEN

A Theix-Noyalo, le 6 juillet 2020

Affiché le: - $ JUIL. 202)Envoyé en préfecture Ie 08/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020

Affiché le

EC Theix-N oyalo ID : 056-200055952-20200708-DE0342020-DE

HD ——Teiz-Noaloù —

L'an deux mil vingt, le trois juillet, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le vingt-neuf juin, se sont réunis Salle de la Landière sous la présidence de monsieur Christian Sébille, maire.

Etaient présents: MM. Sébille, Quistrebert, Célard, Néar, Hazo, Thébaut, Bourbon, Louis, Valiente, Murphy, Rouault, Mouaci, Groyer, Mauguen, Stevant, Antoine et Mmes Jéhanno, Quintin, Kérijaouen, Catrevaux, Le Bodic, Delourme, Rebout, Guilbaud, El Abid, Mahéo, Guillerme, Coët, de Blois Hamon, Maillot, Houssaye.

Absent ayant donné pouvoir : Joëlle Daud à Dominique Mauguen.

Absent : Emilie Thomas {démission le jour même)

Secrétaire de séance : C. Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33 - Nombre de conseillers présents : 32 Nombre de pouvoir: 1-Votants: 32 - Absent: 1

ÉLECTION DU MAIRE DELEGUE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE NOYALO

Lors du renouvellement du conseil municipal, le ou les maires délégués sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres (article L2113-12-2).

Un maire délégué n°est pas nécessairement issu de la commune déléguée qu’il représente.

Conformément à la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles (article L2113-12-2).

Le ou les maires délégués sont élus dans les mêmes conditions que le maire (article L 2122-7).

Les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau lors de la création de la commune nouvelle et jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal.

Après ce renouvellement, ils prennent rang dans la liste des conseillers municipaux (article L2113-8-2).

Ii est rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire délégué de la commune déléguée est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scru- tin et l’élection, a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur le Maire désigne deux assesseurs : Messieurs Yves LOUIS et Yoann THEBAUT

Il est demandé à l’assemblée qui est candidat pour être maire de la commune délégué de Noyalo.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : O

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 32

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d) Nombre de suffrages exprimés : 25

e) Majorité absolue : 13

Monsieur Luc QUISTREBERT (25 voix pour et 7 bulletins blancs)Envoyé en préfecture le 08/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020

: £RE NAS Aire Affichéle, . ‘à in Monsieur Luc QUISTREBERT à été proclamé Maire délégué de la commund 'égiée Ue [+ o. ! la malorité 1D.: 066-200055952-20200708-DÉ0312020-DE absolue, au premier tour de scrutin et a été immédiatement installé dans ses foteavirs

À Theix-Noyalo, le 6 juillet 2020

Affiché le: - $ JUL. 2020Envoyé en préfecture le 08/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020

Affiché le

ID : 056-200055952-20200708-DE0322020-DE

ES Theix-Noyalo Teiz-Noaloù-——

L'an deux mil vingt, le trois juillet, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le vingt-neuf juin, se sont réunis Salle de la Landière sous la présidence de monsieur Christian Sébille, maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Quistrebert, Célard, Néar, Hazo, Thébaut, Bourbon, Louis, Valiente, Murphv,

Rouault, Mouaci, Groyer, Mauguen, Stevant, Antoine et Mmes Jéhanno, Quintin, Kérijaouen, Catrevaux, Le Bodic, Delourme, Rebout, Guilbaud, El Abid, MAhéo, Guillerme, Coët, de Blois Hamon, Maillot, Houssaye.

Absent ayant donné pouvoir : Joëlle Daud à Dominique Mauguen.

Absent : Emilie Thomas (démission le jour même)

Secrétaire de séance : C. Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice :33 - Nombre de conseillers présents : 32 Nombre de pouvoir: 1-Votants: 32 - Absent: 1

ADOPTION D'UNE CHARTE DE DEONTOLOGIE POUR LES ELUS DE LA VILLE

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit

l'obligation pour le maire de lire la charte de l’élu local lors de la première réunion de l’organe délibérant, immé- diatement après l’élection du maire et des adjoints.

A cette même occasion, les élus se voient remettre la copie de cette charte et des dispositions prévues au chapitre III du Code général des collectivités territoriales (articles L 2123-1 à L 2123-35), lesquelles précisent les droits et les conditions d’exercice du mandat municipal.

Ce document se veut être un guide de bonnes pratiques. L'objectif de la charte de l’élu est de rappeler le cadre éthique dans lequel doit évoluer l’exercice du mandat de l’élu municipal.

Ce document n’est pas exclusif et se complète avec d’autres dispositions existantes comme le règlement intérieur qui précise certaines obligations de la charte de l’élu comme la transparence dans la prise de décision, le respect des droits d’expression de chacun ou encore l’obligation de rendre compte de son activité.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote,

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein des- quelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son rnandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Envoyé en préfecture le 08/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020

Affiché le

ID : 056-200055952-20200708-DE0322020-DE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

PREND ACTE de la charte de l’élu local

À Theix-Noyalo, le 6 juillet 2020

Affichéle: 8 JUL. 202)Envoyé en préfecture le 08/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020

Theix-Noyalo Aiché le —— Teiz-Noaloù — ID : 056-200055952-20200708-DE0332020-DE De

L'an deux mil vingt, le trois juillet, à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le vingt-neuf juin, se sont réunis Salle de la Landière sous la présidence de monsieur Christian Sébille, maire,

Etaient présents: MM. Sébille, Quistrebert, Célard, Néar, Hazo, Thébaut, Bourbon, Louis, Valiente, Murphy,

Rouault, Mouaci, Groyer, Mauguen, Stevant, Antoine et Mmes Jéhanno, Quintin, Kérijaouen, Catrevaux, Le Bodic, Delourme, Rebout, Guilbaud, El Abid, MAhéo, Guillerme, Coët, de Blois Hamon, Maillot, Houssaye.

Absent ayant donné pouvoir : Joëlle Daud à Dominique Mauguen.

Absent : Emilie Thomas (démission le jour même)

Secrétaire de séance : C. Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice :33 - Nombre de conseillers présents : 32 Nombre de pouvoir: 1-Votants: 32 - Absent: 1

DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAITRE

M. le Maire rappelle le cadre juridique applicable à savoir que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctiorinement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoräires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 eurosEnvoyé en préfecture le 08/07/2020

Reçu en pren dele PRATERRC Lu ne

pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les con tunes de SU OO Sabt iche le . 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesqu:< soût imp: ués ‘aicules ID : 056-200055952- 20200708 DE0332020- DE municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de Particle L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; 28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Les délégations consenties en application du 3° ci-dessus prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du CGCT.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Lors de chaque réunion du conseil municipal, il appartient au maire de rendre compte des attributions exercées par délégation du conseil municipal.

Fort de ces explications et dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, il est donc proposé au conseil municipal de déléguer certaines attributions au maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L212-34 du code du patrimoine ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat, afin d’effectuer les opérations suivantes :Envoyé en préfecture le 08/07/2020

Délégations d’attributions

Reçu'en préfect

Affiché le

ID 056:200055962-20200708-DE0332020-DE

de 08/07/2020 Liens

Î

TES

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales.

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Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Majorer ou réduire les tarifs à caractère non fiscal créés par le conseil municipal

dans la limite de 10 % par an ainsi que fixer les tarifs d’entrée ou de

participation à des événements ou à des animations exceptionnelles qui ne

rentrent pas dans le cadre des activités habituelles des services municipaux.

Art, L 2122-22 alinéa 2 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des em-

prunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Les emprunts pourront être :

À court, moyen ou long terme,

Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ ou d’intérêts

Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif

global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires ap-

plicabies en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques

ci-après :

Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de rembour-

sement etfou de consolidation par mise en place de tranches

d'amortissement,

La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x)

calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat

de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Enfin délégation est donnée au maire, pendant toute la durée de son mandat et dans

les conditions et limites ci-après définies, pour réaliser les opérations financières

utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation le maire pourra :

Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec où sans

indemnités compensatrices selon les termes convenus avec l’établissement

prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution.

Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la ges-

tion des emprunts.

Art. L2122-22 alinéa 3 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution dont

la résiliation et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, qui n'entraînent pas une augmentation du

montant du contrat initial supérieure à 15 % ou dont le montant est inférieur à 40

000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Art, L.2122-22 alinéa 4 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, à titre onéreux,

pour une durée n'excédant pas douze ans.

Art, L2122-22 alinéa 5 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes.

Art. L2122-22 alinéa 6 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux.

Art, L2122-22 alinéa 7 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Art. L 2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Art. L.2122-22 alinéa 9 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’un prix, par unité,

n’excédant pas 4 600 euros nets de taxes.

Art, L 2122-22 alinéa 16 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires huissiers de justice et experts.

Envoyé en préfecture le 08/07/2020

Reçu en préfecture le 08/07/2020" |

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Affiché le. ; . | Âxf #3 e

ID: 056-200055952-202

iv

90708-DE0332920-DE

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

Art. L 2122-22 alinéa 12 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. Art. L2122-22 alinéa 13 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, Art. L2122-22 alinéa 14 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Exercer, au nom de la commune, les droïts de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre des emplacements réservés pour équipements publics.

La délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d’une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal.

Art. L2122-22 alinéa 15 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

Art. L2122-22 alinéa 16 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :

a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.

c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route,

Art. L 2122-22 alinéa 17 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Art. L2122-22 alinéa 18 du Codecommune préalablement aux opérations menées par un établissement publi

foncier local.

Reçu enpréfecture le:08/07/2020 7";

Affichée D vergers RE

15 +-056-200055952-20200708-DE0332020-DE — ;

Envoyé en préfecture le 08/07/2020

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L, 311-4 du codé de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et TÉSEAUX,

Art, L2122-22 alinéa 19 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 €. Art. L2122-22 alinéa 20 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

Art, L 2122-22 alinéa 23 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quel qu’en soit le montant.

Art, L2122-22 alinéa 26 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d’autorisation

d'urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation ou

d’édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

ou habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur

les biens municipaux.

Art, L2122-22 alinéa 27 du Code

Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

AUTORISE Monsieur le Maire, au titre de ses pouvoirs propres, à confier l’exercice de ces compétences à un ou plusieurs Adjoints ou membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L2122-18 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délégations accordées.

L'arrêté portant délégations devra énumérer de manière précise les objets sur lesquels elles portent, conformément à l’article L2122-22 susvisé et dans la limite des besoins et des missions du ou des services concernés. En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières lui ayant été déléguées seront prises suivant les mêmes modalités et aux mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

DIT que Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal suivant des décisions qui auront ainsi été prises en application de la présente délibération.

À Theix-Noyalo, le 6 juillet 2020

Affiché le : - 8 JUIL. 2020