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Déliberation - 125 cult convention de residence artistique les comptines de lutece du 10 au 12 sept 2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 125 cult convention de residence artistique les comptines de lutece du 10 au 12 sept 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINE
CULT/DC-2024-125 DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Signature
d'une
convention
de
résidence
artistique
à
la
Halle
Culturelle
La
Merise
avec
la
compagnie
Les
amis
des
Comptines
de
Lutèce
du
10
au
12
septembre
2024. Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
notamment
son
article
103
;
Vu
la
loi
n°2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
et
notamment
son
article
3
;
Vu
la
délibération
n°2023-104
du
2
octobre
2023,
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
le
point
5
de
son
article
2
;
Considérant
la
résidence
artistique
de
la
compagnie
Les
amis
des
Comptines
de
Lutèce
à
la
Halle
Culturelle
La
Merise
du
10
au
12
septembre
2024 ;
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
s'inscrit
dans
le
cadre
d’une
politique
de
soutien
aux
initiatives
non
rentables
mais
considérées
opportunes
pour
le
public
;
DECIDE
Article
1“:
De
signer
avec
la
compagnie
Les
amis
des
Comptines
de
Lutèce
-
sise
4
allée
Georges
Bizet,
78190
Trappes
-
représentée
par
son
président
M.
Jean-François
Claudel,
une
convention
de
résidence
artistique
à
la
Halle
Culturelle
La
Merise
du
10
au
12
septembre
2024
;
Article
2
:
Précise
que
cette
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux
avec
un
retour
de
résidence
sur
la
saison
culturelle
2024-2025
;
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
6
SEP
2024
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
d
trôle
de
légalité
le 20/09/2024
————
Trappes,
la
Ville
écologiste
et solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Ville
- 1.
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex CONVENTION
DE
RESIDENCE
ARTISTIQUE
A
La
HALLE
CULTURELLE
La
MERISE
Entre
les soussignés :
La
ville
de
Trappes
Numéro
de
Siret:
217
806
215
00547
APE
: 84117
— administration
publique
générale
Adresse
: 1 place
de
la république,
CS
90544,
78197
Trappes
Cedex
Téléphone
: 01.30.13.98.51
Représentée
par
Monsieur
Ali
RABEH,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021-128
du
15
octobre
2021.
Licences
d’entrepreneur
de
spectacles
: 1099473-1099474-1099475
Ci-après
dénommée
« La
Ville
» d'une
part
Et Les
Amis
des
Comptines
de
Lutèce
4 ALLEE
GEORGES
BIZET
78190
TRAPPES
Siret:
93089950500018
Code
APE:
9001Z
lescomptinesdelutece@gmail.com TVA
non
applicable,
art.
293
B
du
CGI
Représentée
par
Jean-François
Claudel
en
tant
que
président
Ci-après
dénommée
""Résident
"”, d’autre
part
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 20/09/2024
Identifiant
: 078-217806215-20240916-10193-AU-1-1 PRÉAMBULE
:
La
Ville
de
Trappes
dispose
d’une
salle
de
spectacle
nommée
« Halle
Culturelle
La
MERISE»
dont
la programmation
est
coordonnée
par
le service
culturel
de
la ville.
Le
bénéficiaire
déclare
être
régulièrement
affilié
à tous
les
organismes
sociaux
existants
et
être
en
règle
avec
lesdits
organismes.
En
sa qualité
de
seul
employeur,
le Résident
s’engage
à effectuer
pour
le compte
de
son
personnel
toutes
les
déclarations
ainsi
que
les versements
exigibles
aux
organismes
sociaux,
de
telle
sorte
que
la Ville
de
Trappes
ne
puisse
en
aucun
cas,
et à quelque
titre
que
ce
soit,
être
recherchée
ou
poursuivie
à ce
sujet.
Il
s’est
en
outre
assuré
de
la
disposition
de
la
salle
dont
il
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques
et de
sécurité.
IL
A
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 - OBJET
La
Ville
met
à disposition
du
Résident
la grande
salle,
le hall,
le
catering,
les
loges
et les
toilettes
de
‘La
Merise’
en
ordre
de
marche,
dans
les
conditions
définies
ci-après,
pour
:
Résidence
artistique
—- Comptines
de
Lutèce
du
10
au
12
septembre
2024
ARTICLE
2 - RÉSERVATION
La
réservation
sera
considérée
comme
définitive
une
fois
le
contrat
signé
des
deux
parties
et
accompagné
de
l’attestation
d’assurance
de
responsabilité
civile
du
résident.
ARTICLE
3 - CONDITIONS
FINANCIÈRES
Les
locaux
de
la
Merise
seront
mis
gracieusement
à
la
disposition
du
résident
moyennant
une
réduction
sur
le coût
de
la cession
ou
sur
le coût
des
actions
culturelles
de
la saison
2024-2025.
Les
conditions
de
cession
dudit
spectacle
feront
l’objet
d’un
ultérieur
contrat
entre
les parties.
ARTICLE
4 - SÉCURITÉ
L’ensemble
des
mesures
de
sécurité
est la prérogative
de
la Ville
et ce pour
l’intégralité
des
locaux.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
le Résident
s’engage
à respecter
strictement
les
consignes
de
sécurité
données
par
le Directeur
Technique
de
la salle.
En
aucun
cas
le résident
ne pourra
se soustraire
à ces
consignes,
sous
peine
de
se voir
exposer
à une
révocation
immédiate
de
cette
mise
à disposition.
Le
résident
s’engage
également
à respecter
le
lieu
qui
l’accueille
en
faisant
valoir
l’interdiction
de
fumer. Par
ailleurs,
tout
matériel
technique
particulier,
nécessaire
à
la
résidence
devra
avoir
l’aval
du
Directeur
technique
de
la salle
qui
s’assurera
de
sa conformité.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 20/09/2024
Identifiant
: 078-217806215-20240916-10193-AU-1-1 ARTICLE
5 - ORGANISATION
TECHNIQUE
Il
est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
du
montage
jusqu'au
démontage
du
spectacle,
le
Régisseur
général
de
la salle
restera
le seul
référent.
Le
régisseur
général
ne
doit
en
aucun
cas
avoir
la responsabilité
artistique
des
lumières
ainsi
que
la
réalisation
et l’enregistrement
des
différents
effets
sonores
de
la prestation.
Il appartient
au
résident
en accord
avec
le régisseur
général
de
la MERISE
de
se mettre
en conformité
avec
les normes
techniques
de
la salle
de
spectacle.
Le
résident
s’engage
sitôt
après
la
fin
de
la résidence
à dégager
le
plateau
scénique
et
les
loges
de
tout
élément
apporté
par
lui pour
sa manifestation.
ARTICLE
6 - DÉROULEMENT
ET
CONDITIONS
D’ACCÈS
:
La présente
convention
définit un droit de résidence
à « La
MERISE
» accordé
par la Ville
et à l’usage
exclusif du
résident.
En
conséquence,
ce
droit
d'occupation
ne
pourra
être
cédé
à un
tiers.
Pour
des
motifs
techniques
ou
de
sécurité,
l’opérateur
laissera
les
agents
ou
représentants
légaux
de
la Ville
pénétrer
dans
les
lieux
à tout moment,
dans
le respect
de
l’activité
organisée.
En
dehors
des
membres
de
son
association
ou
de
la
compagnie
accompagnant
l’artiste,
le
résident
n’est pas
autorisé
à faire pénétrer
du public
dans
la salle de
spectacle.
Seules
les personnes
impliquées
dans
l’organisation
de
la résidence
seront
autorisées.
Le
résident
s’engage
à contrôler
les flux,
entrées
et sorties
sur toute
la durée
de
la mise
à disposition.
ARTICLE
7
- ACCUEIL
DES
ARTISTES
ET
DEROULEMENT
Résidence :
- _ Du
10
au
12
septembre
2024
de
9h00
à
17h30
ARTICLE
8 - ASSURANCES
Le
résident
est tenu
de se garantir contre tous
les risques,
tous
les objets
lui appartenant
ou appartenant
à
son
personnel.
Il
renonce
à
tout
recours
qu'il
serait
en
droit
d'exercer
contre
La
Ville
pour
tous
dommages
que
pourraient
subir
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à son
personnel.
La
Ville
de
Trappes
déclare
qu'en
aucun
cas
elle ne
sera
tenue
pour
responsable
des
vols
qui
auraient
lieu
dans
les
locaux
mis
à la disposition.
La
Ville
de
Trappes
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à la couverture
des
risques
liés
aux
représentations
du
spectacle
dans
son
lieu.
ARTICLE
9 - DROITS
D'AUTEUR
Le
résident
devra
être
en
conformité
avec
les
organismes
de
réglementation
des
Droits
d’Auteur
qui
seront
à sa charge.
(Pour
Trappes
: Délégation
Régionale
SACD-SACEM,
6 bis, rue
de Poissy,
78101
Saint
Germain
en
Laye).
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 20/09/2024
Identifiant
: 078-217806215-20240916-10193-AU-1-1 ARTICLE
10
—- ANNULATION
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
se trouverait
suspendue
ou
annulée
de plein
droit
et sans
indemnité
d’aucune
sorte,
dans
tous
les cas
de
force
majeure
ou
de
causes
fortuites
reconnus
par
la loi et la jurisprudence.
Le
défaut
ou
le retrait des
droits
de représentation
à la date
d’exécution
du présent
contrat
entraînerait
sa résiliation
de
plein
droit pour
inexécution
de
l’une
de
ses
clauses
essentielles.
Toute
annulation
entraînerait
pour
la partie
défaillante
l’obligation
de
verser
à l’autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
engagés
par
cette
dernière
à la date
de
rupture
du
contrat.
En
cas
de
maladie
de
l’artiste
dûment
constatée
(certificat
médical),
le Résident
et la Ville
mettront
tout en œuvre
pour
reporter
la ou
les dates.
En
cas
d’impossibilité
de reporter
la résidence,
la présente
convention
se trouverait
annulée
de
plein
droit
et sans
indemnité
d’aucune
sorte.
ARTICLE
11
- COMPETENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige
portant
sur l’interprétation
ou
l’application
du présent
contrat,
les parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l’appréciation
des
Tribunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,
etc...)
Fait
en
deux
exemplaires
à Trappes,
le 04
/09
/2024,.
Pour
la
Ville
Le
Président
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 20/09/2024
Identifiant
: 078-217806215-20240916-10193-AU-1-1