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Arrêté - Arrêté+permis+de+stationnement?t=1792571020
Arrêté - DOC214?t=1792571020
Arrêté - Arrêté+municipal+n°362026+du+24+avril+2026+portant+permis+de+stationnement+pour+l'installation+d'un+terrasse+de+café
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+municipal+n°362026+du+24+avril+2026+portant+permis+de+stationnement+pour+l'installation+d'un+terrasse+de+café)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 27/04/2026
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
|
C
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d
7 U
n
g
ers
h
ID:1068-216803437-20260424-36
04
26_ARRET-AR
Arrêté n°36/2026 du 24 avril 2026
portant permis de stationnement pour l'installation d’une terrasse de
restaurant
Le Maire de la Commune d’Ungersheim, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 113-2 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L
2125-1
et L 2132-2 ;
Vu
la
demande en
date
du
23
avril
2026 présentée par M.
Rabah
NEDJAR,
exploitant
du
restaurant « Chez
Poupous »,
8 place de la
Mairie
à
UNGERSHEIM tendant à
obtenir l’autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'y installer une terrasse ;
Considérant
que
l'installation
d’une
terrasse
constitue
une
occupation
du
domaine
public sans emprise, soumise à permis de stationnement ;
Arrête
Article 1°’ :_
Autorisation
M.
Rabah
NEDJAR
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal,
à
savoir
une
terrasse
non-couverte
d'environ
30
m?
situé
au
8
place
de
la
Mairie,
restaurant
« Chez
Poupous », pour y installer une terrasse de restaurant. Article 2 : Durée La
présente
autorisation est accordée à
titre précaire et révocable du
1° mai au
1°’ octobre
2026. Elle est personnelle et incessible. Toute demande de renouvellement devra être formulée par écrit avant son échéance. Article 3 : Obligations du bénéficiaire Le bénéficiaire devra :
respecter les règles d'ordre public et de sécurité ; veiller à ne pas gêner la circulation des piétons et des véhicules ; maintenir en permanence les lieux occupés en bon état de propreté.
Article 4 : Retrait et sanctions La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
de
non-respect
des
conditions fixées par le présent arrêté. En
cas
d'occupation
irrégulière
du
domaine
public,
il
pourra
être
fait
application
des
dispositions de
l’article
L 2132-2
du
code général de
la
propriété des
personnes
publiques
relatives aux contraventions de voirie. En outre,
conformément à
l'article
L 2212-2-1
du
code général des collectivités territoriales,
le maire pourra prononcer une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros. Les dispositions ci-dessus énoncées sont applicables sur le territoire de la commune dès la publication du présent arrêté sur le site internet de la commune et par affichage. Article 5
:
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
le
Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
||
peut
aussi faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délais.
27/04/2026Envoyé en préfecture le 27/04/2026 Reçu en préfecture le 27/04/2026 Publié
le
ID : 068-216803437-20260424-36
04
26
ARRET-AR
Article 6
:
Le
Maire de
la
Commune d'Ungersheim est chargé de l'exécution du
présent arrêté,
dont
ampliation sera adressée à
:
-
Monsieur le Sous-préfet de Mulhouse
-
Au dirigeant de « Chez Poupous » M. Rabah NEDJAR
-
Pour affichage à l'endroit habituel de la Commune,
-
Aux archives de la Commune
Fait à Ungersheim, 24 avril 2026
Le Maire,
Jean-Philippe VONESCH
27/04/2026