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Déliberation - 8 conserv convention avec declic theatre pour les 13 janvier et 7 fevrier 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Trappes. Lien du pdf (Déliberation - 8 conserv convention avec declic theatre pour les 13 janvier et 7 fevrier 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, N REPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES CULT/DC-2024-8 DECISION DU MAIRE Objet : Signature de deux conventions avec l'association "Déclic Théâtre" pour la mise à disposition de l'auditorium du conservatoire de Trappes les samedi 13 janvier et mercredi 7 février 2024 Le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 : Vu la délibération n°2023-104 du conseil municipal du 2 octobre 2023 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire et notamment le point 4 de son article 1°; Considérant le projet culturel et artistique de la ville pour la saison 2023-2024 ;: Considérant que la mise à disposition de l’auditorium du conservatoire à des associations Trappistes pour des spectacles correspond au projet culturel de la ville. DECIDE Article 1° : De signer deux conventions avec l'association « Déclic Théâtre » pour la mise à disposition de l’auditorium du conservatoire les 13 janvier et 7 février 2024. Cette association est domiciliée au 17, rue Stalingrad Nord à Trappes et représentée par son président Dominique Charrier. Article 2 : Indique que cette mise à disposition est à titre gratuit. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. Fait à Trappes, j JAN, 2024 Ali RABEH Maire de lrappes Reçu d trôle de légalité Le 12/01/2024 E:11 | Trappes, La Ville écologiste ef solidaire ! 01 30 69 17 00 - Hôtel de Vilie - 1. place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedexCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE VILLE DE TRAPPES | T Ja Reçu du Contrôle de légalité le 12/01/2024 Identifiant : 078-217806215-20240111-8252A-DE-1-1| NN A miros Trabpes CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT COMMUNAL | DE MUSIQUE Fe À Solidaire CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE SALLE La Commune de TRAPPES sise 1 place de la République 78190 Trappes, et représentée par le Maire en exercice, Monsieur Ali RABEH, dûment habilité par la délibération n°2020- 039 du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal du Maire, Ci-après désignée « la Ville », D'une part, Et,L'Association "Déclic Théâtre", Représentée par son Président, Monsieur Dominique Charrier, dont le siège social est situé 17, rue Stalingrad Nord 78190 Trappes Licence : PLATES V-R-2020 005433 Siret : 390 395 713 000 30 Ci-après désigné(e) « l'occupant » D'autre part, Étant exposé, ARTICLE 1 : OBJET La Ville met à disposition de l'occupant qui l'accepte, l'auditorium du conservatoire de Trappes, situé 4 rue des fermes (rez-de-chaussée du conservatoire) sur le jour suivant : Samedi 13 Janvier 2024 L'occupant utilisera l'auditorium pour effectuer des matchs d'improvisation théâtrale. La salle sera mise à disposition à partir de 11h avec un régisseur. Pour une journée dédiée au match d'improvisation théâtrale avec à : - 14h 30 : Benjamin.e.s de Trappes - 16h : Cadet.tes de Trappes - 20h : Trappes Impro junior avec la troupe de la maison des Genêts de Villeneuve d'Ascq L'occupant convient que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation de la présente convention, telle que définit dans l'article 14. Tout autre besoin doit faire l'objet d'une demande écrite formulée auprès de la direction du conservatoire. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public (ou privé) de la Commune. Reçu du Contrôle de légalité le 12/01/2024 Identifiant : 078-217806215-20240111-8252A-DE-1-1ARTICLE 2 : ETAT DES INSTALLATIONS L'occupant prend les locaux en leur état actuel, déclarant les avoir visités et les connaître. L'occupant s'engage à les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et à les rendre en bon état à l'expiration de la convention. ARTICLE 3 : TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX Toute transformation ou travaux réalisés par l'occupant devront, dès le stade de leur projet, être soumis à la Commune pour accord préalable. Tous les aménagements et embellissements réalisés dans ce cadre deviendront, sans indemnités, propriétés de la Commune au terme de l'occupation, à moins que la Commune ne demande à ce que les lieux soient rétablis dans leur état d'origine. ARTICLE 4 : CESSION, SOUS-LOCATION Il est interdit à l'occupant de sous-louer, prêter ou céder, à qui que ce soit, même temporairement la jouissance des lieux et des matériels mis à sa disposition. L'occupant s'engage à ne laisser pénétrer dans les locaux mis à sa disposition, aucune autre personne que les participants à ses activités et à respecter de façon stricte les horaires indiqués ci-dessus et toutes les mesures de sécurité imposées par les lieux. Pour toute modification ou changement, même occasionnel, de jour et d'heure, une autorisation doit être demandée par écrit à la direction du conservatoire. L'occupant s'engage à renoncer au bénéfice de la convention si, à l'occasion d'événements exceptionnels, la Ville devait temporairement reprendre possession des locaux. ARTICLE 5 : OBLIGATION PARTICULIERE L'occupant s'engage à tenir une billetterie gratuite pour contrôler le nombre de spectateurs (198 maximum) et de communiquer en cas d'évacuation des locaux, le nombre exact de personnes se trouvant dans la salle occupée. ARTICLE 6 : REDEVANCE La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET CHARGES L'occupant s'engage à se conformer, par tous les moyens nécessaires, aux prescriptions réglementaires en matière de sécurité et de santé publique. L'occupant devra laisser les représentants de la Ville, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les locaux et/ou le matériel. Pour le bon fonctionnement du service et pour le respect des horaires du gardien, il faudra veiller à honorer les heures de prêt de la salle. Par ailleurs, l'occupant s'engage à communiquer en cas d'évacuation des locaux, le nombre exact de personnes se trouvant dans l’auditorium ou la salle d'orchestre. ARTICLE 8 : CHARGES, IMPOTS ET TAXES Les frais de nettoyage, d'entretien, de gardiennage, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz sont supportés par la ville. Reçu du Contrôle de légalité le 12/01/2024 Identifiant : 078-217806215-20240111-8252A-DE-1-1Les impôts et taxes relatives aux locaux sont supportés par la ville. Les impôts et taxes relatives à l'activité de l'occupant seront supportés par ce dernier. ARTICLE 9 : REPARATIONS ET TRAVAUX L'occupant avisera immédiatement la Ville de toute réparation nécessaire, sous peine d'être tenu responsable de l'aggravation résultant de son silence ou de son retard. Le trouble de jouissance induit par la réalisation de travaux ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. ARTICLE 10 : ASSURANCES L'occupant s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, et pour la durée de la mise à disposition, un contrat d'assurances couvrant tous les risques résultant de leur occupation. Le contrat portera renonciation à recours contre la Ville et son assureur à la suite de sinistres pouvant atteindre ses biens meubles. Une attestation d'assurance couvrant ces risques sera exigée à la signature de la présente convention, sous peine de résiliation de plein droit de la convention et devra être produite à toute demande. L'occupant avisera la Commune, sans délai, de tout sinistre intervenu pendant la durée d'exécution de la présente convention. ARTICLE 11 : RESPONSABILITES ET RECOURS L'occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou préposés. Il répondra des dégradations causées aux locaux pendant le temps où il en aura la jouissance, et commises tant par lui que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. ARTICLE 12 : LES TIERS L'occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la responsabilité de la Ville puisse être recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment pour bruits, troubles de jouissance causés par le fait de son occupation par elle ou par des personnes qu'elle aura introduites ou laissé introduire dans les lieux. ARTICLE 13 : DUREE La présente convention est conclue pour la date du 13 janvier 2024 de 11hà 23h. ARTICLE 14 : RESILIATION ANTICIPEE L'occupant ou la Ville peut résilier la convention de manière anticipée, en informant l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard deux mois avant la date souhaitée. Sauf accord amiable, l'occupant devra libérer les lieux en ayant satisfait aux formalités d'usage avant cette date. Il est précisé que la résiliation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation. Reçu du Contrôle de légalité le 12/01/2024 Identifiant : 078-217806215-20240111-8252A-DE-1-1Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit en cas de la survenance des événements suivants : - destruction des locaux par cas fortuit ou force majeur, - si l'occupant est une association, en cas de dissolution de celle-ci. ARTICLE 15 : CLAUSE RESOLUTOIRE Tout manquement à l'une des dispositions de la présente convention entraînera sa résiliation de plein droit. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception constatera le non-respect des obligations contractuelles. La résiliation est effective un mois après l'envoi de ce courrier. L'occupant doit libérer les lieux avant ce terme. ARTICLE 16 : MODIFICATIONS Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. ARTICLE 17 : LITIGES En cas de difficultés concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à tout faire pour régler leur litige par voie amiable. A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Versailles qui est le seul compétent. Fait à Trappes, 1 { JAN. 2024 En 2 exemplaires originaux Pour la Ville Pour l'occupant PrésidentDominique Charrier Ali RABEH Maire de lTrappes Reçu du Contrôle de légalité le 12/01/2024 Identifiant : 078-217806215-20240111-8252A-DE-1-1CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE VILLE DE TRAPPES î —_ alle Reçu du Contrôle de légalité le 12/01/2024 Identifiant : 078-217806215-20240111-8252A-DE-1-1éONSsnvATORs Trabpes CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT COMMUNAL EAU Fe A Solidaire CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE SALLE La Commune de TRAPPES sise 1 place de la République 78190 Trappes, et représentée par le Maire en exercice, Monsieur Ali RABEH, dûment habilité par la délibération n°2020- 039 du 10 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal du Maire, Ci-après désignée « la Ville », D'une part, Et, L'Association « Déclic Théâtre », Représentée par son Président, Monsieur Dominique Charrier, dont le siège social est situé 17, rue Stalingrad Nord 78190 Trappes Licence : PLATES V-R-2020 005433 Siret : 390 395 713 000 30 Ci-après désigné(e) « l'occupant » D'autre part, Étant exposé, ARTICLE 1 : OBJET La Ville met à disposition de l'occupant qui l'accepte, l’auditorium du conservatoire de Trappes, situé 4 rue des fermes (rez-de-chaussée du conservatoire) sur le jour suivant : Mercredi 7 février 2024 L'occupant utilisera l'auditorium pour effectuer une répétition et une représentation d’un spectacle à destination des publics périscolaires. La salle sera mise à disposition à partir de 14 h avec un régisseur. L'occupant convient que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation de la présente convention, telle que définit dans l'article 14. Tout autre besoin doit faire l'objet d'une demande écrite formulée auprès de la direction du conservatoire. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public (ou privé) de la Commune. Reçu du Contrôle de légalité le 12/01/2024 Identifiant : 078-217806215-20240111-8252A-DE-1-1ARTICLE 2 : ETAT DES INSTALLATIONS L'occupant prend les locaux en leur état actuel, déclarant les avoir visités et les connaître. L'occupant s'engage à les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et à les rendre en bon état à l'expiration de la convention. ARTICLE 3 : TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX Toute transformation où travaux réalisés par l'occupant devront, dès le stade de leur projet, être soumis à la Commune pour accord préalable. Tous les aménagements et embellissements réalisés dans ce cadre deviendront, sans indemnités, propriétés de la Commune au terme de l'occupation, à moins que la Commune ne demande à ce que les lieux soient rétablis dans leur état d'origine. ARTICLE 4 : CESSION, SOUS-LOCATION Il est interdit à l'occupant de sous-louer, prêter ou céder, à qui que ce soit, même temporairement la jouissance des lieux et des matériels mis à sa disposition. L'occupant s'engage à ne laisser pénétrer dans les locaux mis à sa disposition, aucune autre personne que les participants à ses activités et à respecter de façon stricte les horaires indiqués ci-dessus et toutes les mesures de sécurité imposées par les lieux. Pour toute modification ou changement, même occasionnel, de jour et d'heure, une autorisation doit être demandée par écrit à la direction du conservatoire. L'occupant s'engage à renoncer au bénéfice de la convention si, à l'occasion d'événements exceptionnels, la Ville devait temporairement reprendre possession des locaux. ARTICLE 5 : OBLIGATION PARTICULIERE L'occupant s'engage à tenir une billetterie gratuite pour contrôler le nombre de spectateurs (198 maximum) et de communiquer en cas d'évacuation des locaux, le nombre exact de personnes se trouvant dans la salle occupée. ARTICLE 6 : REDEVANCE La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET CHARGES L'occupant s'engage à se conformer, par tous les moyens nécessaires, aux prescriptions réglementaires en matière de sécurité et de santé publique. L'occupant devra laisser les représentants de la Ville, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les locaux et/ou le matériel. Pour le bon fonctionnement du service et pour le respect des horaires du gardien, il faudra veiller à honorer les heures de prêt de la salle. Par ailleurs, l'occupant s'engage à communiquer en cas d'évacuation des locaux, le nombre exact de personnes se trouvant dans l’auditorium ou la salle d'orchestre. ARTICLE 8 : CHARGES, IMPOTS ET TAXES Les frais de nettoyage, d'entretien, de gardiennage, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz sont supportés par la ville. Reçu du Contrôle de légalité le 12/01/2024 Identifiant : 078-217806215-20240111-8252A-DE-1-1Les impôts et taxes relatives aux locaux sont supportés par la ville. Les impôts et taxes relatives à l'activité de l'occupant seront supportés par ce dernier. ARTICLE 9 : REPARATIONS ET TRAVAUX L'occupant avisera immédiatement la Ville de toute réparation nécessaire, sous peine d'être tenu responsable de l'aggravation résultant de son silence ou de son retard. Le trouble de jouissance induit par la réalisation de travaux ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. ARTICLE 10 : ASSURANCES L'occupant s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, et pour la durée de la mise à disposition, un contrat d'assurances couvrant tous les risques résultant de leur occupation. Le contrat portera renonciation à recours contre la Ville et son assureur à la suite de sinistres pouvant atteindre ses biens meubles. Une attestation d'assurance couvrant ces risques sera exigée à la signature de la présente convention, sous peine de résiliation de plein droit de la convention et devra être produite à toute demande. L'occupant avisera la Commune, sans délai, de tout sinistre intervenu pendant la durée d'exécution de la présente convention. ARTICLE 11 : RESPONSABILITES ET RECOURS L'occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou préposés. Il répondra des dégradations causées aux locaux pendant le temps où il en aura la jouissance, et commises tant par lui que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte. ARTICLE 12 : LES TIERS L'occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la responsabilité de la Ville puisse être recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment pour bruits, troubles de jouissance causés par le fait de son occupation par elle ou par des personnes qu'elle aura introduites ou laissé introduire dans les lieux. ARTICLE 13 : DUREE La présente convention est conclue pour la date du 7 février 2024 de 14h à 20h. ARTICLE 14 : RESILIATION ANTICIPEE L'occupant ou la Ville peut résilier la convention de manière anticipée, en informant l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard deux mois avant la date souhaitée. Sauf accord amiable, l'occupant devra libérer les lieux en ayant satisfait aux formalités d'usage avant cette date. Il est précisé que la résiliation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation. Reçu du Contrôle de légalité le 12/01/2024 Identifiant : 078-217806215-20240111-8252A-DE-1-1Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit en cas de la survenance des événements suivants : - destruction des locaux par cas fortuit ou force majeur, - si l'occupant est une association, en cas de dissolution de celle-ci. ARTICLE 15 : CLAUSE RESOLUTOIRE Tout manquement à l'une des dispositions de la présente convention entraînera sa résiliation de plein droit. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception constatera le non-respect des obligations contractuelles. La résiliation est effective un mois après l'envoi de ce courrier. L'occupant doit libérer les lieux avant ce terme. ARTICLE 16 : MODIFICATIONS Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. ARTICLE 17 : LITIGES En cas de difficultés concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à tout faire pour régler leur litige par voie amiable. A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Versailles qui est le seul compétent. Fait à Trappes, En 2 exemplaires originaux Pour la Ville Î Î JAN. 2024 Pour l'occupant Président Dominique Charrier Ali RABEH Maire de Trappes Reçu du Contrôle de légalité le 12/01/2024 Identifiant : 078-217806215-20240111-8252A-DE-1-1