Compte-Rendu - Cr 2019 12 10

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Compte-Rendu - Cr 2019 12 10 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 2019 12 10)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 10 Décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 10 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET- SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARCHANDEAU Christian, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 04 décembre, complétée le 06 décembre 2019,

Présents : M. MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, M LECUYER, Mme BOITIER, M LECOMTE, Mmes AUZIAS, BEVIERRE, Adjoints,

MM RAUSCENT, MILLAN, Mmes LORENZI, NASSOY,

- Absents représentés : M ZANINI par M RAUSCENT, Mme SOULET par Mme BOITIER, Mme RATIER par M LECOMTE, Mme COUSSEGAL par M MARCHANDEAU,

- Absents / excusés : MM BOKOBZA, GIRARDOT, Mme ANDRAUD,

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 06 novembre 2019

DELIBERATION N° 2019-118, Hommage aux 13 militaires tués au MALI,

A la proposition du Maire, le Conseil Municipal observe une minute de silence en Hommage aux 13 militaires français tués au MALI.

Ils sont Morts pour la France en opération le 25 novembre 2019 dans la région de Ménaka aux confins du Mali, du Niger et du Burkina Faso.

Ils ont tous été promus au Grade supérieur sur décision du Président de la République et faits chevaliers de la Légion d’honneur, le 2 décembre lors de la cérémonie d’Hommage aux Invalides

5ème régiment d’hélicoptère de combat de PAU

- Chef d’escadron Nicolas MEGARD, 35 ans,

- Chef de bataillon Benjamin GIREUD, 32 ans,

- Chef de bataillon Clément FRISON-ROCHE, 28 ans,

- Capitaine Pierre BOCKEL, 28 ans,

- Capitaine Alex MORISSE, 31 ans

- Major Julien CARRETTE, 35 ans

- Maréchal des Logis Romain SALLES de SAINT-PAUL, 35 ans

4ème régiment de chasseurs de GAP

- Chef d’escadrons Romain CHOMEL de JARNIEU, 34 ans,

- Adjudant Alexandre PROTIN, 33 ans,

-Maréchal des Logis Chef Valentin DUVAL, 24 ans

- Maréchal des Logis Chef Antoine SERRE, 22 ans,

93ème régiment d’artillerie de Montagne de VARCES

- Adjudant Jérémy LEUSIE, 33 ans,

2ème régiment étranger de Génie de SAINT CHRISTOL

- Adjudant Andreï JOUK, 43 ans,2

DELIBERATION N° 2019-119, Budget Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 30 novembre 2019 : 996 386,86 €,

- Au 10 décembre 2019 : 1 013 429,27 €,

DELIBERATION N° 2019-120, Budget communal 2019, Décision modificative N°5,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le plan comptable M 14 au 1er janvier 2019,

- Vu le budget primitif 2019 voté par délibération N° 2019-29 du 09 avril 2019, la DM 2019-01 votée par délibération N°2019-41 du 21 mai 2019, la DM 2019-02 votée par délibération N°2019- 58 du 26 juin 2019, la DM 2019-03 votée par délibération n°2019-77 du 04 septembre 2019, et la DM 2019-04 votée par délibération N°2019-94 du 06 novembre 2019 ;

- Vu par ailleurs les besoins budgétaires en fonctionnement et en investissement non-inscrits au budget primitif 2019,

- Vu la nécessité de tenir compte des décisions nouvelles intervenues, des besoins budgétaires non prévisibles, des recettes ou des produits nouveaux ou réajustés et des crédits supplémentaires pour financer des travaux nouveaux ou compléter des inscriptions du BP 2019 au regard des besoins et des opérations en cours,

- Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative numéro cinq sur le budget primitif 2019 dont la balance se présente ainsi :

FONCTIONNEMENT

Désignations Dépenses Recettes

Articles Sommes Articles Sommes

CCAS 657362 300,00 € Cotisation assurance du personnel 6455 - 300,00 €

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

INVESTISSEMENT

Désignations Dépenses Recettes

Articles Sommes Articles Sommes

Emprunts 1641 140 000,00 € Concession et droits similaires 2051 600,00 € Bâtiments scolaires 21312-10 18 000,00 € Bâtiments communaux 21318-11 52 000,00 € Installations de voirie 2152 69 400,00 € TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 140 000,00 € 140 000,00 €

DELIBERATION N° 2019-121, Budget primitif communal 2020, Inscriptions de crédits d’investissement, pouvant être engagés et mandatés avant le vote du Budget primitif,

- Vu l’article L 1612- 1 du Code Général des Collectivités territoriales,

- Vu que le Budget 2020 ne sera pas voté avant le 31 mars, voire le 15 avril 2020,3

- Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire, à compter du 1er janvier 2020 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020 en sus des restes à réaliser qui seront constatés en fin d’année,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater, en sus des restes à réaliser de l’exercice 2019 à venir, les dépenses ci-après d’investissement avant le vote du budget 2020, représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019 (décisions modificatives inclues), sans compter les crédits afférents au remboursement de la dette soit :

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du Budget primitif 2020 :

Chapitre- article-libellé nature Crédits ouverts en

2019 (BP+DM)

Montant autorisé

avant le vote du BP

2020

Total 20-immobilisations incorporelles 54 327,16 € 13 581,79 €

202-frais liés à la réalisation de documents

d’urbanisme ou numérisation d’actes

2051-Concessions et droits similaires

41 000,00 €

13 327,16 €

10 250,00 €

3 331,79 €

Total 21-immobilisations corporelles

(hors opérations)

780 256,85€ 195 064,21 €

2116-cimetière

2118 autres terrains

2128 autres agencements

2152-installations de voirie

21534 réseaux d’électrification

21538-autres réseaux

21568-autre matériel et outillage incendie

21578-autre matériel et outillage de voirie

2182-matériel de transport

2183-matériel bureau et informatique

2184-mobilier

2188-autres immobilisations corporelles

20 000,00 €

5 000,00 €

3 900,00 €

319 400,00 €

150 000,00 €

70 000,00 €

23 456,85 €

43 500,00 €

35 000,00 €

40 000,00 €

40 000,00 €

30 000,00 €

5 000,00 €

1 250,00 €

975,00 €

79 850,00 €

37 500,00 €

17 500,00 €

5 864,21 €

10 875,00 €

8 750,00 €

10 000,00 €

10 000,00 €

7 500,00 €

Total 21 immobilisations corporelles

(opérations)

231 574,22 € 57 893,55 €

21311-11 Bâtiments communaux

21312-10 Bâtiments scolaires

21318-11 Bâtiments communaux

21318-12 Installations sportives

10 000,00€

55 000,00€

113 574,22 €

53 000,00 €

2 500,00 €

13 750,00 €

28 393,55 €

13 250,00 €

Total 23-immobilisations en cours 913 724,26 € 228 431,06 € 2313-Constructions

2315-installations, matériel et outillage technique

673 636,11 €

240 088,15 €

168 409.03 €

60 022,03 €4

DELIBERATION N° 2019-122, Médiathèque Municipale, Fonctionnement, Ouverture, Nouveaux Tarifs,

Madame Pascale BOITIER, Adjointe déléguée expose que la Médiathèque Municipale, sise 43, Rue de Rigaudin au sein du Centre Culturel Claude Pompidou, est ouverte depuis le 12 mars 2013.

Depuis le recrutement de la nouvelle responsable, Mme Rose PINTO, les activités de la Médiathèque connaissent un nouveau dynamisme.

Le nombre d’inscrits s’élève à 1 110 lecteurs, répartis en : Moins de 18 ans : 558 ; Adultes : 552, soit un taux de 33,5 % par rapport à la Population communale, ce qui excède de beaucoup le taux moyen dans le Département (de l’ordre de 10 %).

Les horaires d’ouverture au Public sont les suivants :

- Mardi, jeudi : 15-18 H ;

- Mercredi : 9 h 30 – 12 h 30 ; 15-18 H ;

- Vendredi : 15-19 H ;

- Samedi : 9-13 H ;

Il est proposé de modifier les tarifs comme suit:

Anciens tarifs : Tarifs d’adhésion annuelle:

Commune : Moins de 13 ans : 2,50 €, Adultes : 5 €,

Hors Commune : Moins de 13 ans : 5 €,

Adultes : 10 €,

Carte lecteur : 1,50 €,

Copies privées : 0,20 € la page ;

Nouvelle proposition : Tarifs d’adhésion annuelle :

Commune : Moins de 18 ans : gratuité, Adultes : 8 €,

Hors Commune : Moins de 18 ans : 8 €,

Adultes : 15 €,

Carte lecteur : Gratuite et 1,50 € en cas de perte et de renouvellement,

Copies privées : 0,20 € la page ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Entendu l’exposé de Madame Pascale BOITIER, après en avoir délibéré,

DECIDE :

-De valider les nouveaux tarifs ci-dessus de la Médiathèque, à compter du 1 janvier 2020.

DELIBERATION N° 2019-123, Contrats d’assurance des risques statutaires,

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune d’ANNET-SUR-MARNE est couverte pour les risques statutaires par une assurance souscrite dans le cadre d’un « contrat – groupe » dont la gestion et la mise en concurrence est réalisée par le Centre de Gestion de Seine-et- Marne. Il précise que les contrats souscrits actuellement auprès du CNP arrivent à échéance le 31 décembre 2020.

Monsieur le Maire expose :5

• l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

• que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics

Vu le Code de la Commande Publique

Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

DECIDE :

Article 1er :

La Commune d’ANNET-SUR-MARNE autorise le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation. Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

 Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

 Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Article 2 :

Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif : - contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euro

- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

Article 3 :

La commune d’ANNET-SUR-MARNE autorise le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.6

DELIBERATION N° 2019-124, Approbation de la Convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne,

Le Maire indique qu’il est opportun de renouveler la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne qui arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Cette convention permet l’accès à un certain nombre de prestations (conseil, formations …) pouvant être mises en œuvre en fonctions des besoins rencontrés notamment en matière d’hygiène et sécurité, d’accompagnement du handicap et du maintien dans l’emploi ou d’expertise statutaire. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’approuver la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

- D’autoriser le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

DELIBERATION N° 2019-125, Approbation du Nouvel Organigramme fonctionnel des Services de la Commune,

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un organigramme est le schéma des relations hiérarchiques et fonctionnelles d’une organisation. C’est une image figée qui permet de7

voir d’un seul coup d’œil le rôle de chacun. Il est voué à changer et doit être mis à jour régulièrement. L’organigramme est utile pour présenter en interne (aux agents) comme en externe (partenaires, administrés) l’organisation de la collectivité.

Le Maire précise que suite à des mouvements de personnel, l’organisation des services a été mise à jour et en perspective en fonctions des éventuels recrutements à intervenir.

Le nouvel organigramme (annexé à la présente délibération) a été soumis à l’avis du Comité Technique et est soumis à l’avis du Conseil Municipal pour validation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion de Seine-et- Marne en date du 02 décembre 2019,

DECIDE :

- De valider le nouvel organigramme fonctionnel des services de la Commune.

DELIBERATION N° 2019-126, Mise en place du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertises et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,8

Vu la réunion du 6 novembre 2019, du groupe de travail constitué de 7 membres du personnel communal pour information et concertation sur la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2019, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité d’ANNET-SUR- MARNE,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES A/ Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le RIFSEEP a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes,

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents, - donner une lisibilité et davantage de transparence,

- renforcer l’attractivité de la collectivité,

- fidéliser les agents,

- favoriser une équité de rémunération entre filières,

B / Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

C/ Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

D/ Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),9

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

Article 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE ET DU CIA - DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS

A/ L’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné et définis selon les critères suivants :

Groupe de fonctions de Direction - cat A1 du Rifseep :

- niveau d'encadrement dans la hiérarchie

- difficulté du poste

-connaissances particulières

- niveau de qualifications requis

Groupe de fonctions d'encadrement- cat B 1 à 3 du Rifseep:

- encadrement direct

- connaissances particulières

- missions spécifiques

Groupe de fonctions à technicité particulière ou encadrement de proximité - cat C1 du Rifseep: - Expertise ou technicité particulière

- Responsabilité de coordination

- Initiative

Groupe de fonctions d'exécution - cat C2 du Rifseep :

-Autonomie

-Habilitations obligatoires

-Sujétions particulières

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’État. 1/ Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

2/ Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 Tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience10

professionnelle acquise par l'agent;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

3/ Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Ancienneté dans le domaine d’activité,

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires…, - Formation suivie,

4/ Modulation de l’IFSE du fait des absences

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire :  En cas de congé maladie ordinaire, CITIS : l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

 En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée : le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

B/ LE Complément Indemnitaire Annuelle (CIA)

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

1/ Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

2/ Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants, en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou de l’année N-1 :

• L’investissement

• L’absentéisme ou le présentéisme

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

3/ Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

Article 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE ET DU CIA - DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA

FILIERE ADMINISTRATIVE

LES GRADES DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE CONCERNES PAR LE RIFSEEP SONT :

- CATEGORIE A : ATTACHE PRINCIPAL / ATTACHE11

- CATEGORIE B : REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE / REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE / REDACTEUR

- CATEGORIE C : ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE / ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE / ADJOINT ADMINISTRATIF

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés territoriaux et secrétaires de mairie (A)

Groupe

de

fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Plafonds

annuels

IFSE

Plafonds

annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36210 40290 6390

Groupe 2 Direction adjointe, responsable

de plusieurs services

32130 35700 5670

Groupe 3 Responsable de service 25500 27540 4500

Groupe 4 Chargé de mission, adjoint au

chef de service

20400 22030 3600

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Groupe

de

fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Plafonds

annuels

IFSE

Plafonds

annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA

Groupe 1 Secrétaire de mairie,

responsable de service

17480 19660 2380

Groupe 2 Adjoint au responsable de la

structure, fonctions de

coordination, de pilotage

16015 17930 2185

Groupe 3 Poste d’instruction avec

expertise, assistant de direction

14650 16480 1995

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (C)

Groupe de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds

annuels IFSE

Plafonds

annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA12

Groupe 1 Chef d’équipe 11340 12150 1260

Groupe 2 Agent d’accueil

ou d’exécution

10800 11880 1200

FILIERE TECHNIQUE

LES GRADES DE LA FILIERE TECHNIQUE CONCERNES PAR LE RIFSEEP SONT :

- CATEGORIE C : AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL / AGENT DE MAITRISE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE / ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE / ADJOINT TECHNIQUE

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (C)

Groupe de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds annuels IFSE Plafonds annuels

règlementaires IFSE

(FPE)

Plafonds

annuels

CIA

Logement de fonctions

pour nécessité absolue de

service

Agent logé Agent non

logé

Agent

logé

Agent

non logé

Groupe 1 Chef

d’équipe

7090 11340 7560 12150 1260

Groupe 2 Agent

d’exécution

6750 10800 7425 11880 1200

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux C)

Groupe de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds annuels IFSE Plafonds annuels

règlementaires IFSE

(FPE)

Plafonds

annuels

CIA

Logement de fonctions

pour nécessité absolue de

service

Agent logé Agent non

logé

Agent

logé

Agent

non logé

Groupe 1 Chef

d’équipe

7090 11340 7560 12150 1260

Groupe 2 Agent

d’exécution

6750 10800 7425 11880 120013

Filière médico-sociale

LES GRADES DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCERNES PAR LE RIFSEEP SONT :

- CATEGORIE C : AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE / AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

(C)

Groupe de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds

annuels IFSE

Plafonds

annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA

Groupe 1 Chef d’équipe 11340 12150 1260

Groupe 2 Agent d’accueil

ou d’exécution

10800 11880 1200

Filière culturelle

LES GRADES DE LA FILIERE CULTURELLE CONCERNES PAR LE RIFSEEP SONT :

- CATEGORIE C : ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE / ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE / ADJOINT DU PATRIMOINE

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (C)

Groupe de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Plafonds

annuels IFSE

Plafonds

annuels

règlementaires

IFSE (FPE)

Plafonds

annuels

CIA

Groupe 1 Chef d’équipe 11340 12150 1260

Groupe 2 Agent d’accueil

ou d’exécution

10800 11880 1200

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2020.

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT À compter de cette même date, sont abrogées :

 la prime de fonctions et de résultats (PFR) mise en place par la délibération n°6975 du 6 mars 2013,

 la prime de responsabilité mise en place par la délibération n°6701 du 9 novembre 2011,  l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), mises en place par la délibération14

n° 4957 en date du 19 juin 2003,

 La prime de technicité forfaitaire mise en place par la délibération n°6975 du 6 mars 2013,  La prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil mise en place par la délibération n°6975 du 6 mars 2013,

 L’indemnité d’Administration et de Technicité mise en place par la délibération n°4957 du 19 juin 2003,

 L’Indemnité d’Exercice des Missions mise en place par la délibération n°4957 du 19 juin 2003,

 Les modulations du régime indemnitaire en cas d’éloignement temporaire du service mises en place par la délibération n°6711 du 9 novembre 2011,

ARTICLE 6 : MAINTIEN D’UNE PRIME AU TITRE DES DROITS ACQUIS DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 111 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 La prime annuelle mise en place par la délibération n° 2011 du 29 mars 1985 est maintenue.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DECIDE :

• D’instaurer l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) • D’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

• Les montants plafonnés des primes et indemnités seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

DELIBERATION N° 2019-127, Régime Indemnitaire Filière Police Municipale,

La mise en œuvre du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertises et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a pour effet d’abroger un certain nombre de délibérations relatives à l’attribution de diverses primes et indemnités et notamment l’Indemnité d’Administration et de Technicité dont peuvent toujours bénéficier les agents de Police Municipale. Monsieur le Maire précise que les cadres d’emplois de la filière Police Municipale sont exclus du dispositif RIFSEEP. Il convient donc de formaliser à l’occasion d’une nouvelle délibération le régime indemnitaire de cette filière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 publié au JO le 15 janvier 2002,

APPROUVE le maintien du régime indemnitaire attribué aux agents de la filière police municipale ainsi qu’il suit :

FILIERE POLICE MUNICIPALE

1/ L’indemnité spéciale de fonctions des agents de police municipale :15

Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions.

Grades : Gardien-brigadier / Brigadier – Chef principal

Bénéficiaires : Titulaires et stagiaires

Taux : Le montant mensuel de l’indemnité est calculé en appliquant un taux individuel, dans la limite du taux maximum de 20%, au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension. Le taux individuel est fixé à 20% pour la collectivité. 2/ L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) :

Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale peuvent percevoir une indemnité d’administration et de technicité. Le montant moyen de l'indemnité est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Grades : Gardien-brigadier / Brigadier – Chef principal

Bénéficiaires : Titulaires et stagiaires

Taux : Le coefficient multiplicateur attribué à chaque bénéficiaire est fixé par arrêté individuel.

3/ L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) :

Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale peuvent bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Il s’agit de rémunérer les heures effectivement travaillées au-delà du temps de travail normal. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois.

Grades : Gardien-brigadier / Brigadier – Chef principal

Bénéficiaires : Titulaires et stagiaires

Calcul : Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence : 1820 Ce taux horaire est majoré dans les conditions suivantes :

- 125% pour les 14 premières heures

- 127% pour les heures suivantes

L’heure supplémentaire est ensuite majorée :

- 100 % quand elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h)

- 66% quand elle est accomplie un dimanche ou un jour férié

Il est précisé qu’en cas d’absence, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

DELIBERATION N° 2019-128, Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent créer des postes dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement vers l’emploi appelé « parcours emploi compétences » qui a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat allant de 45% à 60 % en fonction du profil et de la situation du /de la candidat(e). Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce16

contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine (jusqu’à 26 heures si le /la candidat(e) est reconnu(e) travailleur/euse handicapé(e) ou bénéficiaire de l’AAH et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi), la durée du contrat est de 12 mois (renouvelable en fonction de la situation du / de la bénéficiaire) et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Intitulé du poste : Agent d’accueil et de gestion administrative de la médiathèque municipale • Les missions : Accueil et orientation des lecteurs, gestion des réservations, prêts et retours, catalogage des ouvrages, couvrir et ranger les livres, participation aux évènements. • Durée initiale du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

Le Maire précise que si le contrat est signé pour une durée de 35 heures hebdomadaires, l’aide de l’Etat sera plafonnée à 20 heures (ou 26 heures en fonction de la situation du /de la candidat(e))

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2018-03-05-002 du 5 mars 2018, fixant le montant des aides de l’Etat pour les Parcours Emploi Compétences / CAE,

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Intitulé du poste : Agent d’accueil et de gestion administrative de la médiathèque municipale • Les missions : Accueil et orientation des lecteurs, gestion des réservations, prêts et retours, catalogage des ouvrages, couvrir et ranger les livres, participation aux évènements. • Durée initiale du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération : SMIC

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la mise en œuvre du contrat Parcours Emploi Compétences,

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

DELIBERATION N° 2019-129, Projet d’Acquisition de la partie de de la parcelle cadastrée Section ZH, N° 7 (5.597,5 m2), Lieudit La Grande couture, Emplacement réservé N° 4 du PLU pour création de voie et réseaux,

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;17

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est souhaitable que la Commune acquière la partie de la parcelle cadastrée Section ZH, N°7, Lieudit la Grande Couture appartenant (selon données du Cadastre 2019) à la société SOGIFRANCE 9 rue Lamande 75017 Paris, correspondant à l’emplacement réservé N° 4, inscrit au PLU pour création de voie et réseaux, d’une superficie de 5.597,5 m2).

Cette acquisition permettrait la création d’une voie et de réseaux d’eaux pluviales, pour remplacer le fossé longitudinal à ciel ouvert existant au droit des lotissements : Tournelle et Clos Saint Martin établi pour les protéger des fortes pluies de ruissellement, ce qui a échoué lors des deux catastrophes naturelles de 2018, équivalent à des orages centennaux.

Cette opération doit être regardée comme d’utilité publique.

Le Maire indique par ailleurs que cette acquisition pourrait s’envisager dans le cadre du projet d’aménagement ECT débattu au titre de la délibération antérieure N° 2019-115 du 6 novembre dernier, au titre d’un accord conventionnel à débattre avec ECT et le cultivateur de la parcelle concernée, Monsieur Jean LEFORT, qui en serait le nouveau propriétaire.

L’accord conventionnel évoqué dans la délibération N° 2019-115 précitée concerne la proposition d’ECT d’une offre de concours financier que la Commune s’engage à affecter au traitement des problèmes d’hydraulique (inondations récurrentes du Clos Saint-Martin).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche en vue de l’acquisition de l’emprise nécessaire issue de la parcelle cadastrée ZH N°7; quelques en soient les modalités : acquisition, échange foncier, mobilisation de l’offre de concours ECT,

- D’autoriser le Maire à engager les études techniques nécessaires à la réalisation du projet : Voie, Réseau et exutoire (traversée de la RD 418 et au-delà).

DELIBERATION N° 2019-130, Voirie, Répartition du produit des amendes de Police, Demande de subventions au titre de l’exercice 2020

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la lettre de Monsieur Patrick SEPTIER, Président du Conseil départemental en date du 13 novembre 2019, portant sur la possibilité, au titre de la répartition du produit des amendes de police de déposer au plus deux demandes pour un coût cumulé plafonné à 30.000 € HT,

- Vu les deux opérations d’aménagement proposées :

1) Rue Cécilia Kellermann : Sécurisation par mise en œuvre de coussins berlinois et miroir d’intersection,

2) Rue aux reliques : Délimitation et matérialisation de zones de stationnement pour améliorer le partage de l’espace disponible,

- Vu le montant des travaux de voirie concernés selon les meilleures offres reçues, à savoir :

- Rue aux Reliques (Trottoirs et stationnements) : 14 100,00 € HT soit 16 920,00 € TTC (Devis PIAN),18

- Rue Cécilia KELLERMANN : 10.600 € HT, soit 12.720 € TTC (Devis PIAN) dédiés aux aménagements de sécurité (coussins berlinois, marquages pour signalisation horizontale des aménagements de sécurité, miroir de sécurité),

- Vu pour ces deux opérations, les problématiques de sécurité liées à la survitesse des véhicules, à l’étroitesse de la voie, à la largeur réduite du trottoir de part et d’autre de la voie, au stationnement gênant hors des emplacements matérialisés et à la configuration du site,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de ces travaux pour les montants indiqués ci-dessus :

- Opération N° 1, aménagement de sécurité rue Cécilia KELLERMANN : 10 600,00 € HT,

- Opération 2, Aménagement de stationnements rue aux Reliques : 14 100,00 € HT,

- SOLLICITE du Conseil Départemental deux subventions au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les programmes 2020 ci-dessus, le Maire étant chargé de constituer les dossiers appropriés,

- AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rattachant.

- DIT que les crédits seront inscrits au BP 2020 article 2152 « installations de voirie »,

DELIBERATION N° 2019-131, SDESM, Enfouissement des réseaux électriques, Programme 2021 : Rue du Gypse,

- Vu la lettre en date du 12 novembre 2019, de Monsieur Pierre YVROUD, Président du SDESM, invitant les Communes à faire connaitre leurs éventuelles demandes d’enfouissement des réseaux secs (Basse et moyenne tension, éclairage public, communications électroniques) pour 2021, à compléter le coupon réponse au plus tard le 31 janvier 2020,

Cette demande conditionnera l’envoi au plus tard fin avril 2020, d’un avant-projet sommaire et d’une convention financière.

- Considérant l’opération en cours au titre tranche de la Rue Pigeron + Sente de la Pézière :

Sur proposition de Madame Rosette CHAHINIAN première adjointe et déléguée de la commune au SDESM,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Retient au titre du Programme 2021, la Rue au Gypse et indique qu’il ne restera plus que le bas de la Rue Paul Valentin pour compléter l’enfouissement intégral de la partie agglomérée de la Commune.

DELIBERATION N° 2019-132, Police Municipale, Compte-rendu annuel d’Activité.

Le Maire rappelle l’ensemble des délibérations précédentes relatives à l’amélioration de la Sécurité publique sur le territoire communal : N° 2018-31 du 7 juin 2018, 2018-57 du 12 septembre 2018, 2018-84 du 5 décembre 2018, 2019-23 du 6 mars 2019 et 2019-63 du 26 juin 2019, portant sur les décisions suivantes précises, à son initiative, suite à une réunion publique : Habitants, Gendarmerie, Municipalité (28 juin 2018) en réponse à une délinquance alors en progression sur le territoire de la Commune :19

- La création d’un service de Police municipale et le recrutement d’un Gardien brigadier, - L’aménagement d’un Poste de Police,

- La mise à niveau et l’extension de la Vidéoprotection dont le Maire a été chargé d’engager la procédure de consultation des Entreprise,

Le Marché d’extension (16 caméras) et de modernisation (remplacement de 6 caméras) de la Vidéoprotection est signé et sa mise en œuvre, très prochaine.

Les travaux d’aménagement du Poste de Police (Rue de Marne) sont déjà très avancés pour une mise en service prévue début 2020. Le centre de surveillance urbain (CSU) de la vidéoprotection y sera transféré pour une exploitation renforcée.

Le Bilan d’activité établi par le Policier municipal est reproduit ci-après in extenso, (en italiques).

Les consignes de service données par le Maire sont orientées prioritairement sur les actions de prévention et notamment en matière des infractions de voie publique vis-à-vis des comportements dangereux et gênants.

Dans ce cadre, les statistiques d’enregistrement de vitesse par les radars pédagogiques implantés récemment ont permis de mettre en évidence des excès de vitesse inadmissibles, dépassant de très loin des excès de plus de 50 km/heure ; Dans ce cas, les sanctions prévues sont :

- Retrait de 6 points sur le permis,

- Amende de 1.500 €,

- Suspension de permis jusqu’à 6 mois,

- Immobilisation immédiate du véhicule,

- Confiscation du véhicule.

Pour garantir la sécurité publique, voire la vie des personnes, il sera opéré en interne ou avec le concours de la Gendarmerie des contrôles de vitesse.

Le Maire précise qu’avant la création d’un Service de Police Municipale, l’ensemble de la problématique de la Sécurité publique, voie publique comprise, reposait sur les Sollicitations faites auprès de la Brigade de Gendarmerie d’Esbly ou les interventions du Maire et des Adjoints, de par la loi, Officiers de Police judiciaire, le Maire étant investi de pouvoirs de Police générale et de Police spéciale.

Depuis 2014, une partie de ces missions avaient été confiées à un Adjoint délégué à la Sécurité.

Le Bilan de son action a concerné un certain nombre de problématiques : Dépôts sauvages et remblais illicites, Débords d’arbres, Chiens, Conflits de voisinage, Nettoyage des voies, Sécurité et Hygiène des bâtiments…

En matière d’infractions de voie publique, l’adjoint délégué a été amené à transmettre au Commissariat de Police de Lagny, entre 2015 et 2017, un peu plus de 50 procès-verbaux d’infractions établis par ses soins, aux fins de verbalisation.

Le Maire conclut cet exposé sur les éléments suivants :

- Baisse notable du taux de délinquance constatée,20

- Collaboration fructueuse du Policier municipal et de son chien avec les Services de la Brigade de Gendarmerie,

- Implication active du Policier dans la Vidéoprotection, avec déjà des résultats tangibles et des perspectives de progression (Extension du Système, Gestion active du CSU. - Focus mis sur la prévention, mais verbalisation des infractions les plus graves : Vitesse, défaut d’assurance et les plus gênantes (stationnement abusif ou très gênant), sachant qu’il est nécessaire de respecter le nombre minimaliste de places réservées aux handicapés et dévolues aux Usagers des Services publics et des Commerces.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations et du rapport d’activité dressé par le Policier municipal et annexé ci-après.

Rapport Annuel d’Activité par le Policier Municipal

« Depuis le 10 Décembre 2018, la Commune d’Annet sur Marne s’est dotée d’un service de Police Municipale.

Actuellement, la brigade se compose d’un Brigadier et d’un auxiliaire canin. Il est envisagé le recrutement d’un second agent courant 2020.

La brigade est une création de service, cela implique de nombreux investissements dont un véhicule, des locaux (livraison 2020), et matériels collectifs et individuels ou encore formations qui sont nécessaires au bon déroulement des diverses missions et interventions.

La Police Municipale, travaille en étroite collaboration avec les services de la Gendarmerie Nationale, la Compagnie de Meaux et la Brigade Territoriale d’Esbly – unité territorialement compétente sur la commune - via la mise en place d’une convention de coordination. Nous prenons part à de nombreuses opérations d’interventions ou de préventions sur le territoire communal.

Nous contribuons également à la remontée des informations auprès des services de la Gendarmerie, du Procureur de la République ou de la Préfecture.

Nous disposons aujourd’hui d’un maillage de vidéo protection, qui est largement mis à contribution lors d’enquêtes judiciaire. Le dispositif va être complété par 16 nouvelles caméras et la modernisation du centre de supervision urbain. Nous disposons également de 6 radars pédagogiques qui nous permettent d’organiser la prévention routière en lien avec la brigade motorisée.

Unité de Police administrative et judiciaire, la Police Municipale est pleinement employée dans ses divers domaines de compétences.

Pour l’année en cours, nous comptabilisons :

- 720h de service extérieur

- 98h d’interventions

- 60h d’exploitation et de recherche au niveau du CSU

- 110 rapports

- 20 Procès-verbaux à destination du TGI

La Police Municipale est dotée d’un terminal de verbalisation électronique qui lui permet de dresser les procès-verbaux dans l’ensemble de ses domaines de compétences. 110 verbalisations ont été émises depuis la mise en place du système.21

La commune comptabilise une moyenne de 90000 entrées de véhicules par semaines.

Compétent pour les infractions au code de la route, nous avons :

Dans le cadre de la prévention routière :

- Apposé 140 avertissements sans verbalisations,

- effectué 203 Rappels à la loi pour des incivilités ou infractions mineures,

Dans le cadre de la répression :

- dressé 20 procès-verbaux pour des infractions relevant du code des assurances, - dressé 12 procès-verbaux pour des usages de téléphones tenus en main,

- dressé 5 procès-verbaux pour des défauts de carte handicapée sur emplacements réservés, - dressé 10 procès-verbaux pour absence de disque ou dépassement de la durée suite à avertissements ou infractions connexes,

- dressé 4 procès-verbaux pour contresens de circulation,

- dressé 7 procès-verbaux pour franchissement d’un STOP sans marquer l’arrêt,

Nous sommes intervenus sur 3 accidents corporels et 11 matériels.

Concernant l’aspect dissuasif via la présence de patrouilles régulières sur l’ensemble du territoire de la Commune, les services de Gendarmerie estiment une baisse de 30 % des atteintes aux biens sur l’année. Ils comptabilisent 21 faits d’atteintes aux biens directement liés à la Commune. Pour rappel 58 faits ont été enregistrés en 2017 »

DELIBERATION N° 2019-133, Informations affaires en cours ; Cession parcelle communale cadastrée section AI, N° 1, Lieudit la Grille à ADP,

- Vu la délibération précédente, N° 2019-99 du 6 novembre 2019, décidant la cession à ADP, de cette parcelle, cadastrée section AI, N° 1, de 2 Ha, 13 a, 36 ca, pour la somme de 17.300 €, proposée par l’acquéreur, dans le cadre de son projet de Canalisation Marne.

- Vu la nouvelle estimation des Domaines en date du 29 novembre 2019 de 15.000 € et l’avis formulé : La cession envisagée à 17.300 € n’appelle pas de remarque de la part du PED77,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, maintient sa délibération précédente :

- Approuve l’offre d’ADP, d’acquisition de la parcelle concernée pour un prix total de 17.300 €, - Autorise le Maire à signer la Promesse unilatérale de vente, puis l’Acte de vente à intervenir et toutes pièces s’y rapportant,

- Demande à ce que Maitre François DUBREUIL, Notaire à Annet intervienne dans la préparation et la signature des actes concernés.

Le Maire précise qu’ADP sera par ailleurs amené à proposer à la Commune des conventions relatives à l’occupation des tréfonds de nombre de propriétés relevant du Domaine privé de la Commune dont liste annexée à la présente.

Le Conseil Municipal donne son accord de principe pour la conclusion des actes et conventions à intervenir.22

DELIBERATION N° 2019-134, Questions diverses, Aménagements phonique, Rue du Gypse,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, les termes de la délibération N° 2019-70 du 26 juin 2019, relative aux travaux de voirie sur les RD 418 et 404 et notamment du problème des protections phoniques au niveau de la Rue du Gypse, encore propriété du Département et très proche de la RD 404.

En vue de la rétrocession envisagée les Services du Département ont fourni un plan topographique, lequel ne renseigne pas sur la délimitation projetée Département / Commune, le Département envisageant de conserver l’emprise du fossé plus une bande de 1 mètre, la Commune pour sa part ayant demandé au Département un redressement de la partie haute afin de supprimer un accotement permettant le stationnement des Poids lourds (en pause) et hélas des dépôts de déchets.

Enfin la Commune est disposée à prendre en charge l’aménagement d’une protection phonique (merlon, gabions, mur écran) en fonction de l’emprise disponible. Dans ce cadre ECT accepte de verser à la Commune pour cette réalisation, une avance sur sommes restantes dues (offre de concours de 80.000 € indexés sur 12 ans de 2013 à fin 2024 (soit 5 ans et 424.185 € en valeur 2019).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les présentes dispositions et charge le Maire de leur mise en œuvre.

DELIBERATION N° 2019-135, Rendus comptes du Maire, Délégation pour défendre et ester en justice,

Au titre de sa délégation permanente pour défendre et ester en Justice, le Maire rend compte de deux affaires récemment audiencées :

- Affaire BELKACEM, Tribunal administratif de Melun en date du 8 novembre 2011, CF délibération N° 2017-97 du 8 novembre 2017 ; le requérant contestait le refus du Maire de délivrer un permis de construire de deux maisons individuelles sous les lignes Haute tension sur la base des avis défavorables de RTE (Réseau de Transport d’Electricité).

L’affaire a été mise en délibéré et a fait l’objet d’une conclusion du Rapporteur de rejet au fond de la requête.

- CCPMF, Cour d’Appel Administrative de Versailles en date du 4 décembre 2019.

L’appel de CCPMF concernait une ordonnance de désistement (Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, 7 juin 2018) de toutes les parties dans la cause (CCPMF et 37 Communes dont Annet-sur- Marne) en raison de la demande de désistement de la seule Commune de Mauregard.

L’action pendante au principal concernait le recours contre l’arrêté interpréfectoral N° 15-579 – SRCT (Val d’Oise, Seine et Marne) du 9 novembre 2015, de création de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, incluant 17 Communes de la CCPMF d’origine, réduite de ce fait à 20 Communes depuis le 1er janvier 2016.

La décision est mise en délibéré. Les Conclusions du Rapporteur sont les suivantes : « Annulation de l’ordonnance du 7 juin 2018 du TA de Cergy-Pontoise (en ce qu’elle a donné acte du désistement de l’ensemble des requérants et non de la seule Commune de Mauregard). Renvoi du dossier au Tribunal Administratif de Versailles ».23

A l’audience publique, le Conseil de CCPMF a plaidé pour un examen au fond du dossier par la Cour d’Appel Administrative elle-même.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations en déplorant la lenteur et les avatars de la procédure relative au recours engagé par la CCPMF et les Communes concernées, dans la mesure les décisions prises par le Préfet de Région puis les Préfets de Seine et Marne et du Val d’Oise se sont avérées considérablement préjudiciables aux intérêts des Collectivités Seine et Marnaises concernées et par conséquent à l’ensemble des Habitants de la CCPMF réduite à 20 Communes.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 00.

Le 11 Décembre 2019,

Le Maire, Christian MARCHANDEAU