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Déliberation - P329 2022 Convention administrative d'occupation de locaux avec la Sarl Isquierdo Conseil Comptabilite
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P329 2022 Convention administrative d'occupation de locaux avec la Sarl Isquierdo Conseil Comptabilite)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P329_2022
Date : 30/08/2022
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire avec la SARL ISQUIERDO CONSEIL COMPTABILITE - Régime pépinière d'entreprises
Exposé
Par décision de Président en date du 9 octobre 2019, une convention administrative d’occupation de locaux en régime pépinière a été passée avec la SARL ISQUIERDO CONSEIL COMPTABILITE pour la mise à disposition du bureau n°O.0.1 situé sur le bâtiment d’accueil des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin, à compter du 1er octobre 2019.
Par mail en date du 25 juin 2022, la SARL ISQUIERDO CONSEIL COMPTABILITE a informé la Communauté d’Agglomération du Cotentin qu’elle souhaitait disposer d’un bureau supplémentaire, le n°O.1.3 de 23,10 m², à compter du 1er septembre 2022.
Par conséquent, il est proposé de passer avec celle-ci une nouvelle convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime pépinière d’entreprises fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition. Le régime pépinière étant consenti pour une durée de 3 ans, cette nouvelle convention sera établie pour la durée résiduelle, à savoir du 1er au 30 septembre 2022.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la décision de Président n°279-2019 du 9 octobre 2019,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P329_2022 du 30/08/2022 1/2
Publié le 07/09/2022 Décide
- De passer avec la SARL ISQUIERDO CONSEIL COMPTABILITE dont le siège est situé 3 rue de Franche Comté, CS 50311, Cherbourg-Octeville, 50103 Cherbourg-en- Cotentin cedex, immatriculée sous le numéro 854 039 492 00012, représentée par son gérant, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services, à titre précaire, en régime pépinière d’entreprises, à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 30 septembre 2022,
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau n°O.1.3 de 23,10 m² et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P329_2022 du 30/08/2022 2/2