Procès Verbal - Proces verbal du 9 juin 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 9 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Gorges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 9 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Commune de Gorges

PROCES VERBAL

Préparatoire à la séance du Conseil Municipal du vendredi 9 juin 2023

(Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Date de la convocation : 2 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Président de séance :

Monsieur Didier MEYER, Maire

Secrétaire de séance : Madame Michelle BROSSET, Adjointe au Maire.

Etat des présences :

_M. Didier MEYER | Maire Présent

Mme Raymonde NEAU | Adjointe au Maire Présente M. François SORIN Adjoint au Maire Présent Mme Séverine PROTOIS-MENU | Adjointe au Maire Présente M. Anthony BOUCHER | Adjoint au Maire Donne pouvoir à Thierry ——— MARTIN Mme Michelle BROSSET | Adjointe au Maire Présente _M. Jacques HARDY | Adjoint au Maire : __| Présent Mme Hélène BRAULT Adjointe au Maire Présente M. Jean-Marc GUIBERT Conseiller municipal délégué | Donne pouvoir à François En SORIN _M. Gaétan BOURASSEAU Conseiller municipal Présent M. Thierry MARTIN | Conseiller municipal Présent | Mme Viviane JEANDEAUD | Conseillère municipale Présente M. Christophe BEZTER | Conseiller municipal Présent | M. Jean-François RAUD Conseiller municipal Présent M. Bruno ALLIOT Conseiller municipal Présent __ Mme Morgane LEPIOUFF Conseillère municipale Présente Mme Sonia PETIT Conseillère municipale | Présente Mme Cynthia OULLIER | Conseillère municipale Donne pouvoir à Sonia PETIT M. Bernard GRIMAUD | Conseiller municipal Présent Mme Séverine CHARRON | Conseillère municipale Présente —_—— | M. Alexis BLANCHARD __| Conseiller municipal | Présent Mme Marie-Paule FLEURANCE Conseillère municipale Donne pouvoir à Didier _ MEYER Mme Dominique PAVAGEAU Conseillère municipale Présente _ … Mme Gaelle DOUILLARD Conseillère municipale Présente M. Pedro MAIA Conseiller municipal Présent Mme Delphine BRIAND Conseillère municipale Présente M Christian BONNET Conseiller municipal Donne pouvoir à Pedro MAIA

Désignation du secrétaire de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris-en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (Art. L2121-15 du CGCT).

Mme Michelle BROSSET, Adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance, à l'unanimité.Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 13/04/2023 | Motion de soutien à Yannick MOREZ, Maire de Sant-Brévin, et pour dire stop aux violences faites aux élus

WINIH AG

AG 4 | Désignation d'un référent déontologue pour les élus de la com- | mune deGorges | AG 5 | Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association d'amitié | France Roumanie « Sisesti —- Pays Clissonnais » pour l’organisation | d'un événement à l’occasion de l'accueil des citoyens Roumains

AG 6 | Demande de subvention auprès du Département de Loire Atlantique dans le cadre du dispositif « AMI Cœur de Bourg » pour le finance- | ment d'une étude relative à l'élaboration du plan guide opérationnel | du centre- bourg de là commune de Gorges

| ASEJC Î |

“ASEJC| 8 | Fixation de la tarification 2023-2024 pour le service de restauration | __| scolaire | | ASJEC | 9 | Fixation de la tarification 2023-2024 pour le service d'accueil péris- colaire

|ASEIC | 10 | Convention avec la CAF pour la mise en place du tiers payant dans le cadre du dispositif VACAF | VLC |11 | Tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de | juré aux assises de la Loire-Atlantique en 2024

| 12 | Compte-rendu des décisions prise par M. le Maire dans le cadre des ___| | délégations de compétences autorisées par le Conseil municipal” _ ] Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 13/04/2023.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Administration générale

1. Motion de soutien à Yannick MOREZ, Maire de Saint-Brévin et pour dir « STOP » aux violences faites aux élus

Annexe : Sans objet

La Communauté des Maires, des Présidents d'intercommunalités et des élus locaux de

Loire-Atlantique unie souhaite rendre hommage à leur collègue maire de Saint-Brévin, Yannick MOREZ, qui a pris la lourde et douloureuse décision de démissionner de son mandat et de quitter sa commune de cœur.

Sa décision a été prise à la suite de l'incendie criminel qu'il a subi et sous la pression de

menaces intolérables et quotidiennes d’opposants au Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile.

Au-delà de la forte émotion suscitée par cette violence extrême, nous voulons rappeler l'urgence à protéger les élus locaux de la République et de dire collectivement « STOP » aux ennemis de la démocratie locale et de la République ! Cette nouvelle agression est 2un révélateur de l’impuissance publique croissante et de la montée de la violence dans notre société.

Tags insultants sur les murs de nos mairies ou de nos maisons, harcèlements sur les

réseaux sociaux, menaces de mort, agressions physiques, outrages, insultes et

maintenant incendie criminel. Ensemble, les élus des communes et intercommunalités de Loire-Atlantique, nous souhaitons dénoncer ces agissements contraires à l'exercice de la démocratie.

Ces ennemis de la démocratie préfèrent le despotisme de la violence et de la force. Ces ennemis de la démocratie préfèrent l'égoïsme à la volonté générale. Ces ennemis de la démocratie méprisent notre mandat local qui nous a été confié par nos concitoyens. Ces ennemis de la démocratie préfèrent la haine, à la liberté d'expression, au respect d'autrui et à la tolérance.

Jusqu'ici la démocratie locale restait à peu près préservée. Aujourd'hui, les violences faites aux élus locaux ne cessent d'augmenter. Il y a les agressions externes mais aussi internes à nos conseils municipaux, alimentées par un débat démocratique national de plus en plus déplorable et violent. Nous appelons à retrouver rapidement et collectivement le chemin d'une démocratie apaisée, respectueuse et exemplaire.

Ces violences sont aussi renforcées par le sentiment d'impunité des auteurs d'agressions, avec en cause la lenteur de la Justice et l'absence de poursuite pénale par manque de moyens.

Même si le maire reste l'élu préféré, car il est un habitant parmi les habitants, confrontés plus que quiconque au quotidien des Français, cette impunité a pour conséquence directe de nuire à notre fonction et désacralise notre mandat de maire et d'élu local ! Et les rares fois où il y à une condamnation, les peines appliquées ne sont pas à la hauteur.

La souffrance des élus locaux n’est pas acceptable, comme celle de leurs familles, qui aussi subissent ces violences. La santé mentale et psychologique des élus doit être prise aussi au sérieux, comme pour toute victime, avec la nécessité d’un accompagnement psychologique adapté et financé par l'Etat.

Par cette motion, nous ne demandons pas un traitement de faveur, mais tout simplement une justice rapide, dissuasive et réparatrice. Agresser un maire, ou tout élu issu du suffrage universel, c'est aussi s'attaquer aux valeurs fondamentales de la France : la démocratie, la République et nos institutions.

Plus largement, nous restons profondément convaincus que toutes les missions de service public sont en danger si nous ne luttons pas plus fortement contre toutes ces agressions envers nos enseignants, nos sapeurs-pompiers, notre police ou la gendarmerie, nos personnels de santé mais aussi nos CCAS, nos agents municipaux pour lesquels nous demandons plus de respect à tous nos concitoyens.

La « Tolérance Zéro » doit être appliquée.

La montée de la défiance envers les élus locaux est renforcée par l'attitude consumériste de nombre de citoyens, en tant que « consommateurs de services publics ».

Le maire était auparavant considéré comme un « mandataire social » gérant les affaires de la cité au nom de l'intérêt général. Il se retrouve désormais aux prises avec des citoyens qui, pour certains exigent de lui qu'il « manage » la commune et pour d’autres, qu'il rende des comptes, tout le temps et en toute transparence.Nous avons ici un vrai défi de société à résoudre et une véritable pédagogie à développer sur la notion d'engagement au service de l'intérêt général.

Enfin, nous renouvelons aussi notre appel à mener un travail conjoint avec l'Exécutif et la Justice pour apporter des réponses à la hauteur des enjeux. Entre la prévention et le suivi pénal, tout doit être mis en œuvre : c'est désormais une urgence absolue.

La conséquence directe de ces violences, de la complexité grandissante de la fonction de maires ou encore de ces attitudes consuméristes est une explosion des démissions des élus locaux !

En France, on dénombre déjà plus de 1 300 maires démissionnaires et sur le département de Loire-Atlantique, près de 1 050 élus communaux tous confondus, maires, adjoints et élus locaux, ont rendu leur écharpe tricolore. C'est inédit et très inquiétant. En comparaison avec le mandat précédent de 2014 à 2020, 880 démissions avaient été enregistrées en six ans.

Avec cette hémorragie, c'est bien la démocratie locale qui est en danger et la situation ne cesse de s’aggraver. Sans élus, il n'y a plus de démocratie. Alors nous disons « STOP » ensemble, aux anarchistes, aux extrémistes et à toute violence contre la démocratie et les élus locaux.

Mais dès ce jour, nous réitérons publiquement notre plein et entier soutien à Yannick Morez. Encore une fois, rien ne justifie cet acte extrêmement grave. Toutes les associations d'élus sont à la disposition du maire, comme de tout élu visé par une agression, pour le soutenir plus que jamais dans cette épreuve.

Nous espérons aussi que les pouvoirs publics tous réunis, du préfet, du sous-préfet à toutes les instances de l'Etat, de la Justice à nos forces de sécurité, accompagnés de nos sénateurs et de nos députés, sauront apporter les réponses et prendre les mesures pour que notre démocratie ne soit plus mise à mal par le comportement de certains, y compris sur les réseaux sociaux.

Est en jeu la pérennité de nos services publics et de nos communes pour que celles et ceux qui les font vivre continuent à s'y investir avec le même dévouement.

M. le Maire rappelle les échanges respectueux au sein du Conseil municipal et indique qu'aucune démission n’est à déplorer depuis le début du mandat. Il remercie les membres du Conseil pour leur implication. Il indique qu'il n’a pas à ce jour connaissance de situation violente de la part des concitoyens Gorgeois et qu'il est à l'écoute de chacun des élus ou des agents si certains rencontrent des difficultés. Il indique qu'il est possible de saisir la gendarmerie. Même si la situation locale n'est pas affectée par des violences, il juge nécessaire d'adopter cette motion, qu'il approuve en tout point.

Héiène BRAULT demande quel sera le circuit de diffusion de cette motion.

M. le Maire indique que la délibération sera transmise à l'AMF44 et transmise en

préfecture.

Pedro MAIA indique qu'il faut soutenir cette motion face à la multiplication des violences subies par les élus. Concernant le cas d'espèce de Saint-Brévin relative à l'implantation d'un Centre accueil de demandeurs d'asile, il déplore que la banalisation des idées d'extrême droite contribue à l'émergence de tels agissements.DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU la présentation de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la motion visant à soutenir Monsieur Yannick MOREZ, Maire de Saint-Brévin et pour dire « STOP » aux violences faites aux élus.

Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0

2. Désignation d'un référent déontologue pour les élus de la commune de Gorges

Annexe 1 : Charte de l'élu local

Annexe 2 : Liste des référents à date transmise par l'AMF 44

Conformément à la loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout élu local peut, à compter du 1er juin 2023, consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consa- crés dans la charte de l'élu local (ci-annexée).

Les modalités de désignation de ce référent sont régies par les articles R1111-1-A et suivants du code précité. Il est notamment prévu que les missions de référent déonto- logue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, et selon des modalités arrêtées par la collectivité.

Afin d'accompagner les collectivités qui, pour un grand nombre d'entre elles, ont fait part de leur difficulté à identifier des personnes répondant aux critères fixés, l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique (AMF44) à proposé une liste de référents, ainsi que des modalités de saisine simplifiées : à la demande d'un ou plusieurs élus, adressée à la Direction Générale de la commune, saisine du service juridique de l'AMF 44, qui se char- gera d'affecter un référent parmi la liste ci-annexée (le choix d’un référent en particulier pouvant être fait par la collectivité demandeuse). L'avis sera rendu et transmis à l'élu à l'origine de la saisine dans les meilleurs délais.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la désignation des référents référencés dans la liste ci-annexée et transmise par l'AMF44 (liste arrêtée à date, qui pourra évoluer sans remettre en cause la présente délibération), ainsi que leurs modalités de saisine.

M. Thierry MARTIN demande que la liste des référents proposée par l'AMF44 soit rappelée.

Monsieur le Maire demande à M. Aurélien PREVOST de donner lecture de la liste jointe à la note de synthèse. Après lecture, il indique qu'il s’agit de personnalités exerçant ou ayant exercé des fonctions dans le domaine juridique (avocat, juge administratif).DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1-1 et suivants et R.1111-1-A et suivants,

VU la loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

CONSIDERANT que les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT la liste des référents ainsi que la charte de l'élu local ci-annexées,

ENTENDU la présentation de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉSIGNE en qualité de référents déontologues à destination des élus, les membres de la liste constituée par l'AMF 44, annexée à la présente délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution.

PRECISE que cette désignation prendra effet au 1er juin 2023, pour la durée du mandat des élus de la commune de Gorges.

FIXE les modalités de saisine des référents déontologues ainsi que les conditions d'examen des demandes comme suit :

e A la demande d'un ou plusieurs élus adressée à la Direction Générale, la collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter le référent fléché par la commune,

e L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité et éventuellement l'élu (ou les élus) à l'origine de la saisine.

e Le référent transmet un avis par tous moyens appropriés à la collectivité ainsi qu'à l’élu (ou aux élus), dans un délai raisonnable.

e La collectivité rémunère directement le référent dans les conditions ci-dessous exposées.

FIXE l'indemnisation, qui prend la forme de vacations, du référent saisi pour l'étude d’un dossier à 80€.

PRECISE que la présente délibération ainsi que les informations permettant de consulter les référents déontologues (notamment la liste ci-annexée et ses éventuelles évolutions) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus intéressés.

Pour:27 Contre : 0 Abstention : Oà l’ sion de l’a i in

Annexe : Sans objet

L'association d'amitié France Roumanie « Sisesti — Pays Clissonnais » sollicite la commune pour le versement d'une subvention exceptionnelle pour financer l'accueil de citoyens roumains dans le cadre de l'échange avec cette commune de Roumanie.

Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande en accordant une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 €.

Mme NEAU indique que depuis plusieurs années l'association n'avait pas fait de demande compte tenu du contexte de crise sanitaire.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la demande de subvention exceptionnelle formulée par l'association d'amitié France Roumanie « Sisesti - Pays Clissonnais » pour financer l'accueil de citoyens roumains dans le cadre de l'échange avec cette commune de Roumanie.

ENTENDU la présentation de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE ie montant de la subvention exceptionnelle accordée à l'association d'amitié France Roumanie « Sisesti - Pays Clissonnais » pour financer l’accueil de citoyens roumains dans le cadre de l'échange avec cette commune de Roumanie à 150 €.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.

Pour : 27 Contre : O Abstention : O

4. Demande de subvention auprès du Département de Loire Atlantique dans le cadre du dispositif « AMI Cœur de Bourg » pour le financement d'une étude relative à l'élaboration du plan quide opérationnel du centre-bourg de la commune de Gorges

Annexe : Sans objet

Dispositif de soutien aux territoires du Département de Loire-Atlantique

Dans le cadre de son dispositif de soutien aux territoires, le Département de Loire-

Atlantique a lancé un appel à manifestation d'intérêt « cœur de bourg / cœur de ville ».

Cet appel à manifestation d'intérêt s'adresse aux communes de moins de 15 000 habitants,

7Les communes candidates sont invitées à s'inscrire dans une démarche d'élaboration et de réalisation d’un projet global de requalification de leur « cœur de bourg / cœur de ville », formalisé dans le cadre d’un plan-guide opérationnel ou à travers la présentation de la stratégie de transformation du « cœur de bourg / cœur de ville >» mise en œuvre. Le plan-guide ou la stratégie définissent à minima les axes structurants du projet de requalification, le périmètre d'intervention, le plan d'actions (décliné en opérations) et son calendrier de mise en œuvre.

L'appel à manifestation d'intérêt a pour objectif d'accompagner les communes retenues à toutes les étapes du projet : de la phase d’initialisation de la stratégie opérationnelle de transformation du « cœur de bourg / cœur de ville » à la phase de déploiement des actions.

Les candidatures sont présentées au comité d'engagement composé d'élue(s) du Département qui se prononceront sur l'accompagnement technique et financier. À l'issue du comité d'engagement, un contrat-cadre pluriannuel est signé entre les parties.

Les subventions départementales peuvent porter sur :

- le financement de l'étude relative au plan-guide opérationnel et/ou études opérationnelles,

- le financement des opérations d'investissement découlant du plan-guide. Chaque opération fait l'objet d’une demande de subvention spécifique.

Le taux maximal de subvention de l'étude relative au plan-guide opérationnel et des opérations d'investissement qui en découlent est 40 % pour la commune de Gorges.

Plan Guide Opérationnel de la commune de Gorges

La commune de Gorges a lancé une démarche d'élaboration d'un plan guide opérationnel pour son centre-bourg.

L'objectif de l'étude est de construire une stratégie d'aménagement du cœur de bourg appréhendée à l'échelle de la commune et qui tienne compte des interactions avec les territoires environnants. Il s’agit de proposer un projet global qui servira de « plan guide > opérationnel aux élus.

Cette étude permettra ainsi de définir et de hiérarchiser les projets d'aménagements à mener à plus ou moins long terme pour répondre aux problématiques fonctionnelles auxquelles est confrontée la commune en lien avec les enjeux contemporains de frugalité, de sobriété, d’évolutivité et de respect du vivant.

L'objectif opérationnel est de renforcer l'attractivité du centre-bourg en proposant des solutions visant notamment à :

- Préserver et renforcer la qualité architecturale, urbaine et paysagère du bourg ;

- Faciliter les mobilités durables :

- Aménager la traversée d'agglomération pour améliorer le cadre de vie et la vie

locale, les espaces majeurs, l'accessibilité, les liaisons douces, la sécurité routière...

- Engager une réflexion sur la place et l'usage de la voiture (usage, stationnement, gestion de flux) dans le périmètre défini par les élus.= Engager une réflexion sur le renforcement, en centre-bourg, des commerces

actuels, leurs développements et l'implantation de nouvelles enseignes. Une réflexion sur la diversité des commerces doit être engagée et notamment sur leur complémentarité

avec le développement récent des activités de services sur le secteur de l'ilot du gué.

- Adapter l'offre de logement et de services (commerces, services à la personne, ..) aux besoins actuels de population pour maintenir la vie sociale et économique du bourg, lutter contre la vacance et la dégradation des biens bâtis.

Validation du plan de financement et de la demande de subvention

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une demande de subvention au titre de l'AMI « Cœur de Bourg / cœur de Ville » pour la réalisation du Plan guide opérationnel selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses = ] _Ressources

Postes de dépenses L_Montant H.T._|__ Nature des concours financiers Montant H.T. Elaboration du Plan Guide Opérationnel | 61 925 € | Département 44 - AMI Cœur de bourg 24 000 € _ Autofinancement 37 925 € | Total = J 61925 € | Total 4 61925 € |

Delphine BRIAND demande si le plan guide opérationnel est un document opposable aux opérateurs ou porteurs de projet.

M. le Maire indique que le document n'est pas opposable mais que le plan guide a pour finalité, entre autres, de rédiger des orientations d'aménagement programmées (OAP) qui pourront être versées aux documents d'urbanisme dans le cadre de la révision du PLU.

Pedro MAIA demande si les subventions déjà perçues pour l'aménagement du centre- bourg (place de l'église) et la modification du plan de circulation, réalisés récemment, peuvent être remises en cause par les opérations consécutives à cette nouvelle étude.

Monsieur le Maire indique que le périmètre du plan guide opérationnel comprend des secteurs complémentaires et qu'il ne s’agit pas de reprendre les opérations récentes mais plutôt d'élargir à d'autres secteurs. (Place Maurice Renoul, Secteur Abbé Larose, Coulée verte). Le secteur de la place de l'église est concerné pour être pris en compte dans la cohérence globale d'aménagement et éventuellement repenser la renaturation du site.

Thierry MARTIN déplore la superposition des études puisque des réflexions ont déjà été conduite lors du dernier mandat sur le centre-bourg.

Monsieur le Maire répète qu'il ne s'agit pas des mêmes études, qu'il s'agit de se doter d'une stratégie d'aménagement pour les dix prochaines années sur des problématiques plus transversales que les espaces publics en concertation avec les habitants. (Mobilité, habitat, équipements, services, cadre de vie, dynamique commerciale).

Jean-François RAULT indique qu'il est important que le travail du CAUE soit repris.

Monsieur le Maire approuve cette observation. Il indique que le cahier des charges comprenait le diagnostic du CAUE et qu'il a été demandé aux candidats d'en tenir compte pour la remise de leur offre.

Monsieur Gaétan BOURRASSEAU interroge le calendrier et demande si ces études conduiront directement à des travaux.Monsieur le Maire indique que l'étude s'étalera entre 9 et 12 mois et qu’elles aboutiront à définir des éléments de programmation pour les différents secteurs d'aménagement ciblés au cahier des charges. Ces éléments conduiront ensuite à des consultations opérateurs pour les opérations non portées par la commune (habitat) ou à des études de maitrise d'œuvre pour les opérations sous maitrise d'ouvrage communale.

François SORIN rappelle que les travaux de la place de l’église étaient concentrés en termes de périmètre géographique et technique (effacement de réseaux, assainissement). Il est nécessaire d'élargir la réflexion stratégique à d’autres thématiques, notamment au commerce, et à d’autres secteurs qui rencontrent des difficultés de fonctionnement. Il rappelle que le contexte a aussi beaucoup évolué, notamment sur les enjeux climatiques.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités générales,

VU le dispositif de soutien aux territoires du Département de Loire-Atlantique et notamment l'appel à manifestations d'intérêts « Cœur de Bourg - Cœur de Ville »,

CONSIDÉRANT que la commune de Gorges a lancé une démarche d'élaboration d'un plan guide opérationnel pour son centre-bourg.

ENTENDU la présentation de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

APPROUVE la démarche d'élaboration d'un plan guide opérationnel pour la construction

d'une stratégie d'aménagement du cœur de bourg de la commune de Gorges,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

DÉCIDE de solliciter le versement subvention auprès du département de Loire-Atlantique au titre du dispositif de soutien aux territoires « AMI Cœur de Bourg / Cœur de ville »

pour un montant de 24 000 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Pour : 25 Contre : O0 Abstention : 2

Affaires scolaires Enfance Jeunesse Culture

5. Modification du règlement de fonctionnement du pôle enfance

Annexe : Sans objet

Depuis septembre 2022, le dossier administratif et les réservations pour les services du

pôle enfance se font en ligne via le portail familles Carte Plus. Pour l'accueil périscolaire du matin et du soir, les annulations ou réservations sont possibles la veille pour le lendemain sur le portail familles.

10Aujourd’hui, les changements de dernière minute (annulation ou inscription à l'accueil périscolaire du soir) sont possibles jusqu’à 14h, or le secrétariat est assuré jusqu'à 12h.

La commission Affaires scolaires, Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Culture propose une

modification visant à permettre les réservations jusqu’à 12h et les annulations avant 9h30. Les repas réservés et non annulés avant 9h30 seront facturés au tarif selon le quotient familial applicable à la famille. Les repas non réservés avant 9h30 seront facturés par application du tarif hors commune (ce tarif correspond au coût total du repas supporté par la collectivité), après un premier avertissement.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

M. Bruno ALLIOT pense que ces mesures sont de nature à responsabiliser les familles, notamment sur la problématique du gaspillage alimentaire.

Mme Delphine BRIAND indique que les modalités de réservation ont changé avec le système de réservation en ligne et que cela peut expliquer ces omissions d'annulation ou de réservation complémentaire, qui ne relèvent pas toujours de la mauvaise foi.

Mme Viviane JEANDEAUD est en accord avec cette expression mais soutient cette

proposition qui prévoit que les familles soient averties avant l'application de la tarification.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture »

du 10 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter le règlement de fonctionnement du pôle enfance pour indexer les possibilités de réservation et annulation aux horaires de fonctionnement des services,

ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement du pôle enfance.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Pour :27 Contre: O0 Abstention : O

6. Fixation de la tarification 2023-2024 pour le service de restauration scolaire

Annexe : Sans objet

Il est proposé au Conseil municipal de fixer la tarification du service de restauration scolaire pour l'exercice 2023 - 2024 en intégrant les modifications proposées par la Commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa séance du 10 mai 2023, soient :

il° Suppression de l'abonnement annuel pour toutes les familles

A la création du service de restauration scolaire, le prélèvement d’un abonnement annuel, correspondant aux frais de gestion administrative du service de restauration scolaire, a été mis en place. Depuis le déploiement du portail familles à la rentrée de septembre 2022, toutes les familles procèdent à la réservation/annulation des repas en ligne, le travail administratif est donc allégé. L'abonnement annuel n’a donc plus lieu d'être.

° Suppression de la catégorie « occasionnel et hors commune conventionné »

Une tarification spécifique avait été mise en place pour les enfants fréquentant le restaurant scolaire de manière occasionnelle {moins de 4 fois par mois}. Lorsqu'une famille passe en tarification « régulier », le contrôle de fréquentation mensuelle pour modifier la catégorie de facturation est fastidieux et nécessite un nouveau calcul de tarification les mois où il y a des vacances scolaires. Pour une simplification, sans Véritable impact financier pour la collectivité, cette tarification « occasionnel et hors commune conventionné » peut être supprimée.

° Création d'une tarification « participation aux frais de fonctionnement - régime alimentaire particulier (panier repas) » correspondant principalement à la répercussion du coût d'encadrement pour les familles dont les enfants sont accueillis sur la pause méridienne sans fourniture de repas.

M. Christophe BEZIER estime que, concernant les PAI, les familles concernées se trouvent

dans une situation d'ores et déjà complexe et que par solidarité, là commune pourrait maintenir la gratuité.

Mme Viviane JEANDEAUD demande s'il n’est pas possible de différencier entre les situations couvertes par un PAI et les situations relevant du choix discrétionnaire des familles. (Convenances personnelles)

Suite à cette discussion, M. le Maire propose d'apporter cette précision au tableau des tarifs ci-dessous.

Le conseil approuve cette demande de modification.

e Mise en place du dispositif « cantine à 1 € » pour la tranche de 801-1000

Depuis septembre 2022, la commune de Gorges a mis en place le dispositif « cantine à 1€ > pour les trois premières tranches de quotient familial (0-400, 401-600 et 601 à 800). Cette tarification n'a pas eu d'impact significatif à à la hausse sur la fréquentation de la restauration scolaire. La convention avec l'État permet d'étendre ce dispositif aux familles jusqu'à 1000 €. Il s'agit donc d'étendre cette mesure sociale à la tranche de quotient familial supérieure.

Delphine BRIAND indique que lors de la mise en place du dispositif, la tranche supérieure à celles concernées avait été fixée à 3€ pour minimiser les écarts. Elle regrette que le procédé ne soit pas renouvelé lors de la révision du dispositif.

° Augmentation de 2 % du prix du repas pour les tranches à partir de 1001, compte tenu du contexte inflationniste.

En conséquence, la grille tarifaire sera établie comme suit :

= 4 £ [ Tarifs 2022/2023 | Tarifs 2023/2024 |

Inférieur à 400 1,00 € | 1,00 €

De 401 à 600 | 1,00€ | 1,00 €

12

||

lDe 601 à 800 _ 1,00€ I 1,00 € De 801 à 1000 3,00 € 1,00 € | De 1001 à1200 __3,83 € 3,50 € | De 1201 à 1400 | 3,86 € L 3,94 € | De 1401 à 1600 3,89 € | _3,97 € | De 1601 à 1800 — | 3,92 € | __ 4,00 € | | De 1801 à 2000 | 3,94 € LL 4,02 € | | Supérieur à 2001 | 3,96 € L 4,04 € Part. au frais - Régime alimentaire particulier Non facturé 0,75 € | hors PAT (panier repas) (QF<1001) _ |

Part. au frais - Régime alimentaire particulier Non facturé 1,50 € hors PAI (panier repas) (QF>1001) | — | Occasionnels 5,68€ | Supprimé Hors commune / adulte / repas réservé non 7,63 € 7,78 € annulé __—. ] Personnel communal | 5,08€ | 5,18€ J Abonnement annuel 10,61 € Supprimé

Pedro MAIA regrette l'augmentation de 2% qu'il trouve injuste. Il aurait une préférence pour une progressivité plus importante.

Séverine PROTOIS-MENU indique qu'il est prévu que la commission engage une réflexion sur le taux d'effort, qui répond à cette problématique.

Jean-François RAULT s'interroge sur l'écart entre les tranches (801 à 1000) et (1001 à 1200).

Suite à ces échanges, M. le Maire propose de passer la tranche 5 (1001 à 1200) à 3,50 €. Cette proposition est retenue par le Conseil municipal.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU là proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 10 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la tarification du service de restauration scolaire pour l’année scolaire 2023/2024,

ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

APPROUVE la fixation des tarifs du service de restauration scolaire pour l’année 2023/2024 tels que présentés ci-dessus.

DIT que cette nouvelle tarification est applicable à compter du 4 septembre 2023.

Pour : 23 Contre: O0 Abstention : 4

7. Fixation de la tarification 2023-2024

Annexe : Sans objet

13Comme chaque année, les tarifs de l'accueil périscolaire ont été étudiés lors de la commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Culture le 10/05/2023.

La commission propose une augmentation de 2 % des tarifs à compter du 04/09/2023 et la suppression de la tarification « autres régimes et hors commune conventionné ».

Tarifs applicables depuis le 01/09/2022 Tarifs applicables au 04/09/2023

Autres Hors-

Allocataire régimes etlcommune [JAllocataire Hors-

Quotient CAF/MSA Hors- non CAF/MSA UNE familial Gorgeois commune conventionn/Gorgeois conventionnélé

ar i/4h par 1/4h ari/4h jpar1i/4h par i/4h

QF<400 0,49 0,55 0,50

400<600 0,60 0,65 0,61

601<800 0,70 0,76 0,71

801<1000 0,93 0,98 0,94

1001<1200 0,98 1,03 1,00

1201<1400 1,03 1,09 1,29 1,05 1,32

1401<1600 1,09 1,14 1,11

1601<1800 1,14 1,19 1,16

1801<2000 1,19 1,24 1,21

>2000 1,24 1,29 1,26

Petit déjeuner 0,87 0,94 1,04 0,89 1,06

Goûter 0,32 0,62 1,04 0,33 1,06

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 10 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la tarification du service d'accueil périscolaire pour l'année scolaire 2023/2024,

ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la fixation des tarifs du service d'accueil périscolaire pour l'année 2023/2024 tels que présentés ci-dessus.

DIT que cette nouvelle tarification est applicable à compter du 4 septembre 2023.

14Pour : 27 Contre: 0 Abstention : 0

8. Convention avec la CAF pour la mi n place du tiers nt dans le cadre du dispositif VACAF

Annexe : Sans objet

La CAF déploie depuis quelques années une politique de soutien aux vacances des enfants. L'organisation de séjour constitue un soutien à la parentalité et un facteur d'inclusion sociale des enfants en permettant aux enfants de quitter leur environnement quotidien et de favoriser la mixité sociale.

La convention de partenariat a pour objet de régir les relations entre la CAF et la mairie, gestionnaire d'accueil avec hébergement pendant les Vacances d'été.

Ce dispositif en tiers payant a pour objet de faciliter l’accès aux vacances et aux loisirs aux enfants de familles modestes. Le paiement de la participation de la CAF sera effectué directement à la mairie, gestionnaire d'accueil avec hébergement pendant les vacances d'été et déduite de la facturation faite à la famille bénéficiaire.

Les familles concernées par ce dispositif en sont informées directement par la CAF.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser M. le Maire à signer celle-ci.

La Commission Affaires scolaires, petite enfance, enfance, jeunesse et culture a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 10 mai 2023,

François SORIN demande comment se matérialisaient les soutiens de la CAF avant la signature de la convention.

Séverine PROTOIS-MENU indique que les familles devaient avancer les fonds avant de percevoir les aides de la CAF.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - jeunesse, Culture » du 10 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de mettre en place le dispositif de tiers-payant proposé par la CAF pour faciliter l'accès aux vacances et aux loisirs aux enfants de famille modeste,

ENTENDU je rapport le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APROUVE les termes de la convention pour la mise en place du tiers payant dans le cadre du dispositif VACAF.

15AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à ce dossier.

Pour :27 Contre: 0 Abstention : 0

9. Tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux assises de la Loire-Atlantique en 2024

Annexe : Circulaire

En application des dispositions réglementaires, les communes doivent procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux assises de la Loire- Atlantique en 2024,

Pour la commune de Gorges, le nombre de jurés est fixé à quatre.

Le tirage au sort se fera à partir de la liste générale des électeurs. Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral (soit 12 pour Gorges).

Pour la constitution de la liste préparatoire, ne doivent pas être retenues Îles personnes qui n'auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2023.

Lors du tirage au sort, il ne doit pas être tenu compte des incompatibilités ou incapacités dont les membres du Conseil peuvent avoir connaissance. La commune informera le secrétaire greffier en chef de la cour d'assises de ces facteurs empêchant.

Suite au tirage au sort, les 12 personnes tirées au sort sont les suivants :

Nom Prénom Date de naïssance

ANTOINE SAMUEL 4/05/82

JANEAU CHRISTIANE 01/03/49

BIROT CAROLE 15/03/76

ADLER SOPHIE 08/03/72

DRONIOU GWENAELLE 07/12/97

GUIBERT OPILE 24/08/51

MOREAU JEREMY 23/08/84

ROUAUELT MARINE 05/03/96

GOUSSON SERGINA 07/10/43

DRONNEAU SYLVAIN 30/10/99

BONNET JEAN CLAUDE 28/07/46

ZIAD EL MAKHTAR 20/11/74

10. Compte rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations de compétences autorisées par le Conseil municipal

16Par délibération n° 11-06-040 du 11 juin 2020, le Conseil a délégué à Monsieur le Maire, une partie de ses attributions pour simplifier et assurer une meilleure réactivité dans la gestion des affaires courantes de la commune et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.2122-3 du même code, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Décision Objet Ï Montant D-2023-02 |Attribution d'un marché passé selon une procédure | 5 500 € H.T. adaptée pour la refonte graphique et la conception du |

magazine municipal (Lot n°1) : Studio RICOM

D-2023-03 |Attribution d'un marché passé selon une procédure | 19 762 € H.T. adaptée pour la diffusion et l'impression du magazine

municipal (Lot n°2) : IMPRIMERIE 2000 on D-2023-04 | Attribution d'un marché subséquent pour | 81 194,88 € HT. l'aménagement d'une aire de jeux sur le site de la

coulée verte : QUALI-CITÉ BRETAGNE

Questions diverses

Travaux du complexe de la Margerie : Les travaux n'ont pas démarré comme prévu le 2 mai 2023 suite à une défaillance de l’entreprise. Une nouvelle réunion est planifiée le 13 juin 2023 à 14h30 à la demande de l’entreprise suite à l'envoi d’un courrier de mise en demeure par la commune.

Travaux de voirie : Monsieur le Maire indique le planning de réalisation des travaux 2023 :

+ _ Secteur de la Pénetrie : Travaux réalisés semaines 21/22/23 + Secteur des Belliards : Aménagement provisoire en cours puis aménagement définitif semaines 34/35 (fin aout)

+ _ Secteur de la Thébaudière / Le Patis : Semaines 27 à 30 (Juillet) ° Secteur du Quarteron : Semaines 29/30 (Fin juillet)

+ Secteur du Marais : Semaines 34/35 (Fin août)

Les riverains sont prévenus par réunion de secteur et boitage.

Delphine BRIAND regrette le remplissage des baliroads installés pour la sécurisation de la voie publique dans le cadre du festival Hellfest avec de l’eau potable pour des raisons environnementales (contexte de sécheresse).

M. le Maire est d'accord sur le fond. Il indique qu'une étude d'utilisation des eaux de rejets des STEP a été réalisée par Hellfest Production mais refusée par l’ARS pour des raisons sanitaires. Le recours au sable pour le remplissage pose des problématiques de logistique.

Prochains évènements communaux :

+ 10 juin 2023 matin : Ramassage des déchets (Association Éco-pin) + 11 juin 2023 soir : Gala du twirling (Lycée C. Peguy)

+ 20 juin 2023 soir : Réunion Scot

+ __24 juin 2023 : Kermesse Ecole Pie X

+ 29 juin 2023 : Election CME

+ ler juillet 2023 : Fête de l’école Claire Doré Graslin (40 ans APE)

17Prochaines commissions municipales :

13 juin 2023 à 18h30 : CCAS

19 juin 2023 à 19h00 : Commission VLC

28 juin 2023 à 19h00 : Commission AG

12 juillet 2023 à 19h00 : Commission ASEJC

Prochain Conseil municipal : 6 juillet 2023

La séance est clôturée à 21h30.

La secrétaire de séance

Mme Michelle BROSSET

Adjointe au Maire

Le Président de séance

M. Didier MEYER

Maire

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