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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0512 avenant 2 au contrat de DSP deau potable entre lex SIVOM de Tricot et la societe SUEZ signe le 07102011
Document publié le Vendredi 7 octobre 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0512 avenant 2 au contrat de DSP deau potable entre lex SIVOM de Tricot et la societe SUEZ signe le 07102011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 avril 2021
Délibération n° 21 C/05/12
Date de convocation : Nombre de conseillers
09 avril 2021 Présents: 48
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 12 En exercice : 77
21 avril 2021 Votants: 60
Objet: Délégation de Service Public (DSP) : avenant n° 2 au contrat de délégation de
service public d'eau potable entre l'ex-SIVOM de Tricot et la société SUEZ signé le 7
octobre 2011.
L'an deux mil vingt et un, le 15 avril à 17h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Saint-Just-en-Chaussée, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents: M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MMES BOULAS
- DRETZ Sandrine, BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM DUCHESNERobert (suppléant
de M. CANDELOT Bertrand), COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier,
DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL
Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANOMagali, M.
FARCEPhilippe, MMESFERNANDES Guylaine, FLANDRINJoséane, MM FLOURDenis, FOURNIER
Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYKGuy, GOURDOUJean-Pierre, HENNONJean-Louis,
HOEDT Jean-Michel, LAMOTIE Pascal (suppléant de M. WELLECAN Pierre), LEDENT Didier,
LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATRON Matthias, MERLIN
Bernard, MICHEL Thierry, MME MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël,
PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, MME SOUDET
Sylvie, M. VALOIS Eric, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane, VINCENT Jocelyne
(suppléante de M. MATIE Xavier), M. WARME Philippe.
Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BONNEMENTJulien, MME BONNET Catherine, MM BOURGEOISJérôme, CONVERS Patrick, MME DELAMARRE Béatrice, MM DUPONT Didier, FONTAINE Patrice, GESBERTLaurent, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. POINSARD Cédric, MME VASSEUR Lydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, MM
WAFFELAERTEric, WINDERICKXJean-Luc.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0512-0 E
Date de télétransmission' 19/04/2021
Date de réception préfecture 19/04/2021 Ont donné procuration:
M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CARRE Christophe (Domfront) à M. FOURNIER Alain (Godenvillers) ; MMECENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) ; MMEDASILVAIsabelle (Méry-la-Bataille) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée); MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDUPONT Stéphanie (Ferrières) à M. DEBEULE Olivier (Gannes) ; M. FOVIAUXPascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée);
MME GRIGNON-PONCE Véronique (Dompierre) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles- Epayelles) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; MMELEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ; MMEMOKRIDjamila (Maignelay-Montigny à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; M. SOETAERT Francis (Tricot) à MMEFLANDRIN Joséane.
Ont été élus secrétaires de séance: MM NEGIMichaël et FARCE Philippe
Le président Frans DESMEDT demande au premier vice-président Olivier DE BEULEde présenter ce point.
Celui-ci propose un avenant au contrat de délégation, suite aux deux incidents sanitaires qui ont eu lieu à quelques mois d'intervalle (aout 2020 et février 2021). Il s'agit de supprimer le captage situé à Royaucourt pour ne conserver que celui situé sur la commune de Ferrières et, d'autre part, à déconnecter les deux châteaux d'eau de Ferrières et Royaucourt du réseau de distribution. Il précise que ces opérations visent à améliorer la qualité de l'eau et à limiter les temps de séjour dans le réseau. Les ouvrages déconnectés de la production et de la distribution reviendront aux communes, qui auront la charge de les entretenir ou de les supprimer. Il ajoute que cet avenant n'aura pas d'impact sur le prix de l'eau ni sur le budget et que les maires des communes ont été concertés et y sont favorables.
Le Conseil,
Vu les statuts en vigueur;
Vu le contrat de délégation de service public d'eau potable conclu entre l'ex-SIVOMde Tricot et la société SUEZréceptionné le 7 octobre 2011 en sous-préfecture de Clermont et son avenant n° 1 ;
Vu l'article L3135-1 du Code de la Commande Publique relatif à la modification du contrat de concessionet plus particulièrement son point 2 ;
Vu les articles L1411-1 à L1411-18du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le projet d'avenant n02 au contrat de délégation de service public d'eau potable entre la communauté de communes du Plateau picard et la société SUEZconcernant le secetur de l'ex SIVOM de Tricot tel qu'annexé à la présente délibération;
Vu l'avis favorable de la commission DSPen date du 25 mars 2021 sur le projet d'avenant susvisé;
Considérant que les travaux de modification de l'architecture du réseau permettront d'améliorer la sécurité sanitaire de la qualité de l'eau distribuée aux usagers;
Considérant que ces travaux sont intégrés dans le fonds de renouvellement du contrat délégation de service public initial et n'auront pas d'impact sur la facture des usagers;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0512-DE
Date de télétransmission: 19/04/2021
Date de réception préfecture 19/04/2021 3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0512-DE
Date de télétransmission. 19/04/2021
Date de réception préfecture. 19/04/2021
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE l'avenant n02 au contrat de délégation de service public de l'eau potable entre la communauté de communes du Plateau Picard et la société SUEZ, relatif aux travaux de sécurisation prévus sur les communes de Ferrières et Royaucourt et à la révision du programme prévisionnel de renouvellement et du fonds de renouvellement « réseau » qui en résulte, tel qu'annexé à la présente délibération,
AUTORISE le président à signer ledit avenant et tous les documents y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 21 avril 2021