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Déliberation - 2024 72 Prolongation du perimetre d etudes avec sursis a statuer sur le secteur elargi CAF
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Arpajon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 72 Prolongation du perimetre d etudes avec sursis a statuer sur le secteur elargi CAF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ê PAJON
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 JUILLET 2024
DÉLIBERATION n° 2024-72 du 3 juillet 2024
OBJET : Prolongation du périmètre d'études avec sursis à statuer sur le secteur élargi CAF
L'An deux mille vingt-quatre le trois juillet, le Conseil Municipal de la
Nombre ns ss en Ville d'Arpajon dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace Concorde
PRET en salle Rodin, sous la Présidence de Monsieur Christian BERAUD,
Présents et représentés : 33 | Maire.
Abseni(s) excusé(s) : 0 ÉTAIENT PRÉSENTS :
| M. BERAUD, Mme TAUNAY, M. FICHEUX, Mme KRIMI, M.
Date del convocation: CRUZILLAC, Mme BRAQUET, M. LEVALLET, Mme COMTE, M. LE STER, Mme TOHON, M. FOURNIER, Mme LEBEAULT, Mme DE
CARVALHO, Mme JANIN, M. LANSADE, Mme TALLEC, M.
EMMENECKER, Mme LE MAÎTRE, M. JARNOUX, Mme PREVIDI,
M. FERRIE, Mme GAUTHIER, Mme PERDEREAU, M. DANIEL, M.
PERDEREAU, Mme BLANC
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme ALMEIDA par Mme KRIMI, M. KERVRAN par M. JARNOUX,
Mme CAZER par M. CRUZILLAC, M. GOURTAY par M. LE STER,
Mme COSSIC par M. PERDEREAU, M. DAVRIU PHILIPPI par Mme
PERDEREAU, Mme PERRON par Mme BLANC
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme PREVIDI est nommée Secrétaire de séance, conformément à l'article L.2541-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20240703-202472-DE
Reçu le 08/07/2024 DÉLIBERATION n°2024-72 du 3 juillet 2024
OBJET : Prolongation du périmètre d'études avec sursis à statuer sur le secteur élargi CAF
La Ville a délibéré le 19 octobre 2022 en faveur de l'instauration d’un périmètre d’études, prévu à l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme. Il permet à la Ville de surseoir à statuer sur les
demandes d’autorisations de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement.
Le site de l’ancienne CAF est un emplacement stratégique dont la Ville souhaite voir maitriser son développement en cohérence avec les besoins actuels.
La Ville travaille avec l'Etablissement Public foncier d'Ile-de-France pour faire évoluer ce périmètre depuis maintenant plus de deux ans. Elle a récemment confirmé son engagement dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » par la signature de l'avenant n°2, pour la période 2023- 2026. Cet avenant concrétise la volonté communale de transformer le secteur de l’ancienne CAF par un projet comprenant des usages mixtes (activités publiques et privées, logements adaptés).
Par ailleurs, le document de planification SDRIF-e est en élaboration. Il a notamment pour objectif d'encadrer la croissance urbaine, l'utilisation de l'espace et la préservation des zones rurales et naturelles. En ce sens, la Commune doit prendre en compte ces orientations dans ces projets d'aménagement.
La Commune souhaite proroger d’un an le périmètre d’études afin de prendre en compte les orientations posées par le futur SDRIF-e et de réaliser les études nécessaires à la détermination d'une programmation urbaine.
| est proposé au Conseil Municipal de délibérer en faveur de la prolongation d’un an du périmètre de sursis à statuer sur le périmètre élargi CAF à compter du 19 octobre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.424-1 du Code de l'Urbanisme,
VU sa délibération n°2019-76 du 25 septembre 2019 portant approbation du Plan Local de l'Urbanisme,
VU sa délibération n°2020-78 du 23 septembre 2020 relative à la prise en compte des
observations émises par le Préfet sur le projet approuvé,
VU sa délibération n°2022-76 du 19 octobre 2022 instaurant un périmètre d’études avec sursis à statuer,
CONSIDERANT que la Ville a adopté depuis 2018, et réaffirmé à travers la signature de l'avenant n°2 Action Cœur de Ville une stratégie de développement du centre-ville et de travail sur le renforcement de son attractivité territorial,
CONSIDERANT que l'avenue Aristide Briand et le boulevard Jean Jaurès sont des axes stratégiques pour l’évolution du centre-ville,
CONSIDERANT la réfiexion engagée sur la requalification du site de la CAF,
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20240703-202472-DE
Reçu le 08/07/2024 CONSIDERANT la nécessité d'intégrer la mutation de ce site à une réflexion globale sur l'évolution urbaine du secteur pour assurer une cohérence avec l'évolution du centre-ville,
CONSIDERANT que, dans l'intérêt général, des études préalables à toute opération d'aménagement doivent être menées sur le périmètre d'études annexé à la délibération,
CONSIDERANT le périmètre d'études annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Projet de Ville du 1° juillet 2024,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver la prolongation de délai d'un an du périmètre d'études avec surseoir à statuer.
DIT qu'une décision de sursis à statuer à toute demande d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations portant sur les parcelles situées à l’intérieur de ce périmètre pourra être opposée.
DONNE pouvoir au Maire de prendre toutes les décisions ou accomplir toutes les formalités nécessaires pour la bonne exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Le maire, certifie que la présente délibération Fait et délibéré n séance publique
est exécutoire en application de l’article L.2131-1 les jouf mois et an susdits
du CGCT et informe qu’elle peut faire l'objet LOARE M k
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal OS Ke 6 Male,
à compter de la transmission au contrôle de légalité
et de sa publication. La juridiction administrative
peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen »,
accessible au public à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr.
Le Maire,
Christian BERAUD.
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
€
hristian BERAUD.
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20240703-202472-DE
Reçu le 08/07/2024 Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20240703-202472-DE
Reçu le 08/07/2024