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Arrêté - Arrêté+municipal+n°362026+du+24+avril+2026+portant+permis+de+stationnement+pour+l'installation+d'un+terrasse+de+café
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+municipal+n°362026+du+24+avril+2026+portant+permis+de+stationnement+pour+l'installation+d'un+terrasse+de+café)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu en préfecture le 27/04/2026
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN |
C
ommune
d
? U
n
g
ers
h
ID“1068-216803437-20260424-36
04
26_ARRET-AR
Arrêté
n°36/2026
du
24
avril
2026
portant
permis
de
stationnement
pour
l'installation
d’une
terrasse
de
restaurant
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ungersheim,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
son
article
L
113-2
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L
2125-1
et
L 2132-2 ;
Vu
la
demande
en
date
du
23
avril
2026
présentée
par
M.
Rabah
NEDJAR,
exploitant
du
restaurant
«
Chez
Poupous
»,
8
place
de
la
Mairie
à
UNGERSHEIM
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'y
installer
une
terrasse
;
Considérant
que
l'installation
d’une
terrasse
constitue
une
occupation
du
domaine
public
sans
emprise,
soumise
à
permis
de
stationnement ;
Arrête
Article
1°’
:_
Autorisation
M.
Rabah
NEDJAR
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal,
à
savoir
une
terrasse
non-couverte
d'environ
30
m?
situé
au
8
place
de
la
Mairie,
restaurant
«
Chez
Poupous
»,
pour
y
installer
une
terrasse
de
restaurant.
Article
2
: Durée
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
du
1°
mai
au
1°’
octobre
2026. Elle
est
personnelle
et
incessible.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
formulée
par
écrit
avant
son
échéance.
Article
3
: Obligations
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
devra :
respecter
les
règles
d'ordre
public
et de
sécurité ;
veiller
à
ne
pas
gêner
la circulation
des
piétons
et des
véhicules
;
maintenir
en
permanence
les
lieux
occupés
en
bon
état
de
propreté.
Article
4
: Retrait
et
sanctions
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
de
non-respect
des
conditions
fixées
par
le présent
arrêté.
En
cas
d'occupation
irrégulière
du
domaine
public,
il
pourra
être
fait
application
des
dispositions
de
l’article
L
2132-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatives
aux
contraventions
de
voirie.
En
outre,
conformément
à
l'article
L
2212-2-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
pourra
prononcer
une
amende
administrative
d’un
montant
maximal
de
500
euros.
Les
dispositions
ci-dessus
énoncées
sont
applicables
sur
le
territoire
de
la
commune
dès
la
publication
du
présent
arrêté
sur
le site
internet
de
la commune
et
par
affichage.
Article 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
|| peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délais.
27/04/2026Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2026
Publié
le
ID
: 068-216803437-20260424-36
04
26
ARRET-AR
Article
6 :
Le
Maire
de
la
Commune
d'Ungersheim
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à:
-
Monsieur
le Sous-préfet
de
Mulhouse
-
Au
dirigeant
de
«
Chez
Poupous
»
M.
Rabah
NEDJAR
-
Pour
affichage
à l'endroit
habituel
de
la Commune,
-
Aux
archives
de
la Commune
Fait
à
Ungersheim,
24
avril
2026
Le
Maire,
Jean-Philippe
VONESCH
27/04/2026