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Déliberation - Deliberations du 9 juin 2023
Déliberation - Deliberations du 9 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Gorges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 9 juin 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023
Délibération n° 09-06-037
|! MOTION DE SOUTIEN À YANNICK MOREZ, MAIRE DE SAINT-BREVIN ET __ POUR DIRE « STOP » AUX VIOLENCES FAITES AUX ELUS
Date de la convocation : 2 juin 2023
Nombre de Conseillers en exertice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Michelle BROSSET, Adjointe au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Sévériné PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Sonia PETIT, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Viviane JEANDEAUD, Jean-François RAUD, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Alexis BLANCHARD, Dominique PAVAGEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND.
Absents représentés : 5
Anthony BOUCHER donne pouvoir à Thierry MARTIN
Jean-Marc GUIBERT donne pouvoir à François SORIN
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Marie-Paule FLEURANCE donne pouvoir à Didier MEYER
Christian BONNET donne pouvoir à Pedro MAIA
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20230906-09-06-037-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 14/06/2023 |
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-09-06-37-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023 EXPOSÉ
La Communauté des Maires, des Présidents d'interconmunalités et des élus locaux de Loire-Atlantique unie souhaîte rendre hommage à leur collègue maire de Saint-Brévin, Yannick MOREZ, qui a pris la lourde et douloureuse décision de démissionner de son mandat et de quitter sa commune de cœur.
Sa décision a été prise à la suite de l'incendie criminel qu'il a subi et sous la pression de menaces intolérables et quotidiennes d’opposants au Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile.
Au-delà de la forte émotion suscitée par cette violence extrême, nous voulons rappeler
l'urgence à protéger les élus locaux de la République et de dire collectivement « STOP »
aux ennemis de la démocratie locale et de la République ! Cette nouvelle agression est
un révélateur de l'impuissance publique croissante et de la montée de la violence dans notre société,
Tags insultants sur les murs de nos mairies ou de nos maisons, harcèlements sur les
réseaux sociaux, menaces de mort, agressions physiques, outrages, insultes et maintenant incendie criminel. Ensemble, les élus des communes et intercommunalités de Loire-Atlantique, nous souhaitons dénoncer ces agissements contraires à l'exercice de la démocratie.
Ces ennemis de la démocratie préfèrent le despotisme de la violence et de la forcé. Ces
ennemis de la démocratie préfèrent l'égoïisme à la volonté générale. Ces ennemis de la
démocratie méprisent notre mandat local qui nous à été confié par nos concitoyens. Ces ennemis de la démocratie préfèrent la haine, à la liberté d'expression, au respect d'autrui et à la tolérance.
Jusqu'ici la démocratie locale restait à peu près préservée. Aujourd'hui, les violences faites aux élus locaux ne cessent d'augmenter. Il y a les agressions externes mais aussi
internes à nos conseils municipaux, alimentées par un débat démocratique national de plus en plus déplorable et violent. Nous appelons à retrouver rapidement et collectivement le chernin d'une démocratie apaisée, respectueuse et exemplaire.
Ces violences sont aussi renforcées par le sentiment d'impunité des auteurs
d’agressions, avec en cause la lenteur de la Justice et l'absence de poursuite pénale par manque de moyens.
Même si le maire reste l'élu préféré, car il est un habitant parmi les habitants,
confrontés plus que quiconque au quotidien des Français, cette impunité a pour
conséquence directe de nuire à notre fonction et désacralise notre mandat de maire et
d'élu local ! Et les rares fois où il y a une condamnation, les peines appliquées ne sont
pas à la hauteur.
La souffrance des élus locaux n’est pas acceptable, comme celle de leurs familles, qui aussi subissent ces violences. La santé mentale et psychologique des élus doit être prise aussi au sérieux, comme pour toute victime, avec la nécessité d'un accompagnement psychologique adapté et financé par l'Etat.
Par cette motion, nous ne demandons pas un traitement de faveur, mais tout simplement une justice rapide, dissuasive et réparatrice. Agresser un maire, ou tout élu issu du suffrage universel, c'est aussi s'attaquer aux valeurs fondamentales de jà France : la démocratie, la République et nos institutions.
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-09-06-37-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Plus largement, nous restons profondément convaincus que toutes les missions de service public sont en danger si nous ne luttons pas plus fortement contre toutes ces agressions envers nos enseignants, nos sapeurs-pompiers, notre police ou la gendarmerie, nos personnels de santé mais aussi nos CCAS, nos agents municipaux
pour lesquels nous demandons plus de respect à tous nos concitoyens.
La « Tolérance Zéro » doit être appliquée.
La montée de la défiance envers les élus locaux est renforcée par l'attitude
consumériste de nombre de citoyens, en tant que « consommateurs de services publics »,
Le maire était auparavant considéré comme un « mandataire social » gérant les affaires de la cité au nom de l'intérêt général. Il se retrouve désormais aux prises avec des citoyens qui, pour certains exigent de lui qu'il « manage » la commune et pour d'autres, qu'il rende des comptes, tout le temps et en toute transparence.
Nous avons ici un vrai défi de société à résoudre et une véritable pédagogie à développer sur la notion d'engagement au service de l'intérêt général.
Enfin, nous renouvelons aussi notre appel à mener un travail conjoint avec l'Exécutif et la Justice pour apporter des réponses à la hauteur des enjeux. Entre la prévention et le suivi pénal, tout doit être mis en œuvre : c'est désormais une urgence absolue.
La conséquence directe de ces violences, de la complexité grandissante de la fonction de maires ou encore de ces attitudes consuméristes est une explosion des démissions des élus locaux !
En France, on dénombre déjà plus de 1 300 maires démissionnaires et sur le département de Loire-Atlantique, près de 1 050 élus communaux tous confondus, maires, adjoints et élus locaux, ont rendu leur écharpe tricolore. C'est inédit et très inquiétant. En comparaison avec le mandat précédent de 2014 à 2020, 880 démissions avaient été enregistrées en six ans.
Avec cette hémorragie, c’est bien la démocratie locale qui est en danger et la situation ne cesse de s'aggraver. Sans élus, il n’y à plus de démocratie.
Alors nous disons « STOP » ensemble, aux anarchistes, aux extrémistes et à toute violence contre la démocratie et les élus locaux.
Mais dès ce jour, nous réitérons publiquement notre plein et entier soutien à Yannick Morez. Encore une fois, rien ne justifie cet acte extrêmement grave. Toutes les associations d'élus sont à la disposition du maire, comme de tout élu visé par une agression, pour le soutenir plus que jamais dans cette épreuve,
Nous espérons aussi que les pouvoirs publics tous réunis, du préfet, du sous-préfet à toutes les instances de l'Etat, de la Justice à nos forces de sécurité, accompagnés de nos sénateurs et de nos députés, sauront apporter les réponses et prendre les mesures pour que notre démocratie ne soit plus mise à mal par le comportement de certains, y compris sur les réseaux sociaux.
Est en jeu la pérennité de nos services publics et de nos communes pour que celles et ceux qui les font vivre continuent à s'y investir avec le même dévouement.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition de motion de l'AMF 44,
044-214400640-20230609-09-06-37-DE
Accusé de réception en préfectura
Date de réception préfecture : 14/06/2023 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU la présentation de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la motion visant à soutenir Monsieur Yannick MOREZ, Maire de Saint-Brévin et pour dire « STOP » aux violences faites aux élus.
Pour :27 Contre: 0 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 14/06/2023
La secrétaire de séance Le président de séance
Michelle BROSSET Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
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Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 14 juin 2023 et reçue en préfecture le 14 juin 2023
Le Maire
Didier MEYER
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-09-06-37-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023
Délibération n° 09-06-038
DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS DE |
LA COMMUNE DE GORGES
Date de ia convocation : 2 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Michelle BROSSET, Adjointe au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Sonia PETIT, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Viviane JEANDEAUD, Jean-François RAUD, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Alexis BLANCHARD, Dominique PAVAGEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND.
Absents représentés : 5
Anthony BOUCHER donne pouvoir à Thierry MARTIN
Jean-Marc GUIBERT donne pouvoir à François SORIN
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Marie-Paule FLEURANCE donne pouvoir à Didier MEYER
Christian BONNET donne pouvoir à Pedro MAIA
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20230906-09-06-038-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 14/06/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230609-08-06-038-DE
Date de réception préfecture: 14/06/2023 EXPOSÉ
Conformément à la loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique lo- cale, dite loi « 3DS », l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout élu local peut, à cempter du 1er juin 2023, consulter un référent déon- tologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (ci-annexée).
Les modalités de désignation de ce référent sont régies par les articles R1111-1-A et suivants du code précité. Il est notamment prévu que les missions de référent déonto- logue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, et selon des modalités arrêtées par la collectivité.
Afin d'accompagner les collectivités qui, pour un grand nombre d'entre elles, ont fait part de leur difficulté à identifier des personnes répondant aux critères fixés, l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique (AMF44) à proposé une liste de référents, ainsi que des modalités de saisine simplifiées : à la demande d’un ou plu-
sieurs élus, adressée à la Direction Générale de la commune, saisine du service juri-
dique de l'AMF 44, qui se chargera d'affecter un référent parmi la liste ci-annexée (le
choix d'un référent en particulier pouvant être fait par la collectivité demandeuse). L'avis sera rendu et transmis à l'élu à l'origine de la saisine dans les meilleurs délais.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la désignation des référents
référencés dans la liste ci-annexée et transmise par l'AMF44 (liste arrêtée à date, qui
pourra évoluer sans remettre en cause la présente délibération), ainsi que leurs modalités de saisine.
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-09-06-038-DE
| Date ds réception préfecture : 14/06/2023 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1-1 et suivants et R.1111-1-A et suivants,
VU ia loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS
>,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'éli
local,
CONSIDERANT que les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,
CONSIDERANT la liste des référents ainsi que la charte de l'élu local ci-annexées,
ENTENDU la présentation de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉSIGNE en qualité de référents déontologues à destination des élus, les membres de la liste constituée par l'AMF 44, annexée à la présente délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution.
PRECISE que cette désignation prendra effet au ler juin 2023, pour lä durée du mandat des élus de la commune de Gorges.
FIXE les modalités de saisine des référents déontologues ainsi que les conditions d'examen des demandes comme suit :
e A là demande d'un ou plusieurs élus adressée à la Direction Générale, la collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d’affecter le référent fléché par la
commune,
e L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité et éventuellement l'élu (ou les élus) à l'origine de la saisine.
+ Le référent transmet un avis par tous moyens appropriés à la collectivité ainsi qu'à l'élu {ou aux élus), dans un délai raisonnable.
e La collectivité rémunère directement le référent dans les conditions ci-dessous exposées.
FIXE l'indemnisation, qui prend la forme de vacations, du référent saisi pour l‘étude d'un dossier à 80€.
PRECISE que la présente délibération ainsi que les informations permettant de consulter les référents déontologues {notamment la liste ci-annexée et ses éventuelles évolutions) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus intéressés.
Pour : 27 Contre: 0 Abstention : 0
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-09-06-038-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023 La secrétaire de séance
Michelle BROSSET
Adjointe au Maire
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Certifié conforme,
Fait à Gorges le 14/06/2023
Le président de séance
Didier MEYER
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Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 14 juin 2023 et reçue en préfecture le 14 juin 2023
Le Maire
Didier MEYER
| Acousé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-09-06-038-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023
Délibération n° 09-06-039
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L'ASSOCIATION D'AMITIE FRANCE ROUMANIE « SISESTI - PAYS
CLISSONNAIS » POUR L'ORGANISATION D'UN EVENEMENT A
L'OCCASION DE L'ACCUEIL DES CITOYENS ROUMAINS
Date de lä convocation : 2 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Michelle BROSSET, Adjointe au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Sonia PETIT, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno AELIOT, Viviane JEANDEAUD, Jean-François RAUD, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Alexis BLANCHARD, Dominique PAVAGEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND.
Absents représentés : 5
Anthony BOUCHER donne pouvoir à Thierry MARTIN
Jean-Marc GUIBERT donne pouvoir à François SORIN
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Marie-Paule FLEURANCE donne pouvoir à Didier MEYER
Christian BONNET donne pouvoir à Pedro MAIA
Excusés : 0
Néant
TÉLÉFRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ | LL +
Sous le N°044-224400640-20230906-09-06-039-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 14/06/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230609-09-06-039-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023 EXPOSÉ
L'association d'amitié France Roumanie « Sisesti - Pays Clissonnais » sollicite la commune pour le versement d’une subvention exceptionnelle pour financer l'accueil de citoyens rournains dans le cadre de l'échange avec cette commune de Roumanie.
Ii est proposé de donner une suite favorable à cette demande en accordant une
subvention exceptionnelle d’un montant de 150 €.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la demande de subvention exceptionnelle formulée par l'association d'amitié France Roumanie « Sisesti - Pays Clissonnais » pour financer l'accueil de
citoyens roumains dans le cadre de l'échange avec cette commune de Roumanie.
ENTENDU ja présentation de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant de la subvention exceptionnelle accordée à l'association d'amitié France Roumanie « Sisesti - Pays Clissonnais » pour financer l’accuell de citoyens roumains dans le cadre de l'échange avec cette commune de Roumanie à 150 €.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.
Pour: 27 Contre :0 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 14/06/2023
La secrétaire de séance Le président de séance
Michelle BROSSET Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Monsieur le Maire de Gorges certifie ie caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 14 juin 2023 et reçue en préfecture le 14 juin 2023
Le Maire
Didier MEYER
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Dr Mere plan préfecture: 14/08/2023
2 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023
Délibération n° 09-06-0640
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « AMI CŒUR DE BOURG » POUR LE FINANCEMENT D'UNE ETUDE RELATIVE A L'ELABORATION DU PLAN GUIDE OPERATIONNEL DU CENTRE-BOURG DE LA COMMUNE DE GORGES
Date de la convocation : 2 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Micheile BROSSET, Adjointe au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS- MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Sonia PETIT, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Viviane JEANDEAUD, Jean-François RAUD, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Alexis BLANCHARD, Dominique PAVAGEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND.
Absents représentés : 5
Anthony BOUCHER donne pouvoir à Thierry MARTIN
Jean-Marc GUIBERT donne pouvoir à François SORIN
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Marie-Paule FLEURANCE donne pouvoir à Didier MEYER
Christian BONNET donne pouvoir à Pedro MAIA
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20230906-09-06-040-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 14/06/2023
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-08-06-D40-DE
Date de réception préfsciure : 14/06/2023 EXPOSÉ
Dispositif de soutien aux territoires du Département de Loire-Atlantique
Dans le cadre de son dispositif de soutien aux territoires, le Département de Loire- Atlantique a lancé un appel à manifestation d'intérêt « cœur de bourg / cœur de ville >.
Cet appel à manifestation d'intérêt s'adresse aux communes de moins de 15 000
habitants,
Les communes candidates sont invitées à s'inscrire dans une démarche d'élaboration et de réalisation d'un projet global de requalification de leur « cœur de bourg / cœur de
ville », formalisé dans le cadre d'un plan-guide opérationnel ou à travers la
présentation de la stratégie de transformation du « cœur de bourg / cœur de ville »
mise en œuvre. Le plan-guide ou la stratégie définissent à minima les axes structurants du projet de requalification, le périmètre d'intervention, le plan d'actions (décliné en opérations) et son calendrier de mise en œuvre.
L'appel à manifestation d'intérêt a pour objectif d'accompagner les communes retenues à toutes les étapes du projet : de la phase d'initialisation de la stratégie opérationnelle de transformation du « cœur de bourg / cœur de ville » à la phase de déploiement des
actions.
Les candidatures sont présentées au comité d'engagement composé d'élue(s) du Département qui se prononceront sur l'accompagnement technique et financier. À l'issue du comité d'engagement, un contrat-cadre pluriannuel est signé entre les parties.
Les subventions départementales peuvent porter sur :
- le financement de l'étude relative au plan-guide opérationnel et/ou études opérationnelles,
- le financement des opérations d'investissement découlant du plan-guide. Chaque opération fait l'objet d'une demande de subvention spécifique.
Le taux maximal de subvention de l'étude relative au plan-guide opérationnel et des opérations d'investissement qui en découlent est 40 % pour la commune de Gorges.
La commune de Gorges a lancé une démarche d'élaboration d'un plan guide opérationnel pour son centre-bourg.
L'objectif de l'étude est de construire une stratégie d'aménagement du cœur de bourg appréhendée à l'échelle de la commune et qui tienne compte des interactions avec les territoires environnants. Il s’agit de proposer un projet global qui servira de « plan guide » opérationnel aux élus.
Cette étude permettra ainsi de définir et de hiérarchiser les projets d'aménagements à mener à plus ou moins long terme pour répondre aux problématiques fonctionnelles auxquelles est confrontée la commune en lien avec les enjeux contemporains de
frugalité, de sobriété, d'évolutivité et de respect du vivant.
L'objectif opérationnel est de renforcer l'attractivité du centre-bourg en proposant des solutions visant notamment à :
Accusé de réception en préfecture
- Préserver et renforcer la qualité architecturale, ur RE RARE Einsburs ; - Faciliter les mobilités durables :
= Aménager la traversée d'agglomération pour améliorer le cadre de vie et la vie locale, les espaces majeurs, l'accessibilité, les liaisons douces, la sécurité routière.
- Engager une réflexion sur la place et l'usage de la voiture (Usage, stationnement, gestion de flux) dans le périmètre défini par les élus.
- Engager une réflexion sur le renforcement, en centre-bourg, des commerces actuels, leurs développements et l'implantation de nouvelles enseignes. Une réflexion sur la diversité des commerces doit être engagée et notamment sur leur complémentarité avec le développement récent des activités de services sur le secteur de l'ilot du gué.
= Adapter l'offre de logement et de services (commerces, services à la personne, …) aux besoins actuels de population pour maintenir la vie sociale et économique du bourg, lutter contre la vacance et la dégradation des biens bâtis.
Validation du.slan de financement et de la demande de subvention
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une demande de subvention au titre de V'AMI « Cœur de Bourg / cœur de Ville >» pour la réalisation du Plan guide opérationnel selon le plan de financement prévisionnel suivant :
| Dépenses GE Ressources | Postes de dépenses __. Î Montant HT, | Nature des concours financiers Montant HT. IE Elaboration du Plan Guide Opérationnel 61 925 € | Département 44 - AMI Cœur d; de bourg | 724000 € | Ï Autofinancement,
Cm = { 61525€ | Total en
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-09-D6-040-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités générales,
VU le dispositif de soutien aux territoires du Département de Loire-Atlantique et
notamment l'appel à manifestations d'intérêts « Cœur de Bourg - Cœur de Ville »,
CONSIDÉRANT que ja commune de Gorges a lancé une démarche d'élaboration d’un plan guide opérationnel pour son centre-bourg.
ENTENDU la présentation de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
APPROUVE la démarche d'élaboration d'un plan guide opérationnel pour la construction d'une stratégie d'aménagement du cœur de bourg de la commune de Gorges,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
DÉCIDE de solliciter le versement subvention auprès du départernent de Loire- Atlantique au titre du dispositif de soutien aux territoires « AMI Cœur de Bourg / Cœur de ville » pour un montant de 24 000 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 2
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 14/06/2023
La secrétaire de séance Le président de séance
Michelle BROSSET Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 14 juin 2023 et reçue en préfecture le 14 juin 2023
Le Maire
Didier MEYER
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Dat ppths préfecture : 14/06/2023 République Française
Département de ia Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023
Délibération n° 09-06-041
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU POLE _ ENFANCE
Date de la convocation : 2 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Michelle BROSSET, Adjointe au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Sonia PETIT, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Viviane JEANDEAUD, Jean-François RAUD, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Alexis BLANCHARD, Dominique PAVAGEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND.
Absents représentés : 5
Anthony BOUCHER donne pouvoir à Thierry MARTIN
Jean-Marc GUIBERT donne pouvoir à François SORIN
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Marie-Paule FLEURANCE donne pouvoir à Didier MEYER
Christian BONNET donne pouvoir à Pedro MAIA
Excusés : 0
Néant
| TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20230906-09-06-041-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 14/06/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214400640-20230609-09-06-041-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023
el EXPOSÉ
Depuis septembre 2022, le dossier administratif et les réservations pour les services du pôle enfance se font en ligne via le portail familles Carte Plus. Pour l'accueil périscolaire du matin et du soir, les annulations ou réservations sont possibles la veille pour le lendemain sur le portail familles.
Aujourd'hui, les changements de dernière minute (annulation ou inscription à l’accueil périscolaire du soir) sont possibles jusqu'à 14h, or le secrétariat est assuré jusqu’à 12h.
La commission Affaires scolaires, Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Culture propose une modification visant à permettre les réservations jusqu'à 12h et les annulations avant 9h30. Les repas réservés et non annulés avant 9h30 seront facturés au tarif selon le quotient familial applicable à la famille, Les repas non réservés avant 9h30 seront facturés par application du tarif hors commune (ce tarif correspond au coût total
du repas supporté par la collectivité), après un premier avertissement.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition.
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-09-06-041-DE
Date de réception préfecture : 14/08/2023 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 10 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter le règlement de fonctionnement du pôle enfance pour indexer les possibilités de réservation et annulation aux horaires de fonctionnement des services,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement du pôle enfance.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Pour: 27 Contre: 0 Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 14/06/2023
La secrétaire de séance Le président de séance Michelle BROSSET Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
A | san #
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 14 juin 2023 et reçue en préfecture le 14 juin 2023
Le Maire
Didier MEYER
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-09-06-041-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023
Délibération n° 09-06-042
FIXATION DE LA TARIFICATION 2023-2024 POUR LE SERVICE DE |
RESTAURATION SCOLAIRE - |
Date de la convocation : 2 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Michelle BROSSET, Adjointe au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS- MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Sonia PETIT, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Viviane JEANDEAUD, Jean- François RAUD, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Alexis BLANCHARD, Dominique PAVAGEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND.
Absents représentés : 5
Anthony BOUCHER donne pouvoir à Thierry MARTIN
Jean-Marc GUIBERT donne pouvoir à François SORIN
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PÉTIT
Marie-Paule FLEURANCE donne pouvoir à Didier MEYER
Christian BONNET donne pouvoir à Pedro MAIA
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20230906-09-06-042-DE
Accusé de réception Préfecture recu le 14/06/2023
Accusé de réceplion en préfecture 044-214400640 20230808-08-06-042-DE
Date de réception préfecture: 14/06/2023 EXPOSÉ
Il est proposé au Conseil municipal de fixer la tarification du service de restauration
scolaire pour l'exercice 2023 - 2024 en intégrant les modifications proposées par la Commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa séance du
10 mai 2023, soient :
e Suüpression de l'abonnement annuel pour toutes les familles
A la création du service de restauration scolaire, le prélèvement d'un abonnement annuel, correspondant aux frais de gestion administrative du service de restauration scolaire, a été mis en place, Depuis le déploiement du portail familles à la rentrée de
septembre 2022, toutes les familles procèdent à la réservation/annulation des repas en ligne, le travail administratif est donc allégé. L'abonnement annuel n'a donc plus lieu d'être.
+ Suupression de la catégorie « occasionnel et hors commune conventionné >»
Une tarification spécifique avait été mise en place pour les enfants fréquentant le
restaurant scolaire de manière occasionnelle (moins de 4 fois par mois). Lorsqu'une famille passe en tarification « régulier », le contrôle de fréquentation mensuelle pour modifier la catégorie de facturation est fastidieux et nécessite un nouveau calcul de tarification les mois où il y a des vacances scolaires. Pour une simplification, sans véritable impact financier pour la collectivité, cette tarification « occasionnel et hors commune conventionné » peut être supprimée.
° Création d'une tarification « participation. aux frais. de fonctionnement - régime alimentaire particulier hors PAI (panier repas) > correspondant principalement à là répercussion du coût d'encadrement pour les familles dont les enfants sont accueillis sur la pause méridienne sans fourniture de repas dans un cadre de convenances
personnelles (hors PAT).
« Mise en place du dispositif « cantine à 1 € » pour la tranche de 801-1000
Depuis septembre 2022, la commune de Gorges a mis en place le dispositif « cantine à
1€ » pour les trois premières tranches de quotient familial (0-400, 401-600 et 601 à 800). Cette tarification n'a pas eu d'impact significatif à la hausse sur là fréquentation de la restauration scolaire. La convention avec l'État permet d'étendre ce dispositif aux familles jusqu'à 1000 €. Il s’agit donc d'étendre cette mesure sociale à la tranche de quotient familial supérieure.
Par ailleurs pour limiter l'effet de seuil, le tarif pour la tranche 5 (1001 à 1200) est fixé à 3,5 €.
- Augmentation de 2 % du prix du repas gour les tranches à partir de 1201. compte tenu du contexte inflationniste.
En conséquence, la grille tarifaire sera établie comme suit :
| . Æ | Tenf52023/2023 | Tarifs 2023/2024 : |'Inférieur à 400 : 100€. 1.7 100€
De 401 8 600 __. LODE _….! _ 100€ | De 601 à 800. 1,00 € -_Î 1,00 € nn:
“De 801 à 1000 |. 300€. |. 100€ De 1001 à 1200 … . | LL |. 383€ 1 3,50 € i
De 1201 à 1400 L . . __ 3B6E -3,94
€ —
[De 1401 81600 FT See (mRonare. |
[De 1601 à 1800 392€ [PÉTER De 1801 à 2000 | 3,94 € __4,02€ Supérieur à 2001 3,96 € 4,04 € | Part. au frais - Régime alimentaire particulier Non facturé 0,75 € hors PAI (panier repas) (QF<1001) }
Part. au frais - Régime alimentaire particulier Non facturé 1,50 € | hors PAI {nanier repas) (QF>1001) _ ————_—_ Occaslonnels | 5,68 € ii Supprimé | Hors commune / adulte / repas réservé non 7,63 € 7,78€ _annulé
Personnel communal 5,08€ 5,18€ | Abonnement annuel _ | 10,61 € _|__ Supprimé
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU là proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 10 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la tarification du service de restauration scoiaire pour l’année scolaire 2023/2024,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
âprès en avoir délibéré, à la majorité,
APPROUVE la fixation des tarifs du service de restauration scolaire pour l’année 2023/2024 tels que présentés ci-dessus,
DIT que cette nouvelle tarification est applicable à compter du 4 septembre 2023.
Pour : 23 Contre : O Abstention : 4
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 14/06/2023
La secrétaire de séance Le président de séance Michelle BROSSET Didier MEYER
Adjointe au Maire Maire
SEE, æ
Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 14 juin 2023 et reçue en préfecture le 14 juin 2023
Le Maire
Didier MEYER
ke & D” AcdJsg ee = 044-214400640-2 0:
Date de réception préfecture :;14/08/2023
Eat À
ag République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023
Délibération n° 09-06-0043
FIXATION DE LA TARIFICATION 2023-2024 POUR LE SERVICE |
D'ACCUEIL PERISCOLAIRE
Date de la convocation : 2 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madarne Michelle BROSSET, Adjointe au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Hélène BRAUET, Gaëtan BOURASSEAU, Sonia PETIT, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALLIOT, Viviane JEANDEAUD, Jean-François RAUD, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Alexis BLANCHARD, Dominique PAVAGEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND.
Absents représentés : 5
Anthony BOUCHER donne pouvoir à Thierry MARTIN
Jean-Marc GUIBERT donne pouvoir à François SORIN
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Merie-Paule FLEURANCE donne pouvoir à Didier MEYER
Christian BONNET donne pouvoir à Pedro MAIA
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20230906-09-06-043-DE
Accusé de réception Préfecture reçu ie 14/06/2023
044-214400640-20230609-09-06-043-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023
Accusé de réception en préfecture EXPOSÉ
Comme chaque année, les tarifs de l'accueil périscolaire ont été étudiés lors de la commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Culture le 10/05/2023.
La commission propose une augmentation de 2 % des tarifs à compter du 04/09/2023 et la suppression de la tarification « autres régimes et hors commune conventionné ».
Tarifs applicables depuis le 01/09/2022 Tarifs /applicabies”au 04/09/2023
Autres Hors-
Allocataire régimes elcommune Allocataire Hors-
Quotient CAF/MSA Hors- non CAF/MSA pe familial Gorgeois commune conventionnGorgeois conventionnélé [2
par i/4h par 1/4h ar l/4h ari/4h Vparit4h
\OF<400 0,49 0,55 0,50
400 <600 0,60 0,65 0,61
601<800 0,70 0,76 |__0,71 | 801<1000 0.93 0,98 0,94
1001<1200 0,98 1,03 1,00
1201<1400 1,03 1,09 29 1,05 1,32 1401<1600 1,09 _1,i4 1,i1
1601<1800 1,14 1,19 1,16
1801<2000 1,19 1,24 1,21
>2000 1,24 1,29 1,26
Petit déjeuner 0,87 0,94 1,04 0,89 1,06 Goûter 0,32 | 0,62 1,04 0,33 1,06
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230809-09-06-043-DE
Dats de réception préfecture : 14/08/2023 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 10 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la tarification du service d'accueil périscolaire pour l'année scolaire 2023/2024,
ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la fixation des tarifs du service d'accueil périscolaire pour l'année 2023/2024 tels que présentés ci-dessus.
DIT que cette nouvelle tarification est applicable à compter du 4 septembre 2023.
Pour:27 Contre : 0 Abstention : O0
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 14/06/2023
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La secrétaire de séance Le président de séance Michelle BROSSET Didier MEYER Adjointe au Maire Maire
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Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 14 juin 2023 et reçue en préfecture le 14 juin 2023
Le Maire
Didier MEYER
Accusé de réception en préfacture 044-214400640-20230609-08-06-043-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023 République Française
Département de la Loire-Atlantique
Commune de Gorges
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023
Délibération n° 09-06-044
CONVENTION AVEC LA CAF POUR LA MISE EN PLACE DU TIERS PAYANT
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF VACAF
Date de la convocation : 2 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Président de séance : Monsieur Didier MEYER, Maire
Secrétaire de séance : Madame Michelle BROSSET, Adjointe au Maire
Présents: 22
Didier MEYER, Raymonde NEAU, François SORIN, Séverine PROTOIS-MENU, Michelle BROSSET, Jacques HARDY, Hélène BRAULT, Gaëtan BOURASSEAU, Sonia PETIT, Christophe BEZIER, Thierry MARTIN, Morgane LEPIOUFF, Bernard GRIMAUD, Bruno ALEIOT, Viviane JEANDEAUD, Jean-François RAUD, Séverine CHARRON, Gaëlle DOUILLARD, Alexis BLANCHARD, Dominique PAVAGEAU, Pedro MAIA, Delphine BRIAND.
Absents représentés : 5
Anthony BOUCHER donne pouvoir à Thierry MARTIN
Jean-Marc GUIBERT donne pouvoir à François SORIN
Cynthia OULLIER donne pouvoir à Sonia PETIT
Marie-Pauie FLEURANCE donne pouvoir à Didier MEYER
Christian BONNET donne pouvoir à Pedro MAIA
Excusés : 0
Néant
TÉLÉTRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Sous le N°044-224400640-20230906-09-06-044-DE
Accusé de réception Préfecture reçu le 14/06/2023
Accusé de réception en préfectura
044-214400640-20230609-09-06-044-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023 EXPOSÉ
La CAF déploie depuis quelques années une politique de soutien aux vacances des enfants. L'organisation de séjour constitue un soutien à la parentalité et un facteur d'inclusion sociale des enfants en permettant aux enfants de quitter leur environnement quotidien et de favoriser là mixité sociale.
La convention de partenariat a pour objet de régir les relations entre la CAF et la mairie, gestionnaire d'accueil avec hébergement pendant les vacances d'été.
Ce dispositif en tiers payant a pour objet de faciliter l'accès aux vacances ét aux loisirs aux enfants de familles modestes. Le paiement de la participation de la CAF sera
effectué directement à la mairie, gestionnaire d'accueil avec hébergement pendant les vacances d'été et déduite de la facturation faite à la famille bénéficiaire.
Les familles concernées par ce dispositif en sont informées directement par la CAF.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et
d'autoriser M. le Maire à signer celle-ci.
La Commission Affaires scolaires, petite enfance, enfance, jeunesse et culture à émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 10 mai 2025.
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-09-06-044-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023 DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 10 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en place le dispositif de tiers-payant proposé par la CAF pour faciliter l'accès aux vacances et aux loisirs aux enfants de famille modeste,
ENTENDU ie rapport le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APROUVE les termes de la convention pour la mise en place du tiers payant dans le cadre du dispositif VACAF.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à ce dossier.
Pour :27 Contre : O Abstention : 0
Certifié conforme,
Fait à Gorges le 14/06/2023
La secrétaire de séance Le président de séance Michelle BROSSET Didier MEYER Adjointe au Maire Maire
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Monsieur le Maire de Gorges certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 14 juin 2023 et reçue en préfecture le 14 juin 2023
Le Maire
Didier MEYER
Accusé de réception en préfecture 044-214400640-20230609-09-D6-044-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2023